Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON
2ème Chambre
MINUTE N°
DU : 09 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 22/00282 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HPGK
Jugement Rendu le 09 DECEMBRE 2025
AFFAIRE :
[U] [O]
[W] [M] épouse [O]
C/
[Y] [E]
[N] [K] épouse [E]
ENTRE :
1°) Monsieur [U] [O]
né le 25 Décembre 1949 à [Localité 1]
de nationalité Française
Retraité, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Maître Julien DUQUENNOY de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant
2°) Madame [W] [M] épouse [O]
née le 22 Septembre 1958 à [Localité 3]
de nationalité Française
Assistante maternelle, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Julien DUQUENNOY de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant
DEMANDEURS
ET :
1°) Monsieur [Y] [E]
né le 07 Février 1961 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représenté par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant
2°) Madame [N] [K] épouse [E]
née le 10 Juin 1966 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 11 juillet 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 14 Octobre 2025 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 juillet 2025 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 09 Décembre 2025 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Laetitia TOSELLI
- signé par Laetitia TOSELLI, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Maître Julien DUQUENNOY de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES
Me Alain RIGAUDIERE
* * *
EXPOSE DU LITIGE :
M. [U] [O] et Mme [W] [M] épouse [O] sont propriétaires depuis 1984 d’une parcelle cadastrée AB n° [Cadastre 1], au lieu-dit « [Localité 6] », [Adresse 1], sur la commune de [Localité 2], sur laquelle ils ont fait édifier une maison d’habitation.
M. [Y] [E] et Mme [N] [E] sont propriétaires d’une maison d’habitation située sur la parcelle AB n° [Cadastre 2], contiguë à la parcelle AB n°[Cadastre 1], située [Adresse 2].
Courant 2017, les époux [E] ont entrepris des travaux de création d’une extension avec toiture terrasse dans le prolongement de leur maison, à proximité de la limite séparative d’avec la propriété [O].
Estimant que la nouvelle construction contrevenait à plusieurs dispositions du code civil, les époux [O] ont saisi le conciliateur de justice.
Puis les époux [O] ont sollicité du juge des référés l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Par ordonnance en date du 30 août 2019, il a été fait droit à leur demande et M. [Q] [V] a été désigné en qualité d’expert. Il a déposé son rapport définitif le 21 décembre 2020.
Sur la base de ce rapport, selon exploit d’huissier en date du 26 janvier 2022, les époux [O] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Dijon les époux [E] afin d’obtenir notamment qu’il leur soit fait injonction de ne plus utiliser leur terrasse, sous astreinte, ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices et la réalisation de travaux sous astreinte.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 22 juillet 2025. L’affaire a été fixée à l’audience publique du 14 octobre 2025 puis mise en délibéré au 15 décembre 2025.
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Dans leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 3 octobre 2023, les époux [O] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil et subsidiairement des engagements unilatéraux pris par les époux [E], ainsi qu’au visa des articles 1240 et suivants, 641 et suivants, et 677 du code civil et 1240 du code civil, de :
- faire injonction aux époux [E] de produire l’attestation de non-contestation de conformité au permis de construire qui a dû leur être délivrée par la commune de [Localité 2] suite à la déclaration d’achèvement des travaux qui a dû être déposée par eux,
- constater l’existence d’un accord entre les époux [E] et les époux [O] sur le fait que la terrasse devait restée inaccessible,
- a minima, constater l’existence d’un engagement unilatéral pris par les époux [E] de ne pas utiliser la terrasse objet du litige,
En conséquence,
- faire injonction à M. [Y] [E] et Mme [N] [E] de ne pas utiliser la terrasse de leur extension et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée,
- condamner M. [Y] [E] et Mme [N] [E] à leur régler la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice résultant de l’atteinte portée à leur vie privée du fait de la vue directe générée par la construction édifiée par les époux [E],
- condamner M. [Y] [E] et Mme [N] [E] à réaliser, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la dépose de la couvertine avant repose avec une pente unique renvoyant les eaux de pluie sur la terrasse des époux [E], outre la réalisation d’un puits perdu pour recevoir les eaux de la terrasse dans l’angle Nord-Ouest du bâtiment [E],
- condamner M. [Y] [E] et Mme [N] [E] à supprimer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la vue oblique provenant de la porte du local située en rez-de-chaussée sous la terrasse en condamnant ladite porte,
- condamner M. [Y] [E] et Mme [N] [E] à leur régler la somme de 7 988,40 euros à titre de dommages et intérêts, montant correspondant aux travaux de reprise préconisés par l’expert judiciaire pour la dépose et la repose d’un grillage et l’arrachage des thuyas avec replantation de nouveaux sujets,
- constater que la demande visant à voir condamner sous astreinte les époux [E] à rehausser le pare-vue et à supprimer l’empiètement de la couvertine se trouve aujourd’hui dépourvue d’objet, les travaux ayant été réalisés,
- débouter les époux [E] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [Y] [E] et Mme [N] [E] à leur régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Y] [E] et Mme [N] [E] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
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Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 février 2024, les époux [E] concluent :
- au débouté de l’intégralité des demandes des époux [O],
- à la condamnation des époux [O] à leur verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- à la condamnation des époux [O] aux entiers dépens intégrant les frais d’expertise judiciaire.
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En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS :
1/ Sur la demande d’interdiction d’utiliser la terrasse
Les époux [O] soutiennent que l’engagement pris par les époux [E] par l’intermédiaire du conciliateur de justice, accepté par eux, constitue un contrat qui s’est formé suite à un échange de consentements, matérialisé dans une correspondance contenant des propositions, notamment de rendre la terrasse inaccessible avec le dépôt d’une demande de permis de construire rectificatif, contrat qui ne peut être modifié unilatéralement. Subsidiairement, ils estiment qu’il s’agit d’un engagement unilatéral de ne plus utiliser la terrasse du bâtiment, qui doit être respecté par application du principe de l’irrévocabilité et de la force obligatoire attachée à un tel engagement. Ils estiment qu’une exécution forcée en nature peut être prononcée en cas d’inexécution de cette obligation de ne pas faire.
En réponse à l’argumentation adverse, ils indiquent que l’absence de recours devant le tribunal administratif concernant le permis de construire ne peut conduire à empêcher une interdiction d’utiliser la terrasse puisque, principalement, l’existence de l’accord entre les parties, et, subsidiairement, l’existence de l’engagement unilatéral, doit être respectée. Ils font valoir que leur demande est conforme à l’engagement qu’ont pris les époux [E] auprès du conciliateur de justice, mais qu’ils ne respectent pas en utilisant la terrasse.
Après avoir fait remarquer que l’expert n’avait pas constaté d’aménagement sur la terrasse pour l’accès de laquelle il faut enjamber une fenêtre, les époux [E] précisent que le permis de construire mentionne l’accessibilité de la toiture terrasse et font valoir que ce permis n’a fait l’objet d’aucun recours devant le tribunal administratif. Ils ajoutent que s’ils avaient pu donner un accord, celui-ci s’inscrivait dans un contexte d’absence de pare-vue. Ils considèrent en effet que la question de l’utilisation ou non de la terrasse n’a plus d’intérêt depuis l’installation du pare-vue jusqu’à la hauteur de 1,90 m et estiment qu’il n’y a pas lieu de les condamner à l’interdiction d’utiliser leur terrasse puisque les travaux ont été exécutés.
Selon l’article 1101 du code civil, “le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”.
D’après l’article 1103 de ce même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, les époux [E] ont obtenu le 6 février 2018 un permis de construire pour une “extension d’un local de stockage bois ouvert avec toiture terrasse accessible”sur leur terrain situé [Adresse 2].
Dans un courrier du 25 janvier 2018 adressé à M. [Y] [E], le conciliateur de justice, M. [H], rapportait que M. [O] avait exprimé le souhait que la terrasse ne soit pas réalisée et que les ouvertures ne portent pas atteinte à son intimité. Il expliquait que le destinataire de la lettre l’avait informé par courriel du 15 janvier 2018 que la toiture terrasse de ce local ne serait pas accessible et que les ouvertures du local donnant sur la propriété de M. [O] seraient obstruées par un matériau translucide ne permettant pas une visibilité directe. Le conciliateur faisait part à M. [E] de l’accord des époux [O] sur les propositions, en attirant l’attention des parties sur la possibilité d’une nouvelle saisine en cas d’irrespect des promesses. Il indiquait qu’il clôturait alors le dossier en écrivant qu’il “constat<ait> l’accord des parties”.
Pour autant, d’une part, cet accord n’a pas été matérialisé dans un procès-verbal de conciliation et ce dernier n’a pas été revêtu de la formule exécutoire. D’autre part, il résulte du courriel de M. [G] [F] (pièce 25 des demandeurs) que c’est lui, neveu de M. [E], qui a écrit le courriel du 15 janvier 2018 et non M. [E] lui-même. Enfin, cette tentative de conciliation s’est soldée par un échec, tel que cela résulte du courrier du conseil des époux [E], daté du 17 juillet 2018, évoquant un constat d’échec dressé par M. [H] le 14 avril 2018, faisant suite à un défaut de présentation de M. [E] à la réunion du 7 février 2018 et à un courriel du 4 avril 2018 indiquant que l’accessibilité de la toiture terrasse ne pouvait être contestée.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments l’absence de tout contrat destiné à produire des effets de droit.
Il ne s’agit pas plus d’un engagement unilatéral pris par les époux [E] de ne pas utiliser la terrasse, d’autant que Mme [E] n’est pas présente dans ces échanges.
Il n’y a donc pas lieu de faire injonction sous astreinte aux époux [E] de ne pas utiliser la terrasse de leur extension.
À titre surabondant, il sera précisé que, comme le soutiennent à juste titre les époux [E], cette demande d’injonction sous astreinte de ne pas utiliser la terrasse est devenue sans objet dès lors qu’il n’existe plus de vue sur la propriété des époux [O] du fait de la construction d’un pare-vue d’une hauteur de 1,90 m sur la terrasse.
2/ Sur la demande d’injonction de produire une attestation de non-contestation de conformité au permis de construire
En l’espèce, les époux [E] ont obtenu le 6 février 2018 un permis de construire pour une “extension d’un local de stockage bois ouvert avec toiture terrasse accessible”sur leur terrain situé [Adresse 2]. Ils ont déposé la déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux le 24 avril 2023.
La demande des époux [O] est fondée sur le souhait de “s’assurer qu’il ne sera pas demandé aux époux [E] de retirer le pare-vue”. Or, elle apparaît comme dénuée d’intérêt dans présent litige dès lors que les requérants ne feraient rien d’un tel document ou de son absence de production. Le fondement juridique n’en est d’ailleurs pas précisé.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la demande de “faire injonction aux époux [E] de produire l’attestation de non-contestation de conformité au permis de construire qui a dû leur être délivrée par la commune de [Localité 2] suite à la déclaration d’achèvement des travaux qui a dû être déposée par eux” doit être rejetée.
3/ Sur la demande d’indemnisation de l’atteinte portée à leur vie privée à hauteur de 2 000 euros
Les demandeurs indiquent que si les travaux ont été réalisés en juin 2019, après la délivrance de l’assignation le 10 avril 2019, ils considèrent qu’entre 2017 et juin 2019, leurs voisins avaient une vue sur leur propriété, leur ayant occasionné un préjudice d’atteinte à leur vie privée, ce qui a engagé leur responsabilité sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage. Ils ajoutent que la construction réalisée est inesthétique et constitue une agression visuelle au quotidien.
Il est constant que : “nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage”. Cette théorie du trouble anormal du voisinage institue une responsabilité sans faute, fondée sur la preuve d’un trouble anormal. Le trouble doit présenter un caractère excessif au regard des inconvénients normaux de voisinage, appréciés in concreto en tenant compte des circonstances du lieu, des paramètres de l’environnement. L’auteur du trouble est tenu du seul fait de l’apparition d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Il s’ensuit qu’il ne peut pas s’exonérer en prouvant son absence de faute. La réparation de ce trouble répond aux principes de droit commun : l’appréciation souveraine de la mesure propre à assurer la cessation du trouble et l’indemnisation.
En l’espèce, il est établi qu’en édifiant et en utilisant leur nouvelle terrasse, les époux [E] disposaient d’une vue directe sur le jardin et la maison de leurs voisins, ce qui n’est pas contesté en défense, l’installation d’un
pare-vue jusqu’à une hauteur de 1,90 m démontrant la conscience de la nécessité de mettre fin à cette vue. Cette vue plongeante était anormale, constituant un trouble d’un caractère excessif eu égard aux inconvénients normaux du voisinage. La terrasse a été construite après le 25 janvier 2018, puisque le courrier de M. [H] évoque “la construction en cours d’un local à bois” et le souhait de M. [O] que la “terrasse ne soit pas réalisée”, ce qui impliquait qu’elle n’était pas encore construite à cette date. Les requérants indiquent que les travaux ont été réalisés après la délivrance de l’assignation, au mois de juin 2019, si bien que le trouble a été subi sur une période d’environ 17 mois (du mois de février 2018 environ, au mois de juin 2019). Le préjudice sera indemnisé justement par l’allocation de la somme de 800 euros que les époux [E] seront condamnés à verser aux époux [O].
4/ Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte
a/ Sur le renvoi des eaux de pluie
S’ils reconnaissent que les époux [E] ont procédé au sciage de la couvertine afin de faire cesser l’empiétement relevé par l’expert judiciaire, les époux [O] déplorent le rejet d’une partie des eaux pluviales sur leur propriété et considèrent que la responsabilité de leurs voisins est engagée sur le fondement des articles 641 et suivants du code civil. Ils sollicitent donc sous astreinte leur condamnation à déposer la couvertine avec une pente unique renvoyant les eaux de pluie sur leur terrasse, outre la réalisation d’un puits perdu pour recevoir les eaux de la terrasse dans l’angle Nord-Ouest de leur bâtiment.
Les époux [E] exposent, quant à eux, avoir modifié les couvertines, supprimant ainsi tous débords sur la propriété [O] et modifiant par ailleurs la pente pour les eaux de pluie. Ils soutiennent ainsi que les travaux préconisés ont été exécutés.
Aux termes de l’article 681 du code civil, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
D’après l’article 640 du code civil, “les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur”.
L’article suivant prévoit notamment que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Mais si l’article 681 du code civil interdit de faire déverser les eaux des toits sur le fonds voisin, lorsque le propriétaire laisse cette eau d'abord tomber du toit sur son fonds, il peut ensuite la laisser s'écouler sur le fonds inférieur au titre des articles 640 et 641 du code civil puisqu’elle est devenue une eau de ruissellement (cf Civile 3ème, 7 nov. 1972, n° 71-10.699 ; 11 mai 1976, n° 75-10.074 ; Civile 2ème, 23 juin 2015, n° 13-22.375).
Il résulte du rapport d’expertise en page 7 que les eaux de la terrasse sont collectées dans les angles Sud-Ouest et Nord-Ouest du bâtiment. S’agissant du Sud-Ouest, elles sont collectées par une descente raccordée à un puits perdu. Mais au Nord-Ouest, elles sont collectées par une descente qui se déverse sur le terrain de la propriété [E], à plusieurs mètres de la limite de propriété. L’expert préconise la création d’un puits perdu pour recevoir ces eaux afin d’éviter “à l’avenir” tout écoulement d’eau sur le fonds des époux [O], tout en indiquant n’en avoir pas constaté. Or, ce dévers de l’eau de la toiture terrasse des époux [E] est conduit dans une descente qui s’écoule ensuite sur leur propre terrain, avant éventuellement de ruisseler, en fonction de la pente, sur leur terrain, ou sur le terrain voisin au gré d’une éventuelle servitude. L’eau collectée étant devenue une eau de ruissellement qui s’écoulera selon la pente naturelle du terrain à partir de la propriété [E], il n’y a pas lieu d’obliger les époux [E] de prévoir la construction d’un puits perdu pour la recueillir.
En conséquence, la demande de création d’un puits perdu pour recevoir les eaux de la terrasse dans l’angle Nord-Ouest de la toiture terrasse doit être rejetée.
Par ailleurs, l’expert judiciaire relève que le dispositif de couvertines de la terrasse présente une face supérieure horizontale et dépasse la limite de propriété, ayant pour conséquence que les eaux pluviales collectées se déversent sur la propriété [O]. L’expert précise que les couvertines ne présentent pas deux pentes mais leur “face supérieure est horizontale, ce qui fait qu’une partie des eaux pluviales se déverse assurément du côté de la propriété [O]. (...) On distingue très nettement la présence d’une « goutte d’eau » sur la sous-face de la couvertine, cette rainure ayant pour objectif d’empêcher l’eau qui ruisselle d’arriver contre la façade du bâtiment. Il n’en reste pas moins que le débord de la couvertine dépasse la limite de propriété et qu’ainsi ce dispositif devrait être modifié” (page 14).
Les époux [E] ont ainsi effectivement scié le dépassement de la couvertine (dépassement qui était de 7 cm à l’angle Nord-Ouest et de 1 cm à l’angle Sud-Ouest selon l’expert, page 6), comme préconisé par l’expert.
Mais, si ce dernier préconise la dépose de la couvertine avant repose avec une pente unique renvoyant les eaux de pluie sur la terrasse des époux [E] (page 8), il avait précédemment indiqué que la face supérieure des couvertines était horizontale. De plus, la goutte d’eau a été supprimée par le sciage. Il sera donc considéré que ce sciage est suffisant concernant les couvertines, l’absence de dépassement de celles-ci sur le terrain des époux [O] entraînant les éventuelles gouttes qui s’écoulent vers le côté [E] de la limite séparative, dont le bâtiment se trouve 2 à 4 cm en retrait selon l’expert. Ainsi, les gouttes tombant sur la propriété [E] devenant des eaux de ruissellement, elles peuvent ensuite s’écouler librement selon la pente.
La demande de dépose de la couvertine avec une pente unique renvoyant les eaux de pluie sur la terrasse des époux [E] sera donc rejetée.
b/ Sur la demande relative à la vue oblique
Considérant qu’il existe une vue oblique depuis la porte du local en rez-de-chaussée sous la terrasse, les époux [O] demandent la condamnation de leurs voisins à la supprimer, sous astreinte, en condamnant la porte.
Les époux [E] indiquent avoir procédé à l’édification d’un mur en parpaings dont la largeur de 96 cm supprime toutes discussions sur la question de la vue oblique et du respect des distances.
L’article 679 du code civil dispose : “on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance”.
Il résulte du rapport d’expertise que “en ce qui concerne la vue oblique existant depuis la porte du local existant au rez-de-chaussée sous la terrasse, celle-ci est de 28 cm et donc non conforme aux dispositions de l’article 679 du code civil” (pages 7 et 16).
Or, les époux [E] se prévalent de l’édification d’une portion de mur en parpaings sur la partie litigieuse de la porte du local du rez-de-chaussée sous la terrasse, à distance de 96,5 cm de la limite de propriété. Cette distance est supérieure aux six décimètres requis et respecte désormais l’article 679 du code civil.
La demande de suppression de la vue oblique sera donc rejetée.
4/ Sur la demande de dommages et intérêts correspondant à la dépose et la repose d’un grillage ainsi qu’à l’arrachage et à la replantation de la haie de thuyas
Se prévalant du rapport d’expertise, les époux [O] contestent que les dégradations relevées sur le grillage aient été causées par un défaut d’entretien et prétendent qu’elles sont imputables aux travaux réalisés par les époux [E]. Ils estiment que ces derniers ont commis une faute délictuelle en ne prenant pas les précautions qui s’imposaient pour éviter d’endommager le grillage. Ils en déduisent que leurs voisins doivent prendre en charge le coût des travaux réparatoires comprenant la dépose de la portion de grillage endommagée et son remplacement à l’identique, ainsi que la coupe des thuyas et leur remplacement.
Les époux [E] contestent être à l’origine de la détérioration du grillage et prétendent que leurs voisins tentent de profiter de la situation pour faire financer les travaux d’entretien des thuyas et du grillage, qu’ils n’ont jamais effectués. Ils insistent sur l’absence d’entretien de la clôture et le mauvais état sanitaire de la haie.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
L’application de ces dispositions suppose la démonstration d’une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage.
En l’espèce, il convient de constater que la dégradation du grillage n’est intervenue que sur la portion faisant face à l’ouvrage édifié par les époux [E].
Par ailleurs, l’expert judiciaire signale que “ce grillage est totalement noyé dans la haie de thuyas plantée sur la propriété [O]. Il est complété dans sa partie basse par une sorte de soubassement en plastique vert sur une hauteur d’environ 50 cm.
Au droit de la construction [E], nous avons constaté que sur une bonne partie de cette largeur, le pied du grillage a manifestement été poussé sur la propriété [O].
Par ailleurs, une partie du grillage a totalement été coupée et à plusieurs endroits, des mailles ont été abîmées et le soubassement totalement détérioré. Au-delà du bâtiment [E], nous n’avons pas constaté de désordre particulier. (...)
Nous n’avons pu recueillir aucune preuve absolue quant à l’auteur de ces dommages.
Toutefois, nous émettons de fortes présomptions sur le fait que ces désordres ont probablement été créés lors de la construction du bâtiment [E] du fait que celui-ci est quasiment en limite de propriété. La date la plus probable pour leur apparition est celle de la construction de l’extension du bâtiment [E] (...). ” (page 5).
Il résulte de la photo numéro 4 de l’annexe 2 du rapport d’expertise qu’il est possible de voir le grillage abimé “ainsi que le soubassement de plastique renversé au droit de la construction” du fait de la présence de gravats qui appuient dessus, dont il n’est pas contesté qu’ils proviennent du chantier des époux [E]. En outre, le grillage se trouve coupé au droit de la construction (photo numéro 5) alors qu’au-delà de la construction [E], il se trouve dans un état satisfaisant (photo numéro 6).
Il y a donc lieu de considérer que la dégradation du grillage provient uniquement de la construction [E] et se trouve imputable aux époux [E], qui seront donc tenus d’indemniser les époux [O] de cette dégradation.
Ceux-ci sollicitent le coût de l’arrachage des thuyas sur la portion abîmée, de la réfection du grillage et de la plantation de nouveaux sujets.
La nécessité de remplacement, et donc le coût de remplacement du grillage, n’est pas discutable, pour 1 740 euros TTC. En outre, il est établi par l’attestation de M. [D] de la société Horizon Taille que l’élagage d’un seul côté de la haie ne peut pas permettre l’accès au grillage pour le changer. Le coût de l’arrachage des thuyas doit donc être indemnisé, ce que retient également l’expert judiciaire, pour 2 172 euros TTC selon devis de la société Horizon Taille. Enfin, il en est de même du coût de plantation d’une nouvelle haie sur la portion de 16 mètres, pour 2 745,60 euros.
En conséquence, les époux [E] seront condamnés à verser aux époux [O] la somme de 6 657,60 euros, somme résultant du devis produit et retenue par l’expert judiciaire concernant les postes de travaux énumérés, en indemnisation de l’arrachage de la haie, de sa nouvelle plantation et du changement du grillage sur la partie abîmée.
5/ Sur les demandes accessoires
D’après l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient donc de condamner les époux [E] aux dépens comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire.
L’équité commande de condamner les époux [E] à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile aux époux [O].
La demande reconventionnelle des époux [E] à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
- REJETTE la demande d’injonction sous astreinte de ne pas utiliser la terrasse ;
- REJETTE la demande d’injonction aux époux [E] de produire l’attestation de non-contestation de conformité au permis de construire ;
- CONDAMNE M. [Y] [E] et Mme [N] [E] à verser à M. [U] [O] et Mme [W] [M] épouse [O] la somme de 800 euros (huit cents euros) en indemnisation du trouble anormal de voisinage subi par la vue directe depuis la toiture terrasse jusqu’en juin 2019 ;
- REJETTE la demande de création d’un puits perdu pour recevoir les eaux de la terrasse dans l’angle Nord-Ouest de la toiture terrasse ;
- REJETTE la demande de dépose de la couvertine avec une pente unique renvoyant les eaux de pluie sur la terrasse des époux [E] ;
- REJETTE la demande de suppression de la vue oblique ;
- CONDAMNE M. [Y] [E] et Mme [N] [E] à verser à M. [U] [O] et Mme [W] [M] épouse [O] la somme de 6 657,60 euros (six mille six cent cinquante-sept euros et soixante centimes) en indemnisation de la dépose et la repose d’un grillage ainsi que de l’arrachage et la replantation de la haie de thuyas sur 16 mètres ;
- CONDAMNE M. [Y] [E] et Mme [N] [E] aux dépens comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire ;
- CONDAMNE M. [Y] [E] et Mme [N] [E] à verser à M. [U] [O] et Mme [W] [M] épouse [O] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- REJETTE la demande de M. [Y] [E] et Mme [N] [E] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente