Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/07261 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAC2F
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Juin 2025
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Jean-Baptiste BENELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0433
DÉFENDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic, la Société GESTION AD, SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0551
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Julie KHALIL, Vice-présidente
assistée de Chloé GAUDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
***
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, Monsieur [I] [Z] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème, aux fins de contester plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 15ème tenue le 17 avril 2025.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [I] [Z] indique se désister de l’instance et l’action engagées.
Motifs de la décision
Sur le désistement d’instance
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, le désistement d’instance et d’action du demandeur est parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par le défendeur.
Sur les frais et dépens
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [I] [Z] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/07261,
Dit qu’il emporte extinction de l’instance,
Laisse, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 13 octobre 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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