Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 05/12/2025
N° de rôle : 2025 003321
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[W] [M] [Adresse 1] Non comparant d'une part,
En présence de :
Maître [C] [U] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 03/10/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[W] [M] [Adresse 1] : 518 447 958
N° SIREN : 518 447 958
Nettoyage courant des bâtiments
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Jacques BEAUCIEL comme Juge-Commissaire et Maître [C] [U] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 04/04/2024,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que [W] [M], bien que dûment convoqué, n'a jamais comparu et ne s'est jamais présenté à son étude de sorte qu'il ne dispose d'aucun document comptable juridique et/ou financier lui permettant d'avoir une connaissance sur l'activité de l'entité et qu'en l'absence de toute coopération il soutient sa requête en liquidation judiciaire, aucun plan de redressement ne pouvant être envisagé.
Le ministère public, par réquisitions écrites, émet un avis favorable compte tenu de l'absence de visibilité sur la situation réelle de l'entreprise et demande au mandataire judiciaire de lui communiquer tout élément complémentaire afin d'apprécier l'opportunité d'une requête en sanctions,
Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, depuis le 22/05/2020, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'en l'absence de coopération de M. [W] [M], il ne peut être justifié de la tenue d'une comptabilité distincte et qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l'ensemble des patrimoines de M. [W] [M] en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le débiteur appelé, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'ensemble des patrimoines de : [W] [M] [Adresse 1] N° SIREN : 518 447 958 Nettoyage courant des bâtiments Maintient comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL Et nomme comme liquidateur Maître [C] [U] [Adresse 2],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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