Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [K] [Z] [Adresse 1] ALGERIE comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par [L] [Z] [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [W] [M] [Adresse 4] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 5] et par Me Soumaya TABOUBI [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 21 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
LES FAITS
M. [W] [M] est l'associé unique et le gérant de la SARL [Etablissement 1] qui a une activité de restauration. Elle exploite un fonds de commerce de restauration à [Localité 1] acquis en 2013 au prix de 130 000 €.
Le 10 octobre 2019, M. [M] signe une promesse de vente dudit fonds de commerce avec M. [K] [Z] et Mme [Y], au prix de 45 000 €.
Du fait du retrait de Mme [Y], l'acte de vente n'est pas signé.
Toutefois, M. [K] [Z] verse, le 18 janvier 2020, la somme de 15 000 € à M [M] en vue de la finalisation du projet d'acquisition du fonds de commerce par lui seul.
Ce projet est finalement abandonné et, par acte sous seing privé en date du 9 mars 2020, M. [M] cède à M. [Z], 50% de ses parts dans [Etablissement 1] au prix de 12 000 €.
Le 22 janvier 2022, [Etablissement 1] signe une promesse de vente de son fonds de commerce au prix de 50 000 € avec M. [T], que M. [Z] contresigne.
Le 13 mai 2022, [Etablissement 1] vend son fonds de commerce à la société DMK au prix de 50 000 €.
Le 8 novembre 2022, le tribunal de céans ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [Etablissement 1] et fixe la date de cessation des paiements au 9 mai 2021.
Par courrier recommandé en date du 18 décembre 2023, M. [Z] met en demeure M. [M] de lui fournir tous les éléments concernant la liquidation judiciaire de [Etablissement 1], les comptes de la société depuis 2020 ainsi que tous autres documents utiles. En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024 remis par dépôt en l'étude, M. [Z], assigne M. [M] devant ce tribunal.
Aux termes de ses conclusions n°2, M [Z] demande à ce tribunal de :
* Juger recevable M. [Z] en ses fins, prétentions et demandes ;
* Juger que la responsabilité personnelle de M. [M] est engagée du fait de nombreux manquements dans l'exercice de son mandat de gérant au sein de [Etablissement 1] et
en conséquence,
* Condamner M. [M] à verser à M. [Z] les sommes suivantes :
* 12 000 € à titre de dommages et intérêts du fait pour manquement à la tenue de la comptabilité de la société ;
* 25 000 € à titre de dommages et intérêts du fait de pour manquement à l'obtention de l'accord préalable des associés à la vente du fonds de commerce le 13 mai 2022 ;
.10 000 € à titre de dommages et intérêt du fait de la mauvaise gestion de la société ayant entraîné sa liquidation judiciaire et au titre du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements ;
.15 000 € au titre du remboursement de l'avance en compte courant d'associé de M. [Z] ;
.10 000 € à titre de dommages et intérêts du fait des nombreux manquements commis et de l'exécution déloyale du mandat de gestion ayant entraîné un préjudice moral pour M. [Z] ;
* Juger que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 18 décembre 2023 et seront capitalisées et condamner M. [M] à les verser à M. [Z];
* Débouter M. [M] de l'ensemble de ses fins, prétentions et demandes ;
* Condamner M. [M] à payer à M. [Z] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir.
Aux termes de ses conclusions défendeur n°2 déposées à l'audience du 1 er avril 2025, M. [M] demande à ce tribunal de :
A titre principal :
* Débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
* Ecarter l'exécution provisoire ;
* Condamner M. [Z] à verser au défendeur la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner le demandeur aux entiers dépens de la présence instance.
Lors de l'audience du 23 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire qui a constaté l'absence du défendeur à reconvoqué les parties à son audience du 21 octobre 2025.
Lors de l'audience du 21 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont présenté leurs demandes et leurs moyens en soutient de ces dernières, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025, ce dont il a avisé les parties.
LES MOYENS DES PARTIES
M. [Z] qui demande réparation des préjudices résultant des fautes que M. [M] gérant de [Etablissement 1] a commises dans la gestion de la société fait valoir :
* que la responsabilité du dirigeant vis-à-vis de la société qu'il gère et des associés de cette société n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute détachable de ses fonctions ;
* que depuis sa prise de participation dans la société en 2020, M. [M] n'a pas organisé une seule assemblée générale, qu'il n'a pas tenu la comptabilité de la société et ne l'a aucunement informé sur ces sujets, aussi il demande 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour ces manquements en réparation de son préjudice résultant de ce qu'il n'a pas reçu de dividendes et n'a pas pu connaître la valorisation de sa participation dans la société à date ;
* que M. [M], qui en vertu des statuts ne pouvait pas céder le fonds de commerce de [Etablissement 1] sans y être autorisé par une décision prise par l'assemblée des associés, a négocié et signé la vente dudit fonds sans le consulter et sans obtenir son autorisation, manquant ainsi à son obligation de loyauté envers les associés. Il a donc subi un préjudice personnel en sa qualité d'associé. En effet, M. [M] a ainsi dénué la société de toute activité, partant de tout résultat et donc de tout dividende. Aussi, il sera condamné à lui verser la moitié du prix de cession du fonds de commerce à titre de dommages et intérêts, soit la somme de 25 000 € ;
* que M. [M] a manqué à son obligation de déclaration de la cessation des paiements puisqu'il a conclu une cession de fonds de commerce, vidant la société de toute substance, un an après la date de cessation des paiements fixée au 9 mai 2021. Il a contrairement à ses allégations selon lesquelles la date de cessation des paiements ne correspondait pas à la réalité comptable de la société, créée la situation de cessation des paiements en vendant le fonds mais il ne saurait valablement remettre en cause la décision du tribunal quant à la date de cessation des paiements. Ces agissements de M. [M] lui ont causé des dommages en ce qu'il aurait pu notamment prendre des mesures pour obtenir le remboursement de son compte courant et s'opposer à la cession. Aussi, il sera condamné à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la mauvaise gestion de la société ayant entraîné la liquidation judiciaire et au titre du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal ;
* qu'il a avancé la somme de 15 000 € en compte courant au moment des pourparlers relatifs à sa prise de participation et que lorsqu'il a acheté les parts sociales de M. [M] il lui en a versé directement les 12 000 € du prix de vente. Les 15 000 € ne sont pas venus en compensation du prix de vente. Malgré ses demandes de remboursement de cette avance en compte courant d'associé, M. [M] ne lui a pas remboursé un centime. Le fait qu'il ne lui ait pas fait de demande de remboursement avant la liquidation judiciaire ne peut être considéré comme un abandon de son compte courant. Cette somme aurait dû être remboursée en tout état de cause au moment de la cession du fonds de commerce à la société DMK comme il en d'usage, encore eut-il fallu qu'il en ait été informé. Le tribunal condamnera donc M. [M] à lui verser la somme de 15 000 € en remboursement de son avance en compte courant ;
* que M. [M] a manqué à son obligation de loyauté. Il a profité de la période de Covid et du fait qu'il était lui-même en Algérie. Ces fautes et manquements lui ont également causé un préjudice moral. En effet, il a été très stressé par la situation et le sort de son investissement et de son prêt et choqué par les annonces BODACC quant au devenir de son entreprise. Il a également passé un temps certain à sa défense dans le cadre du présent litige.
M. [M] réplique :
* qu'il a agi avec toutes les diligences raisonnablement attendues de sa part et qu'aucune faute, de nature à engager sa responsabilité, ne peut lui être validement imputée. En effet, le non-respect par l'expert-comptable de la société des délais impartis pour la remise des bilans financiers a sévèrement contraint sa faculté à se conformer à ses obligations comptables. De plus son état de santé l'a empêché de suivre les démarches administratives. Par ailleurs, l'impraticabilité de désigner un successeur à l'expertcomptable, en raison de la non-disposition des documents essentiels, était pleinement appréhendée par M. [Z] dès l'engagement contractuel scellé par la promesse de vente du 11 janvier 2022 ;
* que M. [Z] était pleinement au fait des difficultés de [Etablissement 1] puisqu'il a proposé une de ses relations, M. [T] pour reprendre le fonds de commerce ;
* que dès lors que [Etablissement 1] affichait des résultats en déficit depuis 2019, la question de la distribution des dividendes se trouve sans objet ;
* que, s'agissant du grief de non-convocation de l'assemblée et de prétendue opacité de gestion, M. [Z] était pleinement informé des difficultés financières et opérationnelles de la société et il ne rapporte aucun préjudice concret et certain à ce titre ;
* que M. [Z] fonde ses demandes sur des jurisprudences qui doivent être écartées comme inadaptées et obsolètes, car antérieures à la réforme du droit des sociétés de 1966 puis aux réformes ultérieures notamment celles issues de la loi du 25 janvier 1985 et 15 mai 2021 relatives aux procédures collectives et à la modernisation des sociétés ;
* que M. [Z] a expressément consenti à la cession du fonds de commerce ainsi qu'en atteste son approbation de l'acte du 11 janvier 2022 portant promesse de cession de fonds de commerce comportant une possibilité de substitution au profit de toute autre personne ;
* que la cession ultérieure au profit de la société DMK s'est déroulée en parfaite adéquation avec les conditions initialement approuvées par M. [Z] ;
* que la cession a été réalisée dans l'unique but de préserver l'activité et d'apurer partiellement le passif;
* que la date de cessation des paiements retenue par le tribunal ne reflète pas fidèlement la situation effective de la société à ce moment-là ;
* que l'allégation selon laquelle il était conscient d'une cessation des paiements de [Etablissement 1] est dénuée de fondement ;
* qu'aucune carence fautive ne peut lui être reprochée dans la gestion de la société, ni dans le déclenchement de la procédure collective, laquelle a été sollicitée par un salarié et non par l'intéressé;
* que la cession du fonds de commerce n'a engendré aucun dommage, le produit de la cession a été versée à un séquestre chargé de régler le passif, lequel l'a reversé au liquidateur judiciaire et qu'en tout état de cause le produit de la cession d'un actif social reste la propriété de la société et l'associé n'a pas de droit direct ;
* que s'agissant des 15 000 €, la somme a été versée à titre d'acompte en vue d'une participation au capital de la société et non en qualité de prêt. En conséquence, ils se sont légitimement transformés en la contrepartie de l'acquisition de la moitié de ses parts sociales par M. [Z];
* que la perte de valeur des parts sociales résulte exclusivement de la situation économique déficitaire de la société et M. [Z] ne rapporte pas la démonstration du lien de causalité entre les simples irrégularités qu'il lui reproche et la dépréciation de ses parts sociales ;
* que s'agissant des 25 000 € relatifs à la cession du fonds de commerce, il est surprenant de voir invoquer un quelconque préjudice personnel concernant la vente d'un élément de l'actif social ;
* que le droit de M. [Z] se limite à l'obtention d'informations sur l'affectation comptable du produit de cession, renseignements que seul le liquidateur judiciaire, dépositaire des fonds, peut fournir ;
* que s'agissant de la prétention de 10 000 € relative à la prétendue mauvaise gestion et la cessation des paiements, la charge de la preuve de la faute et du préjudice incombe au demandeur qui doit également démontrer l'autonomie du préjudice allégué vis-à-vis de la dépréciation alléguée des parts sociales ;
* que la thèse selon laquelle M. [Z] aurait prêté 15 000 € à la société est juridiquement infondée. Il résulte des pièces versées aux débats que les fonds litigieux avaient vocation à constituer un acompte sur la cession projetée du fonds de commerce et en aucun cas un prêt au bénéfice de la société ;
* que M. [Z] n'ayant formulé aucune demande de remboursement avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, cela traduit clairement qu'il considérait cette somme comme définitivement affectée à la société, et non comme un prêt éligible ;
* que le préjudice moral allégué par M. [Z] apparait tout à fait artificiel, la participation dans une société commerciale expose nécessairement à un risque économique et M. [Z] n'en rapporte pas la preuve, pas plus qu'il ne fait la démonstration du lien de causalité ;
* que le principe de la réparation intégrale interdit de cumuler plusieurs indemnisation pour un même préjudice.
LA MOTIVATION DU TRIBUNAL
Sur ce,
L'article L. 223-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion […].».
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Sur la faute de gestion résultant du défaut d'établissement des comptes et de tenue des assemblées d'approbation des comptes
Le défaut de tenue des comptes et de tenue des assemblées constituent des fautes de gestion qui engagent la responsabilité du dirigeant vis-à-vis des associés.
Il n'est pas contesté que M. [M] gérant de [Etablissement 1] n'a pas établi les comptes des exercices 2019, 2020 et 2021 dans les délais légaux et n'a pas convoqué les assemblées d'approbation des comptes desdits exercices.
Ce défaut d'établissement des comptes et de convocation des assemblées est constitutif d'une faute, dont M. [M] en sa qualité de dirigeant ne peut s'exonérer, qui engage sa responsabilité l'égard de son coassocié M. [Z].
Page : 6 Affaire : 2024F01071
M. [Z] fait valoir que cette faute lui a causé un préjudice qu'il estime à 12 000 € qu'il justifie par la non-perception de dividendes et la non-connaissance de la valeur de sa participation à date.
Le tribunal qui relève :
* que M. [Z] a pris une participation dans une société en difficulté puisque la valeur du fonds de commerce a été divisée par 2,9 en 6 ans, c'est-à-dire entre sa date d'acquisition en 2013 par [Etablissement 1] et la date à laquelle M. [Z] est entré au capital de cette dernière et que l'exercice 2018 s'est soldé par un bénéfice de 7 274 € pour un chiffre d'affaires de 87 200 €,
* que les comptes des exercices 2019 et 2020 établis depuis et versés aux débats, font ressortir :
[…]
en 2020 une perte de 21 501 € pour un chiffre d'affaires de 30 672 €,
et qu'il s'en infère que faute de bénéfices, l'assemblée générale de [Etablissement 1] n'aurait pas pu décider la distribution de dividendes,
* que M [Z] affirme mais n'explicite pas en quoi le fait pour un associé de ne pas connaître l'évolution de la valorisation de sa participation est constitutif d'un préjudice matériel,
dit que M. [Z] ne rapporte la preuve ni du préjudice personnel qu'il invoque résultant du défaut d'établissement des comptes et de la tenue des assemblée, ni du lien de causalité entre le préjudice qu'il allègue et la faute de gestion imputable à M. [M].
En conséquence, le tribunal déboutera M. [Z] de sa demande au titre de la faute résultant du défaut d'établissement des comptes et de tenue des assemblées générales de [Etablissement 1].
Sur la non-consultation des associés pour autoriser la vente du fonds de commerce
Il n'est pas contesté que la cession du fonds de commerce était soumise, en vertu des statuts de [Etablissement 1], à l'approbation des associés et que la cession à la société DMK n'a pas été autorisée par l'assemblée générale de la société.
De même, il n'est pas contesté que M. [Z] a présenté à [Etablissement 1] un repreneur pour ledit fonds de commerce, M. [T] et que cette dernière a signé, le 11 janvier 2022, une promesse aux mêmes conditions de prix que celle signée cinq ans plus tard par la société DMK.
Il n'est pas contestable que M. [Z] a eu connaissance de la promesse signée par M. [T] au moment de sa signature en janvier 2022 puisqu'il en est cosignataire.
M. [Z] était donc parfaitement informé de la décision de [Etablissement 1] de céder son fonds de commerce au prix de 50 000 €.
Aussi, la faute commise par M. [M] n'est pas tant d'avoir cédé le fonds de commerce mais de l'avoir cédé à la société DMK plutôt qu'à M. [T] sans avoir consulté les associés, car la clause de substitution prévue à la promesse était uniquement stipulée en faveur de son bénéficiaire.
Aussi, M. [Z] ne saurait de bonne foi invoquer un préjudice résultant :
* de la cession de l'activité de la société puisqu'il en avait accepté le principe,
du prix puisque non seulement il en avait également accepté le principe mais également parce que ce prix (50 000 €) était supérieur (+11%) au prix auquel il avait accepté de reprendre le fonds de commerce en octobre 2019 (45 000 €) et ce alors que la situation de la société était meilleure.
Par ailleurs, M. [Z] ne saurait faire grief à M. [M] d'avoir cédé le fonds de commerce postérieurement à la date cessation des paiements, c'est-à-dire en période suspecte.
En effet, la période suspecte, destinée à protéger les créanciers, permet au liquidateur judiciaire de remettre en cause les opérations intervenues au cours de ladite période qui auraient appauvri la société.
Or, il apparait que le liquidateur n'a pas remis en cause la cession du fonds de commerce, ce qui est cohérent avec le fait qu'en l'espèce la société ne s'est pas appauvrie car, non seulement elle a vendu le fonds de commerce à bon prix, ainsi qu'il a été relevé supra, mais de plus le prix de cession a été utilisé pour désintéresser les créanciers de la société.
De même, M. [Z] ne saurait faire grief à M. [M] de ne pas avoir prévu à l'occasion de la cession du fonds de commerce le remboursement de son avance de 15 000 € dès lors que la cession est intervenue en période suspecte, c'est-à-dire postérieurement à la date de cessation des paiements fixée par le tribunal.
Partant, M. [Z], qui en tant qu'associé ne peut appréhender un actif de la société que par une distribution décidée par la société et vient dans la répartition des actifs après le désintéressement des créanciers ne rapporte pas la preuve de son préjudice, puisque la liquidation a fait ressortir une insuffisance d'actifs ainsi que lui a rapporté le liquidateur judiciaire auquel il a écrit.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [Z] de sa demande au titre du défaut d'autorisation de l'assemblée générale de [Etablissement 1] pour la cession du fonds de commerce.
Sur la mauvaise gestion ayant entrainé la liquidation judiciaire et le retard dans la déclaration de cessation des paiements
Un associé de SARL ne peut obtenir réparation de son préjudice qu'à condition que celui-ci soit personnel et distinct du préjudice social caractérisé par une dépréciation de ses droits sociaux.
Des faits précis doivent être imputés personnellement au dirigeant, les mauvais résultats sont insuffisants à établir la faute.
M. [Z] fait grief à M. [M] de sa mauvaise gestion ayant entrainé la liquidation judiciaire.
Le tribunal relève qu'à ce titre M. [Z] ne fait pas état de fait précis et ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct du préjudice social.
De même s'agissant du retard dans la déclaration de cessation des paiements qui est avéré et est donc fautif, puisque le tribunal a fixé cette dernière au 9 mai 2021 et que M. [M] n'ayant pas fait appel de la décision cette date est devenue définitive, M. [Z] ne justifie ni de son préjudice résultant de cette faute ni du lien de causalité entre son préjudice allégué et le retard allégué.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [Z] de sa demande au titre d'une gestion ayant conduit à la liquidation judiciaire de la société et à un retard dans le dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Sur l'avance de 15 000 € en compte courant
M. [Z] demande la condamnation de M. [M] à lui verser la somme de 15 000 € pour les fautes de gestion qu'il a commises et qui ont conduit au fait qu'il n'a pas pu demander à temps le remboursement de l'avance qu'il a consentie en compte courant à la société, le 16 janvier 2020.
M. [M] a fait valoir lors des débats devant le juge chargé d'instruire l'affaire que ces 15 000 € ont servi en 2020 à payer le prix d'acquisition par M. [Z] de ses parts sociales ainsi que le dédit de M. [Z] relatif à l'acquisition du fonds de commerce et qu'ils n'étaient donc pas au crédit du compte courant de M. [Z] comme en atteste les comptes sociaux de [Etablissement 1] versés aux débats.
A l'appui de ses dires, M. [Z] verse aux débats la reconnaissance de dette de la main de M. [M] sur laquelle figure la mention « acompte sur la vente du fonds de commerce de [Localité 1] société [Etablissement 1] ».
Il résulte de cette reconnaissance de dette que les 15 000 € sont entrés dans le patrimoine de [Etablissement 1] puisque c'est cette dernière qui vendait le fonds de commerce.
M. [M], ne verse aux débats aucune pièce faisant état de la restitution de ladite somme par [Etablissement 1] à M. [M] afin de lui permettre de l'utiliser pour l'acquisition de ses parts sociales.
C'est donc en sa qualité de créancier de [Etablissement 1] que M. [Z] met en cause la responsabilité de M. [M].
Or, [Etablissement 1] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. De ce fait, la recherche de la responsabilité de M. [M] par les créanciers de la société, dont fait partie M. [Z], appartient, en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, au seul liquidateur judiciaire. En outre, il est de jurisprudence constante que cette action ne peut se cumuler avec les actions en responsabilité civile de droit commun.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [Z] de sa demande au titre de son avance en compte courant.
Sur le préjudice moral
M. [Z] fait valoir qu'il a subi un préjudice moral important car il a été très stressé par la situation de son investissement et de son prêt et choqué par les annonces BODACC quant au sort de son entreprise.
Toutefois, M. [Z] ne rapporte aucun élément justifiant du quantum de son préjudice moral de 10 000 € qu'il invoque.
Cependant, le tribunal, qui relève les explications confuses de M. [M] sur le devenir des 15 000 € versés par M. [Z] en janvier 2020, puisque dans ses conclusions il a fait valoir que c'était une somme affectée définitivement au capital de la société avant d'exposer devant le juge chargé d'instruire l'affaire qu'elle avait été notamment utilisée par M. [Z] pour le paiement du prix d'acquisition de ses parts sociales [Etablissement 1], dit que ce défaut de
cohérence a causé un préjudice moral que le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation estimera à 1 €.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [M] à payer à M. [Z] la somme de 1 € au titre de son préjudice moral déboutant pour le surplus de la demande.
Sur la demande de paiement des intérêts
M. [Z] demande que les sommes auxquelles serait condamné M. [M] portent intérêts à compter de sa lettre de mise en demeure.
Le tribunal relève que, dans ladite lettre, la mise en demeure ne porte que sur la seule production de documents sociaux.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [Z] de ses demandes au titre des intérêts et de leur capitalisation.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits M. [Z] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [M] à lui payer la somme de 2 000 € déboutant pour le surplus de la demande, ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute M. [K] [Z] de l'ensemble de ses demandes en principal à l'exception de celle relative à son préjudice moral ;
* Condamne M. [W] [M] à payer à M. [K] [Z] la somme de 1 € au titre de son préjudice moral ;
* Condamne M. [W] [M] à payer à M. [K] [Z] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne M. [W] [M] aux entiers dépens de l'instance ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par M. BOURDOIS Jean-Patrick, président du délibéré, MM. BOUGON Philippe et LE MOUILLOUR Gilles, (M. BOUGON Philippe étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.