Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000623
AFFAIRE 2022048536 ENTRE :
SARL INSTITUT [Etablissement 1] ([Etablissement 1]), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 824757728
Partie demanderesse : assistée de Me Hervé CABELI Avocat (R250) et comparant par comparant par ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Avocat (R32)
ET :
Société MARKETIES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 509250254
Partie défenderesse : assistée de Me Louise MILBACH Avocat (E0547) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)
AFFAIRE 2022053495 ENTRE : M. [R] [Q], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me Jessica SERRANO-BENTCHICH Avocat
ET :
Mme [G] [W], demeurant [Adresse 1] Partie défenderesse : assistée de Me Louise MILBACH Avocat (D0547) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)
SARL INSTITUT [Etablissement 1] ([Etablissement 1]), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 824757728
Partie défenderesse : assistée de Me Hervé CABELI Avocat (R250) et comparant par comparant par ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Avocat (R32)
(G0652) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)
* SELARL AJRS en la personne de Me [B], [Adresse 3], ès qualités de mandataire ad hoc la SARL INSTITUT [Etablissement 1] ([Etablissement 1])
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SARL INSTITUT [Etablissement 1] « [Etablissement 1] » intervient dans le domaine de la formation continue.
[Etablissement 1] a été constituée par deux associés, M. [R] [Q] et Mme [G] [W], qui sont tous deux co-gérants d'[Etablissement 1].
Les statuts d'[Etablissement 1] stipulent qu'[Etablissement 1] absorbera les activités de la société INFCAP, que M. [Q] dirige, ainsi que celles de la SARL MARKETIES, que dirige Mme [W].
Ces statuts stipulent également que MARKETIES a autorisé [Etablissement 1] à utiliser le nom commercial « [Etablissement 2] » et lui a loué la marque « [Etablissement 3] », lui « apportant » également l'intégralité des produits et des contrats de formation en présentiel conclus depuis le 1er juillet 2016 avec tous types de commanditaires (pôle-emploi, Fongecif, Unagecif, OPCA, OPCAIF, Individuels payants…) à l'exception des formations à distance.
Le conflit porte sur le fait que le prix de ces activités de formation aurait été directement encaissé par MARKETIES et non par [Etablissement 1].
M. [Q] soutient que Mme [W], gérante de MARKETIES et cogérante d'[Etablissement 1], a volontairement omis de verser à [Etablissement 1] les sommes dues au titre des prestations sur les années 2016 et 2017.
Ainsi est né le litige.
Procédure
RG : 2022048536
Par acte en date du 30 septembre 2022 délivré à personne habilitée, la SARL INSTITUT [Etablissement 1] ([Etablissement 1]) assigne la SARL MARKETIES ([Etablissement 3]).
Par cet acte et à l'audience du 23 janvier 2025 ainsi qu'à celle du 25 septembre 2025, la société SARL [Etablissement 1] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
JUGER la société MARKETIES et Madame [W] mal fondées en leurs fins de nonrecevoir,
Les en DEBOUTER,
JUGER la société [Etablissement 1] recevable à agir,
ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous les numéros de rôle 2022053495 et 2022048536,
CONDAMNER solidairement la société MARKETIES et Madame [W] à payer à la société [Etablissement 1] la somme de 470.000 € en réparation de son préjudice,
CONDAMNER solidairement la société MARKETIES et Madame [W] aux entiers dépens et à payer la somme de 4.000 € à la société [Etablissement 1] au titre de l'article 700 du CPC.
A l'audience du 15 mai 2025 et à celle du 25 septembre 2025 la SARL MARKETIES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, suivant conclusions n° 6 de :
In limine litis,
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Débouter la Société Institut [Etablissement 1] de sa demande de communication de pièces,
A titre principal,
Débouter la Société Institut [Etablissement 1] de sa demande de 470 000,00 € correspondant aux prestations que la Société Institut [Etablissement 1] aurait dû percevoir sur les années 2016 et 2017,
A titre subsidiaire,
Débouter la Société Institut [Etablissement 1] de sa demande de 470 000,00 € correspondant aux prestations que la Société Institut [Etablissement 1] aurait dû percevoir sur les années 2016 et 2017,
Par ailleurs et en tout état de cause,
Débouter la Société Institut [Etablissement 1] de sa demande de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la Société Institut [Etablissement 1] à verser à la Société MARKETIES la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamner la Société Institut [Etablissement 1] verser à la Société MARKETIES la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la Société Institut [Etablissement 1] de l'ensemble de ses demandes,
Condamner la Société Institut [Etablissement 1] aux entiers dépens.
RG 2022053495
Par acte en date du 27 octobre 2022 délivré à domicile certain, M. [R] [Q] assigne Mme [G] [W] ainsi que SARL INSTITUT [Etablissement 1] ([Etablissement 1]).
Par cet acte et à l'audience du 5 septembre 2024 ainsi qu'à celle du 25 septembre 2025, M. [R] [Q] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions suivant conclusions n° 4, de :
CONDAMNER Mme [G] [W], co-gérante de la société [Etablissement 1], au titre de l'action sociale
ut singuli
, à verser à la société [Etablissement 1] la somme de 470.000€, correspondant au prix des prestations que la société [Etablissement 1] aurait dû percevoir,
CONDAMNER Mme [G] [W] à verser à Monsieur [R] [Q] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Mme [G] [W] aux entiers frais et dépens.
A l'audience du 23 janvier 2025 et à celle du 25 septembre 2025 la SARL INSTITUT [Etablissement 1] ([Etablissement 1]), représentée par la SARL AJRS, en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de mandataire ad hoc désigné en cette qualité par jugement du tribunal de céans en date du 18 octobre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
JUGER la société MARKETIES et Madame [W] mal fondées en leurs fins de nonrecevoir, Les en DEBOUTER,
JUGER la société [Etablissement 1] recevable à agir,
ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous les numéros de rôle 2022053495 et 2022048536,
CONDAMNER solidairement la société MARKETIES et Madame [W] à payer à la société [Etablissement 1] la somme de 470.000 € en réparation de son préjudice,
CONDAMNER solidairement la société MARKETIES et Madame [W] aux entiers dépens et à payer la somme de 4.000 € à la société [Etablissement 1] au titre de l'article 700 du CPC.
A l'audience du 15 mai 2025 et à celle du 25 septembre 2025, Madame [W] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions suivant conclusions n° 5, de :
A titre principal :
Juger que les demandes de Monsieur [R] [Q] à l'encontre de Mme [W] sont irrecevables comme prescrites,
A titre subsidiaire :
Débouter Monsieur [R] [Q] de l'ensemble de ses demandes,
Par ailleurs et en tout état de cause,
Débouter Monsieur [R] [Q] de sa demande de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [R] [Q] à verser à Madame [G] [W] la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamner Monsieur [Q] à verser à Madame [G] [W] la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouter Monsieur [R] [Q] de l'ensemble de ses demandes,
Condamner Monsieur [R] [Q] aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées et jointes à la cote de procédure.
A l'audience en date du 25 septembre 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motivation
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et statuera après l'exposé de chaque moyen.
Sur la demande de jonction
Attendu que les demandes formées par M. [Q] contre Mme [W] dans le cadre de l'instance ut singuli ainsi que celles formées par [Etablissement 1] contre MARKETIES sont fondées sur les mêmes faits et sont d'un même montant ;
Attendu que le même préjudice au détriment d'[Etablissement 1] est allégué à l'encontre de MARKETIES d'une part, et de Mme [W] d'autre part et qu'[Etablissement 1] n'a pas vocation à recevoir une double réparation ;
Attendu que M. [Q] et Mme [W] ne s'opposent pas à la jonction des deux affaires demandée par [Etablissement 1], représentée par la SARL AJRS, en la personne de Me [B], ès qualités de mandataire ad hoc ;
Attendu qu'il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2022048536 et 2022053495 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble, le tribunal les joindra et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort.
Sur les fins de non-recevoir soulevées par Mme [W]
Mme [W] soutient que
[Etablissement 1] serait irrecevable à agir au motif qu'elle a été radiée ;
[Etablissement 1] n'était pas valablement représentée et n'avait, de ce fait, pas qualité à agir ;
M. [Q] n'est pas associé de MARKETIES de sorte qu'il n'a nullement qualité à agir sur le fondement de l'action
ut singuli
pour des fautes prétendument commises par sa gérante, à plus forte raison pour le compte d'une société tierce ; il ne justifie d'aucun manquement qu'elle aurait commis en tant que co-gérante d'[Etablissement 1], ses demandes ne pourront qu'être écartées ;
L'action
ut singuli
est prescrite car ses prétendus manquements, à savoir le non versement des sommes dues à [Etablissement 1], datent des années 2016 et 2017 et les demandeurs en ont nécessairement eu connaissance au plus tard le 16 septembre 2018, date d'émission de la facture sur laquelle ils fondent leur action ; en application de l'article L. 223-23 du code de commerce, ils auraient donc dû introduire leur action au plus tard le 16 septembre 2021 or l'assignation à l'origine de la présente instance date du 27 octobre 2022. Egalement, en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, la prescription en matière de facture, lorsque le débiteur n'est pas un professionnel, comme c'est son cas, est de deux ans. Or, la facture émise par M. [Q] date du 16 septembre 2018 et son assignation n'a été introduite que le 27 octobre 2022, soit plus de quatre ans après.
Maître [I] [B], ès qualités de mandataire ad hoc d'[Etablissement 1] répond que :
[Etablissement 1] a fait l'objet d'une mention de cessation d'activité en application de l'article R123-125 du code de commerce, puis le 21 octobre 2021, d'une radiation d'office en application des dispositions de l'article R123-136 du même code, que cependant, la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés n'entraine pas la disparition de sa personnalité morale et ne met pas fin aux fonctions du gérant, [Etablissement 1] est donc recevable à agir ;
le tribunal a écarté la 2ème fin de non-recevoir dans ses deux jugements avant dire droit en date du 18 octobre 2024 et désigné la SELARL AJRS et Me [B] ès qualités de mandataire ad hoc ;
la facture querellée n'a pas été établie à Mme [W] mais à sa société MARKETIES, c'est donc cette dernière qui est débitrice et non Mme [W], de sorte que le délai de prescription est de 5 ans et non de 2 ans.
M. [Q] s'associe « pleinement », à l'audience du 25 septembre 2025, aux oppositions formulées par Me [B] ès-qualités pour la société [Etablissement 1]. Il soutient également que Mme [W], en sa qualité de gérante, ne peut opposer les dispositions du code de la consommation pour prétendre que son action est prescrite.
Sur ce
Attendu que lors de l'audience du 25 septembre 2025, Mme [W] a déclaré abandonner ses demandes d'irrecevabilité d'[Etablissement 1] à raison de sa radiation du registre du commerce et des sociétés et du défaut de représentation valide et vouloir concentrer la fin de non-recevoir soulevée à la seule question de la prescription de l'action
ut singuli
engagée par M. [Q] ;
i-
sur l'action ut singuli engagée par M. [Q]
Attendu que M. [Q] entend exercer, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, l'action
ut singuli
à l'encontre de Mme [W] en sa qualité de co-gérante d'[Etablissement 1] dans laquelle il est également associé ;
Attendu que l'article L. 223-23 du code de commerce dispose que « les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans. » ;
Attendu que M. [Q] expose dans ses écritures avoir eu connaissance du récapitulatif des prestations devant être payées à [Etablissement 1] par un courrier électronique de Mme [W] du 9 mai 2017 auquel celle-ci a annexé un «
Etat de compte au 31/12/2016 - prestations réalisées par Marketies depuis le 1er juillet 2016 à payer en 2017 à [Etablissement 1] » et un autre tableau intitulé « liste des dossiers à transmettre au 30 08 2017 pour règlement », qu'il produit en pièces n° 4 à 6 ;
Attendu qu'[Etablissement 1] a établi la facture correspondante le 16 septembre 2018 (pièce n° 7 de M. [Q]) à l'adresse de MARKETIES ;
Attendu qu'en application de l'article L 223-23 précité l'action
ut singuli
aurait dû être engagée au plus tard le 16 septembre 2021 ;
Attendu que M. [Q] n'a engagé l'action
ut singuli
contre Mme [W] que le 27 octobre 2022 soit plus de trois ans après l'émission de la facture litigieuse, le tribunal dira cette action prescrite ;
ii- sur l'action engagée par [Etablissement 1] à l'encontre de MARKETIES
Attendu qu'[Etablissement 1] poursuit également le recouvrement de sa facture émise le 16 septembre 2018 à l'encontre de MARKETIES ;
Attendu que dans cette affaire, [Etablissement 1] a fait délivrer son assignation le 30 septembre 2022 c'est-à-dire avant l'expiration du délai de droit commun de cinq ans en matière d'actions commerciales ;
Attendu que les parties n'ont pas contesté ce fait à l'audience, le tribunal dira l'action d'[Etablissement 1] recevable ;
Sur la demande en paiement formée contre MARKETIES et Mme [W]
M. [Q] soutient que :
[Etablissement 1], qui disposait d'un numéro de déclaration d'activité au titre de la formation continue (n° 11755568275) était légalement apte à délivrer des prestations de formation professionnelle, sans qu'il soit besoin d'un quelconque agrément comme le soutient Mme [W] ;
le courrier de l'administration fiscale du 10 juillet 2018 adressé à Mme [W] en sa qualité de gérante de MARKETIES montre que MARKETIES, qui a pour seule gérante Mme [W], a voulu frauder l'administration fiscale en déclarant qu'elle était redevable de sommes vis-à-vis d'[Etablissement 1], ce qui caractérise la reconnaissance de dette, tout en affirmant qu'elle aurait payé ces sommes à [Etablissement 1], ce qui démontre la tentative de fraude.
MARKETIES et Mme [W] répondent que
[Etablissement 1] n'est pas en mesure de justifier des prestations effectuées. Seule MARKETIES détenait l'ensemble des agréments nécessaires à la réalisation de prestations de formation continue. [Etablissement 1] n'a jamais été agréée et M. [Q], son co-gérant, ne peut donc se prévaloir d'une autorisation de formation lui permettant d'émettre des factures à ce titre ;
Les procédures engagées par M. [Q] sont abusives, il lui doit réparation.
Me [B] ès-qualités répond que :
Ces demandes sont fondées sur l'article 3 des statuts d'[Etablissement 1], signés par M.
[Q] et Mme [W], mais auraient dû figurer à l'article 7 traitant des apports plutôt que dans l'article 3 des statuts relatif à la dénomination sociale d'[Etablissement 1]. Ces dispositions statutaires n'en sont pas moins valables et constituent un engagement de Mme [W] en sa double qualité d'associée et de gérante d'[Etablissement 1] d'une part et d'associée et de gérante de MARKETIES d'autre part ;
le montant du préjudice subi par [Etablissement 1] s'élève, sur la base des pièces communiquées, à la somme de 470.000 € dont Mme [W], qui a agi en sa qualité de gérante de MARKETIES, et MARKETIES doivent être tenues
in solidum
* Sur ce
Attendu que les débats ont confirmé les développements de M. [Q] selon lequel les pièces qu'il produit sous les n° 4 à 6 émanent de Mme [W], s'agissant d'un «
Etat de compte au 31/12/2016 - prestations réalisées par Marketies depuis le 1er juillet 2016 à payer
en 2017 à [Etablissement 1] »
et un autre tableau intitulé
« liste des dossiers à transmettre au 30 08 2017 pour règlement »
annexés au courrier électronique adressé le 9 mai 2017 à 07 : 56 à M. [Q] ;
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » et que l'article 9 du code de procédure civile précise qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;
Attendu que MARKETIES soutient à tort qu'[Etablissement 1] n'a pas justifié du montant de la créance alléguée alors qu'il est établi que Mme [W] a, elle-même, produit les documents sur la base desquels la facturation querellée a été établie par [Etablissement 1] ;
Attendu que MARKETIES n'apporte aucun élément permettant au tribunal de douter du calcul produit par [Etablissement 1] ;
Le tribunal, au vu des pièces produites et des débats, trouvera dans les circonstances de l'affaire, les motifs de condamner MARKETIES au paiement de la facture du 16 septembre 2018, soit la somme de 470.000 € ;
Sur la demande de condamnation de Mme [W] in solidum avec MARKETIES sollicitée par Me [B] ès-qualités
Attendu qu'à l'égard des tiers, les actes du gérant engagent d'abord la responsabilité de la SARL ; ainsi, dans la mesure où le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la société, la responsabilité de la SARL est engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèveraient pas de l'objet social, circonstance qui n'est pas invoquée en l'espèce ;
Attendu que le gérant peut également voir sa responsabilité civile personnelle engagée s'il est démontré qu'une faute détachable des fonctions et personnellement imputable au dirigeant a été commise ; cette faute doit être intentionnelle d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ;
Attendu qu'une telle démonstration n'est en l'espèce pas produite, le tribunal rejettera la demande de condamnation
in solidum
de Mme [W] avec la société MARKETIES ;
En raison du sens de la décision qui sera prise, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ;
Sur l'application de l'article 700 CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, [Etablissement 1], représentée par la SARL AJRS, en la personne de Me [B], ès-qualités de mandataire ad hoc, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de
condamner MARKETIES à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de MARKETIES ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Joint les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2022048536 et 2022053495 sous le numéro J2025000623,
Dit prescrite l'action
ut singuli
engagée le 27 octobre 2022 par M. [R] [Q] à l'encontre de Mme [G] [W],
Dit recevable l'action engagée le 30 septembre 2022 par la SARL INSTITUT [Etablissement 1] ([Etablissement 1]) à l'encontre de la SARL MARKETIES,
Condamne la SARL MARKETIES à payer à la SARL INSTITUT [Etablissement 1] ([Etablissement 1]), représentée par la SARL AJRS, en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de mandataire ad hoc la somme de 470.000 €,
Déboute la SARL INSTITUT [Etablissement 1] ([Etablissement 1]), représentée par la SARL AJRS, en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de mandataire ad hoc de sa demande de condamnation
in solidum
à l'encontre de Mme [G] [W],
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la SARL MARKETIES à payer à la SARL INSTITUT [Etablissement 1] ([Etablissement 1]), représentée par la SARL AJRS, en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de mandataire ad hoc la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL MARKETIES aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 226,04 € dont 37,04 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Etienne Huré, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin.
Délibéré le 2 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.