Tribunal judiciaire, 29 septembre 2026. 26/00622

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00622 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NC4K COMPOSITION : Madame Hélène JUDES, Présidente assistée de Madame Marion CARBONNEL, greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré DEMANDEUR Monsieur [R] [G] né le 01 Juin 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Adrien MOMPEYSSIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [C] [I], entrepreneur individuel, nom commercial [Adresse 2] CONCEPT, SIRET numero 750 277 659 000 33 domicilié [Adresse 3] non comparant et non representé S.A.R.L. FERMASUD PRODUCTION, Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numero 428 285 654 dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son gérant domicilé en cette qualité audit siège non representé DÉBATS A l’audience publique du : 18 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026 Le 29 Septembre 2026 Grosse à : Me Adrien MOMPEYSSIN Monsieur [R] [G] est propriétaire d’une maison sise [Adresse 5] au sein de laquelle il a souhaité changer les huisseries avec la pose d’une baie principale en aluminium au niveau du salon. Leur pose a été confiée en 2025 à Monsieur [C] [I] exerçant sous le nom commercial PMS CONCEPT tandis que les menuiseries étaient fournies par la société FERMASUD PRODUCTION. Toutefois, suite à la pose, les joints d’étanchéité se décollent et aucune étanchéité n’était assurée. Des photographies étaient prises. Suite à une prise de contact avec Monsieur [I], celui-ci indiquait que ces défauts provenaient d’un défaut des éléments fournis par la société FERMASUD PRODUCTION. Par LRAR en date du 3 novembre 2025, Monsieur [G] mettait en demeure le fabricant de procéder à une mise en conformité, sans qu’une réponse ne lui soit apportée. Une nouvelle mise en demeure était adressée par le conseil de Monsieur [G] le 27 mars 2026 suite à l’échec d’une tentative de conciliation, afin que la mise en conformité soit effectuée, sans qu’une réponse ne soit apportée. La même demande était effectuée le même jour à Monsieur [I], sans réponse. Par actes en date du 7 mai 2026, Monsieur [R] [G] a fait assigner Monsieur [C] [I] et la société FERMASUD PRODUCTION aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. A l’audience du 18 août 2026, Monsieur [G] a maintenu sa demande d’expertise et s’est rapporté à ses écritures. Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation sus-visée en application de l’article 455 du code de procédure civile. Monsieur [C] [I] et la société FERMASUD PRODUCTION, bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile. La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l'espèce, Monsieur [R] [G] sollicite une expertise portant sur les huisseries et la baie vitrée posée dans son salon par Monsieur [C] [I] et fournis par la société FERMASUD PRODUCTION. A l’appui de sa demande, il produit notamment la facture attestant que la pose de la baie vitrée a été effectuée par Monsieur [I], des photographies matérialisant les désordres, à savoir le décollement des joints de la baie vitrée, et l’ensemble des échanges adressés par Monsieur [G] aux requis. En réponse, les requis ne comparaissent pour démentir les éléments présentés par Monsieur [G] Sur ce, en l’état des éléments produits, et notamment des photographies produites, Monsieur [G] démontre que la baie vitrée installée par Monsieur [I] et fournie par la société FERMASUD PRODUCTION semble défectueuse sans que la cause de ces dysfonctionnements ne soit établie à ce stade. Ce faisant, Monsieur [G] démontre disposer d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, au contradictoire des requis. Il sera donc fait droit à sa demande, à ses frais avancés, comme il est d’usage. Sur les demandes accessoires : Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de DEMANDEUR. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder : M [S] [E] [Adresse 6] [Localité 4] Courriel : [Courriel 1] Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de : - Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Localité 5], [Adresse 7], les visiter et les décrire, - Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, - Entendre tout sachant, - Décrire l’état de la baie vitrée de Monsieur [G] et dire si elle est affectée des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment les photographies produites - Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s'ils étaient réceptionnables, - Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements, - Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents, - Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause, - En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause, - Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, - Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux, - Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues, - Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis, - Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige, - Plus généralement répondre à toutes les questions des parties, - Soumettre son pré-rapport aux parties. DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties, DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle, DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance, DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire, DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux, DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif, DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile, DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties, FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti, DISONS que Monsieur [R] [G] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire. IBAN :[XXXXXXXXXX01] BIC :TRPUFRP1 Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 8]) Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 6] ( TP [Localité 6]) En l’absence des précisions mentionnées ci-dessus, le virement sera rejeté. DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [R] [G] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe, DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité, DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée, DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [R] [G] supportera la charge des dépens de la présente instance, AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE