Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 1 CAB 01 B
Dossier : N° RG 25/01348 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KA6
Affaire : [A] / S.E.L.A.S. CAB
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT
Ordonnance du 16 Octobre 2026
Notifié à :
Me Aurélie GRAIL, vestiaire : 1595
Me Valéry BRISSON de la SELAS GRANT THORNTON SOCIETE D’AVOCATS AKILYS, vestiaire : 924
Copie dossier
Le 16 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [A] épouse [S]
née le 15 Décembre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Valéry BRISSON de la SELAS GRANT THORNTON SOCIETE D’AVOCATS AKILYS, avocats au barreau de LYON,
DEFENDERESSES
S.E.L.A.S. CAB, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Aurélie GRAIL, avocat au barreau de LYON et par Me Adrienne DUCOS, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.S. BIOGROUP RHONE ALPES (anciennement dénomée Unilians Biogroup), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie GRAIL, avocat au barreau de LYON et par Me Adrienne DUCOS, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
La société CAB exploite un laboratoire de biologie médicale et fait partie du réseau de laboratoires de biologie médicale BIOGROUP.
Le 31 juillet 2020, les associés biologistes (dont Madame [E] [A]) d’une filiale de la société CAB, la société UNILIANS, ont cédé à celle-ci 49.02% du capital social et des droits de vote ainsi que 73.55% des droits financiers.
Madame [A] dispose ainsi, au 31 mai 2024, de 0.70% du capital et 0.58% des droits financiers.
En parallèle, aux termes d’un pacte d’associés signé le 31 juillet 2020, la société UNILIANS a consenti aux associés conservant une partie de leurs actions une promesse d’achat portant sur celles-ci.
L’article 3.6 de ce pacte d’associés stipule que l’option est exerçable par les associés « soit en cas de Départ à tout moment jusqu’au 31 décembre 2023, soit sans motif particulier au cours du 1er semestre des années 2024 à 2029, soit à tout moment et sans motif particulier à compter du 1er janvier 2030 ».
Le prix des actions des associés ayant exercé la promesse d’achat est déterminable selon une formule de calcul arrêtée à l’article 3.6.3 du pacte d’associés.
Ensuite de la fusion-absorption du 1er juin 2021 entre la société DYOMEDEA-NEOLAB et la société UNILIANS, la société CAB, principale associée de la société UNILIANS, est devenue l’associée principale de la société DYOMEDEA-NEOLAB désormais dénommée UNILIANS BIOGROUP.
Le 12 avril 2022, Madame [A] a notifié sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2023 et de quitter définitivement ses fonctions le 31 décembre 2022.
Elle a également exercé la promesse d’achat susvisée le 28 décembre 2022.
Suivant courrier daté du 31 janvier 2023, la SELAS CAB a indiqué à Madame [A] que la levée de promesse d’achat était dénuée d’effet puisqu’elle avait annoncé son départ à la retraite en avril 2022 avec cessation de ses fonctions au 31 décembre 2022.
Par acte de commissaire de justice signifié le 28 mars 2023, Madame [A], aux côtés de deux autres biologistes associés de la société UNILIANS GROUPE, a assigné en référé la société CAB devant le Président du tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de la voir condamnée sous astreinte à lui notifier le prix de ses actions en réponse à sa levée d’option.
Le Président du tribunal judiciaire de Colmar l’a déboutée de sa demande suivant ordonnance de référé du 12 janvier 2024.
Au terme d’actes de commissaire de justice séparés signifiés le 26 juin 2023, la société CAB a assigné Madame [V], Monsieur [M], Monsieur [H], Madame [A], Monsieur [D] et Monsieur [Q], associés biologistes ayant notifié le départ de leurs fonctions ainsi que l’exercice de leur promesse d’achat, devant le tribunal judiciaire de LYON.
Elle sollicite au terme de son acte introductif d’instance de « DECLARER que l’article 3.6.3 du pacte d’associés de la société Dyomedea-Neolab du 31 juillet 2020 s’interprète en ce sens que le résultat de la société Unilians Biogroup s’entend comme le résultat normal et courant de la société, exclusion faite des résultats exceptionnels générés par l’activité liée à l’épidémie de Covid-19 ».
En parallèle, Madame [Y] ainsi que Messieurs [V], [M] et [H] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de LYON les sociétés CAB et UNILIANS BIOGROUP selon la procédure accélérée au fond, par acte du 18 novembre 2023.
Suivant ordonnance rendue le 15 janvier 2024 (confirmée sur ce point en appel), la présidente du tribunal judiciaire de LYON a fait droit à leur demande d’expertise judiciaire aux fins d’évaluation des titres de Messieurs [H], [M], [D] et [Q] selon la formule contractuelle déterminée par les parties dans le pacte d’associés, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil.
L’expert, Monsieur [J] [K], a déposé son rapport d’évaluation le 19 novembre 2024.
***
Par actes de commissaires de justice en date du 11 février 2025, Madame [E] [A] épouse [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de LYON la SELAS CAB et la SELAS UNILIANS BIOGROUP aux fins de voir juger que la levée de promesse d’achat est valable et condamner la société CAB à lui notifier le Prix d’Exercice.
Le 9 mars 2026, les SELAS CAB et UNILIANS BIOGROUP ont saisi le Juge de la Mise en Etat d’un incident.
Dans le dernier état de leurs conclusions sur incident, transmises par voie électronique le 26 août 2026, elles demandent, au visa des articles 42, 43 et 48 du code de procédure civile, de :
Juger que le tribunal judicaire de Lyon est incompétent pour connaître du présent litige au profit du tribunal judiciaire de Colmar ; En conséquence,
Renvoyer l’affaire devant le tribunal judicaire de Colmar ; Condamner Madame [E] [A] à payer, la somme de 3 000 euros à chacune des sociétés Cab et Biogroup Rhône-Alpes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elles concluent d’abord que la clause attributive de compétence territoriale figurant dans le Pacte d’associés doit être réputée non écrite, faute d’avoir été stipulée entre commerçants, en application de l’article 48 du code de procédure civile.
S’agissant de l’exception d’incompétence territoriale soulevée, elles concluent à l’absence de qualité de défenderesse réelle et sérieuse de la société UNILIANS BIOGROUP, la faculté ouverte par l’article 42 du code de procédure civile de saisir la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs supposant qu’une action personnelle et directe soit exercée contre le défendeur choisi. Selon elles, ce n’est pas le cas d’un défendeur contre lequel aucune condamnation n’est requise, mis en cause à titre accessoire. Alors que seule une partie perdante peut, aux termes des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, être condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles, sauf cas exceptionnels, elles en déduisent que faute de prétention formée contre elle, la société UNILIANS GROUP ne saurait succomber et supporter les dépens ainsi que les frais irrépétibles, seules demandes formées contre elle.
Elles soulignent que la société DYOMEDEA-NEOLAB, devenue UNILIANS BIOGROUP, n’est ni signataire du Pacte d’Associés, ni engagée envers Madame [A] au titre de la promesse d’achat.
Elles précisent qu’aucune prétention n’est formée dans le cadre de la présente instance à l’encontre de la société UNILIANS BIOGROUP, le litige relatif à la date de départ et la levée de la promesse d’achat concernant uniquement Madame [A] et la société CAB.
Alors que la demanderesse conclut que la société UNILIANS GROUP « est nécessairement impliquée dans le différend relatif à la validité et à l’exécution de la Promesse d’achat » elles font valoir que cette notion d’implication est dépourvue de toute portée juridique.
Elles ajoutent que l’enjeu du débat opposant Madame [A] à la société CAB n’est pas de savoir si la condition suspensive de la Promesse d’Achat était réalisée ou non au moment où l’intéressée a exercé ladite promesse. Elles en déduisent que le simple fait que la société UNILIANS BIOGROUP soit susceptible d’éclairer le juge sur les circonstances de la cause, à savoir la date de départ de Madame [A], ne saurait justifier sa qualité de défenderesse.
Elles rappellent que si la société UNILIANS BIOGROUP a émis les actes objets de la promesse d’achat, seule la société CAB est partie à ce contrat, ce dont Madame [A] avait conscience puisqu’elle a assigné uniquement la société CAB devant le président du tribunal judiciaire de COLMAR.
Sur la prétendue conservation par la société UNILIANS BIOGROUP de la qualité de partie à la Promesse d’achat, elles font valoir que l’intégralité des titres détenus par la société UNILIANS originairement partie au pacte d’associé ont été transférés au profit de la société CAB par l’acte de fusion absorption du 1er juin 2021, devenue alors l’associé principal.
Elles affirment que la faculté de substitution offerte par le pacte d’associés ne concerne pas exclusivement la société UNILIANS BIOGROUP mais « toute(s) Personne (s), y compris la Société ou l’une de ses Filiales ». Selon elles, elle est soumise à l’acceptation des sociétés visées par cette clause et n’a pas été mise en œuvre en l’espèce. Elles précisent que s’il y avait substitution, le prix d’exercice PA serait opposable à la société UNILIANS BIOGROUP, peu importe sa mise en cause dans le présent litige.
Elles soulignent que la participation de la société UNILIANS BIOGROUP à l’instance se déroulant devant le président du Tribunal, saisi d’une demande de désignation d’un expert, et à l’appel de sa décision, ne démontre pas sa qualité de défenderesse réelle et sérieuse puisqu’elle a été attraite au litige de manière forcée.
Elles prétendent que l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] du 25 novembre 2025 invoqué par Madame [A] ne peut être transposé au présent litige, son objet étant distinct, portant sur la désignation d’un expert pour l’évaluation des actions détenues par deux biologistes.
Elles précisent avoir formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ayant selon elles retenu la qualité de défenderesse réelle et sérieuse de la société UNILIANS BIOGROUP par des motifs impropres à la caractériser.
Sur l’inopposabilité de la position de CAB dans une procédure antérieure, elles soulignent que l’identification de la juridiction territorialement compétente dans le présent litige résulte des règles légales et ne peut dépendre du comportement procédural adopté antérieurement et lors d’une autre instance par les parties.
Madame [E] [A] épouse [S] demande, dans ses dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 28 mai 2026, sur le fondement des articles 42 alinéa 2, 43 et 700 du code de procédure civile, de :
Juger que le Tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour connaître du présent litige, En conséquence,
Condamner la société CAB à verser à Madame [E] [A] la somme de €.3.000 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société UNILIANS BIOGROUP à verser à Madame [E] [A] la somme de €.3000 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner les sociétés CAB et UNILIANS BIOGROUP aux entiers dépens.
Elle expose qu’en présence d’une pluralité de défendeurs, elle avait le choix de la saisine du tribunal judiciaire de Lyon dans le ressort duquel la société UNILIANS BIOGROUP à son siège social et celle de Colmar, où la société CAB a établi son siège social. Elle ajoute que le choix de la saisine du tribunal judiciaire de LYON relève de la bonne administration de la justice au regard de la procédure menée devant le président de cette juridiction.
Elle souligne qu’est considérée comme un défendeur réel et sérieux la société qui est signataire d’engagements contractuels sur lesquels repose la procédure engagée à l’encontre de plusieurs défendeurs.
Elle fait valoir que la mise en cause de la société UNILIANS BIOGROUP est indispensable à la résolution du litige puisqu’elle est nécessairement impliquée dans le différend relatif à la validité et à l’exécution de la promesse d’achat, son président ayant accepté qu’elle cesse son activité professionnelle le 28 décembre 2022, et non au 31 décembre 2022, date contestée par la société CAB.
Elle considère ainsi que pour mettre en œuvre sa promesse d’achat, afin d’acter son départ dès lors qu’elle entendait prendre sa retraite, elle devait dénoncer sa convention d’exercice libéral auprès de la société UNILIANS BIOGROUP afin de prévoir la cessation de ses fonctions au sein de celle-ci.
Elle en déduit qu’elle est factuellement et contractuellement impliquée dans la mise en œuvre du pacte et la validité de la levée de la promesse d’achat, la date de départ et donc la cession de ses fonctions au sein de la société UNILIANS BIOGROUP étant au cœur du litige.
Elle prétend également que la société UNILIANS BIOGROUP est toujours partie au Pacte et est à ce titre associé principal, aux côtés de la société CAB.
Elle affirme ainsi, au regard de la clause de substitution, que la société UNILIANS BIOGROUP n’est pas déchargée de ses propres obligations et est par conséquent solidaire avec la société CAB en l’absence de volonté non équivoque des associés minoritaires de la libérer de ses obligations.
Elle considère que « l’associé principal » peut englober deux personnes morales puisque cette définition vise tant UNILIANS que l’associé de la société disposant du plus grand nombre de droits de vote.
Elle fait valoir que les défenderesses ne peuvent invoquer les dispositions de l’article 10 du Pacte, visant le cas spécifique des « Transferts de titres », celles-ci ne s’appliquant pas au cas d’espèce, contrairement à la clause de substitution.
De plus, elle souligne qu’au regard de la clause prévoyant la faculté pour la société CAB, associé majoritaire, de se substituer la société UNILIANS BIOGROUPE pour exécuter la promesse d’achat en ses lieu et place, jusqu’à la date de détermination définitive du prix qui sera rendue par l’expert, la société UNILIANS GROUP est donc concernée par la procédure.
Elle conclut enfin que par arrêt du 25 novembre 2025, la Cour d’appel de [Localité 1], dans un litige similaire, a bien considéré la société UNILIANS BIOGROUP comme partie réelle et sérieuse.
En outre, elle soutient que le jugement du 20 octobre 2025 invoqué par le défendeur est inapplicable en l’espèce, s’agissant de parties et de pacte d’associés différents.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 8 septembre 2026, à laquelle les conseils des parties ont comparu et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures (ou ont déposé leur dossier), après quoi la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de LYON
Il ressort des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; (…)
L’article 42 du même code rappelle que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Il est de jurisprudence constante qu’un demandeur ne peut se prévaloir de cette prorogation de compétence territoriale que s’il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées. Il ne peut donc saisir la juridiction du lieu du lieu où demeure l’un d’eux que si une action directe et personnelle est exercée contre celui-ci.
L’article 43 précise que le lieu où demeure le défendeur s'entend :
- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Enfin, l’article 48 du code de procédure civile prévoit que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
A cet égard, si les défenderesses se prévalent de ce que la clause attributive de compétence territoriale figurant dans le Pacte d’associés doit être réputée non écrite, Madame [A] n’entend manifestement pas s’en prévaloir pour fonder la compétence territoriale du tribunal judiciaire de LYON.
En l’espèce, force est de constater qu’au terme de son assignation devant le tribunal judiciaire de LYON, dans le ressort du siège social de la société UNILIANS BIOGROUP, Madame [A] n’a formulé, à l’exception de ses demandes accessoires au titre des dépens et des frais irrépétibles, aucune demande, qu’elle soit principale ou subsidiaire, dirigée directement et personnellement contre cette dernière.
En revanche, préalablement à sa demande de condamnation de la société CAB à lui notifier le prix d’exercice PA, elle demande bien dans son acte introductif d’instance de voir juger que la levée de la promesse d’achat, à titre principal le 28 décembre 2022, à titre subsidiaire le 13 février 2023, est valable et produit pleinement effet entre les parties.
Or, s’agissant des conditions de la levée de cette promesse d’achat, l’article 3.6.2 du Pacte d’associés stipule que « Chaque associé biologiste aura Ia faculté (et non l’obligation) de lever la promesse d'achat par l’envoi à l'associé principal d'une notification d'exercice signée par ce dernier (et la notification d'exercice PA »), soit (I) dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de départ non fautif et au plus tard le 31 décembre 2023, soit (ii) au cours du premier semestre des années 2024 à 2029 inclus, soit à compter du 1er janvier 2030. [...] Toute contestation par l'associé principal ou I’associé biologiste concerné du prix d'exercice PA sera tranchée par recours à l'expert dans Ies conditions prévues par l‘annexe expertise ».
Autrement dit, la validité de la levée d’option est conditionnée à un « départ non fautif » de l’associé l’exerçant, ce départ correspondant à la résiliation par ce dernier de sa convention d’exercice libéral conclue avec la société UNILIANS BIOGROUP (anciennement DYOMEDA-NEOLAB).
A cet égard, si les défenderesses concluent dans le cadre du présent incident que « la Date de Départ n’a donc d’importance qu’en tant que circonstance de l’espèce », il ressort pourtant du courrier du 31 janvier 2023 émanant de la société CAB qu’elle considère que « par application du premier alinéa de l’article 3.6.2 du Pacte d’Associés, la période d’exercice de la Promesse d’Achat ne s’ouvrait qu’à compter de votre Date de Départ, de sorte que la promesse n’était pas juridiquement activable avant le 31 décembre 2022 ».
Dès lors, alors que le tribunal devra au fond préalablement se prononcer sur la validité de la levée d’option notifiée par Madame [A], et donc sur les conditions de résiliation de sa convention d’exercice libéral, ce avec la société UNILIANS BIOGROUP, cette dernière constitue bien un défendeur réel et sérieux dans le cadre de la présente instance.
L’exception d’incompétence territoriale soulevée par les défenderesses sera donc rejetée.
Les dépens ainsi que les frais non compris dans les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLERE, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe,
REJETONS l’exception d’incompétence territoriale soulevée par les sociétés CAB et UNILIANS BIOGROUP ;
DISONS que le tribunal judiciaire de LYON est territorialement compétent pour statuer sur les demandes de Madame [E] [A] épouse [S] ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 11 mars 2027 pour :
- Conclusions de Maître GRAIL avant le 31 décembre 2026 ;
- Conclusions de Maître BRISSON avant le 05 mars 2027 ;
RESERVONS les dépens ainsi que les frais non compris dans les dépens.
En foi de quoi, le juge de la mise en état et le greffier ont signé la présente ordonnance,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.