Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
14 Septembre 2026
N° RG 25/01237 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OW4N
88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
[I] [Q]
C/
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE MENDY, GREFFIERE A PRONONCÉ LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Faouza CAULET, Juge
Madame Marine LACAILLE, Assesseur
Monsieur Akim BOUNABI, Assesseur
Date des débats : 01 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
Madame [I] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Lucie ALLARD, avocat au barreau de PARIS ;
DÉFENDERESSE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur [X] [F], audiencier muni d’un pouvoir ;
--==o0§0o==--
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure :
Madame [I] [Q] était victime d'un accident du travail le 02 janvier 2021, accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE.
L'état de santé de Madame [I] [Q] était déclaré consolidé au 17 avril 2024.
Par courrier du 13 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE l'informait de sa décision de lui attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 15%, les conclusions médicales précisant : " cervicalgies alléguées intenses ".
Dans le cadre d'un certificat médical en date du 25 février 2025, Madame [I] [Q] était placée en arrêt de travail de rechute de l'accident du travail du 02 janvier 2021.
Par courrier en date du 03 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE notifiait à Madame [I] [Q] la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 28 février 2025 au motif que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié.
Par courrier en date du 04 mars 2025, Madame [I] [Q] contestait, auprès la commission médicale de recours amiable, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE du 03 mars 2025 laquelle confirmait ce refus lors de sa séance du 10 juin 2025.
Par courrier en date du 11 avril 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE refusait de prendre en charge la rechute du 25 février 2025, le médecin conseil de l'assurance maladie considérant qu'il ne s'agissait pas d'une reprise évolutive de ses lésions issues de son accident du travail du 02 janvier 2021.
Madame [I] [Q] saisissait le tribunal judiciaire de PONTOISE par l'intermédiaire de trois requêtes.
C'est dans ce contexte que les parties était appelées à l'audience du 1er juin 2026, après plusieurs renvoies, date à laquelle l'affaire était plaidée.
Prétentions et moyens des parties :
1. En demande :
Madame [I] [Q], représentée par son conseil et reprenant oralement les termes de ses conclusions écrites, sollicitait que le tribunal annule la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE et rétablisse le versement des indemnités journalières dues depuis la cessation en date du 28 février 2025.
Au soutien de ses prétentions, Madame [I] [Q] soutenait que la décision du médecin-conseil était injustifiée dès lors qu'elle n'avait pas été prise à la suite d'un examen médical réalisé sur personne, mais à la suite d'un échange téléphonique avec une infirmière le 14 février 2025. Par ailleurs, elle faisait valoir que les examens médicaux confirmaient l'évolution et la persistance de sa condition, que la pathologie invalidante dont elle était atteinte, laquelle nécessitait un suivi médical régulier. Elle faisait valoir que son état de santé limitait son autonomie. Elle soutenait que la décision du 03 mars 2025 a été prise sans tenir compte du réel état de santé lequel démontre qu'elle n'était pas en capacité de reprendre le travail. Elle indiquait notamment devoir subir une intervention prochainement et être toujours en arrêt de travail. Enfin, elle faisait valoir qu'elle avait obtenu le statut de travailleur handicapé.
2. En défense :
La caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE, représentée par son agent et reprenant oralement ses observations écrites, demandait du tribunal d'ordonner la jonction des recours RG n°25/01246 et RG n°25/01237 et de débouter Madame [I] [Q] de l'ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire d'assurance maladie faisait valoir que le médecin conseil avait estimé que l'arrêt de travail de Madame [I] [Q], à compter du 28 février 2025, n'était plus médicalement justifié, dès lors que l'assurée est en capacité à exercer une activité professionnelle. Elle ajoutait que les pièces communiquées par Madame [I] [Q] ne suffisaient à contredire l'avis du médecin conseil, se fondant sur l'entier dossier médical. En enfin, elle entendait préciser que la décision contestée par l'assurée n'était pas un refus de prise en charge d'un mi-temps thérapeutique mais la fin du versement d'indemnité journalières.
Le tribunal mettait son jugement en délibéré au 14 septembre 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la jonction des recours :
En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ".
En l'espèce, Madame [I] [Q] a introduit un recours par une requête en date du 28 août 2025 aux fins de contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE mettant fin au versement de ses indemnités journalières à compter du 28 février 2025, enregistré sous le numéro RG n° 25/01237.
Il apparait qu'une seconde instance, enregistrée sous le numéro RG n°25/01246, porte également sur la contestation de la fin du versement de ces mêmes indemnités journalières à compter du 28 février 2025.
Enfin, le troisième recours enregistré sous le numéro RG n°25/01614 est relatif à la contestation du refus de prise en charge de la rechute du 25 février 2025 et du non-paiement des indemnités journalières à compter de cette date.
Ces trois procédures concernent la même assurée, la même prestation et soulèvent une question identique tenant au bienfondé de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE mettant fin au versement des indemnités journalières.
Il existe ainsi entre ces trois instances un lien de connexité justifiant, dans un souci de bonne administration de la justice, qu'elles soient instruites et jugées ensembles.
En conséquence, il convient dès lors d'ordonner la jonction des procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros RG n°25/01237, RG n°25/01246 et RG n°25/01614 et d'enregistrer cette procédure sous le seul numéro RG n°25/01237.
2. Sur la demande de versement des indemnités journalières :
Il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle […] ".
Il résulte de ce texte qu'en utilisant le terme " reprendre le travail ", le code de la sécurité sociale ne distingue pas entre reprendre " son " emploi et reprendre " un " emploi. Or, si en droit du travail, la capacité de travail s'apprécie par rapport au travail que le salarié exerçait auparavant (compétence du médecin du travail) ; en droit de la sécurité sociale, la capacité de travail s'apprécie par rapport à n'importe quelle activité (compétence du médecin conseil) ; autrement dit, l'allocation des indemnités journalières est subordonnée à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré de reprendre le travail, qu'il soit ou non guéri de son affection, et que cette incapacité s'analyse non pas dans l'inaptitude de l'assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d' exercer une activité salariée quelconque.
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2011 (Cass. civ. 2ème, n° 09-17.082), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles L. 141-1, L.141-2 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, a estimé que la possibilité de reprendre un poste de travail adapté, et non pas forcément le même poste initial, justifie l'arrêt du versement des indemnités journalières :
" Selon l'article L.321-1-5° du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique totale de continuer ou de reprendre une activité salariée quelconque. La possibilité de reprendre un poste de travail adapté justifie l'arrêt du versement des indemnités journalières ".
Par ailleurs, en vertu de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience.
L'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En outre, en matière de sécurité sociale, l'expertise médicale doit trancher un différend d'ordre médical quant à l'état de santé de l'assuré, ce qui suppose que la partie qui la sollicite fasse état d'éléments de nature à remettre en cause, ou à tout le moins de douter, de l'exactitude ou de la pertinence du diagnostic posé.
En l'espèce, Madame [I] [Q] a été placé en arrêt de travail en maladie à compter du 25 février 2025 jusqu'au 31 mars 2025.
La caisse primaire d'assurance maladie a notifié à Madame [I] [Q] la fin du versement des indemnités journalières à compter du 28 février 2025, le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, ayant ensuite estimé que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié et que l'assurée était en capacité d'exercer une activité professionnelle quelconque.
Dans sa décision notifiée le 10 avril 2025, la commission médicale de recours amiable a maintenu la fin du versement des indemnités journalières, en retenant les motivations suivantes : " A la lecture du rapport produit par le médecin conseil met en lumière un domaine de morbidité défini par une névralgie cervicobrachiale évoluant depuis le 02/10/2021 dans un contexte initial d'accident du travail (AT). Au 31/10/2024, un arrêt de travail est prescrit en maladie directement à temps partiel thérapeutique par le même motif, à 6 mois de la consolidation de l'AT. L'avis du médecin conseil est formulé au regard du critère relatif à une éventuelle mise en invalidité compte tenu d'un état stabilisé qui ressort de l'entretien infirmier. Sur un rythme horaire quotidien de travail à4/5 et compte tenu de la pathologie, la finalité du temps partiel thérapeutique est de conduire à la reprise complète du travail et non l'invalidité. La décision de fermeture du droit aux indemnités journalières et la fin de prise en charge du temps partiel thérapeutique sont légitimes. Compte tenu de l'étude du dossier, des documents présentés, de la réglementation, la commission décide de confirmer l'avis défavorable d'ordre médical à la poursuite de l'arrêt de travail. L'assurée est apte à la reprise d'une activité professionnelle au 28/02/2025 ".
Madame [I] [Q] conteste cette analyse et soutient que son état de santé demeurait incompatible avec une reprise d'une activité professionnelle quelconque à la date du 28 février 2025, compte tenu de la persistance de ses douleurs cervicales, des limitations fonctionnelles engendrées par sa pathologie, la rendant inapte à la reprise du travail.
Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [I] [Q] s'est vue accorder la reprise d'une activité professionnelle en mi-temps thérapeutique par la médecine du travail. Ainsi, des attestations de suivi de la médecine du travail en date du 03 octobre 2024, 05 novembre 2024 et 27 janvier 2025 indiquent que la salariée peut occuper son poste avec aménagement.la médecine du travail préconise ainsi des propositions d'adaptation de poste notamment avec une " possibilité de faire des pauses de 15 min 2 fois par jour. Eviter de porter des chaussures avec talons. Eviter port de charge supérieur à 5kg " ; " temps partiel thérapeutique à 80% sur 4 journées complètes jusqu'au 28 janvier 2025 " puis " jusqu'au 30 avril 2025 ".
Par ailleurs, Madame [I] [Q] verse des examens médicaux tels qu'une imagerie, un électromyogramme, et des certificats médicaux du 1er octobre 2024 et du 26 mars 2025 attestant la poursuite de soins de rééducation.
Nonobstant, il convient de constater que Madame [I] [Q] ne justifie pas d'une incapacité totale à continuer ou à reprendre une activité professionnelle. Celle-ci ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle quelconque à la date de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de mettre fin aux indemnités journalières.
De surcroît, il ressort des éléments versés aux débats que la médecine du travail a estimé que l'assurée était en mesure de reprendre son poste avec un aménagement spécifique.
Par ailleurs, la décision de la maison départementale des personnes handicapées accordant à Madame [I] [Q] la reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé n'est pas de nature à établir son incapacité à travailler. Cette reconnaissance vise à faciliter l'accès ou le maintien dans l'emploi des personnes dont les possibilités professionnelles sont réduites en raison d'un handicap, sans que cela n'implique automatiquement une impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
Ainsi, Madame [I] [Q] ne justifie pas d'une incapacité totale à continuer ou reprendre une activité professionnelle à la date de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de mettre fin aux indemnités journalières et même au jour de l'audience. Malgré les difficultés physiques rencontrées par Madame [I] [Q] et qui ne sont pas contestées, aucun élément ne laisse apparaître de contradiction médicale entre les constatations de la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE et celles présentées par la demanderesse.
En conséquence, il convient de débouter Madame [I] [Q] de sa demande d'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE en date du 03 mars 2025, ainsi que sa demande de versement des indemnités journalières à compter du 28 février 2025.
3. Sur les dépens et sur l'exécution provisoire :
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou à une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [I] [Q] succombant à l'instance, elle en supportera les dépens engagés.
Aux termes de l'article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
Jugement rédigé avec l'aide de [H] [D], Attachée de justice ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026 :
ORDONNE la jonction des recours référencés sous les numéros RG n°25/01237, RG n° 25/01246 et RG n°25/01614, sous le numéro unique RG n°25/01237 ;
CONFIRME la décision rendue par la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE en date du 03 mars 2025 mettant fin au versement des indemnités journalières à compter du 08 février 2025 ;
DÉBOUTE Madame [I] [Q] de sa demande de versement des indemnités journalières à compter du 28 février 2025 consécutive à l'accident de travail subi le 02 janvier 2021 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
CONDAMNE Madame [I] [Q] aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Christiane MENDY Faouza CAULET
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