Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05188 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YZV
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 14 Septembre 2026
S.A.S. UXCO [Localité 3]
C/
[L] [B]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.S. UXCO [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier TAMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [L] [B], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juin 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique les 8 et 10 janvier 2025, la SAS UXCO [Localité 4] OPCO a donné à bail à M. [L] [B] un local meublé à usage d’habitation principale situé [Adresse 3], à [Localité 5], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 660 euros, charges incluse, pour une durée de un an renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, la SAS UXCO [Localité 4] OPCO a fait délivrer à M. [L] [B] un commandement de payer la somme principale de 1780 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 9 février 2026, la SAS UXCO VILLENEUVE D’ASCQ OPCO a fait assigner M. [L] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
- Constater la résiliation du contrat de bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- Prononcer l’expulsion de M. [B] avec si besoin, le concours de la force publique ;
- Condamner M. [B] à lui payer :
- la somme provisionnelle de 3 100 euros hors frais et dépens mensualité du mois de novembre 2025 comprise,
- les loyers et charges dues au jour de l’audience ainsi que les intérêts de droits échus et à échoir,
- une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges conventionnels jusqu’à libération effective des lieux ;
- la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.
A cette audience, la SAS UXCO [Localité 4] OPCO comparaît, représentée par son conseil, qui se réfère aux demandes contenues dans l’acte introductif d’instance sauf à actualiser le montant de la dette locative à la somme de 7 362,18 euros. Elle indique que le défendeur n’a pas repris le paiement du loyer.
M. [L] [B] comparaît en personne. Il indique qu’il a payé la somme de 1220 euros en janvier 2025, qu’il est titulaire d’un titre de séjour étudiant, qu’il est actuellement en formation pour être agent de sécurité jusqu’au 21 juillet 2026, qu’il ne perçoit aucun revenu à l’exception de la CAF, qu’en l’absence d’emploi à la fin de sa formation il quittera le logement, qu’il envisage de vivre en colocation avec un ami, qu’il ne bénéficie pas d’une procédure de surendettement. Il ne sollicite pas de délais de paiement dans la mesure où il souhaite quitter l’appartement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
- sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail :
La SAS UXCO [Localité 4] OPCO justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 septembre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Elle justifie par ailleurs avoir notifié au préfet du Nord le 23 février 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu les 8 et 10 janvier 2025 contient une clause résolutoire à l’article 8 de ses conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [L] [B] le 18 septembre 2025 pour la somme principale de 1 910,66 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, aucun paiement dans le délai imparti n’étant intervenu ;
Il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, aucun paiement n’étant intervenu dans ledit délai.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 30 octobre 2025, 24h.
L’expulsion de M. [L] [B] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur le décompte des sommes dues et la demande en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail est réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’occurrence, le décompte produit par la SAS UXCO [Localité 4] OPCO fait ressortir une dette de 7.342,18 euros au 28 avril 2026, après soustraction des frais de reconduction non justifiés à hauteur de 20 euros.
M. [B], non comparante à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie, le décompte tenu par la bailleresse tenant compte du versement de 1220 euros effectué en janvier 2025.
Il convient dès lors de le condamner à payer à la SAS UXCO [Localité 4] OPCO la somme de 7.342,18 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 28 avril 2026, échéance du mois d’avril 2026 comprise, outre les intérêts à taux légal à compter du jugement.
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme actuelle de 665,5 euros, pour la période courant du 1er mai 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée soit par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la SAS UXCO [Localité 4] OPCO de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires :
M. [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par la SAS UXCO [Localité 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 8 et 10 janvier 2025 entre la SAS UXCO [Localité 6] et M. [L] [B] et portant sur le local meublé à usage d’habitation principale situé [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 5] sont acquises à la date du 30 octobre 2025, 24h ;
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;
ORDONNE à défaut pour M. [L] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [L] [B] à verser à la SAS UXCO [Localité 6] la somme de 7.342,18 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 28 avril 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse, outre les intérêts à taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [L] [B] à verser à la SAS UXCO [Localité 4] OPCO une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 665, 75 euros, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié ;
RAPPELLE à M. [L] [B] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [L] [B] aux dépens, dont le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.
Le greffier, Le Président,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment