Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 12 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 24/00508 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSUK / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [Y] / [S]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [P] [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Karine NAUROY, avocat postulant au barreau de l’EURE, vestiaire : 20, Me Ludivine ABITBOL-TURGEMAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
Madame [K] [O] [S] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (POLOGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine LEBEL, avocat postulant au barreau de l’EURE, vestiaire : 3, Me Antoine MORABITO, avocat plaidantau barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL
Assisté de : Karen THIL, greffier
DÉBATS
L’audience du 22 Janvier 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers.
Copie Exécutoire avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevables les conclusions de Madame [S] déposées à l’audience du 15 décembre 2025 et intitulées « Dossier de plaidoirie » ;
Constate que Monsieur [Y] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Déboute Madame [S] de sa demande aux fins de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son conjoint ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [U] [P] [N] [Y]
Né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4],
et de
Madame [K] [O] [S]
Née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (Pologne),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (92) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ;
Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 8 février 2024 ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Dit n'y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Déboute Monsieur [Y] de sa demande aux fins de dire qu’il est propriétaire de la moto Harley immatriculée [Immatriculation 1] et de la remorque immatriculée [Immatriculation 2] ;
Déboute Monsieur [Y] de sa demande aux fins d’ordonner la reprise en nature de la moto Harley immatriculée [Immatriculation 1] et de la remorque immatriculée [Immatriculation 2] ;
Dit que Madame [S] est redevable d’une indemnité à raison de son occupation du bien immobiliser indivis situé [Adresse 2] – [Localité 2] et ce, à compter du 6 novembre 2025 et jusqu’à la date de jouissance divise ou de libération effective des lieux ;
Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [S] à la somme de 1.760,00 euros par mois ;
Déboute Monsieur [Y] de sa demande aux fins de dire qu’il détient une créance sur l’indivision de 55.621,72 euros, au titre du financement des travaux ;
Dit que Monsieur [Y] dispose d’une créance à l’égard de Madame [S], au titre de son apport personnel afin de financer l’acquisition du bien immobilier situé [Adresse 1] – [Localité 2] à hauteur de 28.000,00 euros ;
Dit que cette créance sera calculée en fonction du prix de vente du bien immobilier indivis et selon la méthode de calcul suivante :
(En euros) Moitié de : (28.000 x prix de vente du bien immobilier) / 310.315,94 ;
Dit que Monsieur [Y] dispose d’une créance à l’égard de Madame [S] au titre du remboursement anticipé du crédit immobilier à hauteur de 224.658,24 euros ;
Dit que cette créance sera calculée en fonction du prix de vente du bien immobilier indivis et selon la méthode de calcul suivante :
(En euros) : Moitié de (224.658,24 x prix de vente du bien immobilier) / 310.315,94 ;
Renvoie, pour le surplus, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [Y] à payer à Madame [S], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 120.000,00 euros ;
Rappelle qu’en application de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut recourir à des voies d’exécution forcée particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires :
- le paiement direct entre les mains de l’employeur,
- la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (notamment saisie de sommes sur un compte bancaire),
- le recouvrement par le Trésor public à la demande du procureur de la République,
- le recouvrement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
- les autres saisies (notamment saisie mobilière ou saisie immobilière) ;
Déboute Madame [S] de sa demande en paiement de dommages-intérêts, formée par Madame [S], sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
Dit ne plus y avoir lieu à statuer sur les mesures portant sur l’autorité parentale à l’égard d’[I] ;
Supprime, à compter de la présente décision, la part contributive de Monsieur [Y] à l’entretien et à l’éducation d’[I], réglée à Madame [S], dans les conditions prévues par l’ordonnance sur mesures provisoires rendue par le juge de la mise en état le 5 novembre 2024 ;
Dit qu’au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation d’[I], Monsieur [Y] réglera ses frais de scolarité ainsi que le crédit à la consommation destiné à financer le véhicule – et en tant que de besoin, l’y condamne ;
Déboute Monsieur [Y] de sa demande aux fins de dire que les autres frais fixes relatifs à [I] seront partagés par moitié ;
Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant est due même au-delà de sa majorité, tant qu’il poursuit des études ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante pour subvenir à ses besoins ;
Dit qu’à compter de la majorité de l’enfant, le parent créancier devra justifier au parent débiteur, à sa demande, tous les ans et avant le 1er novembre, de ce que l’enfant se trouve toujours à charge ;
Rappelle qu’en application de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut recourir à des voies d’exécution forcée particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires :
- le paiement direct entre les mains de l’employeur,
- la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (notamment saisie de sommes sur un compte bancaire),
- le recouvrement par le Trésor public à la demande du procureur de la République,
- le recouvrement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
- les autres saisies (notamment saisie mobilière ou saisie immobilière) ;
Rappelle que le fait de ne pas payer la contribution à l’éducation et à l’entretien d’un enfant constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives en paiement de frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement pour le surplus ;
Déboute les parties de leurs plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;
Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le douze Mai, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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