Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me LAMBERT, Me AUGROS, Me RICARD et Me FRICAUDET
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 20/01944 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CRXI5
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Février 2020
JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. MONSIEUR [A], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1036
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société JEAN CHARPENTIER - SOPAGI, dont le siège est situé [Adresse 3], prise en son agence Beaumarchais et en la personne de son représentant légal y domicilié
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Christelle AUGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0883
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/01944 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRXI5
Madame [K] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Paul RICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156
Société SCI SAMO [W], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN706
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame VERMEILLE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La société Jean-Charpentier - Sopagi assure la gestion de cet immeuble en sa qualité de syndic.
La société [T] [W] est copropriétaire au sein de cet immeuble des lots n°1, 15 et 23, constitués notamment d’un local commercial situé au rez-de-chaussée.
Ces lots ont été donnés à bail par la société [T] [W] à la société Dina selon bail commercial à effet du 15 avril 2013, afin d’y exploiter une activité de restauration sous l’enseigne « Le Petit Commines ».
Par acte de vente du 29 août 2016, la société Dina a cédé son fonds de commerce à la SAS Monsieur [A], en ce compris le bail précité.
Mme [K] [C] est copropriétaire au sein de ce même immeuble d’un appartement situé au 4e et dernier étage et constituant l’unique accès au toit par l’immeuble.
L’accès à la hotte du restaurant de la SAS Monsieur [A] s’effectue par conséquent via l’appartement de Mme [K] [E].
Depuis son installation au sein de la copropriété, la SAS Monsieur [A] se plaint de troubles anormaux de voisinage persistants et de nature à porter atteinte à l’exploitation de son activité de restauration.
Selon ordonnance de référé du 30 janvier 2019, la SAS Monsieur [A] a été déboutée de sa demande aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Par acte d’huissier de justice du 14 février 2020, la SAS Monsieur [A] a fait assigner devant la présente juridiction le syndicat des copropriétaires aux fins de le voir condamner au paiement de dommages et intérêts au titre des troubles anormaux de voisinage subis, et Mme [K] [E] aux fins de la voir condamner à permettre l’accès à la toiture de l’immeuble et au paiement de dommages et intérêts pour abus du droit de copropriété. La SAS Monsieur [A] sollicite, à titre subsidiaire, la mise en place d’une expertise judiciaire aux fins de déterminer la faisabilité de la réalisation d’une ouverture en toiture et a attrait à la cause son bailleur, la société [T] [W] aux seules fins de faire valoir ses droits lors de la mesure d’expertise sollicitée.
Par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 9 janvier 2024, une procédure d’ouverture de redressement judiciaire a été prononcée à l’encontre de la SAS Monsieur [A].
Par ce même jugement, Maître [B] [Q] a été désigné en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [D] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, la SAS Monsieur [A] demande au tribunal de :
« Vu l’article 622-21 et L 622622 du code de commerce,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 9 janvier 2024,
Vu l’article 781 du CPC,
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Il est demandé à Madame ou Monsieur le juge de la mise en état de :
RENVOYER la procédure à la mise en état afin d’intervention à la procédure des organes de la procédure collective de la SAS MONSIEUR [A],
RESERVER les dépens. »
Le 30 septembre 2025, le conseil de la SAS Monsieur [A] a sollicité la radiation de l’affaire par message RPVA.
Le 1er octobre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 7 janvier 2026 pour mise en cause des organes de la procédure collective par le syndicat des copropriétaires.
Le 6 janvier 2025, la SCI [T] [W] a fourni en pièce jointe de son message RVPA le justificatif d’un jugement de plan de redressement du 16 septembre 2025 d’une durée de 9 ans nommant la Selarl [H] prise en la personne de Me [B] [Q] [Adresse 6]
[Localité 4].
Aux termes de ses dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, la SAS Monsieur [A] demande au tribunal de :
« Vu l’article 544 du code civil,
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les articles 143, 144 et 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces communiquées,
Il est demandé au Tribunal de :
DECLARER la demande de la société par actions simplifiée MONSIEUR [A] recevable et bien fondée, et en conséquence :
DEBOUTER le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 7] pris en la personne de son Syndic, la S.A. JEAN CHARPENTIER – SOPAGI et Madame [K] [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 7] pris en la personne de son Syndic, la S.A. JEAN CHARPENTIER – SOPAGI à payer à la société MONSIEUR [A] la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le trouble anormal de voisinage ;
ORDONNER à Madame [K] [E] de permettre l’accès à la toiture de l’immeuble sis [Adresse 8] deux fois l’année, à toute entreprise mandatée par la société MONSIEUR [A] dans le cadre de l’entretien de la hotte d’extraction, sous astreinte de 500 euros par empêchement constaté ;
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DEBOUTER Madame [K] [E] de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société MONSIEUR [A] à des dommages et intérêts au titre d’un prétendu abus de droit d’agir en justice ;
DEBOUTER le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 7] pris en la personne de son Syndic, la S.A. JEAN CHARPENTIER – SOPAGI de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société MONSIEUR [A] à des dommages et intérêts au titre d’un prétendu abus de droit d’agir en justice ;
DEBOUTER le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 7] pris en la personne de son Syndic, la S.A. JEAN CHARPENTIER – SOPAGI de sa demande reconventionnelle de condamnation sous astreinte de la société MONSIEUR [A] ;
DEBOUTER la SCI SAMO [W] de sa demande de condamnation de la SAS MONSIEUR [A] à relever et garantir la SCI SAMO [W] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre sous astreinte ;
A titre subsidiaire
DESIGNER tel expert qu’il plaira au tribunal, avec pour mission de :
- SE RENDRE sur place [Adresse 8], en présence des parties et de leurs conseils, ou du moins après une convocation régulière entendre les parties en leurs dires et observations et y répondre,
- SE FAIRE COMMUNIQUER par les parties et tout tiers dans un délai qu’il lui appartiendra tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
- DETERMINER la faisabilité de réalisation d’une ouverture en toiture à partir des parties communes par création d’une trappe de visite ou d’une fenêtre de toit dans des conditions de sécurité d’accès optimales et permanentes,
- EN CHIFFRER le coût,
- DETERMINER les normes applicables en matière d’entrepôt des déchets ménagers dans la copropriété, de déterminer les travaux de mise en conformité à entreprendre,
- EN CHIFFRER le coût,
- DETERMINER les responsabilités encourues,
- CHIFFRER les préjudices.
DIRE que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport au greffe du tribunal de grande instance de Paris, dans le délai de trois mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle,
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DIRE que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,
DIRE que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations et constations,
DIRE que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du CPC et rappeler qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DESIGNER le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous les incidents,
DIRE que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du CPC,
FIXER la provision à valoir sur la rémunération de l'expert,
DIRE que les opérations d’expertises seront communes et opposables au SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 7] pris en la personne de son Syndic, la S.A. JEAN CHARPENTIER – SOPAGI, à Madame [K] [E] et à la SCI SAMO [W],
CONDAMNER Madame [K] [E] à payer à la société MONSIEUR [A] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice causé par un abus du droit de propriété de Madame [K] [E],
CONDAMNER le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 7] pris en la personne de son Syndic, la S.A. JEAN CHARPENTIER - SOPAGI aux entiers dépens,
CONDAMNER le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 7] pris en la personne de son Syndic, la S.A. JEAN CHARPENTIER - SOPAGI à payer à la SAS MONSIEUR [A] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Et DIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [Y] [V] pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision. »
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Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2022, Mme [K] [E] demande au tribunal de :
« Vu les articles 544 et 1240 et suivants du Code civil,
Vu les articles 32-1, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal de :
DEBOUTER la société SAS MONSIEUR [A] de l’intégralité de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNER la société SAS MONSIEUR [A] à payer à Madame [K] [P] [L] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 32 1 du Code de procédure civile et de l’article 1240 du Code civil ;
CONDAMNER la société SAS MONSIEUR [A] à payer à Madame [K] [P] [L] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SAS MONSIEUR [A] au paiement des entiers dépens. »
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« Vu les articles 1240 du Code civil 32-1 et 145 du Code de procédure civile et 25 b de la loi du 10 juillet 1965,
DEBOUTER la SAS MONSIEUR [A] et la SCI SAMO [W] de l’ensemble de ses demandes, formées tant à titre principal qu’à titre subsidiaire,
CONDAMMNER la SAS MONSIEUR [A] à une amende civile,
CONDAMMNER la SAS MONSIEUR [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] une somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts, compte tenu du caractère abusif de la procédure diligentée,
CONDAMNER in solidum la SAS MONSIEUR [A] et la SCI SAMO [W] sous astreinte de 100€ par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, à :
- RETABLIR la ventilation supprimée dans la cave n°17 avec reprise de la maçonnerie pour remise en l’état à l’identique,
- DEPOSER les canalisations qui relient le local commercial à rez de chaussée lots n°1 et 23 à la cave n°15 et qui traversent la chappe partie commune de la cour la cave n°17 les parties communes de circulation des caves la cave n°15 via des percements de murs pour rejoindre le collecteur commun de l’immeuble dans la cave lot n°17 avec remise en l’état initial.
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CONDAMNER la SAS MONSIEUR [A] à payer une somme de 5.000€ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la même aux entiers dépens. »
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2022, la société Samo [W] demande au tribunal de :
« Vu les articles 14, 24 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1242 et 1728 du Code civil,
Vu les articles 10 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,
Il est demandé au tribunal judiciaire de Paris de :
A titre principal :
REJETER la demande reconventionnelle formulée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 3ème de condamnation sous astreinte de la SCI SAMO [W] afin de remise en état des parties communes,
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la SAS MONSIEUR [A] à tenir garant la SCI SAMO [W] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre sous astreinte ;
En tout état de cause :
PRENDRE ACTE de ce que la SCI SAMO [W] n’est pas opposée à la demande d’expertise sollicitée par la société MONSIEUR [A].
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] aux entiers dépens. »
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L’instruction a été close par ordonnance du 7 janvier 2026 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience (juge rapporteur) du 3 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
L’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
L’article 381 La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que, par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 9 janvier 2024, une procédure d’ouverture de redressement judiciaire a été prononcée à l’encontre de la SAS Monsieur [A]. Par ce même jugement, Maître [B] [Q] a été désigné en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [D] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 16 septembre 2025, le plan de redressement judiciaire a été arrêté pour une durée de 9 ans.
L’ordonnance de clôture est intervenue alors que les organes de la procédure collective n’avaient pas été mis en cause. Néanmoins faute d’avoir exécuté cette diligence, l’affaire n’est pas en état d’être plaidée.
Par conséquent, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties formant des demandes à l’encontre de la SAS Monsieur [A] d’effectuer ces diligences en mettant en cause le commissaire à l’exécution du plan en lui signifiant les conclusions et pièces ou à défaut de s’expliquer sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la SAS Monsieur [A] dans le cadre d’un débat contradictoire comme le requiert l’article 16 du code de procédure civile. Il convient de préciser que cette diligence est requise sous peine de radiation.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de réserver les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture intervenue le 7 janvier 2026;
RENVOIE l’affaire à la mise en état du 7 décembre 2026 pour permettre aux parties formant des demandes à l’encontre de la SAS Monsieur [A] d’effectuer ces diligences en mettant en cause le commissaire à l’exécution du plan en lui signifiant les conclusions et pièces ou à défaut de s’expliquer sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la SAS Monsieur [A] ;
RÉSERVE les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026.
La Greffière La Présidente