Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 Novembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU GazelEnergie Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me SONNIER POQUILLON Marie [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARLU CARTONNAGES SIEGWALD [Adresse 4]
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me PIERRE JEAN DECHRISTE [Adresse 6]
SASU OPTIMA ENERGIE [Adresse 7] comparant par Me Charles BENATAR [Adresse 8]
LE TRIBUNAL AYANT LE 19 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 Novembre 2025,
LES FAITS
La SARLU Cartonnages Siegwald est spécialisée dans la fabrication sur mesure de différents produits à base de carton.
La SASU Optima Energie, ci-après dénommée « Optima », est un cabinet de courtage en énergie, spécialisée dans le conseil et la gestion énergétique en France. Elle est partenaire commercial d'un certain nombre de producteurs et fournisseurs d'énergies nationaux, dont elle se charge d'étudier et comparer les offres en vue de les proposer à ses clients finaux. Elle perçoit de ses partenaires fournisseurs d'énergie des commissions au titre des contrats d'achats d'énergie conclus auprès des clients.
Optima déploie ses activités sur tout le territoire national, notamment au travers d'agences créées en propre, de franchisés, et d'un réseau de contractants représentants mandataires. Dans ce cadre, Optima a contracté avec la société ADZ, société de droit israélien sous le numéro 340866250, un contrat de mandataire en date du 22 novembre 2021, pour une durée de deux ans, expirant le 22 novembre 2023, aux termes duquel Optima a donné à ADZ le mandat de undre des offens commerciales de fournitures énergétiques pour son commerciales.
de deux ans, expirant le 22 novembre 2023, aux termes duquel Optima a donné à ADZ le mandat de vendre des offres commerciales de fournitures énergétiques pour son compte. Il y est notamment mentionné que le mandataire « organisera librement et en toute indépendance son activité de représentation, à laquelle il s'engage à apporter toute sa diligence. »
Dans le cadre de son mandat, ADZ, par l'intermédiaire de l'un de ses salariés ou partenaires, M. [N] [E], a contacté le 5 juillet 2022 Cartonnages Siegwald, antérieurement cliente d'EDF, aux fins de lui proposer une offre de fourniture d'électricité auprès de la SASU Gazelenergie Solutions, ci-après dénommée « Gazelenergie », fournisseur d'énergie. Lors de ces échanges, M. [E] avait comme adresse de courriel [Courriel 1].
Cartonnages Siegwald a reçu une proposition de contrat de fourniture d'électricité auprès de Gazelenergie qu'elle a signé le 7 juillet 2022, pour une durée ferme et déterminée courant du 18 février 2023 au 31 décembre 2026.
Par retour de ce contrat signé par courriel le 13 juillet 2022, Gazelenergie a fourni à Cartonnages Siegwald :
* les coordonnées du contact chez Gazelenergie « pour toutes interrogations liées à votre contrat ou à votre facture », et
* les coordonnées du contact chez Optima « pour toutes modifications (cession, transfert de site, renouvellement, etc.) » à savoir son « interlocuteur privilégié » au sein d'Optima, Mme [W] [Z], ayant comme adresse de courriel [Courriel 2], en copie du courriel.
Le contrat rappelle en 1 ère page le nom de Mme [Z] comme interlocuteur chez Optima.
Le contrat avec Gazelenergie a débuté le 18 février 2023, comme prévu.
Selon Cartonnages Siegwald, M. [E] lui aurait indiqué oralement à ce moment que ce serait à l'avenir M. [M] [Y] qui serait son interlocuteur, le numéro de téléphone de M. [Y] [XXXXXXXX01] étant identique à ce moment, à celui de M. [E].
En juillet 2022, le cours du megawh était compris entre 750 et 800 € puis il est descendu en février-mars 2023 aux environs de 150 € le megawh. Cartonnages Siegwald a alors sollicité M. [Y] afin qu'il prenne attache avec Gazelenergie pour une révision des tarifs à la baisse, le prix d'achat étant devenu quatre fois plus important que le prix du marché.
Selon Cartonnages Siegwald, M. [Y] lui aurait répondu que Gazelenergie ne voulait pas modifier ses prix et qu'il lui fallait donc changer d'opérateur. Cartonnages Siegwald aurait confirmé son accord à la condition qu'il n'y ait pas de pénalités à son encontre et M. [Y] aurait répondu qu'il suffisait de changer le titulaire du contrat.
Cartonnages Siegwald aurait demandé à M. [Y] de lui fournir un engagement écrit de Gazelenergie confirmant qu'aucune pénalité ne serait sollicitée et M. [Y] aurait répondu « Mon service juridique vous enverra les éléments, ça prend un peu de temps, mais les prix étant volatiles, il faut profiter du prix du marché ».
Enfin, le 25 mai 2023, M. [Y] a indiqué faire le point sur tous les dossiers de Cartonnages Siegwald.
Le 25 juillet 2023, M. [Y] a proposé à la SARL Embalbois Service, une société liée capitalistiquement avec Cartonnages Siegwald et installée sur le même site géographique, de signer un nouveau contrat de vente d'électricité avec la société Engie.
Cartonnages Siegwald n'a pas adressé de courrier de résiliation à Gazelenergie mais a demandé à M. [Y], par courriel du 1 er août 2023, « Simplement un mail pour confirmer que Gazelenergie ne réclame pas de pénalité SVP… » dont elle aurait obtenu des assurances verbales en ce sens.
Le 1 er septembre 2023, Engie s'est substituée à Gazelenergie en se branchant sur le point de livraison qu'elle alimente désormais en lieu et place de cette dernière.
Le 1 er février 2024, Optima est intervenue auprès de Cartonnages Siegwald suite à un impayé de facture Gazelenergie, en vain.
Le 23 avril 2024, un courrier a été adressé par Gazelenergie à Cartonnages Siegwald faisant état d'un changement de fournisseur d'énergie sans en avoir été informée. Cartonnages Siegwald a alors relancé M. [Y] par courriel du 26 avril 2024.
Le 11 juin 2024, une nouvelle demande était adressée à M. [Y] afin qu'il confirme l'absence de pénalités de la part de Gazelenergie puis d'autres relances ont été effectuées dans les mois qui ont suivi, en vain.
Le 27 novembre 2024, Cartonnages Siegwald s'est vue signifier une assignation à la demande de Gazelenergie, qu'elle a communiquée le même jour à M. [Y].
Puis le 28 novembre 2024, un courriel a été adressé par Embalbois Services et Cartonnages Siegwald à M. [Y], en vain.
Cartonnages Siegwald a considéré qu'il ne figurait pas sur les courriels de M. [Y] d'éléments permettant d'identifier la structure juridique qui a échangé avec elle.
Le 2 décembre 2024, le conseil de Cartonnages Siegwald a adressé un courriel à Gazelenergie afin d'obtenir les coordonnées précises du courtier ayant été à l'origine de la relation contractuelle entre Cartonnages Siegwald et Gazelenergie auquel celle-ci a répondu « … votre sommation comminatoire est sans objet dès lors que votre cliente a déjà parfaitement identifié le courtier et qu'elle n'a aucune légitimité à exiger le détail des relations susceptibles de le lier à la société Gazelenergie qui sont couverts par la confidentialité et qui dans tous les cas n'ont aucune incidence sur le litige ».
Ce même 2 décembre 2024, Cartonnages Siegwald a eu un entretien téléphonique avec Mme [C] [B], directrice commerciale d'Optima, au cours duquel celle-ci aurait indiqué, selon Cartonnages Siegwald, que M. [Y] avait joué un rôle d'apporteur d'affaires pour Optima dans le passé. Selon Cartonnages Siegwald, cet entretien a été enregistré et retranscrit selon procès-verbal de constat d'huissier.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024 remis à personne, Gazelenergie a assigné Cartonnages Siegwald et a demandé à ce tribunal sa condamnation à lui payer la somme de 105 644,07 €, dont 9 394,42 € au titre d'une facture impayée et 95 356, 01 € au titre d'une indemnité de résiliation anticipée en application de l'article 12.2.4 des conditions générales de vente.
Cartonnages Siegwald a appelé en intervention forcée, le 4 mars 2025, Optima en sa qualité de courtier/intermédiaire de Gazelenergie au motif qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de Cartonnages Siegwald du fait des agissements commis par Messieurs [E] et [Y] et afin qu'elle soit condamnée à la relever indemne et à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Par dernières conclusions sur incident n°3 déposées à l'audience du 10 septembre 2025, Cartonnages Siegwald a demandé à ce tribunal de :
* Prononcer la jonction des procédures RG 2024 F 02648 et RG 2025 F 00463 ;
Vu notamment les dispositions des articles 446-3 et 865 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 142, 138 et 139 du code de procédure civile,
Vu l'article 10 du code civil,
* Enjoindre Gazelenergie et Optima à communiquer, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les pièces et éléments d'information suivants :
* l'identité précise de la structure connue par Cartonnages Siegwald sous le nom de M. [M] [Y] et/ou CG Energie et/ou Centre de Gestion Energie et/ou ADZ et/ou Partenaire 1 ainsi que toute structure ayant été en contact avec Cartonnages Siegwald comprenant notamment la dénomination sociale, le nom commercial, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le siège social, l'adresse, l'identité du ou des dirigeants sociaux ;
* le ou les contrats conclus avec le courtier intermédiaire intervenu auprès de Gazelenergie s'agissant de Cartonnages Siegwald, soit avec Optima, ADZ, Partenaire 1 et M. [M] [Y] et/ou CG Energie et/ou Centre de Gestion Energie ;
* Enjoindre Optima à communiquer sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les pièces relatives aux plaintes et actions qu'elle a initiées à l'encontre de M. [Y], ADZ, Centre de Gestion des Energies, CG Energie et / ou Partenaire 1 ainsi que toute structure ayant été en contact avec Cartonnages Siegwald ;
* Débouter Gazelenergie et Optima de leurs demandes et de leurs conclusions en tant que dirigées à l'encontre de Cartonnages Siegwald ;
* Juger que les dépens et l'article 700 du code de procédure civile suivront le sort de la procédure principale.
Par conclusions en réponse sur incident déposées à l'audience du 11 avril 2025, Gazelenergie a demandé à ce tribunal de :
Vu le contrat de fourniture d'électricité référencé GES_2022074_145627_CARTO, Vu les articles 861 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 446-3 du code de procédure civile,
u i article 440-5 au coae ae proceaure civile,
* Débouter Cartonnages Siegwald de sa demande de communication de pièces ;
* Condamner Cartonnages Siegwald à payer à Gazelenergie la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident ;
* Condamner Cartonnages Siegwald aux entiers dépens de l'incident.
Par conclusions d'incident n°2 déposées à l'audience du 23 mai 2025, Optima a demandé à ce tribunal de :
Vu les articles 9, 15, 132 et 133 du code de procédure civile, Vu le principe général du droit de loyauté dans l'administration de la preuve, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil,
* Déclarer irrecevable la pièce n°31 intitulée « Constat commissaire de justice Ranoux-Orsat & Christophe 23/06/2025 » produite par Cartonnages Siegwald au mépris du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
* Débouter Cartonnages Siegwald de sa demande d'injonction de communication de pièces formée à l'encontre d'Optima ;
* Condamner Cartonnages Siegwald à payer à Optima la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Cartonnages Siegwald aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 octobre 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs prétentions, sans ajout, ni retrait, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION
Sur la demande de jonction :
Le tribunal relève que la jonction des procédures RG 2024 F 02648 et RG 2025 F 00463 a déjà été prononcée lors de l'audience du 11 avril 2025.
En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à répondre à la demande de jonction des procédures RG 2024 F 02648 et RG 2025 F 00463.
Sur la demande d'enjoindre Gazelenergie et Optima à communiquer les pièces et éléments d'information suivants :
* l'identité précise de la structure connue par Cartonnages Siegwald sous le nom de M. [M] [Y] et/ou CG Energie et/ou Centre de Gestion Energie et/ou ADZ et/ou Partenaire 1 ainsi que toute structure ayant été en contact avec Cartonnages Siegwald comprenant notamment la dénomination sociale, le nom commercial, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le siège social, l'adresse, l'identité du ou des dirigeants sociaux ;
* le ou les contrats conclus avec le courtier intermédiaire intervenu auprès de Gazelenergie s'agissant de Cartonnages Siegwald, soit avec Optima, ADZ, Partenaire 1 et M. [M] [Y] et/ou CG Energie et/ou Centre de Gestion Energie ;
le tribunal motive ainsi sa décision :
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées. Ils seront examinés dans les motifs des décisions.
L'article 446-3 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus … ».
En préambule, le tribunal relève que Cartonnages Siegwald reconnait avoir échangé avec la structure CG Energie / Centre des Gestion des Energies et avec M. [Y] CG Energie pendant plus d'un an au sujet de ses contrats et de ceux de sa filiale Embalbois Service sans savoir qu'elle était la structure juridique associée.
Pour ce qui est de la demande vis-à-vis de Gazelenergie :
Le tribunal relève qu'il n'est contesté par aucune des parties que le courtier par l'intermédiaire duquel le contrat a été signé entre Cartonnages Siegwald et Gazelenergie est la
société Optima, avec la spécification portée sur le contrat, suite à sa signature, de Mme [Z] comme contact et « interlocuteur privilégié ».
Le tribunal observe que CG Energie / Centre des Gestion des Energies et M. [M] [Y] ont été les intervenants qui ont suggéré à Cartonnages Siegwald de résilier son contrat avec Gazelenergie, au dépens de celle-ci et constate, de plus, que la structure CG Energie / Centre des Gestion des Energies et M. [M] [Y] ne sont mentionnés nulle part dans les documents impliquant Gazelenergie.
Le tribunal relève aussi que la demande de communication de pièces par Gazelenergie ne présente pas d'intérêt pour l'examen du présent litige entre Gazelenergie et Cartonnages Siegwald, qui a pour origine l'absence de paiement de factures de Gazelenergie par Cartonnages Siegwald.
Le contrat liant Gazelenergie et Optima et les modalités, notamment financières, de la rémunération du courtier Optima par Gazelenergie sont donc sans incidence sur le présent litige. Elles relèvent de la relation entre Gazelenergie et son courtier mais ne concernent pas Cartonnages Siegwald ; que dès lors, les demandes formulées à l'encontre de Gazelenergie doivent être déboutées ;
Pour ce qui est de la demande vis-à-vis d'Optima :
Le tribunal constate qu'Optima soutient qu'elle n'a jamais signé de partenariat, ni contrat de mandataire avec M. [M] [Y] et/ou CG Energie et/ou Centre de Gestion Energie et/ou Partenaire 1 ; que son numéro de téléphone fixe est le [XXXXXXXX02], numéro de téléphone différent de celui affiché en signature de courriel par M. [Y] et le « Centre des Energies » ; qu'elle n'a pas été tenue informée du changement de fournisseur au profit de la société Embalbois Services, ni de l'intervention de M. [Y] / CG Energie dans cette opération de transfert de fournisseur d'énergie ; qu'elle n'est intervenue qu'in fine, par la transmission à Cartonnages Siegwald des premières relances de son fournisseur Gazelenergie concernant ses premiers impayés.
Le tribunal relève que Cartonnages Siegwald reconnait avoir résilié le contrat avec Gazelenergie sur la foi de simples déclarations verbales de M. [Y] qui lui aurait assuré qu'elle n'encourait pas de frais de résiliation si elle mettait un terme anticipé au contrat avec Gazelenergie.
Le tribunal observe que Cartonnages Siegwald a pu penser légitimement que Messieurs [E] et [Y] faisaient partie d'Optima, compte-tenu de leur adresse de courriel comprenant la racine « optima-energie.fr » et un numéro de téléphone identique entre eux.
Le tribunal constate toutefois que Cartonnages Siegwald a fait preuve d'une grande confiance à l'égard de ce nouvel interlocuteur, M. [Y], sans contacter Mme [Z], son interlocutrice chez Optima, comme cela lui était spécifié dans son contrat conclu avec Gazelenergie et comme le dirigeant de Cartonnages Siegwald le reconnait lui-même en exposant avoir échangé téléphoniquement avec Optima en ses termes :
« « on a des coûts prohibitifs, il faut que je trouve des solutions, parce que nous on va jamais pouvoir tenir avec des prix pareils ». Et lui, il m'a dit « ben, écoutez, comme vous avez deux entités, il y en a une qui s'appelle EmbalboisS, on va mettre le contrat sous Embalbois », et moi, à l'époque, même le médiateur m'avait dit « oui, ça, c'est des choses qui sont possibles et vous, vous changez l'entité et vous n'avez pas de pénalités, vous n'avez rien » (…)
Page : 7 Affaire : 2024F02648 2025F00463
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
j'en ai envoyé des mails en disant « je veux un écrit me prouvant que… » Il m'a dit « vous inquiétiez pas, mon service juridique va vous envoyer ça ». Et puis j'avais compris à un moment donné, c'est pour ça que j'ai missionné un avocat et je me suis dit « c'est un beau salopard, et il y a… on s'est fait avoir en beauté ». (…) Et malheureusement, c'était trop tard. » (…)
On me dit que j'ai pas fait les choses dans les clous parce que j'ai encore une fois été conseillé par quelqu'un qui a abusé de nous quoi ».
Enfin, le tribunal relève qu'Optima a déjà versé aux débats le contrat de mandataire qui la liait à la société ADZ entre le 22 novembre 2021 et le 22 novembre 2023, par l'intermédiaire de laquelle a été signé le contrat initial avec Gazelenergie ; que Cartonnages Siegwald détient donc déjà les informations juridiques relatives à la société ADZ vers laquelle elle est en pouvoir de se retourner concernant les agissements de Messieurs [E] et [Y] et/ou CG Energie et/ou Centre de Gestion Energie et/ou Partenaire 1 ; que dès lors, les demandes formulées à l'encontre d'Optima doivent être déboutées.
En conséquence, le tribunal déboutera Cartonnages Siegwald de sa demande d'enjoindre Gazelenergie et Optima à communiquer les pièces et éléments d'information suivants :
* l'identité précise de la structure connue par Cartonnages Siegwald sous le nom de M. [M] [Y] et/ou CG Energie et/ou Centre de Gestion Energie et/ou ADZ et/ou Partenaire 1 ainsi que toute structure ayant été en contact avec Cartonnages Siegwald comprenant notamment la dénomination sociale, le nom commercial, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le siège social, l'adresse, l'identité du ou des dirigeants sociaux ;
* le ou les contrats conclus avec le courtier intermédiaire intervenu auprès de Gazelenergie s'agissant de Cartonnages Siegwald, soit avec Optima, ADZ, Partenaire 1 et M. [M] [Y] et/ou CG Energie et/ou Centre de Gestion Energie.
Sur la demande d'enjoindre Optima à communiquer sous astreinte de 500 € par jour de retard, les pièces relatives aux plaintes et actions qu'elle a initiées à l'encontre de M. [Y], ADZ / Centre de Gestion des Energies / CG Energie et / ou Partenaire 1 ainsi que toute structure ayant été en contact avec Cartonnages Siegwald, le tribunal motive ainsi sa décision :
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées. Ils seront examinés dans les motifs des décisions.
Le tribunal relève qu'à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 septembre 2025, Optima a exposé qu'elle n'avait déposé aucune plainte pénale à l'encontre de M. [Y] / ADZ / Centre de Gestion des Energies / CG Energie et / ou Partenaire 1, dans la mesure où elle ne dispose d'aucune preuve formelle d'une usurpation de son nom par M. [Y], lequel utilisait comme signature de courriel « CG Energie » en logo suivi de « [M] [Y] – Centre des Energies – Pricing / CGE – Tel : [XXXXXXXX03] – Mail : [Courriel 3] ».
Elle expose n'avoir seulement envisagé d'engager la responsabilité civile de la société ADZ au titre de détournements de clientèle mais que cette affaire en est toujours au stade de l'instruction et du recueil de preuves. Il y a donc un empêchement légitime pour elle à produire des documents qu'elle ne détient pas et qui n'existent pas.
En conséquence, le tribunal déboutera Cartonnages Siegwald de sa demande à l'encontre d'Optima de communiquer sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les pièces relatives aux plaintes et actions qu'elle a initiées à l'encontre de M. [Y] / ADZ / Centre de Gestion des Energies / CG Energie et / ou Partenaire 1 ainsi que toute structure ayant été en contact avec Cartonnages Siegwald.
Sur la demande d'Optima d'irrecevabilité de la pièce n°3 « Constat commissaire de justice Ranoux-Orsat & Christophe 23/06/2025 » produite par Cartonnages Siegwald :
Optima demande au tribunal que soit déclarée irrecevable la pièce n°31 intitulée « Constat commissaire de justice Ranoux-Orsat & Christophe 23/06/2025 » produite par Cartonnages Siegwald au mépris du principe de loyauté dans l'administration de la preuve.
Le tribunal relève en l'espèce que le dirigeant de Cartonnages Siegwald prétend avoir enregistré une conversation téléphonique qu'il aurait eue avec Mme [B], directrice commerciale d'Optima le 2 décembre 2024 et avoir transmis, le 10 juin 2025, deux fichiers audio à un huissier afin qu'il les retranscrive dans un procès-verbal de constat le 25 juin 2025.
Toutefois, le tribunal constate que le commissaire de justice précise en tête de son procèsverbal que « Les fichiers audio me sont transmis par courriers électroniques de Monsieur [I] [D] ( [Courriel 4] ) du 10/06/2025 à 11h00 et du 10/06/2025 à 11h05.
Les fichiers audios objets du présent procès-verbal de constat n'ont pas été enregistrés/réalisés par l'Huissier de Justice soussigné. De ce fait, je ne peux en garantir l'authenticité. (…)
La qualité du fichier audio est parfois médiocre. De ce fait, plusieurs passages de la conversation ne peuvent être retranscris par mes soins ».
Dès lors, le tribunal constate que n'est produit par Cartonnages Siegwald qu'un procès-verbal d'huissier de justice reprenant un fichier audio non authentifié relatif à un échange téléphonique.
En conséquence, le tribunal déboutera Optima de sa demande d'irrecevabilité de la pièce n°31 intitulée « Constat commissaire de justice Ranoux-Orsat & Christophe 23/06/2025 » produite par Cartonnages Siegwald.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître leurs droits respectifs, Gazelenergie, Optima et Cartonnages Siegwald soutiennent avoir dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
Toutefois, le tribunal dira qu'il n'y a lieu, dans la présente partie de l'instance, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit n'y avoir lieu à répondre à la demande de jonction des procédures RG 2024 F 02648 et RG 2025 F 00463 ;
* Déboute la SARLU Cartonnages Siegwald de sa demande d'enjoindre la SASU Gazelenergie Solutions et la SASU Optima Energie à communiquer les pièces et éléments d'information suivants :
* l'identité précise de la structure connue par la SARLU Cartonnages Siegwald sous le nom de M. [M] [Y] et/ou CG Energie et/ou Centre de Gestion Energie et/ou ADZ et/ou Partenaire 1 ainsi que toute structure ayant été en contact avec la SARLU Cartonnages Siegwald comprenant notamment la dénomination sociale, le nom commercial, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le siège social, l'adresse, l'identité du ou des dirigeants sociaux ;
* le ou les contrats conclus avec le courtier intermédiaire intervenu auprès de la SASU Gazelenergie Solutions s'agissant de la SARLU Cartonnages Siegwald, soit avec la SASU Optima Energie, ADZ, Partenaire 1 et M. [M] [Y] et/ou CG Energie et/ou Centre de Gestion Energie ;
* Déboute la SARLU Cartonnages Siegwald de sa demande à l'encontre de la SASU Optima Energie de communiquer sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les pièces relatives aux plaintes et actions qu'elle a initiées à l'encontre de M. [Y] / ADZ / Centre de Gestion des Energies / CG Energie et / ou Partenaire 1 ainsi que toute structure ayant été en contact avec la SARLU Cartonnages Siegwald ;
* Déboute la SASU Optima Energie de sa demande d'irrecevabilité de la pièce n°31 intitulée « Constat commissaire de justice Ranoux-Orsat & Christophe 23/06/2025 » produite par la SARLU Cartonnages Siegwald ;
* Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 19 décembre 2025 à 10H30 ;
* Dit n'y avoir lieu, dans la présente partie de l'instance, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Réserve les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Erick ROMESTAING et M. Thierry PETIT, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.