Texte intégral
ARRET
N°
[W]
C/
[Q]
Copie exécutoire
le 29 septembre 2026
à
Me LE ROY
Me MANGEL
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT NEUF SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/01773 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK54
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [I] [W]
né le 05 Août 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
APPELANT
ET
Monsieur [D] [Q]
né le 13 Juin 1951 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-François DEJAS, avocat au barreau de LAON substituant Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Ayant pour avocat plaidant Me Cheryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS
INTIME
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 29 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
*
* *
DECISION
Dans un litige opposant M. [I] [W], d'une part, à M. [D] [Q], la SCP de notaires [V] [T], [C] [U], [X] [F], [H] [J], [P] [S], [R] [Y], [M] [L] [D] (la SCP de notaires), M. [C] [U], notaire, et M. [H] [J], notaire, d'autre part, le tribunal judiciaire de Laon, par jugement du 5 décembre 2023, a :
- déclaré faux l'acte d'échange passé en la forme authentique le 17 février 2016 par M. [W] et M. [Q] en l'étude de la SCP de notaires, notamment en ce qu'il indique au paragraphe paiement de la soulte :
« la somme de 98 500 euros formant le montant de la soulte a été payée comptant à l'instant même, directement en dehors de la compatibilité du notaire soussigné par le redevable, ce que le bénéficiaire reconnaît et en consent bonne et valable quittance »,
- ordonné la mention de cette inscription de faux en marge de l'acte litigieux dès lors que la décision serait passée en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée,
- dit que dès lors, l'acte d'échange en date du 17 février 2016 était inopposable à M. [W],
- condamné M. [Q] à payer à M. [W] la somme de 98 500 euros,
- condamné M. [Q] à payer à M. [W] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
- condamné la SCP de notaires à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral,
- condamné in solidum M. [Q] et la SCP de notaires à payer à M. [W] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [Q] et la SCP de notaires de leurs demandes indemnitaires,
- débouté M. [Q] et la SCP de notaires de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure,
- condamné in solidum M. [Q] et la SCP de notaires aux dépens.
Par requête du 29 mars 2024, parvenue au greffe le 11 avril 2024, M. [W] a sollicité du tribunal qu'il statue sur une omission de statuer entachant selon lui ladite décision, au motif qu'il avait sollicité les intérêts courant au taux légal à compter du 17 février 2016 sur la condamnation en principal au paiement de la somme de 98 500 euros, mais que le tribunal ne s'était pas prononcé sur sa demande.
Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Laon a :
-ordonné la rectification de la motivation et du dispositif du jugement du 5 décembre 2023, RG n°17/00010 ;
- dit qu'il convenait de lire :
- en page 8 : « En conséquence M. [Q] sera condamné à payer à M. [W] la somme de 98 500 euros au titre du paiement de la soulte, avec intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2023, sans que cette condamnation ne soit in solidum avec la SCP [T]. » au lieu de « En conséquence, M. [Q] sera condamné à payer à M. [W] la somme de 98 500 euros au titre du paiement de la soulte sans que cette condamnation ne soit in solidum avec la SCP [T] » ;
- dans le dispositif : « Condamné M. [Q] à payer à M. [W] la somme de 98 500 euros avec intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2023 ; » au lieu de « Condamné M. [Q] à payer à M. [W] la somme de 98 500 euros. » ;
- laissé les dépens de la procédure en omission de statuer à la charge du Trésor public.
Par déclaration du 11 mars 2025, M. [W] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, il demande à la cour de :
-déclarer M. [Q] mal fondé en son appel incident et l'en débouter,
-confirmer le jugement rendu le 07 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Laon en ce qu'il a ordonné la rectification de la motivation (page 8) et du dispositif du jugement du 5 décembre 2023 RG N° 17/00010 ;
-réformer le jugement rendu le 7 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Laon en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts légaux à la date du 5 décembre 2023, et par conséquent du chef suivant :
- en page 8 : « En conséquence M. [Q] sera condamné à payer à M. [W] la somme de 98 500 euros au titre du paiement de la soulte, avec intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2023, sans que cette condamnation ne soit in solidum avec la SCP [T]. » au lieu de « En conséquence, M. [Q] sera condamné à payer à M. [W] la somme de 98 500 euros au titre du paiement de la soulte sans que cette condamnation ne soit in solidum avec la SCP [T] » ;
- dans le dispositif : « Condamné M. [Q] à payer à M. [W] la somme de 98 500 euros avec intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2023 ; » au lieu de « Condamné M. [Q] à payer à M. [W] la somme de 98 500 euros. » ;
-laissé les dépens de la procédure en omission de statuer à la charge du Trésor public.
Statuant à nouveau,
-dire que le point de départ de l'intérêt au taux légal est fixé au 17 février 2016, date de l'acte authentique,
Subsidiairement,
-dire que le point de départ de l'intérêt au taux légal est fixé au 26 octobre 2016, date de la mise en demeure,
Plus subsidiairement,
-dire que le point de départ de l'intérêt au taux légal est fixé au 28 décembre 2016, date de l'assignation devant le tribunal de grande instance de Laon,
En toute hypothèse,
-condamner M. [Q] à lui payer une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-le condamner aux entiers dépens d'appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, M. [Q] demande à la cour de :
A titre principal,
- le déclarer recevable et bienfondé en son appel incident,
Y faire droit ;
Par conséquent et statuant à nouveau,
- infirmer le jugement rendu le 7 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Laon en ce qu'il a ordonné la rectification de la motivation (page 8) et du dispositif du jugement du 5 décembre 2023,
- juger qu'il n'y a pas eu d'omission de statuer,
- juger n'y avoir lieu d'ordonner la rectification du jugement du 5 décembre 2023,
- débouter M. [W] de sa requête en rectification d'omission de statuer sur la demande de faire application des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2016,
A titre subsidiaire,
- débouter M. [W] de sa demande principale de fixation des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2016,
- débouter M. [W] de sa demande subsidiaire de fixation des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2016,
- débouter M. [W] de sa demande infiniment subsidiaire de fixation des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2016,
En conséquence,
- confirmer le jugement rendu le 7 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Laon en ce qu'il a fixé à compter du 5 décembre 2023 les intérêts au taux légal,
- condamner en quittance ou en denier M. [Q] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 98 500 euros à compter du 5 décembre 2023,
- débouter M. [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
-condamner M. [W] à lui payer une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [W] au paiement des entiers dépens d'appel.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 janvier 2026
MOTIFS
1. Sur l'existence d'une omission de statuer
M. [Q] fait valoir que le premier juge a accueilli la requête en omission à statuer et complété le jugement concernant la mention des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2023, sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil qui dispose pourtant qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte de droit, à compter du prononcé du jugement, intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
A cet égard il souligne que dans les faits, consécutivement à la signification du jugement du 5 décembre 2023, un commandement de payer valant saisie lui a été délivré le 29 janvier 2024 qui comprenait notamment, un montant d'intérêts sur la somme principale de 98 500 euros calculés à compter du 5 décembre 2023.
Il en déduit l'absence d'omission de statuer.
Il ajoute qu'au demeurant, le tribunal s'était prononcé sur cette demande en ses motifs et dispositif de la décision du 5 décembre 2023 faisant état du débouté des parties « de leurs demandes plus amples ou contraires », l'insertion de cette formule dans le dispositif démontrant qu'il avait bien examiné l'ensemble des prétentions et expressément rejeté celles qui n'étaient pas accueillies dans le dispositif.
Il indique encore que la demande relative au point de départ des intérêts au 17 février 2016 constitue une prétention accessoire à la condamnation principale, et qu'en ne fixant pas expressément ce point de départ à la date sollicitée par M. [W] tout en insérant la formule de débouté, le tribunal a nécessairement statué par voie de rejet implicite sur cette demande particulière, n'entendant pas faire droit à la demande, sans que cela puisse être considérée comme une omission de statuer.
En réponse, M. [W] constate que la mention au dispositif du jugement du 5 décembre 2023 « déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires » constitue une clause de style dépourvue de toute portée, à laquelle ne s'attache aucune autorité de chose jugée, et relève qu'il ne ressort pas des motifs du jugement du 5 décembre 2023 que le premier juge avait examiné sa demande.
Il conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à sa requête en omission de statuer au motif que le tribunal avait condamné M. [Q] à lui payer la somme de 98 500 euros, sans se prononcer sur la demande tendant à fixer le début des intérêts légaux à compter du 17 février 2016, omettant ainsi de statuer sur la demande concernant le point de départ des intérêts légaux.
Sur ce,
Selon les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à un procès équitable et selon l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
Enfin, l'article 1231-7, alinéa 1er, du code civil dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
En l'espèce, il ressort du jugement du 5 décembre 2023 que le tribunal, saisi par M. [W] d'une demande de condamnation au paiement de la somme de 98 500 euros « outre les intérêts de ladite somme au taux légal à compter du 17 février 2016 », a fait droit à la demande de condamnation au paiement de la somme principale, sans se prononcer en ses motifs et en son dispositif sur le point de départ des intérêts.
Or, il convient de rappeler qu'en droit, la formule du dispositif déboutant les parties de leurs demandes « plus amples ou contraires » sans qu'il ressorte des motifs de la décision que le juge ait examiné lesdites prétentions, constitue une simple clause de style dépourvue de portée, à laquelle ne s'attache aucune autorité de chose jugée.
Il en résulte qu'il appartenait au premier juge de statuer sur le point de départs des intérêts, ce qu'il a omis de faire ainsi que cela ressort de l'examen des motifs de sa décision.
Il convient donc de confirmer la décision entreprise en ce qu'ayant constaté la matérialité de l'omission de statuer relevée par M. [W] nonobstant la demande de débouté formulée en réponse par M. [Q], elle a ordonné la rectification de la motivation et du dispositif du jugement du 5 décembre 2023 RG n° 17/00010.
2. Sur le point de départ des intérêts légaux
M. [W] fait valoir que l'article 1231-7 du code civil offre au juge la faculté de décider que les intérêts moratoires courront à une date différente de celle du prononcé du jugement, et que c'est en application de ces dispositions qu'il a sollicité dans le cadre de sa requête en omission de statuer que le point de départ des intérêts légaux courant sur la somme de 98 500 euros dont il est privé depuis le 17 février 2016, date de la signature de l'acte authentique déclaré faux par jugement du 5 décembre 2023, soit fixé à ladite date.
Il précise que le délai d'obtention du titre exécutoire pour recouvrer sa créance ne lui est pas imputable au regard des démarches amiables entreprises par son conseil, à sa demande, dès le 17 août 2016, et des assignations délivrées consécutivement à l'échec de ses tentatives de résolution amiable du litige le 28 décembre 2016.
Il fait ainsi valoir que la durée de la procédure judiciaire avant l'obtention du jugement est imputable à M. [Q], en ce que ce dernier ne voulait pas reconnaître qu'il ne l'avait pas payé, le contraignant à faire une déclaration de faux incident. Il souligne que dans ce contexte il serait inéquitable de le priver des intérêts moratoires courant sur la somme de 98 500 euros depuis le 17 février 2016, qu'il évalue à la somme de 29 049,97 euros.
Subsidiairement il sollicite une fixation du point de départ desdits intérêts moratoires au 26 octobre 2016 sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du code civil et enfin, à titre encore plus subsidiaire, au 28 décembre 2016, date de l'assignation.
En réponse, M. [Q] expose que le premier juge a fait une exacte application de l'article 1231-7 du code civil, en ce que cet article érige en principe que les intérêts courent à compter du prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement, et qu'en l'espèce, il a jugé qu'il n'y avait pas lieu de déroger à la règle.
Il fait valoir que rien ne justifie que les intérêts au taux légal soient dus avant le jugement du 5 décembre 2023, relevant que ce n'est que par acte remis au greffe du tribunal de grande instance de Laon le 20 novembre 2019 que M. [W] a formé inscription de faux incidente contre le pacte d'échange du 17 février 2016, alors que rien ne l'empêchait de la faire avant, et que l'intéressé a encore attendu le 9 février 2021 pour assigner en intervention forcée la SCP de notaires ainsi que deux notaires, de sorte que les délais de la procédure judiciaire lui sont bien imputables.
Il estime encore que la condamnation au paiement de la somme de 98 500 euros résulte des motifs du jugement du 5 décembre 2023, créateur de l'obligation, selon lesquels l'acte notarié établi le 17 février 2016 contenait un faux intellectuel et par voie de conséquence, que le paragraphe « paiement de la soulte » perdant toute force probante, ladite clause était inopposable à M. [W]. Tirant les conséquences de ces constatations, la juridiction l'a condamné à payer la somme de 98 500 euros. Par conséquent aucun intérêt ne peut et ne pouvait être accordé avant le jugement du 5 décembre emportant sa condamnation.
M. [Q] précise que M. [W] ne peut utilement invoquer qu'il aurait été privé de cette somme depuis le 17 février 2016 et soutenir que les intérêts seraient dus à compter de cette date puisqu'il a consenti à l'acte d'échange du 17 février 2016 revêtu de la force probante attachée aux actes notariés, mentionnant que la soulte avait été payée comptant.
Il plaide enfin que suivant commandement de payer qui lui a été délivré à la demande de l'appelant, le commissaire de justice a calculé les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2023 uniquement, et que lui-même s'est acquitté du paiement de ces sommes.
Sur ce,
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, sauf disposition contraire de la loi, les intérêts au taux légal courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Il en résulte qu'en principe, les intérêts au taux légal courent à compter du prononcé du jugement, mais que le juge a la faculté d'y déroger.
Par jugement en omission de statuer du 7 janvier 2025, le premier juge ayant constaté la matérialité de l'omission, a retenu que M. [W] n'expliquait pas en quoi il convenait de déroger au principe susmentionné pour fixer le point de départ du calcul des intérêts légaux à une date antérieure à la décision.
La cour constate que devant elle, M. [W] soutient être privé de la somme de 98 500 euros depuis le 17 février 2016 qui correspond à la date de la signature de l'acte authentique déclaré faux par jugement du 5 décembre 2023, en précisant que le délai d'obtention du titre exécutoire pour recouvrer sa créance ne lui est pas imputable.
Selon l'exposé des faits constants dans le jugement du 5 décembre 2023, la date du 17 février 2016 correspond à la date à laquelle, par acte notarié, MM. [W] et [Q] se sont consentis des cessions réciproques de parts sociales et propriété immobilière, à charge pour M. [Q] de verser à M. [W] une somme de 98 500 euros à titre de soulte.
Ledit jugement a condamné M. [Q] au paiement de ladite soulte aux motifs qu'une fois établi le défaut de caractère probant, dans l'acte du 17 février 2016, de la mention relative au paiement instantané de la soulte arguée de faux intellectuel, M. [W] établissait l'obligation au paiement de M. [Q] sans que ce dernier rapporte la preuve du paiement.
Dans le cadre de la présente instance, M. [Q] ne critique pas son obligation au paiement.
Il en résulte que c'est bien par son abstention d'admettre le bien-fondé de la demande de paiement formée à son encontre, pour des motifs de pure administration de la preuve de l'obligation au paiement qui pesait sur lui, que M. [Q] a contraint M. [W] :
- à le solliciter par écrit, sous la plume de son conseil, postérieurement à la signature de l'acte du 17 février 2016,
- puis, à le faire assigner en justice dès la fin de l'année 2016,
- et encore de faire reconnaître devant la juridiction de [Localité 5] saisie, que le paiement de la soulte n'était pas intervenu « à l'instant même » lors la signature de l'acte, en ce que cette signature était intervenue en l'absence des deux parties représentées par deux notaires-assistants de l'étude,
nécessitant pour l'administration de la preuve de l'obligation de M. [Q] au paiement de la soulte, l'inscription de faux incidente contre l'acte du 17 févier 2016 par acte remis au greffe du tribunal de grande instance de Laon le 20 novembre 2019.
Il n'est par ailleurs pas justifié par l'intimé que la mise en cause de la SCP de notaires et de deux de ses notaires survenue un an avant la clôture de la procédure l'ait rallongée de beaucoup au regard de ces premiers délais, d'autant qu'une révocation de l'ordonnance de clôture a été ordonnée par jugement du 8 novembre 2022 en l'absence de communication de la procédure au ministère public, fait non imputable à M. [W].
Aucun manque de diligence dans le recouvrement de sa soulte n'est donc établi à l'encontre de ce dernier.
Dès lors, au constat que la soulte était due au 17 février 2016, que M. [Q] n'a jamais contesté l'existence d'une obligation à sa charge de payer ladite soulte à cette date, qu'il s'est abstenu de le faire au seul motif que l'acte authentique consignant son obligation de paiement, mentionnait de manière erronée qu'il s'en était acquitté immédiatement, c'est bien au 17 février 2016 que remonte le retard de paiement du débiteur, à l'exclusion de toute date postérieure.
Il en résulte, infirmant le jugement entrepris sur ce chef, qu'il convient de fixer le point de départ des intérêts légaux courant sur la somme de 98 500 euros, à la date du 17 février 2016.
3. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a laissé les dépens de première instance à la charge du Trésor public.
A hauteur d'appel, M. [Q] succombant, il y a lieu de condamner ce dernier aux dépens de l'instance d'appel.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de même de condamner M. [Q] à verser la somme indiquée au dispositif du présent arrêt au titre des frais irrépétibles engagés en appel par M. [W], M. [Q] étant débouté de sa propre demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné la rectification de la motivation et du dispositif du jugement du 5 décembre 2023 RG n° 17/00010 et laissé les dépens de la procédure en omission de statuer à la charge du Trésor public ;
L'infirme pour le surplus ;
Y substituant,
Fixe le point de départ des intérêts légaux courant sur la somme de
98 500 euros, à la date du 17 février 2016 ;
Y ajoutant,
Condamne M. [Q] aux dépens de l'instance d'appel ;
Condamne M. [Q] à payer à M. [W] la somme de 3 000 au titre des frais irrépétibles d'appel, non compris dans les dépens exposés par ce dernier ;
Déboute M. [Q] de sa propre demande de ce chef.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE