Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
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Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02072 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3X4V
Minute : 26/00003
PMM
S.A. 1001 VIES HABITAT
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
C/
Madame [W] [C]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SELARL JEANINE HALIMI
Copie délivrée à :
Madame [W] [C]
Préfecture de la [Localité 1]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Par Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant léga domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [W] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 16 février 2023, la S.A 1001 Vies Habitat a donné à bail à Mme [W] [C] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 721.89 € charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A 1001 Vies Habitat a fait signifier le 16 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 10 631.83 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 aout 2025, la S.A 1001 Vies Habitat a ensuite fait assigner Mme [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 25 novembre 2025 la S.A 1001 Vies Habitat - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander :
- de constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- d'ordonner l’expulsion de Mme [W] [C] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec l'assistance du commissaire de police, d'un serrurier et de la force publique, s'il y a lieu à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux prévus aux articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
- d'autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles ou local du choix de la requérante et ce, aux frais, risques et périls du défendeur, sous réserve des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- et de condamner cette dernière au paiement
* de la somme actualisée de 14 549.03€ à titre de provision,
* d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel majorée de 50 %, sans préjudice des charges ; subsidiairement, dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer,
- outre une somme de 360,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
La S.A 1001 Vies Habitat est opposée à l'octroi de délai de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.
Bien que convoqué par acte d’huissier signifié à étude, Mme [W] [C] n’est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 1] par la voie électronique le 2 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige.
Par ailleurs, la S.A 1001 Vies Habitat justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 4 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En effet, le contrat de bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.
Le bail conclu le 16 février 2023 contient une clause résolutoire (titre XV de ses conditions générales intitulé "Clause résolutoire") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 juin 2025, pour la somme en principal de 10 631.83 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 aout 2025.
Mme [W] [C] est donc désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [W] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également d’autoriser la SA 1001 VIES HABITAT, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [W] [C].
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Faute de comparution de la défenderesse, l’actualisation à la hausse de la dette locative sera rejetée, en vertu du respect du principe du contradictoire.
La S.A 1001 Vies Habitat produit un décompte à l’appui de son assignation démontrant que Mme [W] [C] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite et des pénalités d’enquête sociale, la somme de 11 991.79 € à la date du 18 aout 2025.
Mme [W] [C], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 17 aout 2025, Mme [W] [C] reste redevable du paiement des loyers jusqu'à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d'une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.
Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 11 991.79 €, comprenant les loyers, charges et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 18 aout 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
De plus,
Sur la clause pénale :
Aux termes de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.
L'assignation prévoit une majoration, exprimée en pourcentage, en cas de non-paiement des loyers et des charges à leurs échéances. Cette demande du bailleur s'analyse en une clause pénale.
Dès lors, il convient de rejeter les demande formulées en application de cette clause contractuelle.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [W] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens.
L'équité commande que la demande formulée par la S.A 1001 Vies Habitat au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de la S.A 1001 Vies Habitat aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 février 2023 entre la S.A 1001 Vies Habitat et Mme [W] [C] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 17 aout 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Mme [W] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Mme [W] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA 1001 VIES HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [W] [C] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code
CONDAMNONS Mme [W] [C] à verser à la SA 1001 VIES HABITAT à titre provisionnel la somme de 11 991.79 € (décompte arrêté au 18 aout 2025), comprenant le montant des loyers, charges impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;
CONDAMNONS Mme [W] [C] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 17 aout 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
DEBOUTONS la SA 1001 VIES HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [W] [C] aux dépens;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
PRECISONS, en application de l’article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation en [Localité 1] sont indiquées sur le site internet de la DRIHL [Localité 2] et que l’adresse de la Commission est la suivante :
Commission de médiation DALO de [Localité 1]
[Adresse 4]
[Adresse 4] ;
DISONS que la décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
Ainsi jugé le 5 janvier 2026
Et ont signé,
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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Sans engagement • Annulation à tout moment