Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00544 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CYZP
AFFAIRE : [X] [E] / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDEUR
[X] [E]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 02691/2024/000449 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° B 542 097 902, dont le siège social est sis [Adresse 2], prose en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège
représentée par la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant et Me Marie-Brigitte ALDAMA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 16 Septembre 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [X] [E]
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Me [N] [Z]
Me Christophe MECHIN
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 12 juin 2023 du juge des contentieux de la protection de [Localité 2], Monsieur [X] [E] a été enjoint de payer la somme de 2.390,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, outre les dépens à hauteur de 51,07 euros.
L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à Monsieur [X] [E] par acte du 18 juillet 2023.
Par acte du 26 février 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer à Monsieur [X] [E] un commandement aux fins de saisie-vente en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 12 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2].
En vertu du même titre, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a par la suite fait diligenter une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par Monsieur [X] [E] entre les mains de la CREDIT AGRICOLE DU NORD EST suivant acte de commissaire de justice en date du 06 mars 2024.
La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [X] [E] par acte de commissaire de justice du 08 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2024, Monsieur [X] [E] a fait assigner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à comparaître par devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins de:
à titre principal:
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions;
- déclarer nulle et non avenue la procédure de saisie-attribution diligentée à son encontre suivant dénonciation du 08 mars 2024;
- ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-attribution diligentée à son encontre suivant dénonciation du 08 mars 2024;
- condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi;
à titre subsidiaire:
- surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du juge des contentieux de la protection;
à titre infiniment subsidiaire:
- lui accorder les plus larges délais de paiement pour lui permettre de s’acquitter de sa dette sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du code civil;
- l’autoriser à s’acquitter de sa dette en vingt-quatre mensualités, vingt-trois à la somme de 120 euros et le solde à la vingt-quatrième mensualité;
en tout état de cause:
- condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et a été retenue à l’audience du 16 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [X] [E] a maintenu ses demandes initiales sauf celle concernant le sursis à statuer puisqu’une décision a été rendue le 24 avril 2026 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2]. Il a par ailleurs demandé la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir:
- qu’il s’est fait voler son portefeuille qui contenait notamment sa pièce d’identité et son permis de conduire le 30 août 2019; qu’il avait déposé plainte le lendemain pour ce vol contre X; qu’il a découvert en 2023 que des crédits avaient été contractés en son nom; qu’il a déposé plainte pour usurpation d’identité;
- qu’un jugement a été rendu le 24 avril 2026 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] selon lequel le crédit n°41946405271100 conclu le 22 février 2022 de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a été déclaré inopposable ; que dans cette même décision l’intégralité des demandes de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre de ce contrat ont été rejetées;
- que l’établissement de crédit a refusé d’admettre sa faute et a poursuivi les procédures d’exécution; que son état de santé s’est dégradé au fil des mois; qu’il en subit un préjudice au sens de l’article 1240 du code civil;
- que le juge de l’exécution ne peut pas revenir sur la décision rendue par le juge des contentieux de la protection au sens de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution;
- qu’il est de bonne foi, sans emploi et perçoit une allocation adulte handicapé.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge de l’exécution de:
à titre principal:
- déclarer recevable mais mal fondée l’opposition formée par Monsieur [E];
- dire et juger que le contrat de crédit a été régulièrement conclu et signé électroniquement;
- dire et juger que le contrat est pleinement opposable à Monsieur [E];
- débouter Monsieur [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
- constater la défaillance de Monsieur [E] dans l’exécution de ses obligaitons contractuelles;
- constater la régularité de la déchéance du terme prononcée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE;
- condamner Monsieur [E] au paiement des sommes restant dues au titre du contrat de crédit;
à titre subsidiaire:
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de Monsieur [E];
- condamner Monsieur [E] au remboursement du capital restant dû;
en tout état de cause:
- condamner Monsieur [E] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner Monsieur [E] aux entiers dépens.
Elle fait valoir que:
- la contestation ne suffit pas à remettre en cause la validité et la force probante de l’acte électronique qu’elle produit aux débats; que le processus de contractualisation mis en oeuvre était fiable; que le procédé de signature était régulier;
- que l’obligation d’identification et de vigilance imposées aux établissements de crédit ne constituent pas une obligation de résultat; qu’il n’est pas démontré que la banque n’ait pas procédé aux vérifications nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat; qu’elle a utilisé un procédé de contractualisation sécurisé; qu’il n’y a pas eu de faute personnelle de la banque;
- qu’aucun élément ne justifie une déchéance du droits aux intérêts.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition.
SUR CE :
sur le titre exécutoire:
Aux termes de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.”
En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait diligenter la procédure de saisie-attribution dénoncée le 08 mars 2024 à Monsieur [X] [E] en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 12 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection. Suite à l’opposition faite par Monsieur [E] à cette ordonnance d’injonction de payer, le juge des contentieux de la protection a dans son jugement du 24 avril 2026 déclaré le crédit contracté auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont il est question dans l’ordonnance d’injonction de payer inopposable à Monsieur [E]. L’intégralité des demandes de la banque a été rejetée dans cette décision.
Il s’ensuit que la banque ne dispose plus de titre exécutoire et qu’en l’absence de titre exécutoire elle ne peut pas faire diligenter de saise-attribution à l’encontre de Monsieur [E] au sens de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Il en résulte la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 06 mars 2024 entre les mains du Crédit Agricole du Nord Est qui a été dénoncée à Monsieur [E] le 08 mars 2024.
Il convient de relever que dans ses écritures la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge de l’exécution de statuer sur les mêmes motifs que ceux soulevés dans le cadre de la contestation devant le juge des contentieux de la protection concernant l’ordonnance d’injonction de payer du 12 juin 2023. En application de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Ainsi, le juge de l’exécution ne peut pas modifier la décision rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 24 avril 2026.
sur la demande de dommages et intérêts:
Monsieur [E] demande sur le fondement de l’article 1240 du code civil que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soit condamnée à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Dans son jugement du 24 avril 2026, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a retenu une faute de la banque considérant que celle-ci n’a pas pris les précautions nécessaires pour s’assurer de l’identité de son cocontractant. Il relève également que malgré les éléments apportés à sa connaissance par Monsieur [E] la banque a engagé et obtenu une injoncton de payer et a engagé une procédure de saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [E] le 08 mars 2024.
Ainsi, dans son appréciation de la faute de la banque et du préjudice subi par Monsieur [E] du fait de cette faute le juge des contentieux de la protection a pris en compte la procédure de saisie-attribution diligentée à la demande la SA BNP PARIBAS PERSONAL BANQUE le 06 mars 2024 et dénoncée à Monsieur [E] le 08 mars 2024.
En conséquence, il y a tout lieu de retenir que le préjudice évoqué par Monsieur [E] a fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre de la procédure engagée devant le juge des contentieux de la protection. Ainsi, il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnisation faite dans le cadre de la présente procédure.
sur les demandes accessoires
Compte-tenu de la solution du litige, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera condamnée à verser à Monsieur [X] [E] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, partie succombante, sera condamnée au dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 06 mars 2024 entre les mains du CREDIT AGRICOLE DU NORD EST à la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur les comptes bancaires de Monsieur [X] [E];
DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’ensemble de ses demandes:
DEBOUTE Monsieur [X] [E] de sa demande de dommage et intérêts;
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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