Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00188 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3GS
AFFAIRE : [Y], [O], [Y], [Y], [Y] C/ [J], S.A. BANQUE POSTALE DE [Localité 1], S.A. BANQUE POSTALE DE [Localité 2]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Mohammed AHDJILA
Me Charles-albert ENNEDAM
la SELARL JURISTIA - AVOCATS
Copie à :
S.A. BANQUE POSTALE DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [A] [Y]
né le 30 Janvier 1972 à [Localité 3], demeurant CHEZ [K] [F] - [Localité 3] ALGERIE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2025-18987 du 23/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
Madame [Q] [O]
née le 04 Janvier 1947 à [Localité 3], demeurant CHEZ [K] [F] - [Localité 3] ALGERIE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2025-18992 du 23/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
Madame [B] [Y]
née le 28 Juillet 1975 à [Localité 3], demeurant CHEZ [K] [F] - [Localité 3] ALGERIE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-18989 du 23/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
Monsieur [D] [Y]
né le 13 Juillet 1977 à [Localité 3], demeurant CHEZ [K] [F] - [Localité 3] ALGERIE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2025-18991 du 23/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
Monsieur [X] [Y]
né le 17 Juin 1981 à [Localité 3], demeurant CHEZ [K] [F] - [Localité 3] ALGERIE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-18990 du 23/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
tous représentés par Maître Mohammed AHDJILA, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Madame [R] [J]
née le 08 Novembre 1964 à , demeurant [Adresse 1] FRANCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2026-2480 du 31/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
représentée par Maître Charles-albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. BANQUE POSTALE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] FRANCE
représentée par Maître Jean damien MERMILLOD-BLONDIN de la SELARL JURISTIA - AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS,
S.A. BANQUE POSTALE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] FRANCE
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 29 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 19 Mars 2026 ; Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 18 Juin 2026;
A l’audience publique du 18 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 10 Septembre 2026 puis prorogé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat du 1er octobre 2008, [G] [Y] a conclu avec Mme [R] [J] une convention de prestation de services ayant pour objet l’ensemble des démarches administratives destinées à obtenir, au profit du premier, une indemnisation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante à laquelle il avait été exposé dans le cadre de son activité professionnelle.
Il était convenu une rémunération au profit de Mme [R] [J] d’un montant fixe de 50 euros, outre un honoraire de résultat correspondant à 20 % de l’indemnisation qui serait allouée.
Le 10 octobre 2009, Mme [R] [J] a accepté, pour le compte de [G] [Y], l’offre d’indemnisation qui lui a été faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’un montant de 91 200 euros. [G] [Y] est décédé le 11 octobre 2009.
Un litige est ensuite né entre Mme [R] [J] et les héritiers de [G] [Y], ces derniers ayant refusé de lui payer les honoraires qu’elle réclamait.
Après avoir procédé à une saisie conservatoire de créance pour une somme de 18 240 euros, autorisée par ordonnance du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand en date du 10 juin 2010, Mme [R] [J] a saisi le tribunal de grande instance de Grenoble aux fins de condamnation des héritiers en paiement. Par un jugement du 17 juin 2013, le tribunal l’a déboutée de ses demandes et l’a condamnée au paiement de dommages et intérêts et d’une indemnité au titre de l’article 700 au profit des consorts [Y]. Ce jugement a été frappé d’appel, puis l’arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d’appel de Grenoble a été cassé et annulé par un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2018.
Sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Grenoble, par un arrêt rendu le 6 avril 2021, a essentiellement :
infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 17 juin 2013,dit que la procuration du 1er octobre 2008 et la convention d’honoraires de la même date engagent les héritiers de [G] [Y],condamné in solidum les consorts [Y], ès qualités d’héritiers de feu [G] [Y], à payer à Mme [R] [J] la somme de 18 240 euros au titre de ses honoraires, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2010,débouté Mme [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts,débouté les consorts [Y] de leur demande de dommages et intérêts,ordonné le déblocage de la somme de 18 240 euros ayant fait l’objet d’une saisie conservatoire le 18 juin 2010 auprès de la Banque Postale,dit que cette somme sera remise directement à Mme [R] [J] par le tiers saisi,condamné in solidum les consorts [Y] à payer à Mme [R] [J] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamné in solidum les consorts [Y] aux dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais de saisie conservatoire pour 1 747,59 euros.
Le 3 septembre 2025, Mme [R] [J] a saisi le tribunal de Mila (Algérie) pour obtenir l’exequatur de l’arrêt du 6 avril 2021 afin d’en poursuivre l’exécution contre les héritiers de [G] [Y] demeurant en Algérie.
Par jugement du 18 janvier 2026, le tribunal de Mila a débouté Mme [R] [J] de sa demande. Elle indique avoir interjeté appel de cette décision.
Par actes délivrés les 2 et 3 février 2026, Mme [Q] [O], veuve [Y], M. [A] [Y], Mme [B] [Y], M. [D] [Y] et M. [X] [Y], qui demeurent tous en Algérie, ont fait assigner Mme [R] [J] et la Banque Postale devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble pour obtenir :
- de Mme [R] [J] qu’elle justifie de ce qu’elle na pas pu exécuter l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 6 avril 2021, sous astreinte journalière de 500 euros « à dater du jugement à intervenir »,
- de la Banque Postale tous justificatifs de la situation du compte détenu par feu [G] [Y], notamment quant au déblocage de la somme de 18 240 euros au profit de Mme [R] [J] ordonnée par l’arrêt du 6 avril 2021, sous astreinte journalière de 500 euros « à dater du jugement à intervenir »,
- le paiement d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 9 juin 2026, reprises à l’audience, Mme [Q] [O], veuve [Y], M. [A] [Y], Mme [B] [Y], M. [D] [Y] et M. [X] [Y] demandent en dernier lieu au juge des référés de :
« Vu les articles 834 alinéa 1, 835 alinéa 2,873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu la procédure en cours d’instance introduite par Madame [J] en vue d’obtenir devant le tribunal de Mila (ALGERIE), I’exéquatur dans toutes ses dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 06/04/2021,
Sur les demande dirigées contre la Banque Postale de [Localité 2] et La Banque Postale de
[Localité 1],
Vu la réponse apportée par la BANQUE POSTALE de ce qu’elle a viré au profit de Madame [J] de la somme de 18 240,00 euros ;
Sur les demandes dirigées contre Madame [R] [J] :
Constater que Madame [J] a été forcée devant l’évidence de reconnaître qu’elle a pris possession de la somme de 18 240 euros virée par la BANQUE POSTALE à son profit ;Vu les obstructions opérées par Madame [J] par le refus de produire des pièces essentielles à la manifestation de la vérité ;Vu le jugement du tribunal de MILA (Algérie) du 18/01/2026 ;Vu les articles 834-1 et 480 du CPC ;Vu l’article L122-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Débouter Madame [J] de I’ensemble de ses prétentions et de ses demandes reconventionnelles,Vu les manoeuvres dilatoires de Madame [J] à travers des demandes de renvoi gratuits et sans objet ;Vu l’article 32-1 du CPC ;Condamner Madame [J] à une amende civile de 1 500 euros,La condamner à la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens. »
Par conclusions notifiées le 4 juin 2026, reprises à l’audience, Mme [R] [J] demande en dernier lieu au juge des référés de :
juger sans objet la demande des consorts [Y] dirigée contre Mme [R] [J] d’avoir à justifier de l’encaissement de la somme de 18 240 euros bloquée en vertu de la saisie conservatoire de créance pratiquée sur les livres de la Banque Postale par exploit en date du 18 juin 2010,débouter en conséquence les consorts [Y] de leur demande principale,juger recevable et bien fondée les demandes reconventionnelles de Mme [R] [J],condamner in solidum et par provision Mme [Q] [O], veuve [Y], M. [A] [Y], Mme [B] [Y], M. [D] [Y] et M. [X] [Y] à payer à Mme [R] [J] les sommes suivantes :- 4 717,61 euros au titre des intérêts,
- 8 800 euros au titre des sommes dues en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- 1 923,06 euros au titre des dépens,
- 7 247,74 euros au titre des sommes payées entre les mains de l’huissier en charge de l’exécution du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 17 juin 2013 et de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 26 mai 2016,
- soit au total la somme de 22 688,41 euros,
assortir cette condamnation au paiement de la somme provisionnelle globale de 22 688,41 euros d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,enjoindre Mme veuve [Y] [Q] à communiquer à Mme [R] [J] les coordonnées bancaire ou postale de l’établissement financier dépositaire des rentes servies à Mme veuve [Y] par la CPAM du Rhône ou de la Drome ainsi que par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante,assortir l’injonction de communiquer les dites coordonnées bancaire ou postale d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,condamner in solidum Mme [Q] [O], veuve [Y], M. [A] [Y], Mme [B] [Y], M. [D] [Y] et M. [X] [Y] à payer à Mme [R] [J] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,débouter les mêmes de leur demande faite en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 11 mars 2026, reprises à l’audience, la Banque Postale demande en dernier lieu au juge des référés de :
juger que la Banque Postale communique à l’appui de ses conclusions le relevé du Livret A n° [XXXXXXXXXX01] de [G] [Y] de mai 2021 qui fait apparaître un virement de 18 240 euros du 11 mai 2021 au bénéfice de Mme [R] [J] en exécution de la saisie conservatoire,juger que la Banque Postale a fait droit aux demandes des consorts [Y] qui sont désormais sans objet,débouter en conséquence les consorts [Y] de leur demande de condamnation de la Banque Postale à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,réserver les entiers dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes des consorts [Y] :
En application de l’article 446-2-1 du code de procédure civile, en procédure orale, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d’elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les précédentes conclusions doivent être présentés de manière formellement distincte.
Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de celles-ci que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
En l’espèce, force est de constater que le dispositif des dernières conclusions notifiées par les consorts [Y], demandeurs, ne contient plus aucune demande relative à la communication des éléments qu’ils réclamaient dans leur assignation, que ce soit à l’encontre de Mme [R] [J] ou de la Banque Postale, de sorte qu’ils sont réputés les avoir abandonnées, et ce quand bien même à l’audience le conseil des demandeurs a indiqué oralement demander à ce que la défenderesse justifie de l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 6 avril 2021. En tout état de cause cette demande est particulièrement imprécise et générale.
Les demandes initiales des demandeurs étant réputées abandonnées en application de l’article 446-2-1 du code de procédure civile précité, il n’y a pas lieu de les examiner.
La seule véritable prétention est une demande en paiement à l’encontre de Mme [R] [J] d’une « amende civile », qui sera examinée en fin de décision.
2. Sur la demande reconventionnelle de Mme [R] [J]
En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce Mme [R] [J] sollicite la condamnation des consorts [Y] au paiement de diverses sommes pour lesquelles elle dispose manifestement de titres exécutoires, puisqu’il s’agit des intérêts courus sur les sommes qui lui ont été allouées par l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 6 avril 2021, des indemnités qui lui ont été allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ou encore des dépens exposés, ainsi que de la restitution des sommes qu’elle aurait payées en exécution du jugement 17 juin 2013 et de l’arrêt du 24 mai 2016 (pour lesquels l’arrêt de la Cour de cassation et l’arrêt infirmatif valent titre de restitution).
Aucune de ces sommes ne peut être allouée à titre de provision par le juge des référés, puisque des titres exécutoires existent au bénéfice de Mme [R] [J] et que ces montants sont déterminables. Leur paiement relève de l’exécution et non du référé.
Ces demandes seront donc rejetées.
S’agissant de la demande relative à la communication par Mme [Q] [O], veuve [Y], de communiquer ses coordonnées bancaire ou postale sur lesquelles seraient servies les rentes, il convient de relever qu’il s’agit là encore de l’exécution des décisions antérieures, et que Mme [R] [J] a d’ores et déjà déposé une requête aux fins de saisie de ces pensions le 30 octobre 2021 dont elle ne précise pas l’issue. En outre, il est constant que l’intéressée demeure en Algérie et en l’état aucun élément ne permet d’établir qu’elle disposerait de comptes bancaires en France.
Cette demande sera également rejetée, Mme [R] [J] étant renvoyée à procéder par les voies d’exécution prévues par la loi.
3. Sur les demandes accessoires
Les consorts [Y] sollicitent la condamnation de Mme [R] [J] au paiement d’une amende civile, estimant qu’elle a tenté de tromper le tribunal et a usé de manoeuvres dilatoires.
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
En premier lieu, il convient de rappeler que les parties ne sont pas recevables à demander le prononcé d’une amende civile à l’encontre de leur adversaire, seuls des dommages et intérêts pouvant, le cas échéant, être alloués.
Par ailleurs, les consorts [Y] ne démontrent pas en quoi la défense de Mme [R] [J] serait abusive, alors qu’ils ont renoncé à leurs demandes principales. Leurs explications particulièrement confuses sur les griefs formulés à son encontre ne permettent pas de retenir une quelconque manoeuvre qui pourrait constituer un abus du droit de se défendre, et ce quand bien même ses demandes reconventionnelles sont rejetées.
La demande sera donc rejetée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, tant les consorts [Y] que Mme [R] [J] sont au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, il convient de dire que les dépens de la présente instance seront partagés par moitié entre les consort [Y], d’une part, et Mme [R] [J], d’autre part et qu’ils seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.
Les parties en demande et en défense succombant également dans leurs prétentions, l’équité commande de ne faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit ni des uns ni de l’autre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que Mme [Q] [O], veuve [Y], M. [A] [Y], Mme [B] [Y], M. [D] [Y] et M. [X] [Y] ne forment plus aucune des demandes figurant dans l’acte introductif d’instance et qu’ils sont réputés les avoir abandonnées ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles formées par Mme [R] [J] ;
Fait masse des dépens et dit qu’ils seront partagés par moitié entre Mme [Q] [O], veuve [Y], M. [A] [Y], Mme [B] [Y], M. [D] [Y] et M. [X] [Y] in solidum, d’une part, et Mme [R] [J], d’autre part, et seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;
Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD