Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 07 Août 2026
AFFAIRE N° RG 25/01621 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYI7
Jugement Rendu le 07 AOUT 2026
AFFAIRE :
[H] [A] [X] [M]
[L] [D] [P] [J] [W]
C/
S.A.S. MRH - MAVERICK RENOVATION
ENTRE :
1°) Monsieur [H] [A] [X] [M]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
de nationalité Française
Chef boucher, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, avocats au barreau de DIJON plaidant
2°) Madame [L] [D] [P] [J] [W]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3]
de nationalité Française
Préparatrice en pharmacie, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEURS
ET :
La SAS MRH - MAVERICK RENOVATION, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 809 080 328, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Emmanuel ROGUET, Vice-Président placé, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 22 mai 2026, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
L’avocat de la demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 août 2026 ;
Vu les dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord exprès des parties constituées pour qu’il en soit fait application ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Août 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par M. Emmanuel ROGUET
- signé par M. Emmanuel ROGUET, Président et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE
* * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [M] et Mme [L] [W] (ci-après, les consorts [C]) ont passé commande auprès de la société MRH Maverick Rénovation (ci-après, la société MRH) pour la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur (PAC) de marque [E], modèle 14 kW monophasé, ainsi que d’un ballon thermodynamique pour un montant total de 18 500 euros TTC selon facture du 21 juin 2021.
Les travaux ont été réalisés en mai 2021 et réglés intégralement.
M. [M] a constaté un dysfonctionnement de la PAC depuis le 22 novembre 2021 et les demandes d’intervention auprès de la société MRH sont restées vaines.
M. [M] a déclaré le sinistre à son assureur “protection juridique”, qui a missionné un expert dont le rapport a été rendu le 15 juillet 2022.
Par acte du 21 décembre 2022, les consorts [C] ont fait assigner la société MRH en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance du 1er février 2023, le président du tribunal judiciaire de Dijon a ordonné une expertise.
L’expert a déposé son rapport le 23 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice, les consorts [C] ont sollicité au visa de l’article 1231-1 du code civil de voir :
- condamner la société MRH à leur verser les sommes suivantes :
2 271,50 euros au titre des travaux de neutralisation de la cuve à fioul ; 14 668,76 euros TTC au titre des travaux de démontage et de remplacement de la pompe à chaleur ; 2 930,94 euros au titre de la consommation électrique pour la période hiver 2021-2022 ; 640 euros pour l’achat de combustible liquide destiné aux poêles à pétrole ; 7 000 euros au titre du préjudice de jouissance, arrêté au mois d’avril 2025.- condamner la société MRH à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est exprssément renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
En application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, le conseil des consorts [C] a donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.
La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 6 août 2026.
L’affaire a mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Les consorts [C] sollicitent au visa de l’article 1231-1 du code civil, la réparation de leurs préjudices sur la base du rapport d’expertise judiciaire qui impute exclusivement les dysfonctionnements affectant la pompe à chaleur à la société MRH.
I/ Sur la responsabilité de la société MRH
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.
Le seul constat d’un défaut de conformité aux prévisions contractuelles, quelle que soit son importance, caractérise un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme et engage sa responsabilité contractuelle.
Il appartient aux consorts [M] -[W] de rapporter la preuve du manquement contractuel de la société MRH et des préjudices découlant pour eux de cette faute, étant précisé que l'entrepreneur étant tenu d'une obligation de résultat, le créancier de l'obligation bénéficie à son encontre d'une présomption de faute dès que l'absence de résultat est établie.
Sur le dysfonctionnement de la pompe à chaleur
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les consorts [C] ont contracté avec la société MRH pour la pose d’une pompe à chaleur de marque [E] et d’un ballon thermodynamique pour un montant de 18 500 euros ainsi que cela résulte du contrat de prestation de service signé le 6 mai 2021 et de la facture du 21 juin 2021.
L’expert judiciaire a constaté des dysfonctionnements de la pompe à chaleur litigieuse :
l’alimentation électrique de la pompe à chaleur ne respecte pas la norme NF C15-100 ; la section du câble est sous dimensionnée et un début de combustion est constaté au disjoncteur modulaire.les canalisations de chauffage situées dans un espace non chauffé ne sont pas calorifugées, entraînant des pertes de chaleur et une surconsommation de l’installation.l’unité extérieure n’est pas correctement surélevée : absence de silent bloc et hauteur insuffisante, ce qui expose le dispositif au risque de prise en glace lors des épisodes neigeux.aucun disconnecteur n’est présent sur l’alimentation en eau du circuit de chauffage, créant un risque de pollution du circuit d’eau potable lors des remplissages.l’historique de la pompe à chaleur montre l’existence du dernier défaut « H06.1 », correspondant à un problème du groupe extérieur, détérioration de la carte électronique due à une surchauffe (court circuit).aucun procès-verbal de mise en service n’a été fourni aux débats.
S’agissant de l’analyse des causes des dysfonctionnements constatés, l’expert note : “
(...) Du point de vue de l'expert, les dysfonctionnements de la pompe à chaleur ont pour origine une mauvaise installation (alimentation électrique) combinée à l'absence de traitement des défauts de la pompe à chaleur (dépannage défauts suite mise en service). En effet la surchauffe, de type court circuit, a provoqué une détérioration de la carte électronique de la pompe à chaleur. L'expert ne peut assurer que des dégradations plus importantes aux différents circuits électroniques n'aient été subis par la pompe à chaleur”.
Il résulte de ce qui précède que les manquements de la société MRH à son obligation de résultat, consistant à installer dans les règles de l'art une pompe à chaleur avec des réglages adaptés, trouvent leur confirmation dans l'apparition des dysfonctionnements très peu de temps après l'installation par elle de cet équipement.
Sur la présence de la cuve à fioul :
Les consorts [C] fondent leur demande sur l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public dont l’article 1er prévoit qu’il a pour objet de fixer les prescriptions minimales qui doivent être respectées notamment pour l'abandon des stockages de produits pétroliers, dans le but de préserver la sécurité des personnes et des biens, et de protéger l'environnement. L’article 28, applicable selon l’article 31 aux installations existantes, dispose :
« Tout abandon (définitif ou provisoire) d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs :
- vidange, dégazage et nettoyage ;
- comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ;
- ou retrait de celui-ci.
L'entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l'utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d'inertage citées ci-dessus.
Si l'abandon est consécutif à la modification de l'installation de chauffage, il appartient à l'entreprise intervenante de respecter ces dispositions. »
En l’espèce, l’expert a constaté que “la cuve à fioul domestique n'a pas été démontée ou neutralisée bien que le système de chauffage au fioul ait été retiré.
Or, il appartenait à la société MRH, qui modifiait l'installation de chauffage des consorts [C] avec abandon de la cuve à fioul, de procéder à son inhibition ou à son retrait.
En conséquence, il résulte de ce qui précède que la responsabilité contractuelle de la société MRH est manifestement engagée à raison d’un double manquement à savoir, d’une part, les dysfonctionnements de la pompe à chaleur précités qui lui sont imputables, et, d’autre part, l'absence de neutralisation de la cuve à fioul selon a réglementation en vigueur.
II/ Sur les demandes indemnitaires
a) Sur les travaux de neutralisation de la cuve à fioul
L’expert a examiné le devis présenté et l’a validé : “La reprise des travaux chiffrée est : Neutralisation cuve à fioul domestique : Devis [Localité 5] centre Est du 29/07/2024 pour un montant de 2 271,50 euros TTC. Ce devis est adapté à la reprise des désordres du point de vue de l’expert”.
La demande au titre des travaux de neutralisation de la cuve de fioul est ainsi justifiée.
Dès lors, il convient d’allouer aux consorts [C] la somme de 2 271,50 euros TTC au titre des travaux de neutralisation de la cuve à fuel.
b) Sur les travaux de démontage et de remplacement de la pompe à chaleur
L’expert a examiné le devis ADPR du 6 septembre 2024 présenté et l’a validé à hauteur de 14 668,76 euros TTC en ce qu’il est“adapté à la reprise des désordres”.
La demande au titre des travaux des travaux de démontage et de remplacement de la pompe à chaleur est ainsi justifiée.
Dès lors, il convient d’allouer aux consorts [C] la somme de 14 668,76 euros TTC au titre des travaux de démontage et de remplacement de la pompe à chaleur.
c) Sur le préjudices financiers
L’expert indique que “les préjudices financiers subis par les demandeurs et documentés sont : surconsommation électrique pour la période hiver 2021 à Hiver 2023 : 2 930,94 euros. Il ajoute : achat de combustible liquide pour les poêles à pétrole : 640 euros. Du point de vue de l'expert ces préjudices sont documentés et sont cohérents avec les désordres rencontrés par les demandeurs sur l'installation litigieuse”.
* sur la surconsommation électrique
Les consorts [C] sollicitent la somme de 2 930,94 euros au titre de la consommation électrique sur deux périodes hivernales.
En l’espèce, les demandeurs rapportent la preuve d’une surconsommation électrique(pièces 16 et 17) avec une consommation moyenne de 3 088 kWh tandis que leur consommation personnelle est de 8 281 kWh.
Dès lors, le principe d’une surconsommation est démontré.
Sur la base d’un prix du kilowatt/heure de 0,188135 (moyenne heures creuses/heures pleines facture de juillet 2024), la surconsommation sur la période justifiée est de :
8281- 3088 = 5 193 kWh –> 5 193 x 0,188135 = 976,99 euros.
En conséquence, il convient d’allouer aux consorts [C] la somme de 976,99 euros TTC au titre de la surconsommation électrique.
* sur le coût du combustible pour les poêles à pétrole
Les consorts [C] sollicitent la somme de 640 euros pour l’achat de combustible liquide destiné aux poêles à pétrole qu’il justifie par la communication de factures détaillées à hauteur de 639,84 euros (pièces n° 18).
En conséquence, il convient d’allouer aux consorts [C] la somme de 639,84 euros euros TTC au titre de l’achat de combustible liquide destiné aux poêles à pétrole.
d) Sur le préjudice de jouissance
Les consorts [C] sollicitent la somme de 7 000 euros jusqu’en avril 2025 au titre de la perte de jouissance depuis octobre 2021, estimée à 250 euros par mois (octobre à avril).
En l’espèce, le préjudice de jouissance réparable résulte du dysfonctionnement de la chaudière depuis le 22 novembre 2021 conduisant les consorts [C] à mettre en place pendant plusieurs périodes hivernales des solutions alternatives inconfortables en utilisant des radiateurs électriques dans différentes pièces de la maison, alors qu’ils venaient d’accueillir dans leur foyer une enfant née le [Date naissance 3] 2021.
Dès lors, sur une période de 28 mois, sur la base de 250 euros par mois, le préjudice de jouissance s’élève à la somme de 7 000 euros.
Dès lors, il convient d’allouer aux consorts [C] la somme de 7 000 euros à ce titre.
III/ Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société MRH succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société MRH succombant, seront condamnées à payer aux consorts [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la société MRH Maverick Rénovation à payer à M. [H] [M] et Mme [L] [W] la somme de 25 557,09 euros TTC (vingt
cinq mille cinq cent cinquante-sept euros et neuf centimes) se décomposant de la manière suivante :
travaux de neutralisation de la cuve à fioul : 2 271,50 euros TTC.travaux de démontage et de remplacement de la pompe à chaleur : 14 668,76 euros TTC.surconsommation électrique : 976,99 euros TTC.achat de combustible liquide pour les poêles à pétrole : 639,84 euros TTC.préjudice de jouissance (octobre 2021 – avril 2025) : 7 000 euros.
CONDAMNE la société MRH Maverick Rénovation à payer à M. [H] [M] et Mme [L] [W] la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société MRH Maverick Rénovation aux entiers dépens de l’instance avec possibilité de recouvrement direct au profit de Maître Lise Blache, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et le Président.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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