Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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@ : [Courriel 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00398
N° Portalis DBX4-W-B7J-UTP2
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Juin 2026
Dossier BDF N° 000325018175
Monsieur [M] [L]
Madame [F] [E] épouse [L]
C/
S.A. [1] CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE
réf créances : SDEB 00020348001, 00020341001
SIP [Localité 2]
réf créance : [Numéro identifiant 1]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 26 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [L]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [F] [E] épouse [L]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
S.A. [1] CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE
réf créances : SDEB 00020348001, 00020341001
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 2]
réf créance : 0867506642338
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [M] [L] et Madame [F] [E] épouse [L] ont déposé un dossier de surendettement le 20 août 2025. Ce dossier a été déclaré irrecevable le 24 octobre 2025 par la commission de surendettement de la Haute-Garonne, en raison du statut d’entrepreneur individuel de Madame [F] [E] épouse [L]. Celle-ci a été invitée à saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce pour l’ouverture d’une procédure collective ou d’un dossier de surendettement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 novembre 2025, Monsieur [M] [L] et Madame [F] [E] épouse [L] ont contesté la décision d’irrecevabilité, indiquant que l’activité de Madame [F] [E] épouse [L] ne lui permettait de se dégager aucun salaire et qu’ils ne pouvaient pas faire face à leurs charges.
Par courrier enregistré au greffe le 17 novembre 2025, la commission a saisi le juge.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 mars 2026.
Monsieur [M] [L] a expliqué qu’il était gérant de la société [2], en charge de la collecte des déchets à [Localité 3], et que son entreprise avait été placée en liquidation judiciaire en mai 2025, en raison de l’arrêt brutal du contrat par [Localité 3] Métropole et de la perte de revenus associées. Il a précisé qu’il avait dû licencier tous les employés, dont sa femme, et qu’il ne percevait aucune allocation pour le chômage. Il a déclaré qu’il effectuait de petites missions en intérim. Il a précisé que tous les crédits étaient réglés à ce jour, mais qu’ils étaient en difficulté pour maintenir les paiements.
Madame [F] [E] épouse [L] a expliqué qu’elle avait le statut d’entrepreneur individuel pour exercer son activité, enregistrée comme profession libérale non réglementée. Elle a précisé qu’elle n’avait aucun revenu de cette activité et percevait le chômage, outre 400 euros d’allocations de la CAF. Elle a ajouté qu’ils avaient deux enfants à charge.
Les créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont fait connaître aucune observation à l’exception de la SA [1] qui a rappelé le montant de leur créance, sans respecter les formes les dispensant de comparaître.
L'affaire était mise en délibéré au 2 juin 2026.
Dument autorisée, Madame [F] [E] épouse [L] a adressé un courriel du 12 avril 2026, expliquant avoir déposé un dossier auprès du tribunal de commerce de Toulouse par rapport à son entreprise individuelle. Elle a indiqué que le juge du tribunal de commerce leur avait indiqué qu’il ne pouvait pas statuer sur le surendettement en l’absence d’échéances impayées dans le cadre de leur crédit immobilier et lui avait recommandé de poursuivre son activité indépendante.
Par courriel du 21 mai 2026, Madame [F] [E] épouse [L] a indiqué que son dossier devant le tribunal de commerce avait été renvoyé au 4 juin 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité
En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […] La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l’espèce, la décision d’irrecevabilité a été notifiée le 30 octobre 2025 et Monsieur [M] [L] et Madame [F] [E] épouse [L] ont déposé leur recours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 4 novembre 2025, soit dans le délai de 15 jours.
Par conséquent, le recours de Monsieur [M] [L] et Madame [F] [E] épouse [L] sera déclaré recevable, ayant respecté les formes et les délais légaux.
Sur le fond
L’article L 711-1 du Code de la Consommation, en sa version applicable depuis le 16 février 2022, énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
L’article 711-3 du code de la consommation prévoit que les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
L’article L.681-1 du code du commerce prévoit que toute demande d'ouverture d'une procédure collective prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures collectives prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions d’ouverture de mesures de traitement des situations de surendettement sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Selon les articles L681-2 et L681-3 du code du commerce, le tribunal compétent :
- ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions prévues au 1° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture ;
- dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies.
En l’espèce, Madame [F] [E] épouse [L] exerce une activité sous le statut d’entrepreneur individuel.
Ainsi, son dossier de surendettement déposé directement devant la commission de surendettement n’est pas recevable et elle doit faire sa demande de surendettement par requête déposée au tribunal de commerce (si elle exerce une activité commerciale ou artisane) ou au tribunal judiciaire statuant en matière de procédure collective (si elle exerce une activité indépendante, ce qui semble être son cas), qui seul peut décider de l’orientation à donner à la procédure.
En revanche, s’agissant de Monsieur [M] [L], il apparaît qu’il n’a pas le statut d’entrepreneur individuel et ne relève donc pas d’une autre procédure que le surendettement.
Il apparaît qu’il a les dettes suivantes :
- Dette auprès du SIP [Localité 4] (taxe foncière) de 1991 euros, dont 597 euros restaient dus à la date de l’audience
- Dette auprès de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (impôts) de 4.083 euros, dont 1.703 euros restaient dus à la date de l’audience
- Prêt de 314.000 euros auprès de la SA [1], avec des échéances mensuelles de 868,33 euros et un montant restant dû de 297.713,32 euros selon la décision de la commission de surendettement.
Monsieur [M] [L] perçoit 364,19 euros de salaire (moyenne de juillet à février 2026), outre 151,80 euros d’allocations familiales et 289,57 euros de RSA. La contribution aux charges de Madame [F] [E] épouse [L], considérée comme non-déposant, peut être estimée à 1.058,40 euros. Ainsi, ses ressources se montent à 1.863,96 euros.
En dehors du crédit immobilier, les charges de Monsieur [M] [L] se montent à 1.620 euros pour les forfaits de charge d’une personne ayant deux enfants à charge, outre 439,50 euros d’impôts.
Il est manifeste que Monsieur [M] [L] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Aussi, il convient de déclarer Monsieur [M] [L] recevable au bénéfice du surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de Monsieur [M] [L] et Madame [F] [E] épouse [L] recevable ;
DIT que Madame [F] [E] épouse [L] relève des procédures collectives ;
DECLARE Madame [F] [E] épouse [L] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement, formée directement devant la commission de surendettement ;
DECLARE Monsieur [M] [L] recevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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