Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
(article 524 du CPC)
N° RG 26/00814 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6KJ
APPELANTS :
M. [K] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [S] [O] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [J] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [C] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
SASU LA PYRAMIDE Représentée en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
SARL PANTACHOC Représentée en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
COMMUNE D'[Localité 4]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu le jugement en date du 4 février 2026 par lequel le tribunal de commerce de Montpellier a rejeté l'exception
d'incompétence soulevée, prononcé la nullité des cessions d'actions du 22 juin 2023 et condamné in solidum les consorts [E], la société La pyramide et la société Pabtachoc à payer à la commune d'[Localité 4] la somme de
6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, avec exécution provisoire de droit ;
Vu l'appel de cette décision interjeté le 18 février 2026 par les consorts [E], la société La pyramide et la société Pantachoc ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 10 juillet 2026 par lesquelles la commune d'[Localité 4] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner des appelants à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens .
Attendu que l'article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de décider la radiation de l'affaire, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation prévue par l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;
Attendu qu'en l'espèce les appelants n'ont fait aucune réponse à notre demande qui leur a été adressée le 13 juillet 2026 d'avoir à présenter leurs observations dans un délai de 2 mois ;
Attendu que dès lors ils ne justifient pas avoir exécuté les termes du jugement déféré enacquittant le montant des condamnations mises à leur charge par le tribunal et assorties de l'exécution provisoire, ni l'existence de circonstances manifestement excessives ou de l'impossibilité d'exécuter ;
Attendu que l'obligation d'exécution de la décision déférée et la sanction corrélative de la radiation poursuivent les buts légitimes d'assurer la protection du créancier, et d'éviter les appels dilatoires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu' aucune disproportion entre la situation matérielle du défendeur à l'incident et les sommes dues au titre de la décision frappée d'appel ne peut être relevée, de sorte que la décision de radiation est une mesure proportionnée au regard des buts poursuivis ;
Attendu qu'il convient d'ordonner en conséquence la radiation de l'affaire ;
Et attendu que les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire, dépourvues d'effet juridictionnel, comme de dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 26/00814 du rôle de la cour,
Disons qu'elle pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle de la cour, sur justification du paiement de la totalité des sommes issues des condamnations prononcées par la décision déférée, en principal, intérêts et accessoires.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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