Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80658 - N° Portalis 352J-W-B7H-DCRO6
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [F]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0280
DÉFENDERESSE
Société CREDINVEST 3 FINANCE GMBH
RCS de HAMBOURG n° HRB.114795
Chez [N] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0146
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 11 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 26/10/2023, M. [Q] [F] a fait assigner la société CREDINVEST 3 FINANCE devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
A titre principal,
JUGER que la société CREDINVEST 3 n'établit pas sa qualité à agir et n'est pas créancière de Monsieur [Q] [F] ;ANNULER la signification du jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal de grande instance de PARIS le 16 octobre 2002 ;DECLARER NON AVENU le jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal de grande instance de PARIS le 16 octobre 2002 ;DECLARER PRESCRITE l'exécution du jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal de grande instance de PARIS le 16 octobre 2002 ; En conséquence :ANNULER le commandement de payer et de l'acte de cession de créance signifié à Monsieur [Q] [F] le 16 mars 2023 ;DECLARER IRRECEVABLE en ses demandes la société CREDINVEST 3 ;DEBOUTER la société CREDINVEST 3 ;A titre subsidiaire,
ACCORDER à Monsieur [Q] [F] 24 mois de délais pour s'acquitter de sa dette en 23 échéances d'un montant de 1.000 €, la 24ème soldant le principal, les paiements partiels s'imputant en priorité sur le principal ; En tout état de cause,
CONDAMNER la société CREDINVEST 3 ayant pour mandataire la société CREDINVEST 3 à payer à Monsieur [Q] [F] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER la société CREDINVEST 3 ayant pour mandataire la société CREDINVEST 3, aux entiers dépens.
L’affaire, enrôlée sous le numéro RG23/81834, a été radiée à l’audience du 15/02/2024, à laquelle chacune des parties était représentée. L’ordonnance de radiation a été notifiée aux parties par lettres simples du 4/03/2024.
A la demande de la société CREDINVEST 3 FINANCE, l’affaire a été rétablie au rôle sous le numéro RG26-80658 et rappelée à l’audience du 11/06/2026.
A cette audience, la société CREDINVEST 3 FINANCE a fait viser des écritures soutenues oralement aux termes desquelles elle sollicite de voir :
Prononcer la péremption de l’instance ;Subsidiairement,
Débouter M. [Q] [F] de ses prétentions ;En tout état de cause,
Condamner M. [Q] [F] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Convoqué par LRAR, M. [Q] [F] n’a pas comparu ni été représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Aux termes de l’article 386 du même code, l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et l’article 393 précise que les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
En l’espèce, aucune diligence n’ayant été accomplie par les parties depuis la radiation de l’affaire, il y a dès lors lieu de constater la péremption de l’instance introduite par M. [Q] [F] par acte du 26/10/2023.
Sur les demandes accessoires
M. [Q] [F], qui a introduit l’instance, sera condamné au paiement des dépens.
L’équité commande de laisser à la charge de chaque partie les frais engagés dans le cadre de la présente procédure et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
CONSTATE la péremption de l’instance engagée par M. [Q] [F] par acte du 26/10/2023 à l’encontre de la société CREDINVEST 3 FINANCE ;
RAPPELLE que la péremption de l’instance entraîne son extinction ;
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Q] [F] au paiement des dépens de l’instance.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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