Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
16/07/2026
RG: 2026 001047 - PROXI DENTAL / [F] (SARL) -désistement
ENTRE
: PROXI DENTAL - [Adresse 1] 17 - 519 939 268 RCS [Localité 1]
PARTIE DEMANDERESSE,
représentée par SELARL JOFFE & ASSOCIES représentée par Me Fabrice Hercot, substituée par Me Tania ARTIGAS-NORMAND, avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
D'UNE PART
ET : [F] (SARL) - [Adresse 2]
PARTIE DEFENDERESSE,
représentée par Me Emilie CAMUZET, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, non comparante
D'AUTRE PART
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant exploit en date du 6 février 2026, la société PROXI DENTAL a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 12/03/2026, la société [F] (SARL) aux fins de voir ouvrir une procédure collective à son encontre.
A l'appui de son assignation la société PROXI DENTAL soutient que la société [F] (SARL) est redevable de la somme de 5 426.30 € au titre d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de commerce le 07/02/2024 ; que malgré les mesures d'exécution forcée, le débiteur n'a pas régularisé sa situation ; que la créance est certaine, liquide et exigible.
Après divers renvois, l'affaire a finalement été retenue le 23/07/2026.
A l'audience, le demandeur fait valoir que la créance a été réglée. Les causes de l'assignation étant soldées, il déclare se désister purement et simplement de sa demande.
Me [Z], par mail du 15/07/2026, confirme avoir pris connaissance de la demande de désistement du demandeur et pris de bien vouloir excuser son absence à l'audience de ce jour.
Qu'il échet dès lors de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 385-394-395§2 et 398 du Code de procédure civile.
DONNE ACTE
à la société PROXI DENTAL de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société [F] (SARL).
CONSTATE
l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSE
les frais de greffe à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du code précité.
Le président, Renaud BERTELOOT
Le greffier.
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