Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
23 Octobre 2026
N° RG 23/00969 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M76W
Code NAC : 70B
[X] [W]
C/
[N] [G]
[D] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 19 Juin 2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN
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DEMANDEURS
Madame [X] [W] née [A], née le 23 octobre 1960 à [Localité 1] (60), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maria-fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDERESSE
Madame [N] [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Yann-charles CORRE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Yacine DJELLAL, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [D] [S] ès qualités de syndic bénévole de l’ASL du [Adresse 3] , né le 16 avril 1975 à [Localité 2] (25), demeurant [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [X] [A] divorcée [W] est propriétaire d’une maison d’habitation avec jardin sise [Adresse 5] à [Localité 3], cadastrée section B1 n°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 6] ».
Mme [N] [G] est propriétaire du pavillon voisin, sis [Adresse 7], cadastré section B1 n°[Cadastre 2].
En février 2015, Mme [X] [A] a fait réaliser des travaux de rénovation de son allée, ce qui a été à l’origine d’un conflit de voisinage.
Par courrier du 6 décembre 2016, Mme [N] [G], par la voie de son assureur protection juridique, considérant que l’enrobé de roulement d’accès au garage de Mme [X] [A] empiétait sur son terrain, a mis cette dernière en demeure d’y mettre fin.
En 2019, Mme [N] [G] a fait poser une clôture séparative entre les deux fonds.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2021, le conseil de Mme [X] [A], aux motifs de l’empiètement du carrelage de la terrasse sur la propriété de sa cliente, de l’empiètement de la clôture sur les parties communes et de la violation du règlement intérieur de l’association syndicale libre, a mis Mme [N] [G] en demeure de procéder à la suppression des empiètements.
Les tentatives de conciliation des parties ont échoué.
Par exploit introductif d’instance du 30 juin 2022, Mme [X] [A] a fait assigner Mme [N] [G] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de suppression de l’empiètement et indemnisation de ses préjudices.
A l’audience du 6 décembre 2022, M. [D] [S], ès qualités de syndic bénévole de l’association syndicale libre du clos de l’Ormetteau, est intervenu volontairement à l’instance.
Par jugement du 2 février 2023, la chambre de proximité a constaté son incompétence et renvoyé l’affaire au pôle civil du tribunal judiciaire de Pontoise.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 1er juin 2023, il a été fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur, ce qui n’a cependant pas permis la résolution de leur différend.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025, Mme [X] [A] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 544 du code civil de :
Débouter Mme [N] [G] de son action en revendication ; Débouter Mme [N] [G] de l’ensemble de ses demandes ; Enjoindre à Mme [N] [G] d’avoir à procéder à l’enlèvement de l’embase du poteau bois et du carrelage qui déborde sur sa propriété sur une bande de 15cm et de l’avancée de la clôture en façade qui a été érigée en violation des dispositions du règlement intérieur et empiète, qui plus est, sur les parties communes, sous astreinte définitive journalière de 100,00 euros à compter de la décision à intervenir ; Enjoindre à Mme [N] [G] d’avoir à procéder à la remise en état des lieux après l’enlèvement de l’embase du poteau bois et du carrelage par la mise en œuvre de l’enrobé à chaud rouge et ce sous astreinte journalière définitive de 100,00 euros à compter de la décision à intervenir ; Ordonner que le tribunal se réservera le droit de liquider les astreintes ;Condamner Mme [N] [G] à payer à Mme [X] [A] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamner Mme [N] [G] à payer à Mme [X] [A] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [N] [G] aux entiers dépens d’instance ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, Mme [N] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 2258 à 2277 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, de :
Rejeter l’intégralité des demandes de Mme [X] [A] et notamment la demande au titre de l’exécution provisoire ; Prononcer que le carrelage et l’embase du poteau propriété de Mme [N] [G] empiètent sur le terrain de Mme [X] [A] depuis plus de 40 ans ; En conséquence, reconnaître et ordonner que Mme [N] [G] a acquis le droit au maintien de ce poteau et de ce bout de carrelage en l’état ; Condamner Mme [X] [A] à verser à Mme [N] [G] la somme de 10 000,00 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ; Condamner Mme [X] [A] à verser à Mme [N] [G] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [D] [S] n’a pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état a été fixée au 15 janvier 2026 par ordonnance du même jour et l'affaire appelée à l'audience du 19 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS
Sur l’intervention volontaire de M. [D] [S]
M. [D] [S], agissant ès qualités de syndic bénévole de l’association syndicale [Adresse 8], quoiqu’ayant formé des demandes devant la chambre de proximité par voie d’intervention volontaire, n’a pas constitué avocat devant la présente juridiction.
Il en résulte que le tribunal n’est saisi d’aucune demande de M. [D] [S].
Sur la recevabilité de Mme [X] [A] à demander la suppression de l’empiètement sur les parties communes
Il résulte des articles 5, 7 et 9 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et 31 et 32 du code de procédure civile que les associations syndicales libres, qui sont administrées par un syndicat et dont les statuts définissent les règles de fonctionnement, peuvent agir en justice dès lors qu'elles ont accompli les formalités de publicité nécessaires pour leur conférer la personnalité juridique ; que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé et qu'est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exception de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non recevoir ultérieurement à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge.
Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
En l’espèce, les défendeurs font valoir que seule l’association syndicale libre est en droit d’agir pour demander la suppression d’un empiètement sur les parties communes.
Ce moyen, qui s’analyse en une fin de non-recevoir, doit toutefois être déclaré irrecevable pour n’avoir pas été soumis au juge de la mise en état.
Cela étant, il convient de rappeler que le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi ; qu’en l’espèce, aucune disposition de l’ordonnance du 1er juillet 2004 n’autorise les membres de l’association syndicale libre à agir en suppression des empiètements sur les parties communes, étant par ailleurs relevé que les statuts de l’association syndicale libre, dont il n’est pas prétendu qu’ils prévoiraient une telle possibilité, ne sont pas produits.
Dès lors, il convient de relever d’office le défaut de qualité à agir de Mme [X] [A] en suppression de l’empiètement de la clôture sur les parties communes.
Sur les demandes aux fins de suppression de l’empiètement
Sur l’empiètement
Aux termes de l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier le rapport d’expertise contradictoire amiable du 31 mars 2021, les procès-verbaux de constat des 10 février 2015, 10 octobre 2024 et 13 mai 2025 et les photographies produites que le carrelage de l’allée extérieure ainsi que le scellement (embase) du poteau d’auvent de Mme [N] [G] empiètent de 15 cm sur la propriété de Mme [X] [A], ce que la défenderesse ne conteste du reste pas.
En revanche, il ne ressort d’aucune pièce produite que la clôture installée par Mme [N] [G] en limite de propriété empièterait sur le fonds de Mme [X] [A], de sorte qu’il convient de la débouter de sa demande de condamnation sous astreinte à procéder à l’enlèvement de l’avancée de la clôture en façade.
Sur l’usucapion
Aux termes de l’article 2272 du code civil, le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
L’article 2261 du même code précise que dans tous les cas de possession, il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
En l’espèce, Mme [N] [G] n’ayant pas acquis la part de la propriété de Mme [X] [A] subissant un empiètement, elle ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée.
Il ressort du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 10 octobre 2024 que le poteau d’auvent et son scellement ainsi que le carrelage de l’allée et sous l’auvent sont de facture ancienne ; que le poteau d’auvent et son scellement sont de surcroît de facture identique à ceux des autres pavillons du lotissement.
Mme [N] [G] verse par ailleurs aux débats des photographies anciennes et diverses attestations démontrant que le poteau d’auvent existe depuis qu’elle a réceptionné la maison, tout juste construite, en 1978.
Il ressort par ailleurs de la procédure que l’empiètement de l’embase du poteau n’a été dénoncé par Mme [X] [A] qu’après 2021, de sorte que le caractère paisible de la possession a duré plus de trente ans.
Dès lors, il y a lieu de constater que Mme [N] [G] a acquis, par prescription trentenaire, la propriété de l’embase du poteau d’auvent.
En revanche, il ressort des photographies produites que le carrelage existant aujourd’hui sur l’allée et sous l’auvent n’était pas présent à l’origine.
Mme [N] [G] ne démontrant pas à quelle date ce carrelage a été posé, elle sera déboutée de sa demande d’acquisition par prescription trentenaire de la portion de carrelage empiétant sur le fonds voisin.
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Mme [N] [G] à procéder à l’enlèvement du carrelage empiétant sur la propriété de Mme [X] [A].
En revanche, Mme [X] [A] sera déboutée de sa demande tendant à la remise en état par la mise en œuvre d’un enrobé rouge, faute d’en démontrer le bien fondé.
Sur l’astreinte
Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Par ailleurs, il résulte des articles L.131-2 et L.131-3 du même code qu’une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après une astreinte provisoire ; que l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.
Compte tenu de l’ancienneté du différend et des risques de lenteur dans l’exécution de la présente décision, Mme [N] [G] sera tenue de procéder à l’enlèvement du carrelage empiétant sur 15 cm sur la propriété de Mme [X] [A] dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 50,00 euros par jour de retard passé ce délai de trois mois, et ce pendant une durée de six mois.
Aucun élément particulier n’invitant à se réserver la liquidation de l’astreinte, cette demande de Mme [X] [A] sera rejetée.
Sur les demandes indemnitaires
Si Mme [X] [A] fait valoir que Mme [N] [G] a fait preuve d’une résistance abusive en mettant en échec les diverses tentatives de règlement amiable du litige et en aggravant leur différend existant et que Mme [N] [G] soutient quant à elle que la présente procédure est abusive, il y a lieu de relever que le conflit de voisinage existant depuis de nombreuses années entre les parties a manifestement été alimenté au fil des années par chacune d’elles, sans que le comportement, quoiqu’hostile, de l’une envers l’autre, ne relève de l’abus.
Il en résulte que Mme [X] [A] sera déboutée de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive de Mme [N] [G] et cette dernière sera déboutée de sa demande au titre de la procédure abusive.
Sur les demandes de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Mme [N] [G], partie perdante, sera tenue aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, compte tenu de la nature de l’affaire et de ses développements, il y a lieu, en équité, de débouter chacune des parties de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate n’être valablement saisi d’aucune demande de M. [D] [S], agissant ès qualités de syndic bénévole de l’association syndicale libre du [Adresse 3] ;
Déclare Mme [N] [G] irrecevable à contester l’intérêt et la qualité à agir de Mme [X] [A] en suppression de l’empiètement sur les parties communes de l’association syndicale libre du [Adresse 3] à [Localité 3] ;
Déclare Mme [X] [A] irrecevable en sa demande de suppression de l’empiètement de la clôture sur les parties communes de l’association syndicale libre du [Adresse 3] à [Localité 3] ;
Constate l’acquisition par Mme [N] [G], par prescription trentenaire, de l’embase du poteau soutenant l’auvent de son pavillon sis [Adresse 7] à [Localité 3] ;
Déboute Mme [N] [G] de sa demande tendant à voir constater l’acquisition par prescription trentenaire de la propriété du carrelage empiétant sur le fonds de Mme [X] [A] ;
Condamne Mme [N] [G] à procéder à l’enlèvement du carrelage empiétant sur 15 cm sur la propriété de Mme [X] [A] sise [Adresse 5] à [Localité 3] dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 50,00 euros par jour de retard passé ce délai de trois mois, et ce pendant une durée de six mois ;
Déboute Mme [X] [A] de sa demande de condamnation sous astreinte à procéder à l’enlèvement de l’avancée de la clôture en façade ;
Dit que le tribunal ne se réserve pas le pouvoir de liquider l’astreinte ;
Déboute Mme [X] [A] de sa demande tendant à la remise en état par la mise en œuvre d’un enrobé rouge ;
Déboute Mme [X] [A] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive ;
Déboute Mme [N] [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la procédure abusive ;
Condamne Mme [N] [G] aux dépens ;
Déboute Mme [X] [A] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Déboute Mme [N] [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN
Me Yann-charles CORRE
Me Maria-fatima SILVA-GARCIA