Texte intégral
*1DE/06/50/36/23*
LRAR: -M. [Z] [U] [Y] [K] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion -Parquet
R.G. : 2025100360
P.C. : P202504899
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/12/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à capital variable HOME LUXE TOULOUSE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Toulouse 933 165 128) représentée par son gérant, M. [Z] [U] [Y] [K] demeurant [Adresse 2], présent.
* Mme [P] [K], associée, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 19/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à capital variable HOME LUXE TOULOUSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 933165128 depuis le 1er août 2025 (la mention de son transfert étant portée en date du 17 septembre 2025 sur son nouveau Kbis) et exerce une activité de commerce de gros, décoration intérieure, extérieure, carrelage, parquet, quincaillerie, peinture, mobilier en céramique, et d'objets design sous la forme de société à responsabilité limitée à capital variable.
Le siège social est situé [Adresse 1] (anciennement [Adresse 3]) depuis moins de 6 mois.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/12/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à capital variable HOME LUXE TOULOUSE n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel n'est pas communiqué.
* le passif s'élève à 154 252,03 euros dont 107 972,49 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 44 205,99 euros dont 10 271,65 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire ainsi que la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article R.600-1 du code de commerce.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle
* un litige avec le franchiseur
* un passif trop important
Mme [G], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que l'article R.600-1 du code de commerce dispose que :" Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial."
Attendu que le transfert de siège date du 1er août 2025, que le TAE de Paris a été saisi le 19 novembre 2025, soit dans les 6 mois de son transfert, alors le tribunal de céans se dira compétent.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL à capital variable HOME LUXE TOULOUSE
[Adresse 1]
Activité : Commerce de gros, décoration intérieure, extérieure, carrelage, parquet, quincaillerie, peinture, mobilier en céramique, et d'objets design.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse : 933165128
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 19/11/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 9 juin 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/12/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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