Texte intégral
29 OCTOBRE 2025
Rôle 2024000139 Répertoire général 2024007359
VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [M] [Z] née [C]
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de Montauban en date du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
VOLKSWAGEN BANK GMBH, Société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France sise [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 451 618 904, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
Comparant et plaidant par Maître Hadrien SAEZ, demeurant [Adresse 3], Avocat au Barreau de Tarn et Garonne, loco Maître Gilles BERTRAND, membre de la SCP ELEOM MONTPELLIER, demeurant [Adresse 4], Avocat au Barreau de MONTPELLIER.
DEFENDEUR :
Madame [Z] [C], divorcée [M] (EI) , exploitant sous l'enseigne « CATSAÏ DESIGN », immatriculée sous le SIREN numéro 432 867 976 demeurant [Adresse 5],
Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 6], Avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne.
Inscrite au rôle sous le numéro 2024007359
Plaidée à l'audience du 03 septembre 2025,
Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Oui les conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
Madame [Z] [C], divorcée [M], a, par acte sous seing privé en date du 19 février 2019, souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location longue durée (LLD) portant sur un véhicule SKODA KODIAQ, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société VEGA AUTOMOBILES pour un montant de 48.110,72 euros.
Le contrat prévoyait une durée de 48 mois, moyennant le versement d'un premier loyer de 277,75 euros, suivi de 47 loyers mensuels de 662,28 euros, et d'un dernier loyer de 384,55 euros pour la période du 01 au 18 juillet 2023.
Madame [Z] [C], divorcée [M], n'a pas réglé la dernière mensualité du 19 juillet 2023. Le véhicule a été restitué à l'échéance du contrat, mais présentait plusieurs dégradations nécessitant des frais de remise en état évalués à 2.993,65 euros, conformément à l'article 17 des conditions générales du contrat.
Par courrier recommandé du 13 novembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Madame [Z] [C], divorcée [M], de régler la somme due, sans obtenir de réponse. Elle a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer du Président du tribunal de commerce pour un montant total de 3.701,61 euros, correspondant à :
* Loyer impayé : 684,34 euros
* Pénalités de retard : 23,62 euros
* Frais de remise en état : 2.993,65 euros
Madame [Z] [C], divorcée [M], a formé opposition à cette ordonnance. Faute d'accord entre les parties, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [Z] [C], divorcée [M], par acte du 10 décembre 2024, sollicitant sa condamnation au paiement :
* De 3.926,55 euros en principal,
* Des intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 13 novembre 2023,
* De 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Ainsi que des entiers dépens.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a donc saisi la présente juridiction.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [A] [T], membre de la SAS EXESUD, Commissaire de Justice à [Localité 1], en date du 10 décembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait donner assignation à Madame [Z] [C], d'avoir à comparaître devant le Tribunal Commerce de MONTAUBAN pour :
Vu l'article 17-1 alinéa 6 du contrat de location longue durée ; Vu l'article 11 alinéa 5 des conditions générales ; Vu les pièces versées au débat ;
CONDAMNER Madame [Z] [C], à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 3.926,55 euros en principal au titre du contrat de longue durée ;
CONDAMNER Madame [Z] [C], à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 3.926,55 euros à compter 13 novembre 2023, date de la mise en demeure ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;
CONDAMNER Madame [Z] [C], à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELER l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNER Madame [Z] [C], aux entiers dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître Hadrien SAEZ représentant la société VOLKSWAGEN BANK GMBH expose :
Sur la faute contractuelle de Madame [Z] [C], divorcée [M] :
En droit,
Selon l'article 17-1, alinéa 6 du contrat de location longue durée, le locataire est tenu de supporter les frais de remise en état du véhicule restitué lorsque celui-ci présente des dégradations non liées à l'usure normale ;
Selon l'article 11, alinéa 5 des conditions générales, le locataire se doit de régler l'ensemble des loyers dus jusqu'à l'expiration du contrat.
Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle de la part de Madame [Z] [C], divorcée [M] qui engage ainsi sa responsabilité.
En fait,
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH expose que Madame [Z] [C], divorcée [M], a manqué à plusieurs de ses obligations contractuelles :
* D'une part, elle n'a pas réglé la dernière mensualité due au titre du contrat de location longue durée, échue le 19 juillet 2023 ;
* D'autre part, bien que le véhicule ait été restitué à la fin du contrat, celui-ci présentait de nombreuses dégradations excédant l'usure normale et nécessitant des frais de remise en état de 2.993,65 euros.
Ces manquements constituent, selon la société demanderesse, une inexécution partielle du contrat engageant la responsabilité de la locataire.
La faute contractuelle de Madame [Z] [C], divorcée [M], est dès lors démontrée.
Sur le préjudice et le lien de causalité :
En droit,
Conformément aux stipulations de l'article 17-1 alinéa 6 précité, ces frais de remise en état sont contractuellement à la charge du locataire lorsque des dégradations sont constatées.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH en conclut qu'elle subit un préjudice certain et direct résultant de la violation des obligations expressément prévues au contrat.
Et suivant l'article 11, alinéa 5 des conditions générales le locataire se doit de régler l'ensemble des loyers dus jusqu'à l'expiration du contrat.
S'agissant d'un manquement à l'obligation de paiement des loyers jusqu'à l'expiration du contrat et de la remise en état du véhicule loué, il faut et il suffit que ce manquement ait joué un rôle dans l'apparition du préjudice.
En fait,
Le demandeur soutient que le préjudice subi découle directement du défaut de paiement du dernier loyer, constituant un manquement à l'article 11 alinéa 5 des conditions générales, et des dégradations constatées sur le véhicule, justifiant l'application de l'article 17-1 alinéa 6 du contrat.
Le préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et le manquement de Madame [Z] [C], divorcée [M], à son obligation de paiement du loyer jusqu'à l'expiration du contrat et la remise en état du véhicule loué sont donc démontrés.
Maître Hadrien SAEZ représentant la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande donc au Tribunal de :
Vu l'article 17-1 alinéa 6 du contrat de location longue durée ; Vu l'article 11 alinéa 5 des conditions générales ; Vu les pièces versées au débat ;
CONDAMNER Madame [Z] [C], divorcée [M], à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 3.926,55 euros en principal au titre du contrat de longue durée ;
CONDAMNER Madame [Z] [C], divorcée [M], à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 3.926,55 euros à compter 13 novembre 2023, date de la mise en demeure ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;
CONDAMNER Madame [Z] [C], divorcée [M], à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELER l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNER Madame [Z] [C], divorcée [M], aux entiers dépens.
Défendeur :
Maître Barry ZOUANIA représentant Madame [Z] [C], divorcée [M], expose :
Sur l'absence de faute de Madame [Z] [C], divorcée [M], dans le retard de restitution :
En l'espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH échoue à rapporter cette démonstration. Madame [Z] [C], divorcée [M], conteste toute responsabilité dans le retard de restitution du véhicule.
Elle rappelle avoir pris l'initiative de contacter MACADAM SERVICES dès le 02 mai 2023 afin d'organiser la restitution, un rendez-vous ayant été fixé au 12 juillet 2023.
Ensuite, en raison d'un malentendu entre le prestataire et le service logistique, le rendez-vous a été reporté au 01 août 2023, sans que Madame [Z] [C], divorcée [M] n'en soit à l'origine. Des échanges de courriels avec le service client de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH attestent de cette situation.
Il ressort que le retard de restitution est donc imputable au prestataire MACADAM, intervenant pour le compte du bailleur, lequel doit en assumer la responsabilité en application du principe selon lequel le donneur d'ordre répond des fautes de son mandataire.
En conclusion, l'indemnité de retard ne peut être imputée à Madame [Z] [C], divorcée [M], puisqu'aucune faute de manquement n'a été commise de sa part.
Sur le caractère injustifié et incohérent du dernier loyer :
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse aux débats un relevé laissant apparaître un solde restant dû par Madame [Z] [C], divorcée [M], de 684,34 euros correspondant au dernier loyer de juillet à août.
À supposer même que le retard lui soit imputable, Madame [Z] [C], divorcée [M], conteste le montant de 684,34 euros réclamé par la société demanderesse.
D'une part, cette somme dépasse le montant des loyers contractuels, qui étaient de 662,28 euros, et même du dernier loyer de 384,55 euros, ce qui démontre une erreur de facturation.
D'autre part, l'examen du tableau des paiements révèle que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a déjà prélevé à quatre reprises un montant de 684,34 euros au lieu de 662,28 euros, soit un trop-perçu total de 88,24 euros.
En conséquence, Madame [Z] [C], divorcée [M], propose que ce trop-perçu soit imputé sur les sommes éventuellement dues, et propose, à titre subsidiaire, de régler la somme de 384,55 euros, soit 296,31 euros après déduction du trop-perçu.
Sur le caractère injustifié des frais de remise en état :
En application de l'article 17.1 du contrat, le véhicule devait être restitué en bon état de fonctionnement et de propreté, ce qui a été respecté.
En effet, par facture du 06 juillet 2023, Madame [Z] [C], divorcée [M], avait fait réaliser des travaux de carrosserie pour un montant de 735,60 euros, afin d'assurer une restitution conforme.
Le véhicule a donc été rendu en bon état, et les travaux supplémentaires facturés par la société demanderesse, pour un montant de 2.993,65 euros, relèvent de dépenses d'agrément ou somptuaires qui ne peuvent être mises à la charge de la locataire.
De plus, le rapport d'inspection établi par MACADAM n'a pas été signé par Madame [Z] [C], divorcée [M], l'expert y ayant expressément mentionné le désaccord de la locataire.
Madame [Z] [C], divorcée [M], a immédiatement contesté les conclusions de ce rapport par courriels adressés au service client, restés sans réponse, démontrant qu'elle a réagi dans le délai prévu à l'article 17.4 du contrat.
La défenderesse verse aux débats les preuves de ses contestations ainsi que la facture de réparation de 735,60 euros, contredisant les affirmations adverses.
La responsabilité de Madame [Z] [C], divorcée [M], ne peut être engagée sur les frais de remise en état du véhicule loué, à l'exception faite de la somme de 476,40 euros, correspondant uniquement aux éléments justifiés remplacement de 3 pneus (3 × 113,80 euros), fourniture d'un kit réparation pneus (45 euros), et fourniture d'un compresseur (90 euros).
A titre subsidiaire, demande de délais de grâce :
En tout état de cause, si le Tribunal devait retenir une condamnation, Madame [Z] [C], divorcée [M], sollicite le bénéfice des délais de paiement prévus à l'article 1343-5 du Code civil, lui permettant de s'acquitter des sommes mises à sa charge en 24 mensualités, sans majoration d'intérêts ni pénalités pendant la durée de l'échéancier.
Maître Barry ZOUNIA représentant Madame [Z] [C], divorcée [M], demande donc au Tribunal de :
Vu l'article 17-1 alinéa 6 du contrat de location longue durée ; Vu l'article 11 alinéa 5 des conditions générales ; Vu les pièces versées au débat ;
PRENDRE ACTE que Madame [Z] [C], divorcée [M], accepte de régler la somme de 384,55 euros, soit 296,31 euros déduction faite du trop-perçu de 88,24 euros.
DEBOUTER la société VOLKWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes.
DIRE que Madame [Z] [C], divorcée [M], devra s'acquitter des condamnations en 24 mensualités, sans majorations d'intérêts, ni pénalités de retard.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2025 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'indemnité de restitution tardive :
Il résulte des pièces produites que Madame [Z] [C], divorcée [M], avait, dès le 2 mai 2023, pris contact avec la société MACADAM SERVICES, prestataire mandaté par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, afin de convenir d'un rendez-vous de restitution du véhicule, initialement fixé au 12 juillet 2023 ;
En raison d'un malentendu imputable à ce prestataire, le rendez-vous a été reporté au 01 août 2023, sans que Madame [Z] [C], divorcée [M], n'ait été à l'origine de ce décalage ;
De surcroît, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH n'apporte pas la preuve que c'est Madame [Z] [C], divorcée [M], qui a fixé la date du 01 août 2023 ou validé ce report ;
La société MACADAM agissant pour le compte du bailleur, il appartient à ce dernier d'assumer les conséquences de la désorganisation de son mandataire ;
Il s'ensuit que le retard de restitution du véhicule ne saurait être imputé à Madame [Z] [C], divorcée [M], laquelle a accompli toutes les diligences nécessaires pour restituer le bien dans les délais ;
Qu'en conséquence, l'indemnité de 684,34 euros réclamée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre d'une prétendue restitution tardive est infondée tant dans son principe que dans son montant.
Sur le dernier loyer restant dû :
Il en résulte que Madame [Z] [C], divorcée [M], reconnaît devoir s'acquitter du dernier loyer contractuel d'un montant de 384,55 euros, sous déduction du trop-perçu de 88,24 euros résultant de facturations antérieures irrégulières, soit un solde restant dû de 296,31 euros ;
Sur les frais de remise en état du véhicule :
Le contrat prévoit, en son article 17.1, que le véhicule doit être restitué en bon état de fonctionnement et de propreté, sans toutefois imposer au locataire de le restituer dans un état neuf après quatre années d'utilisation ;
Il est aussi établi que Madame [Z] [C], divorcée [M], a fait procéder avant restitution à des réparations de carrosserie pour un montant de 735,60 euros, démontrant sa volonté de restituer le véhicule en bon état ;
Les dégradations relevées lors de la restitution ne dépassaient pas la simple usure normale liée à l'usage du véhicule, de ce fait le rapport d'inspection n'a pas été signé par Madame [Z] [C], divorcée [M], en raison de son désaccord immédiatement exprimé par courriels restés sans réponse ;
Néanmoins, certains éléments identifiés sont justifiés et doivent être mis à la charge de Madame [Z] [C], divorcée [M], pour un montant total de 376,40 euros, se décomposant comme suit :
* Le remplacement de trois pneus (3 × 113,80 euros),
* La fourniture d'un kit réparation pneus (45 euros),
* Et la fourniture d'un compresseur (90 euros),
Qu'en conséquence, les frais de remise en état ne seront admis qu'à hauteur de 476,40 euros, et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée du surplus de sa demande de 2.993,65 euros ;
Le tribunal, en conséquence, juge qu'il n'y a pas de faute commise par Madame [Z] [C], divorcée [M].
En l'absence de justificatifs, il ne sera pas accordé de délai de grâce à Madame [Z] [C] divorcée [M].
Que le Tribunal déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes ;
Qu'il y a lieu de condamner Madame [Z] [C], divorcée [M], aux entiers frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
CONDAMNE Madame [Z] [C], divorcée [M], à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 296,31 euros au titre du dernier loyer dû ;
CONDAMNE Madame [Z] [C], divorcée [M], à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 476,40 euros au titre des frais de remise en état justifiés ;
DIT qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [Z] [C], divorcée [M], aux entiers frais et dépens de l'instance.
DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes à l'encontre de Madame [Z] [C], divorcée [M] ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.