Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00324 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6FM
JUGEMENT du 22 OCTOBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Christian LANTHEAUME
Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Madame [Q] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR :
MDPH 26
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme Zoé TEINTURIER
Procédure :
Date de saisine : 03 avril 2026
Date de convocation : 22 avril 2026
Date de plaidoirie : 24 septembre 2026
Date de délibéré : 22 octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Il est utilement précisé que Madame [L] [Q] a déjà vainement déposé une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Drôme.
Le 20 juin 2025, Madame [L] a déposé une nouvelle demande de PCH ; après évaluation de sa situation, de son autonomie et de ses besoins, la MDPH n’a pas fait droit (notification du 14 octobre 2025) à la demande de cette dernière en retenant que les difficultés rencontrées ne correspondaient pas aux critères d’attribution de ladite prestation.
Madame [L] a alors formé un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision lui ayant refusé le bénéfice de la PCH.
Par décision du 06 février 2026, la CDAPH a confirmé, pour le même motif, le rejet opposé.
Suivant requête en date du 03 avril 2026, Madame [L] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester cette décision.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2026 tenue en présence du conseil de Madame [L] et de la MDPH régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Le conseil de Madame [L] a oralement actualisé ses conclusions aux termes desquelles il expose la situation de sa cliente et demande au Tribunal de :
*Juger que Madame [L] doit se voir attribuer la PCH,
*À titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise médicale,
*Condamner la MDPH aux entiers dépens de l’instance.
La MDPH a également actualisé le contenu de ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite du Tribunal de confirmer la décision du 06 février 2026 en ce qu’elle refuse l’attribution de la PCH à Madame [L] et de débouter la requérante de toutes ses demandes, en ce compris sa demande d’expertise médicale.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 22 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prestation de compensation du handicap
Il résulte de la combinaison des articles L 245-1, L 245-3 et D 245-4 du code de l’action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, dont l’âge est inférieur à 60 ans et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature lors que cette personne présente une difficulté grave ou absolue pour la réalisation d’une activité ou d’une difficulté grave d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans les conditions précisées dans ce référentiel.
Il est rappelé que la prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie ; la PCH ne consiste pas à octroyer un revenu (rôle de l’AAH) mais à compenser le handicap de la personne en lui accordant des aides.
La prestation de compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne ; en prenant en compte les besoins et aspiration de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée.
La PCH s’adresse plus particulièrement aux personnes qui souffrent d’une voire plusieurs restrictions qui limitent de manière importante leur autonomie dans la vie de tous les jours ; le degré de gravité exigé est posé à l’article D 245-4 du CASF qui définit deux types de difficultés que doit rencontrer la personne handicapée pour bénéficier de la PCH, à savoir présenter alternativement :
*Soit une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (cas d’une personne qui ne peut réaliser elle-même une activité donnée) telle que définie dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel ;
*Soit une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités (cas d’une personne qui effectue difficilement et de façon altérée une activité donnée) telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel ;
*Étant cumulativement exigé que ces difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités soient définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
Selon l’annexe 2-5, la détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation d’activités par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé.
Ces activités, répertoriées dans un « référentiel » relèvent des quatre domaines suivants :
*La mobilité (se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine),
*L’entretien personnel (se laver, assurer l’élimination et utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas),
*La communication (parler, entendre (percevoir les sons et comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils et techniques de communication),
*Les tâches et exigences générales et les relations avec autrui (s’orienter dans le temps, l’espace, maîtriser son comportement, gérer sa sécurité, entreprendre des tâches multiples).
Cinq niveaux de difficultés sont identifiés :
0 : aucune difficulté : la personne réalise l’activité sans aucun problème et sans aucune aide, c’est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement ;
1 : difficulté légère (un peu, faible) : la difficulté n’a pas d’impact sur la réalisation de l’activité ;
2 : difficulté modérée (moyen, plutôt) : l’activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières ;
3 : difficulté grave (élevé, extrême) : l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée ;
4 : difficulté absolue (totale) : l’activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même. Chacune des composantes de l’activité ne peut pas du tout être réalisée.
Selon les dispositions de l’article L 245-3 du CASF,
« La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. À compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions ».
Il s’ensuit que pour pouvoir prétendre au bénéfice de la PCH, Madame [L] doit donc notamment justifier :
D’une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (ne peut pas du tout réaliser l’activité) OU d’une difficulté grave (peut réaliser l’activité mais difficilement et de manière altérée) pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées audit référentiel ;
Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
En l’espèce, le conseil de Madame [L] met en avant le fait, pièces à l’appui, que :
-Elle présente un diabète de type 1 nécessitant un suivi régulier, une sclérose en plaques rémittente récurrente décelée en 2025 et des hernies cervicales lombaires engendrant des périodes de crises aiguës nécessitant des hospitalisations,
-Elle a de plus en plus de difficultés à se déplacer à l’extérieur mais également dans son domicile du fait de la présence d’escaliers et d’une baignoire inaccessible (précisant rechercher un logement adapté à son état de santé),
-L’ensemble des professionnels de santé sont unanimes quant à l’état de santé fortement dégradé de Madame [L],
-Lorsqu’elle est en période de crise aiguë, elle est incapable de s’occuper d’elle-même y compris de son hygiène personnelle.
En défense, la MDPH admet que Madame [L] présente bien une difficulté grave concernant le déplacement à l’extérieur du domicile avec un périmètre de marche limité ; elle considère que cette dernière ne présente toutefois pas d’autre difficulté grave (concernant l’entretien personnel) et encore moins absolue.
Elle rappelle que les activités comme faire les courses, les tâches ménagères ou le repas ne constituent pas des critères d’éligibilité à la PCH.
Elle précise que le dossier de Madame [L] a fait l’objet d’une étude pluridisciplinaire et qu’un ergothérapeute s’est rendu à son domicile afin d’évaluer sa situation le 18 septembre 2025 ; le professionnel de santé a ainsi constaté que Madame [L] réalisait seule sa toilette dans sa baignoire en restant debout.
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
Si le certificat médical du Docteur [U] du 05 juin 2025 à l’appui de la demande de PCH fait état d’une « relative autonomie » de l’assurée dans certains domaines comme la communication et la cognition (les cases étant cochées en « B » ou en « A »), il n’est toutefois pas contesté par la MDPH que l’assurée présente bien une difficulté grave relative aux déplacements (case d’ailleurs expressément cochée en « C »).
Si certaines autres cases sont cochées en « C » ou « D » (« activités non réalisées »), il s’agit principalement d’activités (faire les courses, préparer un repas, assurer les tâches ménagères…) non expressément visées par les quatre domaines élémentaires relevant de la PCH.
Pour autant, Madame [L] produit divers certificats médicaux (dont celui du Docteur [U] du 23 octobre 2025) décrivant les symptômes invalidants sur son quotidien et notamment des troubles sphinctériens (fuite urinaire), des troubles dans la vie quotidienne particulièrement dans l’action de se lever et d’assurer son hygiène personnelle, sans toutefois quantifier avec précision l’ampleur (difficulté grave ?) desdites difficultés.
Si l’ergothérapeute de la MDPH (Monsieur [P] [Z] qui a rempli un guide d’évaluation le 18 septembre 2025) a pu, au terme d’une visite au domicile de Madame [L], constater une difficulté grave concernant le déplacement à l’extérieur, ce dernier note également que :
-Madame [L] montre une usure psychologique importante avec des pleurs lors de l’entretien, indiquant qu’elle bénéficie d’un suivi psychologique, confirmant la fragilité psychique constatée par les médecins de la requérante et donc des difficultés dans la maîtrise de son comportement ;
-Elle souffre de douleurs musculaires chroniques au niveau des mollets, pieds et avant-bras avec un déficit de force à droite ; étant droitière, elle évoque souffrir de fourmillements intenses, l’ergothérapeute la cotant alors en C concernant la motricité fine ;
-Elle se relève d’une position basse et peut passer par l’accroupissement (cotée B dans son évaluation), elle se déplace dans la maison sans aide technique avec un schéma de marche correcte, tout en indiquant qu’il existe un risque de chute au-delà de 200 mètres de marche ;
-Son logement comporte 3 grandes marches devant la porte d’entrée et elle a la possibilité de réaliser seule sa toilette dans une baignoire qu’il considère pourtant comme inadaptée et précisant qu’elle n’atteint pas ses membres inférieurs (elle y parviendrait selon lui, si elle s’asseyait) ;
-Elle pouvait continuer à cuisiner mais elle avait besoin d’aide notamment pour porter une casserole et elle bénéficie de l’aide de son mari ou de sa fille.
Il résulte de ces pièces un doute fondé sur l’ampleur (difficulté modérée, grave, absolue ?) des autres difficultés (bien répertoriées dans le « référentiel » : motricité, entretien personnel…) identifiées par les médecins de Madame [L] ainsi que par ledit ergothérapeute.
Il ressort globalement de ces constatations que l’assurée pourrait présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (ne peut pas du tout réaliser l’activité) OU une difficulté grave (peut réaliser l’activité mais difficilement et de manière altérée) pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées audit référentiel, et que les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités pourraient être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
En présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical, il y a donc lieu avant dire droit d’ordonner une expertise médicale dont la mission sera précisée au dispositif de la présente décision.
En l’état de la procédure, il y a lieu de réserver les demandes plus amples ; le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours, la partie la plus diligente étant invitée, après le dépôt du rapport d’expertise, à demander la réinscription au rôle afin qu’il soit au besoin statué sur ses demandes.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, susceptible d’appel auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de GRENOBLE s’il est justifié d’un motif grave et légitime, dans le délai d’un mois à compter de sa notification à peine de forclusion,
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur la personne de Madame [E] et DÉSIGNE pour y procéder :
Docteur [B] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
(Expert près la cour d’appel de [Localité 4]) avec pour mission de :
Prendre connaissance des pièces du dossier et du dossier médical de Madame [E],
Convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs avocats et médecins-conseils, recueillir leurs observations,
Examiner Madame [E],
Dire si, en application des dispositions du Code de l’action sociale et des familles et notamment son annexe 2-5, l’assurée pouvait ou pas prétendre, à la date de sa demande (soit le 20 juin 2025), au bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
Dire si à la date de sa demande de PCH (le 20 juin 2025), Madame [E] présentait ou pas une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (ne peut pas du tout réaliser l’activité) OU d’une difficulté grave (peut réaliser l’activité mais difficilement et de manière altérée) pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées audit référentiel ; dire si les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités est définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an
Faire toutes observations utiles,
DIT QUE Madame [E] devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile dès notification du présent jugement,
DIT QUE la MDPH de la Drôme devra transmettre au médecin consultant les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l’article 226-13 du Code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe,
INVITE la MDPH de la Drôme à participer auxdites opérations expertales,
RAPPELLE QUE l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, si elles sont écrites les joindre à son rapport si les parties le demandent, faire mention dans son avis de la suite qu’il leur aura donnée et qu’enfin l’expert peut fixer un délai aux parties pour formuler leurs observations à l’expiration duquel il ne sera plus tenu d’en prendre compte sauf cause grave et dûment justifiée auquel cas il en fait rapport au tribunal,
DIT que l’expertise aura lieu aux frais avancés de la CNAM,
DIT que la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises,
DIT que l’expert fera connaître sans délai au juge son acceptation en application de l’article 267 du code de procédure civile,
DIT qu’en cas de récusation, de refus ou de tout autre empêchement légitime, un autre expert sera désigné par simple ordonnance,
RAPPELLE que le principe du contradictoire s’impose au cours de ces opérations tant à l’expert désigné qu’aux parties,
DIT que l’expert devra communiquer au plus tôt son rapport à chacune des parties ainsi qu’au Tribunal ou à tout le moins dans un délai de 6 mois à compter de son acceptation,
RÉSERVE les demandes plus amples et les dépens,
RETIRE LE DOSSIER DU RÔLE des affaires en cours et INVITE la partie la plus diligente à demander la réinscription au rôle après le dépôt du rapport d’expertise,
DIT que la réinscription interviendra sur demande expresse des parties (diligence mise à leur charge) avec conclusions à cette fin et ce dès le dépôt du rapport d’expert ou de l’éventuelle carence,
RAPPELLE qu’à défaut de réinscription de la cause dans les deux ans suivant le dépôt du rapport d’expert par les parties (diligence attendue) ou de la carence, la péremption d’instance est encourue.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT