Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 356/2026
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJYQ
SG/IA
Décision déférée du 25 Novembre 2025
Président du TJ de [Localité 1]
( )
R.[Localité 2]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée le 04/11/2026
par RPVA aux avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau D'ARIEGE
INTIMÉ
S.C.I. IRIS
représentee par son mandataire la société GESTIPAR
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Lisa-barbara CORDEIL, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Juliette HUA de l'AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, présidente
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, présidente, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 15 octobre 1999, la SCI Iris a donné à bail à M. [Z] [N] un local à usage professionnel situé au 6ème étage de l'immeuble sis [Adresse 3] à Toulouse (31).
Par acte sous seing privé du 15 octobre 2018, la SCI Iris a donné également à bail à M. [Z] [N] un emplacement de stationnement au 1er sous-sol du même immeuble.
Par courrier recommandé du 25 juillet 2023, M. [Z] [N] a notifié à la SCI Iris son souhait de résilier le bail de location des locaux qu'il occupait.
Un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 30 janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024, la SCI Iris a fait délivrer à M. [N] une sommation de payer la somme de 5 718,87 euros au titre des loyers et charges impayés à l'issue du bail.
Par exploit de commissaire de justice du 10 avril 2025, la SCI Iris, représentée par son mandataire la SAS Gestipar, a fait assigner M. [Z] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en vue d'obtenir sa condamnation au paiement par provision de la somme de 5 612,37 euros au titre des loyers et charges impayés afférents au bail professionnel et au bail de location de parking, selon décomptes arrêtés au 21 mars 2025, avec avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2024.
Par ordonnance contradictoire du 25 novembre 2025, le juge des référés a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence,
- condamné M. [Z] [N] à payer à la SCI Iris la somme provisionnelle totale de 5 612,37 euros (cinq mille six cent douze euros et trente sept centimes) au titre des loyers et charges impayés afférents au bail professionnel et au bail de location de parking selon décomptes arrêtés à la date du 21 mars 2025, augmenté des intérêts légaux à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2024 et jusqu'à parfait règlement,
- condamné M. [Z] [N] à verser à la SCI Iris une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes autres ou tous surplus de prétentions,
- condamné M. [Z] [N] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût de la sommation de payer,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.
Par déclaration du 20 janvier 2026, M. [Z] [N] a relevé appel de cette ordonnance en ce qu'elle a :
- condamné M. [Z] [N] à payer à la SCI Iris la somme provisionnelle totale de 5 612,37 euros au titre des loyers et charges impayés afférents au bail professionnel et au bail de location de parking selon décomptes arrêtés à la date du 21 mars 2025 augmenté des intérêts légaux à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2024 et jusqu'à parfait règlement,
- condamné M. [Z] [N] à verser à la SCI Iris une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Z] [N] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût de la sommation de payer.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 juin 2026, M. [Z] [N] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance de référé du 25 novembre 2025 en ce qu'elle a :
' condamné M. [Z] [N] à payer à la SCI Iris la somme provisionnelle totale de 5 612,37 euros au titre des loyers et charges impayés afférents au bail professionnel et au bail de location de parking selon décomptes arrêtés à la date du 21 mars 2025 augmenté des intérêts légaux à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2024 et jusqu'à parfait règlement,
' condamné M. [Z] [N] à verser à la SCI Iris une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné M. [Z] [N] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût de la sommation de payer,
Statuant à nouveau,
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées,
Prenant droit de l'ensemble des éléments de la cause,
- débouter la SCI Iris de l'ensemble de ses demandes,
- la condamner reconventionnellement au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 mai 2026, la SCI Iris demande à la cour de :
- déclarer M. [N] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l'en débouter,
- confirmer l'ordonnance de référé du 25 novembre 2025 en ce qu'elle a condamné M. [N] au paiement à la SCI Iris de la somme provisionnelle totale de 5 612,37 euros au titre des loyers et charges impayés afférents au bail professionnel et au bail de location de parking selon décomptes arrêtés à la date du 21 mars 2025, augmenté des intérêts légaux à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2024 et jusqu'à parfait règlement,
- condamner M. [N] à payer la somme 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [N] aux entiers dépens, y compris le coût de la sommation de payer.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, la cour observe que la SCI Iris ne développe aucun moyen de droit au soutien de l'irrecevabilité des demandes de l'appelant qu'elle soulève dans le dispositif de ses écritures, lesquelles seront dès lors déclarées recevables.
1. Sur la demande en paiement par provision
Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, l'appelant expose n'avoir jamais posé aucune difficulté quant au règlement des sommes qu'il devait à la société bailleresse. Il conteste l'existence d'une situation d'urgence en faisant valoir que l'intimée ne démontre avoir effectué aucune démarche amiable alors qu'elle a tardivement saisi la juridiction des référés. Il indique qu'alors que la SCI Iris n'a jamais sollicité quoi que ce soit de sa part, elle le poursuit pour de prétendus loyers et charges impayés.
L'appelant soutient que l'intimée n'est pas en mesure d'établir avec rigueur le décompte des sommes dont elle réclame paiement, celui qu'elle produit étant de présentation imprécise, difficilement lisible, dénué de toute ventilation claire entre les loyers, les charges, les périodes concernées et les différents baux. Il ajoute n'avoir jamais pu exercer le contrôle auquel il pouvait prétendre sur les charges locatives, alors que le bailleur est tenu en fin d'exercice d'une reddition des comptes. Il ajoute que la société intimée ne fournit à la juridiction aucun élément de nature à accréditer le fait qu'il serait en situation débitrice du point de vue des charges, que le décompte ne permet pas de comprendre les mentions concernant l'encaissement puis l'annulation d'un chèque d'un montant de 4 000 euros. Il prétend qu'il n'était plus tenu du paiement des loyers du parking à compter du mois d'août 2023.
M. [N] affirme avoir réglé la somme de 7 485,51 euros par chèque auprès d'un commissaire de justice le 04 mars 2026.
Pour conclure à la confirmation de la décision entreprise, la SCI Iris expose qu'elle n'est à l'origine d'aucune inertie fautive au regard de la sommation de payer qu'elle a fait délivrer à l'appelant et de l'écoulement d'un peu plus d'une année entre la résiliation du bail et l'assignation en référé et qu'en conséquence, l'urgence est caractérisée, .
Elle soutient que M. [N] n'oppose à ses prétentions aucune contestation sérieuse, alors que le décompte qu'elle verse aux débats est clair et démontre que l'appelant reste redevable des loyers, provisions et régularisations de charges des années 2023 et 2024 pour les locaux professionnels et l'emplacement de parking. Elle précise disposer de l'intégralité des factures afférentes aux charges imputées dans le décompte produit. Elle explique que l'imputation et l'annulation d'un chèque de 4 000 euros procède d'une erreur comptable indifférente à la situation débitrice de l'appelant, dont elle souligne qu'il ne démontre pas avoir soldé sa dette auprès d'un commissaire de justice en exécution de l'ordonnance entreprise, précisant qu'elle n'a pu recouvrer qu'une somme de 1 800 euros par voie d'exécution forcée.
Sur ce,
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En l'espèce, il ressort des éléments du litige que les parties sont liées par :
- un bail conclu le 15 octobre 1999 portant sur des locaux professionnels, d'une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction, dont l'article II permet au preneur de le résilier à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'une durée de 6 mois,
- un bail conclu le 15 octobre 2018 avec prise d'effet au 1er mars 2018, portant sur un emplacement de stationnement en sous-sol, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, résiliable à son terme ou au terme de ses renouvellements par les deux parties, avec préavis d'un mois.
Selon les éléments produits par la société bailleresse, le locataire a, par un courrier reçu le 31 juillet 2023 par l'agence Gestipar, gestionnaire locatif de la SCI Iris, donné congé ' des locaux que j'occupe au [Adresse 4] à Toulouse selon les conditions indiquées au bail'.
Il a été dressé un état des lieux de sortie contradictoire entre les parties suivant un procès-verbal de commissaire de justice du 30 janvier 2024, à l'issue duquel la représentante de la SCI Iris a restitué les clés des locaux professionnels et le badge d'accès au parking.
Le préavis donné par le locataire ne précisait pas que celui-ci entendait libérer l'emplacement de stationnement avant les locaux à usage professionnel. M. [N], qui a poursuivi l'occupation de l'emplacement de parking donné à bail jusqu'à cette date ne prétend pas sérieusement qu'il n'aurait plus été redevable du loyer y afférent à compter du mois d'août 2023, nonobstant le délai de préavis d'un mois prévu au bail alors qu'il n'établit pas avoir restitué les clés, ni même proposé de le faire, à la date qu'il mentionne.
L'appelant produit un décompte parcellaire, concernant la période du 1er avril 2023 au 21 mars 2024, lequel est la dernière page du décompte de la bailleresse.
Pour sa part, celle-ci verse aux débats l'intégralité de deux décomptes, l'un pour les locaux à usage professionnel, l'autre pour la parking (pièces n°7 et 8), couvrant la période du 1er juin 2010 au 21 mars 2024, dont il ressort que M. [N] reste redevable de la somme de 3 818,74 euros pour la location des locaux professionnels et de 1 900,13 euros pour la location du parking.
L'analyse de ces pièces permet de relever que M. [N] a été débiteur à de nombreuses reprises dans l'exécution de chacun des baux et qu'en dernier lieu, le solde locatif devenu débiteur au 1er septembre 2019 pour les locaux professionnels et le 1er juillet 2022 pour le parking a perduré jusqu'à la fin du bail et à l'arrêté des comptes entre les parties.
La cour observe que l'appelant ne critique pas sérieusement la tenue de ces documents comptables dès lors qu'étant établis par le gestionnaire locatif de la SCI Iris, ils portent mention de chaque poste d'imputation et permettent sans doute possible de vérifier que les imputations concernent les loyers et charges pour chacun des lieux loués, ainsi que les régularisations annuelles de ces dernières. Il y est également fait mention des paiements dont la nature et le montant sont précisés. Chaque ligne est datée. À elle seule, la lecture de ces décomptes démontre que l'appelant prétend à tort avoir toujours été à jour du paiement de ses dettes locatives et que les décomptes manquent de clarté.
Il est exact ainsi que ce dernier l'indique, qu'en date du 20 novembre 2023 il a été porté au décompte des locaux professionnels mention de l'encaissement d'un chèque d'un montant de 4 400 euros et de son annulation. La cour observe que M. [N], qui supporte la charge de la preuve d'un paiement libératoire, ne prétend pas avoir remis à l'agence gestionnaire un chèque approvisionné de ce montant qui aurait indûment été omis de la comptabilité. En outre, en dates des 20 et 28 novembre 2023 ont été imputés au crédit du compte locataire deux virements d'un même montant unitaire. Les derniers paiements pour l'emplacement de parking sont du 04 mai 2023.
Il s'ensuit que l'erreur de comptabilité dont fait état la société intimée n'a causé aucun grief à l'appelant qui ne critique pas utilement la tenue des décomptes.
Les montants imputés au titre des loyers et provisions sur charges mensuels sont incontestables en ce qu'ils correspondent aux montants convenus aux baux et révisés de façon conforme aux stipulations contractuelles. En outre, la cour observe que sur le décompte afférent aux locaux professionnels, en date du 15 février 2024, la SCI Iris a consenti à M. [N] une 'Franchise accord départ' d'un montant de 2 000 euros portée au crédit de l'ancien locataire que celui-ci ne critique pas.
S'agissant des régularisations de charges, la société bailleresse verse aux débats les relevés individuels des dépenses 2023 et 2024 concernant l'intégralité de l'immeuble d'une part, les lots donnés à bail d'autre part, ainsi que les factures d'intervention dans la résidence ou sur les biens de la SCI Iris de diverses entreprises et les factures de consommation de fluides qu'elle a acquittées pour les années 2023 et 2024, dont l'analyse permet de vérifier l'imputation, le cas échéant par proratisation aux lots pris à bail par l'appelant et ce conformément aux articles IV et VII du bail du 15 octobre 1999 concernant les locaux à usage professionnel et 1.8.1 du bail du 15 octobre 2018 afférent à l'emplacement de parking, tel que le premier juge en a à juste titre rappelé la teneur, ces dispositions prévoyant le caractère récupérable des charges par le bailleur sur le preneur.
Il s'ensuit que le premier juge a opéré une exacte analyse des pièces soumises à son appréciation concernant les loyers et charges récupérables.
La cour observe qu'en revanche, le décompte locatif relatif aux locaux à usage professionnel porte mention de l'imputation au locataire de la moitié du coût de l'état des lieux de sortie, pour un montant de 154,60 euros en date du 13 février 2024. Or, la réalisation de cet acte par un commissaire de justice n'est pas imposée par la loi en matière de baux portant sur des locaux à usage professionnel. Elle ne fait pas non plus l'objet d'une stipulation contractuelle qui aurait été librement convenue entre les parties. Il n'est enfin pas mentionné dans ce document que l'intervention du commissaire de justice aurait été requise au vu d'un accord entre les parties. Il s'ensuit que la facturation de la moitié du coût de ce constat fait l'objet d'une contestation sérieuse et ne peut donner lieu à un paiement par provision au profit du bailleur.
Enfin, bien qu'elle ne produise aucun élément à ce sujet, la SCI Iris admet dans ses écritures avoir recouvré la somme de 1 800 euros par voie d'exécution forcée. À elle seule cette affirmation justifie que ladite somme soit déduite de sa créance.
M. [N] n'a effectué aucun paiement spontané en sortie de bail, alors qu'il entretenait de façon ininterrompue depuis plus de quatre années une dette à l'égard de la société bailleresse. C'est enfin sans le démontrer qu'il allègue d'un paiement intégral auprès d'un commissaire de justice au mois de mars 2026. Il s'ensuit que l'urgence, déjà caractérisée devant le premier juge, persiste à hauteur d'appel.
Ainsi et de façon non sérieusement contestable, le montant de la dette locative s'élève à la somme de 3 764,27 euros (3 818,74 + 1 900,13 - 154,60 - 1 800).
Il s'ensuit que la décision entreprise doit être infirmée en ce qu'elle a condamné M. [Z] [N] à payer à la SCI Iris la somme provisionnelle totale de 5 612,37 euros (cinq mille six cent douze euros et trente sept centimes) au titre des loyers et charges impayés afférents au bail professionnel et au bail de location de parking selon décomptes arrêtés à la date du 21 mars 2025, augmenté des intérêts légaux à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2024 et jusqu'à parfait règlement.
M. [N] sera condamné à payer à la SCI Iris la somme provisionnelle totale de 3 764,27 euros au titre des loyers et charges impayés afférents au bail professionnel et au bail de location de parking selon décomptes arrêtés à la date du 21 mars 2024, augmenté des intérêts légaux à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2024 et jusqu'à parfait règlement,
2. Sur les mesures accessoires
Les dépens de première instance ayant à juste titre été mis à la charge de M. [N], la décision entreprise sera confirmée de ce chef.
Partie perdant le procès en appel, M. [N] en supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la SCI Iris la charge de des frais exposés et M. [N], qui ne peut prétendre à une telle indemnité sera condamné au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Déclare recevables les demandes formées par M. [Z] [N],
- Confirme l'ordonnance rendue le 25 novembre 2025, par le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, sauf en ce qu'elle a condamné M. [Z] [N] à payer à la SCI Iris la somme provisionnelle totale de 5 612,37 euros (cinq mille six cent douze euros et trente sept centimes) au titre des loyers et charges impayés afférents au bail professionnel et au bail de location de parking selon décomptes arrêtés à la date du 21 mars 2025, augmenté des intérêts légaux à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2024 et jusqu'à parfait règlement,
Statuant à nouveau du chef infirmé :
- Condamne M. [Z] [N] à payer à la SCI Iris la somme provisionnelle totale de 3 764,27 euros au titre des loyers et charges impayés afférents au bail professionnel et au bail de location de parking selon décomptes arrêtés à la date du 21 mars 2024, augmenté des intérêts légaux à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2024 et jusqu'à parfait règlement,
Y ajoutant :
- Condamne M. [Z] [N] aux dépens d'appel,
- Condamne M. [Z] [N] à payer à la SCI Iris la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d'appel de Toulouse.
LE GREFFIER LE PRESIDENT