Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02247
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : Mme Dominique ARCOS M. Claude CHARMOT
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 8 Septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS DELTA-OFFICE [Adresse 1]
La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [Y], Mandataire judiciaire associé, a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 8 Septembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [T] [Y], mandataire judiciaire, M. [H] [I], président de la SAS DELTA-OFFICE, assisté de Me Inès AKIKA, avocate.
MOTIFS
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS DELTA-OFFICE dispose de capacités de financement suffisantes,
Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 5 janvier 2026.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS DELTA-OFFICE jusqu'au 5 janvier 2026.
Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment