Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00392
N° Portalis DBYC-W-B7K-MGOP
54Z
c par le RPVA
le
à
Me Agata BACZKIEWICZ,
Me Laurent BOIVIN,
Me Etienne GROLEAU
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Agata BACZKIEWICZ,
Me Laurent BOIVIN,
Me Etienne GROLEAU
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Société AIGUILLON CONSTRUCTION., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me TRAVAGLINI, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEURS AU REFERE:
Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE (ECB), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me PHILIPONNET, avocate au barreau de RENNES,
Société AAGROUP [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de RENNES,
S.A.R.L. [N] [Z] [V], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Société SOLAB, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
Société BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE (BERIM), dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
Société BATIMENT SANITAIRE THERMIQUE (BST), dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
S.A.R.L. [Q] [P], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
Société EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 02 Septembre 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’ordonnance rendue le 19 septembre 2025 (RG 25/00490) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande de société anonyme (SA) d’[Adresse 10] Aiguillon Construction au contradictoire notamment de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) [Localité 1] Metropole, ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [G] [M] ;
Vu les assignations en référé des 11, 13, 18 et 19 mai 2026, délivrées, à la demande de SA) d’HLM Aiguillon Construction, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile :
- la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Construction Bretagne (ECB),
- la SAS AAGROUP [Localité 1],
- la société à responsabilité limitée (SARL) [N] [Z] [V],
- la SAS Solab,
- la SAS BST- Batiment Sanitaire Thermique (BST),
- la SARL [Q] [P],
- la SAS Eiffage Construction Savare,
- la SA Bureau d’Etudes et de Recherches Pour L’industrie Moderne Berim, aux fins de :
- dire que l’expertise confiée à M. [M] ordonnée par l’ordonnance de référé du 19 septembre 2025 (RG 25/00490) précitée leur sera déclarée commune et opposable ;
- dépens comme de droit.
A l’audience utile du 2 septembre 2026, la demanderesse, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance.
Pareillement représentée, la SAS ECB a par conclusions, indiqué s’en rapporter à la justice.
Egalement représentée par avocat, la SAS AAGROUP [Localité 1] a oralement formé les protestations et réserves d’usage.
Bien régulièrement assignées par remise de l’acte à personnes habilitées, la SARL [N] [Z] [V], SAS Solab, SAS BST, SARL [Q] [P], SAS Eiffage Construction Savare et par dépôt de l’acte à l’étude pour la SA Bureau d’Etudes et de Recherches Pour L’industrie Moderne Berim, ces dernières n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties
Il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de permettre à l’expert d’accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l’intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
La SA d’HLM Aiguillon Construction sollicite la participation des défendeurs aux opérations d’expertise ordonnées par la décision du 19 septembre 2025 précitée.
La SAS AAGROUP [Localité 1] a formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande et la SAS ECB a indiqué s’en rapporter à la justice, de sorte que l’expertise leur sera rendue commune et opposable.
Les sociétés SARL [N] [Z] [V], Solab, BST, [Q] [P], Eiffage Construction Savare et Bureau d’Etudes et de Recherches Pour L’industrie Moderne Berim étant parties défaillantes, il convient dès lors de vérifier que la demande formée à leur encontre est régulière, recevable et bien fondée.
A l’appui de sa demande, la SA Aiguillon Construction verse une copie de l’acte d’engagement de ces sociétés (sa pièce n°7) ainsi que le marché de conception réalisation du 10 avril 2026 (sa pièce n°8), démontrant leur intervention dans les travaux à venir.
Elle justifie ainsi d’un motif légitime à ce que la mesure d’instruction en cours soit étendue au contradictoire de ces sociétés défenderesses.
La présente décision ayant pour objet d’étendre la mission de l’expert à de nouvelles parties, il convient de mettre à la charge du demandeur, une consignation supplémentaire à valoir sur les frais d’expertise résultant de cette extension.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code.
En conséquence, les dépens resteront provisoirement à la charge de la SA Aiguillon Construction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclarons communes aux sociétés AAGROUP [Localité 1], ECB, [N] [Z] [V], Solab, BST, [Q] [P], Eiffage Construction Savare et Bureau d’Etudes et de Recherches Pour L’industrie Moderne Berim les opérations d’expertises diligentées en exécution de la décision de référé susvisée du 19 septembre 2026 ;
Disons que ces défenderesses seront tenues d’intervenir à l’expertise, d’y être présentes ou représentées ;
Disons que la SA Aiguillon Construction leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
Disons que l’expert devra convoquer les défenderesses à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
Prorogeons de deux mois le délai dans lequel son rapport devra être déposé ;
Fixons à la somme de 1000 € (mille euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert que le demandeur devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal dans un délai de deux mois faute de quoi la présente décision sera caduque;
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la SA Aiguillon Construction ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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