Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00285 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMP7
Dans l’affaire entre :
Madame [L] [B] [C]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
représentée par Me Nicolas FAUCK, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 26
DEMANDERESSE
et
Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (MAROC),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70
DEFENDEUR
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 25 Août 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 7 mai 2026, Mme [L] [C], en instance de divorce en Suisse, estimant que ses droits dans la liquidation du régime matrimonial dépassent la simple moitié du produit net de la vente de l’immeuble que les époux possèdent à [Localité 4] (Ain) et dont la vente est imminente, a fait assigner M. [T] [B], son mari qu’elle accuse d’avoir dilapidé ses actifs, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de consignation ou de séquestre, à titre conservatoire, de l’intégralité du prix net de la vente à intervenir le 12 mai 2026.
À l’audience du 25 août 2026, Mme [C], représentée par son avocat qui s’est référé à ses écritures, considérant que le solde disponible du prix de vente de l'immeuble de [Localité 4]
[Localité 4] s'élève à ce jour à la somme de 465 281,46 euros, que ce solde fait déjà l'objet d'une saisie-attribution pratiquée par un tiers créancier à hauteur de 9 339,74 euros, illustrant le caractère actuel du risque d'érosion de son gage et qu’en conséquence, la demande de déblocage partiel de 120 000 euros formée par M. [B] est plus encore disproportionnée au regard du solde réellement disponible, a demandé en définitive au président du tribunal d’ordonner la consignation de l'intégralité du prix de vente net de l'immeuble à la Caisse des dépôts et consignations, ou à défaut entre les mains de Maître [Q] [O] ou de Maître [J] [D], notaires, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive de la juridiction suisse compétente ou accord exprès des deux parties et de condamner M. [B] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu’au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Également représenté par son avocat, M. [B], estimant qu’un déblocage partiel des fonds permettrait d’aider les enfants communs du couple à faire face à leurs besoins, a demandé en réponse au président du tribunal d’ordonner le versement de la somme de 60 000 euros au profit de chacun des époux sur le solde du prix de vente consigné auprès de l’étude notariée Office Léman et de condamner Mme [C] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
En litige à l’occasion de leur divorce, simultanément devant la justice de deux pays différents, M. et Mme [B] donnent au juge des référés français les moyens de considérer qu’une telle mésintelligence caractérise un cas d’urgence imposant d’ordonner la consignation immédiate, dans l’attente du partage définitif de leurs intérêts patrimoniaux, à défaut d’accord avant, de la totalité des fonds versés en paiement du prix de vente du bien qui leur appartenait à [Localité 4].
Le litige, de nature purement familiale, est tranché dans l’intérêt des deux époux. Chaque partie pourra dès lors conserver la charge des dépens qu’elle a engagés à l’occasion du présent référé. Il n’y a pas lieu d’allouer à quiconque une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne que la partie du prix de vente de la maison de [Localité 4] (Ain) devant revenir aux époux [B]-[C] soit consignée par le notaire qui détient les fonds à la Caisse des dépôts et consignation jusqu’à ce qu’une nouvelle décision de justice soit rendue, à défaut d’accord entre les parties ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens qu’elle a engagés à l’occasion du présent référé ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Benoit CONTENT
Me Nicolas FAUCK
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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