Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 359/2026
N° RG 25/04144 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI62
SG/IA
Décision déférée du 12 Décembre 2025
Président du TJ de [Localité 1]
( )
R.[Localité 2]
INFIRMATION
Grosse délivrée le 04/11/2026
par RPVA aux avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIIMÉ
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2] À [Localité 4] représenté par son Syndic en exercice la société LE GREVELLEC IMMOBILIER,
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET,conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, présidente
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, présidente, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Pour en avoir fait l'acquisition auprès de la SCI Ader, la SCI Caloumat est propriétaire de 14 lots sur les 16 dont est composé l'ensemble immobilier situé [Adresse 4] à Muret (31600), lequel se répartit sur deux bâtiments A et B.
Par assignation du 10 août 2023, se plaignant de désordres dans ses parties privatives et en parties communes (murs fissurés, traces d'infiltration, toiture en fibrociment trouée et toiture déformée notamment), la SCI Caloumat a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son syndic en exercice la SAS Le Grevellec, la SCI venderesse ainsi que le gérant de cette dernière, M. [B] [Y] et la SAS CJ Invest ancienne associée de ladite société, aux fins d'obtenir en référé l'organisation d'une expertise.
Suivant ordonnance rendue le 08 décembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé a ordonné une expertise avec mission classique de construction, de rechercher les désordres et d'identifier et chiffrer les travaux propres à y remédier.
Par ordonnance du 02 mai 2024, la mission de l'expert a été étendue à la SARL Arvadiag, diagnostiqueur immobilier et à son assureur, les compagnies MMA, ainsi qu'à la SA Axa Iard assureur de l'immeuble et à la SA GAN Assurances, assureur multirisques de l'immeuble.
Par arrêté du 23 avril 2024, au vu notamment de deux compte-rendus de réunions d'expertise en date des 27 février et 18 avril 2024, le maire de [Localité 6] a mis le syndicat des copropriétaires en demeure de réaliser divers travaux de confortement provisoire au plus tard le 18 mai 2024 et frappé l'immeuble d'une interdiction d'habiter.
Par arrêté du 17 décembre 2025 visant notamment des comptes-rendus de réunions d'expertise des 02 octobre 2024, 10 avril et 03 décembre 2025, le maire de [Localité 6] a mis le syndicat des copropriétaires en demeure d'effectuer au plus tard le 17 janvier 2026 divers nouveaux travaux.
Par exploit de commissaire de justice du 5 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic, dûment autorisé à assigner à heure indiquée suivant ordonnance rendue à sa requête le 04 décembre 2025, a fait assigner la SA GAN Assurances devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une provision d'un montant de 50 000 euros au titre des mesures conservatoires préconisées par l'expert judiciaire dans sa note du 4 décembre 2025,
- une provision d'un montant de 50 000 euros au titre des mesures conservatoires réglées par le syndicat des copropriétaires,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux entiers dépens.
Par ordonnance contradictoire du 12 décembre 2025, le juge des référés a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence,
- condamné, à titre provisionnel, la SA GAN Assurances à payer la somme de 50 000 euros (cinquante mille euros) au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 7], au titre des frais déjà engagés par la copropriété s'agissant des mesures conservatoires déjà mises en oeuvre sur l'un des bâtiments qui menaçait de s'effondrer,
- condamné, à titre provisionnel, la SA GAN Assurances à payer la somme de 50 000 euros (cinquante mille euros) au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 8] [Localité 6], au titre des frais relatifs aux mesures conservatoires préconisées par M. [M] [Q], à mettre urgemment en oeuvre sur l'un des bâtiments qui menace de s'effondrer,
- condamné la SA GAN Assurances à payer la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 8] [Localité 6], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA GAN Assurances aux dépens de l'instance,
- rejeté, au surplus, les autres demandes de la SA GAN Assurances,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.
Par déclaration du 24 décembre 2025, la SA GAN Assurances a relevé appel de cette ordonnance, en critiquant l'ensemble de ses dispositions.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juin 2026, la SA GAN Assurances demande à la cour, au visa de l'article 1353 du code civil, de :
- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé en ce qu'elle a :
' au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence,
' condamné, à titre provisionnel, la SA GAN Assurances à payer la somme de 50 000 euros (cinquante mille euros) au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 7], au titre des frais déjà engagés par la copropriété s'agissant des mesures conservatoires déjà mises en 'uvre sur l'un des bâtiments qui menaçait de s'effondrer,
' condamné, à titre provisionnel, la SA GAN Assurances à payer la somme de 50 000 euros (cinquante mille euros) au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 8] [Localité 6], au titre des frais relatifs aux mesures conservatoires préconisées par M. [M] [Q], à mettre urgemment en 'uvre sur l'un des bâtiments qui menace de s'effondrer,
' condamné la SA GAN Assurances à payer la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 8] [Localité 6], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la SA GAN Assurances aux dépens de l'instance ,
' rejeté, au surplus, les autres demandes de la SA GAN Assurances,
Statuer à nouveau et :
- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la société Le Grevellec Immobilier de l'ensemble de ses demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à Muret (31600), représenté par son syndic en exercice la société Le Grevellec Immobilier à verser à la SA GAN Assurances une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 1°du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse,
- condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la société Le Grevellec Immobilier aux dépens de l'instance de référé,
Et, y ajouter,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 4] à Muret (31600), représenté par son syndic en exercice la société Le Grevellec Immobilier à verser à la SA GAN Assurances une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 1°du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel de Toulouse,
- condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la société Le Grevellec Immobilier aux dépens d'appel.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à [Localité 6], représenté par son syndic la société Le Grevellec Immobilier, la cour, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et subsidiairement, de l'article 834 du même code, et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :
- confirmer l'ordonnance de référé du 12 décembre 2025 en toutes ses dispositions,
- condamner la société GAN Assurances au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société GAN Assurances aux entiers dépens de l'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes provisionnelles
Le juge des référés, statuant au visa des articles 835 alinea 2 du code de procédure civile et 1353 du code civil, a considéré, au vu de la note de l'expert en date du 04 décembre 2025, qu'une mise en sécurité urgente de l'immeuble était nécessaire, que l'immeuble était couvert par l'assurance multirisque immeuble souscrite auprès de la SA GAN Assurances au titre du risque d'effondrement et plus spécifiquement qu'au terme de l'article 5 des conditions particulières et de l'article 16 des garanties spécifiques, l'assureur couvrait contractuellement les frais liés aux désordres d'effondrement concernant la reconstruction de l'immeuble mais également les frais liés aux mesures conservatoires lorsqu'un arrêté de péril a été pris par l'autorité administrative comme en l'espèce. Le premier juge a déduit de ces éléments qu'aucune contestation sérieuse ne faisait obstacle au versement par l'assureur des provisions demandées.
Pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance entreprise, la SA GAN Assurances soutient qu'elle soulève des contestations sérieuses justifiant que le syndicat des copropriétaires soit débouté de ses demandes.
Elle fait valoir que la souscription d'une garantie ne suffit pas à sa mobilisation au profit de l'assuré qui a la charge de démontrer que les conditions de cette mobilisation sont remplies en se rapportant aux conditions générales et spécifique du contrat.
S'agissant de la police qu'elle a délivré au syndicat des copropriétaires intimé, la SA GAN Assurances expose que :
- l'article 3 des conditions générales prévoit une exclusion commune à l'ensemble des garanties du contrat concernant les responsabilités et dommages de la nature de ceux visés par les articles 1792 à 1792-7 du Code civil,
- il est précisé à l'article 16 des conditions spéciales que les frais de démolition et de déblai garantis sont ceux définis à l'article 5.1 et consécutifs à un événement garanti,
et il figure à la suite de cet article un encadré précisant que ne sont pas garantis les dommages résultant de l'absence de réparation, sauf cas de force majeur, de toute fissure entraînant un risque pour l'intégralité structurelle du bien immobilier garanti,
- il est également stipulé à l'article 5 des conditions spéciales que les frais et pertes de démolition, déblais et mesures conservatoires sont garantis s'ils résultent d'un événement garanti,
- les événements garantis sont les événements assurables stipulés aux articles 7 à 19 desdites conventions spéciales aux titres desquels ne figure pas le risque d'effondrement,
- l'article 10 des conditions spéciales exclut sa garantie lorsque les dommages résultent d'un défaut de réparation ou d'entretien apparent incombant à l'assuré avant ou après le sinistre,
- le titre 6 prévoit une limite à l'indemnisation des frais de démolition, laquelle ne permet pas au syndicat des copropriétaires de solliciter le paiement d'une provision forfaitaire.
La société appelante soutient que le caractère accidentel de l'effondrement n'est pas caractérisé dès lors qu'il n'est pas extérieur à l'immeuble puisque :
- il résulte de la note de l'expert du 04 décembre 2025 que l'évolution des désordres générant un risque d'effondrement a pour origine l'absence de mise en oeuvre d'un dispositif de protection d'étanchéité, laquelle relève du mode constructif de l'immeuble, ce qui permet à l'eau de s'infiltrer dans l'immeuble à travers les lézardes,
- selon les observations émises le 20 novembre 2025 par l'entreprise [Z], la casse de la verrière trouve son origine dans le détachement partiel d'une bâche qui a perduré malgré l'injonction de l'expert à intervenir,
- il résulte des éléments consignés par l'expert le 22 mai 2024 et le 04 décembre 2025 que les infiltrations d'eau par des lézardes présentes sur des murs et par la toiture sont antérieures à l'achat par la SCI Caloumat en 2021 alors que, ces éléments relevant des parties communes, leur entretien est à la charge de l'ensemble des copropriétaires et qu'en l'espèce, les infiltrations existaient déjà lorsqu'elle est devenue l'assureur de l'immeuble, sans qu'aucuns travaux de réparation ait été entrepris pour y remédier.
La SA GAN Assurances ajoute que les arrêtés municipaux n'imposent pas la réalisation de travaux au syndicat des copropriétaires, mais le mettent seulement en demeure d'y procéder dans un certain délai, l'autorité pouvant à défaut s'y substituer et que le constat à réaliser sur les parements du mur ne constituent pas des mesures conservatoires.
Pour conclure à la confirmation de l'ordonnance entreprise, le syndicat des copropriétaires, au visa de l'article 835 alinea 2 du code de procédure civile et subsidiairement de l'article 834 du même code, expose que :
- il avait déjà supporté de nombreux frais de mise en sécurité après deux menaces d'effondrement signalées le 18 avril 2024 et que l'immeuble était en cours d'effondrement lorsqu'il a fait assigner son assureur auquel il reproche son inertie,
- l'expert a signalé une nouvelle évolution des désordres et qu'un mur menaçait de s'effondrer, dans une note du 04 décembre 2025.
Il soutient qu'il appartenait à la SA GAN Assurances de préfinancer l'ensemble des frais qu'il a exposés dès lors que :
- l'assureur supporte une obligation qui ne souffre d'aucune contestation sérieuse au regard des garanties prévues à l'article 5 des conditions particulières, les mesures à mettre en oeuvre étant déterminées par la société [Z] et la note de l'expert aux parties en date du 08 décembre 2025 et ayant été imposées par des arrêtés municipaux qui constituent des décisions administratives,
- l'article 16 des conditions spéciales dont se prévaut l'assureur est manifestement inapplicable dès lors que son champ d'application se limite aux hypothèses d'effondrement de l'immeuble, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, seul existant un risque d'effondrement nécessitant la mise en oeuvre de mesures conservatoires couvertes par l'article 5,
- les fissures évoquées dans la note de l'expert du 04 décembre 2025 sont la conséquence d'un dégât des eaux également garanti par l'assurance multirisque habitation souscrite auprès du même assureur, dans le cadre duquel, l'assureur est tenu de le garantir au titre de la responsabilité prévue par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
- le Titre 6 des conditions spéciales ne prévoit aucune limite concernant l'article 5 de ces mêmes conditions,
- le dommage d'effondrement, qui figure parmi les événements garantis doit nécessairement s'interpréter comme comprenant le risque d'effondrement le contrat souscrit étant d'adhésion et son interprétation devant se faire en faveur de l'assuré.
Le syndicat des copropriétaires fournit le détail des mesures qui ont été financées pour un montant total de 94 876,01 euros suite à l'exécution de l'ordonnance entreprise par l'assureur et précise qu'il doit désormais financer l'intervention d'un cabinet d'architecte à hauteur de 3 000 euros.
Sur ce,
Selon l'article 835 alinea 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il découle de ces dispositions que l'obligation non sérieusement contestable peut être tenue pour caractérisée à chaque fois que la solution du litige est évidente et que le juge des référés n'est pas contraint, pour accueillir la demande, de trancher une question de fond opposant les parties.
Celui qui sollicite une provision doit justifier d'une obligation évidente. Et celui qui conteste devoir payer une provision doit établir le caractère manifestement évident du bien fondé de sa contestation. Il lui suffit alors d'invoquer une décharge qui ne soit pas fantaisiste et qui puisse faire naître un doute raisonnable sur l'existence de l'obligation.
Les éléments de l'expertise en cours
En l'espèce, il ressort de la note aux parties rédigée par l'expert le 27 février 2024 que celui-ci a procédé à une visite des lots privatifs dans lesquels il relève d'une manière générale, une grande vétusté, ainsi que la présence de traces d'infiltrations en plafonds et de fissurations.
S'agissant des parties communes, il a relevé :
- au niveau du bâtiment B :
* dans le hall : de nombreuses dégradations sur le bâti intérieur, notamment au droit du plancher haut du 1er étage qui présente un décollement de l'enduit plâtre et de la fissuration résultant d'une imbibition du mur dont les causes sont à déterminer, ainsi que des traces d'infiltrations et de la fissuration autour du châssis du puits de jour, * dans le couloir de desserte des logements du 3ème étage : la poutre porteuse présente les stigmates du développement de champignons,
* au 3ème étage : le local technique est très dégradé par de l'humidité, le subjectile a moisi, le réseau d'alimentation de l'étage circulant en plafond est fuyard, les poutres et lambourdes du plafond de ces locaux sont très altérées par de la moisissure et le pourrissement du bois, le plancher bois de cette pièce et du couloir s'est affaissé,
- au niveau du bâtiment A :
* dans le hall d'entrée du rez-de-chaussée : en plafond, des imbibitions très importantes, des déformations et décollements du parement en bois des soubassements du mur du couloir par conséquence de l'imprégnation du mur par des remontées capillaires dans le bâti,
* dans l'escalier d'accès aux étages : la présence dans le local n°5 d'un compteur d'eau qui fuit et de l'eau qui coule en goutte à goutte sur la dalle, une dégradation ancienne par décollement du revêtement du subjectile à hauteur du plancher intermédiaire du haut du rez-de-chaussée, des dégradations très marquées du plafond au-dessus du palier des logements A1 et A2, le plâtre se désolidarise et le revêtement se décroche, l'ossature bois poutre, élément structurel de l'immeuble, est très altérée par une prolifération de moisissures et pourrissement,
* dans le local technique du palier du 2ème étage : des dégradations de la volige sous le toit, des fuites au niveau de deux alimentations d'eau chaude et froide, un goutte à goutte qui s'écoule sur les planchers du haut du 2ème étage, le plancher au droit du garde-corps s'ouvrant sur la cage d'escalier est très dégradé, ce qui a conduit à l'arrêt des vannes sur la nourrice afin d'éviter l'écoulement,
- au niveau de la couverture :
* au niveau de la fenêtre donnant sur la couverture du bâtiment B depuis la pièce mansardée sous comble : le crépi de la façade s'est effondré et a cassé et perforé la couverture de l'immeuble contigu, la toiture est dégradée depuis plusieurs années, une bâche disposée sur le toit a été retirée, de l'eau de pluie peut donc pénétrer dans cette partie de l'immeuble, la couverture en plaques de fibrociment recouvertes de tuiles canal est très endommagée,
* au niveau de la toiture du bâtiment A : en haut de la couverture, un affaissement très marqué du toit et une contre-pente, l'ensemble des tuiles est recouvert par de la végétation (plantes grasses, lichens), ce qui gêne l'écoulement de l'eau de pluie et génère des infiltrations dans la couverture, de nombreuses tuiles sont cassées,
Dans le cadre de cette note, l'expert a souligné que :
- les parties dégradées de l'escalier du bâtiment A nécessitaient des réparations et qu'à terme, le risque de chute de plâtre et autres constitutifs sur les résidents n'était pas exclu, estimant que 'l'imbibition de l'eau dans les bâtis et structure bois durant plusieurs années est à l'origine de la sinistralité' et que des fuites au niveau d'un ballon d'eau ont été réparées mais suivies d'autres fuites,
- la mise en oeuvre des canalisations du local technique du 2ème étage est récente par rapport aux autres aménagements, ce qui nécessite que soit recherché le donneur d'ordre de ces travaux et la date à laquelle ils ont été exécutés,
- une inspection de la toiture doit être diligentée afin de déterminer la nature et l'importance des dégradations, ainsi qu'un sondage de reconnaissance visuelle du niveau de dégradation et éventuellement infestation des poutres, lambourdes et parquets des planchers constituant le plafond du palier du 1er étage du bâtiment A et le plancher et poutres du plafond du local désaffecté du couloir du 3ème étage.
Dans son compte-rendu de visite technique du 18 avril 2024, l'expert constaté :
- dans le hall du bâtiment B, qualifié de 'zone accidentogène' : des dégradations des bâtis en périphérie du hall, les murs des quatre faces du hall sont très fissurés et lézardés, l'eau de pluie de la toiture fuyarde pénètre dans les bâtis anciens constitués de briques de terre crue, la maçonnerie au droit du plancher haut du 1er niveau s'est affaissée de plusieurs centimètres, les murs se sont déformés de plus de 4 cm, des chutes d'enduit se sont produites, sur la haut du toit, côté élévation de l'immeuble, la couverture s'est affaissée de plus de 10 cm, certaines tuiles sont cassées et ont glissé sur le toit, l'entreprise ECBT devant intervenir en reconnaissance n'a pas pu accéder à cette partie du toit compte tenu de la fragilité de la charpente et couverture à cet endroit, laquelle présente un risque d'effondrement, l'ensemble menace ruine, l'effondrement affecterait les escaliers d'accès aux appartements, un dispositif d'étaiement de la couverture et des murs devra être mis en oeuvre à cet endroit dans les plus brefs délais,
- dans le hall A, également qualifié de 'zone accidentogène' : la toiture côté [Adresse 9], qui recouvre également un logement, présente des affaissements, la couverture en tuiles est très détériorée et fuyarde, la perméabilité de l'ensemble génère des imbibitions d'eau de pluie préjudiciables dans les maçonneries, la toiture côté [Adresse 10] présente des fuites déjà observées, elle est très affectée notamment dans la partie faîtage qui ne présente aucun recouvrement,
- le mur en élévation de l'appartement C5 présente des dégradations importantes, de l'eau a pénétré à l'interface entre le bâti et les enduits qui se décollent, le bâti présente des fissures verticales inquiétantes, l'enduit se détache et s'effondre sur le toit sous-jacent,
- le local technique du 2ème étage est excessivement dégradé en plancher et en plafond, le réseau d'alimentation d'eau est fuyard, des goutte à goutte persistent et les constats antérieurs sont rappelés, la non-qualité des éléments porteurs et des planchers du haut du 1er nécessite que soient mises en oeuvre dans les délais les plus brefs des mesures conservatoires d'étaiement,
- en plafond du palier du 1er étage du bâtiment A, les poutres porteuses des planchers et les lattis sont totalement dégradés (pourrissement, chute d'enduit, plâtre), les éléments bois sont spongieux et dégradés, une perte de section et de performance mécanique de ces constitutifs entraîne des déformations sur les bâtis en élévation, les chutes de divers matériaux présentent des risques pour les résidents.
En conclusion, l'expert a souligné la nécessité d'engager des travaux de confortement provisoire dans un délai d'un mois et d'assurer la stabilité de l'immeuble dans l'attente de travaux définitifs et précisé que les mesures conservatoires à mettre en oeuvre ne permettent pas de maintenir l'usage domestique des logements, le relogement immédiat de certains des locataires s'imposant.
L'expert a lui-même informé les services municipaux de ses constatations et préconisations compte tenu du caractère accidentogène de l'immeuble, ce qui a provoqué l'arrêté du 23 avril 2024 et la mise en demeure du syndicat des copropriétaires d'effectuer au plus tard le 18 mai 2024 des travaux de confortement provisoire pour maintenir et assurer la stabilité de l'immeuble afin de le consolider dans l'attente des travaux définitifs et de protéger les commerces situés en rez-de-chaussée afin de permettre la poursuite d'activité.
Pour justifier du respect de cette injonction, le syndicat des copropriétaires produit deux factures établies le 23 mai et le 29 juillet 2024 d'un montant respectivement de 36 742,50 euros et de 5 877,60 euros, relatives à des travaux de confortement de l'immeuble pour la première et de mise en sécurité de la toiture pour la seconde, ainsi qu'une facture établie par l'entreprise J. Buffo Ingénierie en mai 2024 d'un montant de 6 600 euros pour 'mise en sécurité'.
Le 29 novembre 2024, la société [Z] Engineering a également établi à l'attention de l'expert un devis de reconnaissance structurelle et préconisations de travaux de renforcement d'un montant total de 25 485,60 euros accepté le 08 avril 2025 par le syndic.
Dans une note aux parties du 20 novembre 2025, l'expert a souligné que cette société l'avait informé d'une évolution des dégradations de l'immeuble (chute de plaques d'enduit d'une façade, casse de la verrière, détachement d'une partie de la bâche recouvrant la toiture, pénétration d'eau sur les constitutifs du bâti intérieur). L'expert concluait qu'il était impératif de prendre toute disposition pour sécuriser les lieux et notamment de protéger la couverture par un bâchage efficace et purger la verrière des débris de verre en suspension.
Dans une nouvelle note aux parties du 04 décembre 2025, M. [Q] a rappelé les éléments contenus dans sa note précédente et souligné le constat opéré lors de la réunion tenue la veille selon lequel des plaques d'enduit menacent de s'effondrer, que le mur lézardé en terre crue en élévation présente des déformations et un déversement, qu'en l'absence d'un dispositif de protection d'étanchéité en rive de la couverture, l'eau pénètre dans la maçonnerie hourdée en partie en terre crue, qu'en l'état, le mur menace de s'effondrer et donc présente un risque pour les commerces du rez-de-chaussée, les immeubles avoisinants et les usagers de la voie publique, ce dont il a déduit qu'une mise en sécurité doit être engagée en urgence.
L'expert a informé les parties le 08 décembre 2025 des mesures à mettre en oeuvre dans ce cadre, telles que déterminées par le sapiteur [Z], ce qui a conduit au second arrêté pris par le maire de [Localité 6] le 17 décembre 2025, par lequel le syndicat des copropriétaires a été mis en mesure de réaliser les travaux suivants :
- purge exhaustive des enduits mis en oeuvre sur le parement extérieur du mur en terre crue qui menacent sous l'effet de l'humidité et du vent de se détacher et qui risquent d'impacter fortement la toiture voire de glisser et de tomber dans la rue,
- constat visuel des parements du mur après purge des enduits,
- protection du mur en terre cuite (mise au sec) de façon à le préserver de l'humidité : mise en oeuvre d'une bâche sur toute sa hauteur y compris traitement particulier en tête au niveau de la jonction avec l'autre pan de toiture.
Le syndicat des copropriétaires a fait procéder à ces travaux suivant factures de la société Antefixe en date du 20 janvier d'un montant de 10 804,63 euros et 11 mars 2026 d'un montant de 9 365,68 euros.
Par note du 11 mai 2026 faisant suite aux doléances de l'un des locataires de l'immeuble, l'expert a demandé que soient prises dans les plus brefs délais les dispositions d'arrêt des vannes d'alimentation en eau de tous les appartements à l'exception des commerces du rez-de-chaussée.
Le contrat liant les parties
La cour observe en premier lieu que le seul contrat d'assurance versé aux débats est constitué d'une police 'Multirisques Immeuble' comprenant des conditions générales, des conventions spéciales et des conditions personnelles. La cour ne saurait dès lors statuer en application d'un contrat multirisque habitation évoqué par le syndicat des copropriétaires qui garantirait la responsabilité mise à sa charge par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Au demeurant, le présent litige ne repose pas sur une responsabilité de cette nature qui est celle du syndicat des copropriétaires à l'égard des tiers.
La cour observe en second lieu qu'il n'est fourni aucun élément quant à la date de construction de l'immeuble, mais que rien n'indique qu'il aurait été achevé depuis moins de 10 ans au jour de l'introduction de l'action en référé-expertise et qu'il n'est pas non plus démontré ni même allégué que les désordres trouveraient leur origine dans des travaux susceptibles de recevoir la qualification de travaux de construction qui auraient fait l'objet d'une réception depuis moins de 10 ans.
Il en résulte que l'exclusion de garantie relative à la responsabilité et aux dommages prévues par les articles 1792 à 1792-7 du code civil mise en avant par l'assureur n'a pas vocation à s'appliquer en l'état du litige.
Pour prétendre que la garantie de son assureur lui est due de façon non sérieusement contestable, le syndicat des copropriétaires se fonde sur l'article 5 des conventions spéciales intitulé 'Les frais et pertes assurables' et ainsi libellé 'Nous garantissons, dans les limites prévues au Titre 6 et sous réserve qu'ils y soient mentionnés, les frais et pertes suivants, s'ils résultent d'un événement garanti :
1. Les frais de démolition et les déblais des biens assurés ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative. [...]'
Le syndicat des copropriétaires estime que cet article se suffit à lui-même pour que son assureur l'indemnise des frais qu'il a engagés pour les mesures conservatoires préconisées par M. [Q] et que la mairie l'a enjoint de mettre en oeuvre.
À cet égard, l'assureur ne prétend pas utilement que les travaux n'auraient pas été prescrits par l'autorité administrative qui a seulement édicté une mise en demeure dès lors que les deux arrêtés pris par le maire de [Localité 6] précisent que si l'injonction de travaux n'est pas remplie par le syndicat des copropriétaires, il y sera pourvu à ses frais par l'autorité municipale. Le syndicat des copropriétaires ne disposait dès lors pas de la faculté ou non de procéder aux travaux.
Par ailleurs, la SA GAN Assurances tire des constatations de l'expert une absence de caractère accidentel des désordres ayant justifié les mesures conservatoires qu'il lui est demandé de financer.
Pour contester sa garantie, l'assureur oppose en premier lieu l'article 16 des conditions spéciales intitulé 'Dommages d'effondrement', ainsi libellé 'Nous garantissons, dans les limites fixées au titre 6 ci-après, les dommages matériels directs subis par les biens assurés, et causés par l'effondrement accidentel total ou partiel des fondations et soubassements, de l'ossature, du clos (sauf s'il s'agit des seules parties mobiles) et du couvert y compris les éléments d'équipement, nécessitant le remplacement ou la reconstruction de la partie endommagée.
Nous garantissons également, à concurrence des sommes fixées au Titre 6, les frais de démolition et de déblais tels que définis à l'Article 5.1, consécutifs à un événement garanti'.
L'assureur oppose en second lieu l'exclusion de garantie prévue à l'article 10 de ces mêmes conditions, lequel est intitulé 'Dégât des eaux et gel des installations' et a pour effet de garantir les 'dommages matériels d'origine accidentelle causés [...] par l'eau et résultant de :
a. fuites, ruptures et débordements [...] des appareils à effet d'eau [...],
b. infiltrations à travers tous les éléments de toiture, toitures-terrasses, balcons et terrasses, planchers et plafonds [...],
d. infiltrations se produisant au travers des murs extérieurs [...]'
LA SA GAN Assurances se prévaut de la clause d'exclusion spécifique à ces dispositions laquelle prévoit que l'assureur ne garantit pas [...] 'Les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien apparent incombant à l'assuré [L] AVANT QU'APRES SINISTRE'.
Il est de jurisprudence constante que la menace grave et imminente d'effondrement d'un immeuble est assimilée au dommage d'effondrement (Civ. 3ème, 05 mai 2015, n°14-12.235), de sorte que l'absence d'effondrement ne constitue pas une cause sérieuse de déni de sa garantie par l'assureur.
En revanche, de façon classique, la police d'assurance consentie au syndicat des copropriétaires définit à l'article 1 des conventions spéciales la notion d'accident comme 'Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la personne qui en est victime ou au bien endommagé et à l'origine du dommage corporel, matériel ou immatériel'.
Or en l'espèce, en l'état des éléments de l'expertise dont les opérations se poursuivent, le caractère soudain, imprévu et extérieur au bien de l'événement dont il est demandé indemnisation reste incertain. Il ressort des constatations et premières conclusions de l'expert que les possibles causes des désordres de nature à engendrer l'effondrement de l'immeuble ne sont pas précisément et définitivement déterminées. Les éléments relatifs à l'état des parties communes tel que ci-avant rappelé font naître un débat légitimement soulevé par l'assureur quant au caractère extérieur du sinistre par rapport à l'immeuble assuré. Ce débat excède les pouvoirs du juge des référés en ce qu'il nécessite de trancher une question de fond.
Il s'ensuit que le syndicat des copropriétaires ne rapportant pas la preuve, avec l'évidence requise en référé, d'une obligation de l'assureur à son égard, la décision entreprise doit être infirmée en ce qu'elle a condamné la SA GAN Assurances à verser des sommes provisionnelles à l'appelant, lequel doit être débouté desdites demandes.
2. Sur les mesures accessoires
Partie perdant le procès, le syndicat des copropriétaires devra supporter les dépens de première instance par infirmation de l'ordonnance entreprise et ceux d'appel seront mis à sa charge.
La décision entreprise sera également infirmée en ce qu'elle a mis à la charge de la SA GAN Assurances une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA GAN Assurances les frais par elle exposés en première instance et en appel. En conséquence, toutes demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Infirme l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
- Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic la société Le Grevellec Immobilier de ses demandes provisionnelles,
Y ajoutant :
- Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice la société Le Grevellec Immobilier aux dépens de première instance et d'appel,
- Rejette toutes demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d'appel de Toulouse.
LE GREFFIER LE PRESIDENT