Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT PRONONCEE LE MARDI 03/06/2025
PAR M. GUY ROUSSEAU, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER,
RG 2024082642 04/03/2025
ENTRE :
SAS PROMOGIM GROUPE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 339715336
Partie demanderesse : assistée de Me [Y] [U] et Me Célestin GUY membres de la SCP UGGC AVOCATS, avocat (P261)
ET :
1) SARL GREEN [S], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 919302547
2) Mme [B] [R], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Parties défenderesses : assistée de Me Frédéric WIZMANE, avocat (E223) et Me Clémence LEPINE, avocat (E223)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 7 janvier 2025, signifiée à personne pour Mme [B] [R] et du 9 janvier 2025 déposée en l'étude pour la SARL GREEN [S], à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS PROMOGIM GROUPE nous demande de :
Vu les stipulations du protocole de cession du 28 septembre 2022 notamment son article 5.5, Vu l'article 876-1 du code de procédure civile,
* DESIGNER tel Arbitre qu'il lui plaira parmi les associés seniors des cabinets d'avocats spécialisés en droit du travail de réputation nationale avec pour mission :
* de décider de la qualification du cas de cessation des fonctions de Green [S] dans le respect des cas et des définitions donnés au Protocole, étant rappelé qu'il devra trancher uniquement ce point de désaccord à l'exclusion de tout autre ;
* (ii) de se prononcer exclusivement au vu des pièces et documents qui lui seront communiqués par Green [S] et Promogim ;
* d'entendre Green [S] et Promogim et ainsi respecter le principe du contradictoire étant précisé qu'à cet effet, au plus tard dans les 10 jours calendaires (hors mois d'août) à compter de sa saisine, l'Arbitre devra réunir Green [S] et Promogim afin qu'elles exposent leurs prétentions ;
* (iv) de se prononcer sur la qualification de la cessation des fonctions de Green [S] au plus tard quinze 15 jours (hors mois d'août) après la date de l'audition de Green [S] et Promogim et d'établir un rapport écrit qui ne sera soumis à aucune condition
de forme mais qui devra obligatoirement être motivé et indiquer la qualification du cas de cessation des fonctions retenu {validité ou non des Justes Motifs) ;
* (v) après avoir déterminé la qualification du cas de la cessation des fonctions de Green [S], de notifier son rapport par écrit à Green [S] et Promogim dans le délai de 15 jours précité.
* DIRE que les frais et honoraires afférents à la mission de l'Arbitre seront à la charge de la partie dont ta qualification de la cessation des fonctions proposée aura été retenue par l'Arbitre conformément aux stipulations de l'article 5.5 in fine du Protocole du 29 septembre 2022.
* DIRE que chaque partie à la présente instance supportera la charge de ses propres frais et dépens.
L'affaire est appelée à l'audience du 4 mars 2025 à laquelle elle est renvoyée à l'audience du 3 juin 2025 pour arrangement.
A l'audience de ce jour, le conseil de la SAS PROMOGIM GROUPE dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action.
Le conseil de la SARL GREEN [S] et de Mme [B] [R] n'a pas déposé de conclusions dans cette affaire.
SUR CE,
La SAS PROMOGIM GROUPE déclare se désister de son instance et de son action. La SARL GREEN [S] et Mme [B] [R] ne s'y opposent pas.
En conséquence nous leur en donnerons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Donnons acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 59,01 € TTC dont 9,62 € de TVA.
Commettons d'office l'un des huissiers audienciers de ce tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Guy ROUSSEAU président et M. Jérôme COUFFRANT greffier.
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