Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01117 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBMS
Première chambre civile
ORDONNANCE
DU PRESIDENT DE L’AUDIENCE D’ORIENTATION
(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’ACTION)
Rendue le 15 octobre 2026 par Louise Miel, présidente de l’audience d’orientation, assistée de Karen Richard, greffière, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant :
DEMANDEURS :
M. [T] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES
M. [I] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES
M. [K] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES
ET
DÉFENDEUR :
M. [R] [N]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Défaillant
Faits et procédure
Vu l’assignation du 5 février 2026 ;
Vu les conclusions d’incident de désistement « d’instance et d’action » notifiées par les demandeurs le 19 juin 2026 ;
Motifs
Sur l’extinction de l’instance
Vu les articles 30, 384, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de l’autre.
En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les frais de l’instance éteinte
En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.
Par ces motifs, le président de l’audience d’orientation :
Constate le désistement d’action de M. [T] [P], M. [I] [P] et M. [K] [P] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne M. [T] [P], M. [I] [P] et M. [K] [P] aux dépens.
La greffière La présidente de l’audience d’orientation
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