Texte intégral
N° de Rôle : 2026L01803
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 14 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Marc BESNARD M. Nicolas BENNANI
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. [U] [F], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis réservé à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'absence de transmission des éléments sollicités par le mandataire judiciaire, et notamment des attestations d'assurance à jour.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 15 juillet 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS IMMO SL [Adresse 1]
La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [V], Mandataire judiciaire a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 15 juillet 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l'audience de ce jour, a comparu : Me [D] [V], mandataire judiciaire.
La SAS IMMO SL ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu de la non transmission des éléments sollicités par le mandataire judiciaire, notamment la liste des créanciers, les attestations d'assurance à jour, et les comptes d'exploitation couvrant la période d'observation, le mandataire judiciaire va déposer une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le mandataire judiciaire présente une requête en conversion en liquidation judiciaire.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS IMMO SL jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal.
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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