Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00914 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GLE
AFFAIRE : Société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON C/ [B] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme HABOZIT de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [B] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 03 Août 2026 - Délibéré au 5 Octobre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 20 mai 2026, la société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON (ci-après la SEM PATRIMONIAL) a assigné Monsieur [B] [O] devant le juge des référés de Lyon aux fins de :
Constater qu’à la suite du commandement de payer en date du 16 février 2026, le jeu de la clause résolutoire du bail du 17 juillet 2023 est acquis, au bénéfice de la société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON, à compter du 16 mars 2026, En conséquence,
Ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, l’expulsion de monsieur [B] [O] et de ses biens du local donné à bail le 17 juillet 2023, situé [Adresse 5], ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier,Condamner monsieur [B] [O] à payer à la société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON, au titre du bail du 17 juillet 2023, les sommes provisionnelles de : 1.205,96 € au titre des arriérés de loyers et charges du bail du 17 juillet 2023, 1er trimestre 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026, date de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire ; 716,15 € au titre de la régularisation des charges de l’année 2025 ;408,27 € au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er avril 2026 jusqu’à la libération effective des lieux et restitution des clés ; Condamner monsieur [B] [O] à payer à la société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [B] [O] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 février 2026,La SEM PATRIMONIAL expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
La SEM PATRIMONIAL est propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 2]. Par acte sous seing privé du 17 juillet 2023, elle a donné à bail ledit local à Monsieur [B] [O], entrepreneur individuel, pour une durée de 36 mois à compter du jour de la conclusion du bail, pour un loyer annuel de 1.800€ HC/HT. Il comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, après un commandement de payer resté sans effet.
Par courrier du 21 novembre 2025, la SEM PATRIMONIAL a adressé une mise en demeure de payer à Monsieur [O] pour la somme de 1.169,42€.
Par exploit de commissaire de justice du 16 février 2026, la SEM PATRIMONIAL a adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [O] pour la somme de 1.645,69€.
L’audience a eu lieu le 3 août 2026. Monsieur [B] [O], entrepreneur individuel, régulièrement assigné n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l’espèce, le bail prenant effet au 17 juillet 2023 conclu entre la société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON et Monsieur [B] [O], entrepreneur individuel, stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le bail est qualifié de contrat à courte durée dérogatoire au statut des baux commerciaux. Il a une durée de 3 ans avec prise d’effet au 17 juillet 2023 avec un terme fixé par conséquent au 17 juillet 2026.
L’article 5 des conditions générales du contrat prévoit que le bail prend fin à l’expiration du terme convenu sans que le bailleur ait à donner congé au preneur qui s’oblige à quitter les lieux loués à l’expiration du délai.
L’article 25 stipule une élection de domicile pour le preneur dans les locaux loués pour l’exécution du contrat et ses suites.
En l’espèce, le commandement de payer a été délivré à l’adresse de M. [O] et non à l’adresse des locaux loués comme le stipule le bail.
Par ailleurs, le bail a expiré à son terme le 17 juillet 2026 avant même la date de l’audience.
La mise en œuvre de la clause résolutoire soulève ainsi des contestations sérieuses en l’état alors qu’une part que le commandement de payer visant la clause résolutoire qui sert de fondement à la présente procédure n’a pas respecté les termes du contrat et alors d’autre part que le contrat de bail a pris fin au jour où le juge des référés statue.
Le juge des référés qui est le juge de l’évidence doit en conséquence rejeter la demande tendant à appliquer la clause résolutoire et par voie conséquence les demandes subséquentes qui en découlent.
La société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETONS les demandes de la société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON
CONDAMNONS la société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON aux dépens
Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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