Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/09/2026JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F347
Procédure
2026RJ0048
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société [Q] ET BURGER [Adresse 1]
Date d'ouverture : 02 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL BCM représentée par Maître [H] [S] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 mai 2026 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
Madame Nicole LAURENT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 02/04/2026, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire la société [Q] ET BURGER,
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de la société à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Dans son rapport et à l'audience, l'administrateur judiciaire expose que malgré la réalisation de résultats déficitaires, la société parvient à faire face à ses charges courantes. L'issue de la procédure reste incertaine et l'activité de cet automne sera déterminante. L'administrateur judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire fait état du passif et sollicite également le renouvellement de la période d'observation en vue de permettre à l'entreprise de rechercher toute solution de cession, aucune solution de redressement n'apparaissant viable compte tenu du montant du passif et de l'insuffisance de la capacité financière de l'entreprise pour assurer la pérennité d'un plan de redressement.
Les dirigeants, assistés de Maître [K], entendus en Chambre du conseil.
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 02/04/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport écrit,
Madame la Procureure de la République entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE
la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société [Q] ET BURGER,
exerçant une activité de La création, l'acquisition, l'exploitation directement ou en location-gérance de tous fonds de commerce de restaurant, brasserie, salon de thé, glacier, café, bar. La vente d'aliments et de boissons, à consommer sur place, à emporter, livraison à domicile, et plus généralement le négoce de tous produits liés à l'activité d'épicerie. Toutes activités liées aux métiers de bouche. à [Adresse 1], Inscrite au RCS sous le numéro 915 347 686 RCS [Localité 1] [Adresse 2]
jusqu'au 02/04/2027;
CONVOQUE
dès à présent, la société [Q] ET BURGER et les organes de la procédure le 12/11/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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