Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01166 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZI ETRANGER :
M. X se disant [D] [B] [S]
né le 18 Septembre 2003 à [Localité 1] (RUSSIE)
de nationalité Russe
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE L'AUBE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 03 novembre 2027 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. LE PREFET DE L'AUBE ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 novembre 2026 à 10h40 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 03 décembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [D] [B] [S] interjeté par courriel le 04 novembre 2026 à 15h06, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés :
- M. X se disant [D] [B] [S], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision;
- M. LE PREFET DE L'AUBE, intimé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision;
Me [I] [R] et M. X se disant [D] [B] [S], ont présenté leurs observations;
M. LE PREFET DE L'AUBE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
M. X se disant [D] [B] [S], a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'irrégularité de la requête :
M.[S] soutient que le juge judiciaire doit vérifier la compétence du signataire de la requête et de la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
Le conseil de l'intéressé se désiste de ce moyen à l'audience, ce que la cour constate.
Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement :
M.[S] mentionne que la CJUE dans l'arrêt Adrar susmentionné prévoit une obligation d'appréciation de la question des risques encourus par le juge judiciaire spécifiquement lorsque la décision d'éloignement est définitive. Il y a lieu d'en tirer les mêmes conclusions que le Conseil d'Etat et constater que le juge judiciaire, garant du contrôle de la légalité de la mise à exécution de l'éloignement, a une compétence propre dans l'appréciation des considérations d'ordre juridique qui s'opposeraient à cet éloignement. Ainsi, quand bien même une décision a été rendue par le tribunal administratif ou/et par l'OFPRA, le juge judiciaire reste compétent pour contrôler le risque de violation de l'article 3 CESDH. En l'espèce, il présente, en tant que ressortissant russe et au vu de la guerre toujours de sérieuses craintes et actuelles en cas de retour dans son seul pays de nationalité et où il est légalement admissible, à savoir la Russie. De plus, étant de nationalité russe, son éloignement est subordonné à son accord, lequel n'a jamais été donné.
Or, il convient de prendre en compte la situation géopolitique actuelle suite aux sanctions internationales prononcées contre la Russie et à la fermeture de l'espace aérien de l'Union européenne aux compagnies russes. De même, sur le site du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, il est formellement déconseillé de se déplacer en Russie.
La préfecture conclut au rejet du moyen en ce que le motif ressort de la compétence du tribunal administratif.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants».
L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci.
Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.
Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.
En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.
En l'espèce, M.[S] ne démontre pas en quoi le principe de non-refoulement s'oppose à un retour en Russie dès lors qu'il ne démontre pas qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte.
Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement :
M.[S] fait valoir que bien que les diligences aient été suffisamment réalisées par l'administration, il n'existe aucune perspective de son éloignement vers la Russie.
En effet, le canal de discussion entre l'Administration et les autorités russes est actuellement rompu. Les relations diplomatiques entre la France et la Russie demeurent suspendues, de sorte qu'aucun laissez-passer consulaire ne peut être délivré. Cette impossibilité ne résulte donc pas seulement de la suspension des vols directs entre les deux pays, mais plus largement de la rupture des relations et des échanges diplomatiques. Il n'a pas donné son accord pour son retour vers la RUSSIE. Enfin, il est illusoire que son placement permette l'organisation de son éloignement vers la Russie dans les 30 jours.
La préfecture conclut au rejet du moyen.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Il ressort des pièces de la procédure qu'au courriel adressé par l'administration dans le dossier de M.[S] en date du 20 août 2026, la task force section laissez-passer consulaire accuse réception de la demande sans faire état d'une quelconque absence de lien ou de perspective d'éloignement vers la Russie.
Les relances ont été effectives, ainsi que le rappelle le premier juge, sans là encore que les retours ne visent une absence totale d'éloignement ou une rupture des relations.
Il ne peut être reproché à l'administration de ne pas obtenir de réponse des autorités régulièrement saisies, de même que l'absence totale de vol vers la Russie ou le refoulement des nationaux ne sont pas démontrés, seules subsistant une difficulté et une complexité des relations diplomatiques.
Les diligences réalisées doivent dès lors être considérées comme suffisantes, et en conséquence les perspectives d'éloignement existent y compris dans le temps de la troisième prolongation.
Le moyen est écarté et l'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [D] [B] [S] contre l'ordonnance rendue le 04 novembre 2026 à 10h40 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 03 décembre 2026 inclus ;
CONSTATONS le désistement du moyen tiré de la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 04 novembre 2026 à 10h40;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à Metz, le 05 novembre 2026 à 15h45
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01166 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZI
M. X se disant [D] [B] [S] contre M. LE PREFET DE L'AUBE
Ordonnnance notifiée le 05 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. X se disant [D] [B] [S] et son conseil, M. LE PREFET DE L'AUBE et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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