Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 OCTOBRE 2026
N°67
Rôle n° 2026003973
Nous,
[Z] [D]
, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assistée lors des débats de Mme
Aurore MILLET
, Greffière Assisté de la mise à disposition de
Maître Pascal DANIEL
, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
DEMANDEUR(S)
SAS L'APPEL DE LA SOLOGNE
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 795 406 776
Représentée par :
ORVA VACCARO &ASSOCIES
Avocats au Barreau de Tours et Paris
DEFENDEUR(S)
SASU ASTRID DE SOLOGNE
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 350 352 951
SASU AT GREEN INVESTISSEMENTS
Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 940 741 192
Représentées par :
SELARL VERMONT & ASSOCIES
Avocats au Barreau de Rouen
Assignation du 22 juin 2026 pour l'audience du 09 juillet 2026 Affaire plaidée le 24 septembre 2026 Mise à disposition au Greffe au 22 octobre 2026
Copie exécutoire délivrée
Vu l'assignation délivrée à la requête de la société L'APPEL DE LA SOLOGNE demandant de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les actes signés entre les parties, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais d'ores et déjà et par provision,
Déclarer la société L'APPEL DE LA SOLOGNE recevable et bien fondée en ses demandes,
Condamner in solidum la société ASTRID DE SOLOGNE et la société AT GREEN INVESTISSEMENTS la somme de 20 052 € au titre du paiement de la rémunération de Président, majorée au taux d'intérêts légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance, dont la somme sera à parfaire au jour du désintéressement de la dette, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir et s'en réserver la compétence,
Condamner in solidum la société ASTRID DE SOLOGNE et la société AT GREEN INVESTISSEMENTS à verser à la société L'APPEL DE LA SOLOGNE la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,
Condamner in solidum la société ASTRID DE SOLOGNE et la société AT GREEN INVESTISSEMENTS à verser à la société L'APPEL DE LA SOLOGNE la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Dans ses conclusions en réponse, les défendeurs, les sociétés ASTRID DE SOLOGNE et AT GREEN INVESTISSEMENTS demandent de :
Vu les articles 872 et suivants au Code Civil,
De rejeter l'intégralité des demandes formulées par la société L'APPEL DE LA SOLOGNE comme n'entrant pas dans les pouvoirs du président et en tout état de cause de les déclarer mal fondées et de débouter la demanderesse,
A titre reconventionnel,
De condamner, à titre provisionnel, la société L'APPEL DE LA SOLOGNE à payer à la société ASTRID DE SOLOGNE à la somme de 19 068 € HT à titre de préjudice non sérieusement contestable,
De condamner la société L'APPEL DE LA SOLOGNE à payer à la société ASTRID DE SOLOGNE et AT GREEN INVESTISSEMENTS unis d'intérêt une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance,
Sur ce,
Sur les demandes des parties à l'instance :
Attendu qu'il n'est pas expliqué ni démontré lors des plaidoiries, d'éléments suffisamment importants et décisifs sur le caractère urgent des demandes faites par les parties.
Mais que compte tenu de la difficulté du sujet soulevé, notamment l'exigibilité d'une rémunération au titre d'un mandat social de président, il n'est pas possible au regard des pièces fournies par la société L'APPEL DE LA SOLOGNE de trancher le litige exposé.
Qu'il apparaît que cette affaire ne peut être jugée en formation de référé.
PAR CES MOTIFS,
Par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision,
Vu l'article 873-1 du Code de Procédure Civile,
Disons n'y avoir lieu à référé,
Mettons
les dépens à la charge de la société L'APPEL DE LA SOLOGNE, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 52,10 euros,
Le Greffier,
P. DANIEL
Le Président.
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