Texte intégral
N°PC : 41025205
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
en conversion.
31/07/2026
RG : 2026 001760 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[J] SPORT (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 23/07/2026 où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Stéphane LEVEL et M. Régis MEPLON juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.
Après avoir entendu M. [T] [C], gérant de la société [J] SPORT (SARL) accompagné de Mme [M] [C] ainsi que la SELARL W R A - WIART C. & [Z] [K]. - prise en la personne de Me [K] [Z], mandataire judiciaire et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [F] [R].
Par jugement en date du 24/07/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [J] SPORT (SARL) - conception et fabrication de véhicules tout terrain destinés à la compétition ou aux loisirs tels que buggy, karts et engins similaires, y compris les voitures de courses, entre tien et réparation de véhicules automobiles, vente d'accessoires et pièces détachées pour véhicules automobiles - immatriculée sous le numéro 834 528 259 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
Suivant requête déposée au greffe le 11/06/2026, le mandataire judiciaire sollicite qu'il plaise au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif que la société [J] SPORT (SARL) a des nouvelles dettes.
Cependant, à l'audience, Me [Z] explique que la dynamique de la fin d'année 2025 semble s'être poursuivie sur les premiers mois de l'année 2026. Le chiffre d'affaires semble nettement en hausse
prorata temporis
(chiffre d'affaires 2025 de 112K€ contre chiffre d'affaires au cours de la période d'observation de 190K€), ce qui ne semble pas incohérent avec l'activité de l'entreprise développée par le passé (chiffre d'affaires 2024 de 196K€). L'activité demeure d'ailleurs limitée à la métallerie et ne peut à ce jour être étendue sur le volet mécanique générale /garagiste compte tenu de son périmètre assurantiel. Un projet d'apurement du passif est en cours d'élaboration ; la société envisage un règlement de son passif sur 8 ans, par annualités constantes de 12.5%. L'exécution d'un plan de redressement représente à ce stade un défi majeur, notamment eu égard à l'absence de visibilité sur sa rentabilité et d'une police d'assurance relative à l'activité garage. L'endettement nouveau ayant été apuré, Me [Z] se désiste de sa requête
M. [C] souhaiterait développer son activité de garagiste mais se trouve bloqué en l'absence d'assurance.
Le juge commissaire émet un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation en l'absence de trésorerie suffisante pour faire face aux charges fixes ainsi qu'en l'absence d'assurance valide pour l'exercice d'une activité de garagiste.
Madame la Procureure de la République requiert, « sur le fil » le renouvellement exceptionnel de la période d'observation compte tenu des perspectives évoquées lors de l'audience. Elle sollicite par ailleurs, la
communication d'une attestation d'assurance en cours de validité ainsi qu'une situation comptable actualisée.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour dans l'attente de la communication d'une police d'assurance pour l'activité de garagiste.
Attendu que par note en délibéré reçue le 30/07/2026, le mandataire indique que le virement pour régler la prime annuelle du contrat d'assurance garage aurait été effectué (avis de virement transmis).
Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 24/07/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal, Madame la Procureure a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la société [J] SPORT (SARL) pour une durée de 6 mois.
Attendu que la société a régularisé ses dettes nouvelles ;
Attendu que le chiffre d'affaires est en hausse ; que la société a la volonté de présenter un projet de plan d'apurement du passif ;
Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 24/01/2027 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 26/11/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, au visa de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel
de la période d'observation de l'entreprise [J] SPORT (SARL) immatriculée sous le n° 834 528 259 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 24/01/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer - [Adresse 2] à l'audience du 26/11/2026 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise; la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable ;
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier
Thierry MARQUET-PAQUIER
Le Président.
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