Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[N] [Q]
N° RG 26/00111 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DROZ
Date : 29 Octobre 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [N]-[Q] a, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. JMD, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de [N]-[Q]
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.S.U. DES ROSES ET DES CHOUX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florence HUMBERT-NICOLAI avocate au barreau de MARSEILLE, plaidant par Maître Emilie ORELLE, avocate au barreau de [N]-[Q]
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 1er Octobre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu l'assignation délivrée le 22 juin 2026 à la SASU DES ROSES ET DES CHOUX à la demande de la SCI JMD ;
Vu les notes de l'audience du 1er octobre 2026, à laquelle la demanderesse a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans ses dernières conclusions ; la SASU DES ROSES ET DES CHOUX comparant par son conseil pour solliciter le rejet de l'ensemble des demandes et subsidiairement solliciter des délais de paiement et des effets de la clause résolutoire ;
Attendu que :
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai " ;
En l'espèce, suivant acte notarié en date du 2 janvier 2020, la SCI JMD a consenti à la SASU DES ROSES ET DES CHOUX, un bail commercial portant sur le rez-de-chaussée du bien immobilier sis [Adresse 3], pour un loyer annuel de 19.500 euros hors taxes et hors charges ;
Par ailleurs, ledit bail contient une clause résolutoire, prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers à l'expiration du délai d'un mois suivant un commandement de payer, resté infructueux ;
Déplorant plusieurs mensualités impayées et sans possibilité de parvenir à un accord amiable, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 janvier 2026 pour une créance en principal de 10.428,31 euros selon décompte arrêté au 18 décembre 2025 ;
En outre, il n'est pas contesté par le preneur n'a pas réglé les causes du commandement dans le mois suivant sa signification ;
Il convient dès lors de constater que les conditions de la clause résolutoire du bail ont été acquises le 14 février 2026 ;
- Sur les sommes dues
La créance du défendeur au titre des loyers impayés est fondée sur le contrat de bail et n'est pas contestable en son principe ;
Pour contester le montant de la somme demandée par le bailleur, la SASU DES ROSES ET DES CHOUX fait valoir que certains versements n'ont pas été pris en compte ;
Cependant, le décompte versé aux débats, arrêté au 1er septembre 2026, permet de constater qu'à cette date était due au titre de l'arriéré locatif, la somme de 20.266,31 euros, correspondant aux loyers à compter du mois de novembre 2024 demeurés impayés outre le paiement des taxes foncières 2024 et 2025, déduction faite de l'ensemble des versements effectués par le preneur et leur imputation sur les précédents impayés, au paiement de laquelle la SASU DES ROSES ET DES CHOUX sera condamnée, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à titre de provision ;
Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d'indemnités d'occupation ;
Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail ; cette indemnité d'occupation étant fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail ;
Ainsi, il sera fait droit à la demande du bailleur de condamner la SASU DES ROSES ET DES CHOUX au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail, soit le 14 février 2026 et ce dans les conditions contractuelles et jusqu'à libération effective des lieux ;
- Sur les délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 1343-5 du code civil dispose que " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en confédération des besoins du créanciers, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. " ;
Compte tenu du montant de la dette, des déclarations de la défenderesse et de la justification d'une reprise partielle du paiement des loyers, il convient de lui octroyer des délais de paiement, auxquels la demanderesse ne s'oppose par ailleurs pas, selon les modalités décrites au dispositif, et de rappeler qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l'exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants ;
En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, d'une part la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion de la SASU DES ROSES ET DES CHOUX et de tout occupant de son chef, et d'autre part, l'intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible et la SASU DES ROSES ET DES CHOUX sera, du fait de l'occupation sans droit ni titre des lieux objet du bail résilié, tenu de payer à la SCI JMD une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à parfaite libération des lieux ;
- Sur les dépens et frais irrépétibles
La SASU DES ROSES ET DES CHOUX succombant, supportera la charge des dépens comprenant les coûts du commandement et de la délivrance de l'état des inscriptions grevant le fonds de commerce ; elle versera en outre à la SCI JMD la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties comparantes avisées,
Condamnons la SASU DES ROSES ET DES CHOUX à payer à la SCI JMD la somme de 20.266,31 euros, et ce à titre de provision à valoir sur les sommes dues selon décompte arrêté au 1er septembre 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026, date du commandement de payer sur la somme de 10.428,31 et à compter de l'assignation pour le surplus ;
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail liant la SCI JMD et la SASU DES ROSES ET DES CHOUX, portant sur un local sis au rez-de-chaussée sis [Adresse 3], ont été réunies à la date du 14 février 2026 ;
Suspendons cependant les effets de cette clause et accordons des délais de paiement à la débitrice ;
Disons que, sauf meilleur accord des parties, la SASU DES ROSES ET DES CHOUX pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 844.42 euros avant le 10 de chaque mois pendant 24 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette ;
Disons que la clause résolutoire sera privée d'effet si le locataire se libère de la dette dans les délais et selon les modalités fixées dans le dispositif de la présente ;
Disons qu'à défaut du versement d'un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité et la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
Disons que dans ce cas la SASU DES ROSES ET DES CHOUX devra libérer les lieux de manière volontaire, et à défaut Ordonnons son expulsion, ainsi que de tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique, du local situé sis au rez-de-chaussée sis [Adresse 4], [Localité 2] ;
Fixons une indemnité d'occupation mensuelle, due à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à complète libération des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail, et Condamnons la SASU DES ROSES ET DES CHOUX à la payer à la SCI JMD ;
Condamnons la SASU DES ROSES ET DES CHOUX à payer à la SCI JMD la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SASU DES ROSES ET DES CHOUX aux entiers dépens, comprenant les coûts des commandements et de la délivrance de l'état des inscriptions grevant le fonds de commerce.
Ainsi rendu le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [N]-[Q], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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