Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/01657 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDBO
N° MINUTE :
2026/5
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES
agissant en sa qualité de mandataire de l’Etat Français, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge des contentieux de la protection,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01657 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDBO
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Se prévalant d’un contrat de location consenti à Monsieur [I] [R] sur des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 3], la S.A. RLF – RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, agissant en sa qualité de mandataire de l’État français (ci-après la S.A. RLF) a, par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2025, fait délivrer à ce dernier un commandement de payer la somme de 2434,35 euros, en principal, au titre de l’arriéré locatif.
Par notification électronique du 10 janvier 2025, la S.A. RLF a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de [Localité 1].
Puis, par acte de commissaire de justice délivré le 27 janvier 2026 à tiers présent au domicile, la S.A. RLF – RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, agissant en sa qualité de mandataire de l’État français, a fait assigner Monsieur [I] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
prononcer la résiliation judiciaire du bail, avec effet au jour du jugement à intervenir pour défaut de paiement du loyer et des charges ;ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [R], et de tout occupant de son chef, et, au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 10 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;le condamner à lui payer la somme de 4540,86 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges selon décompte arrêté au 1er décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du commandement de payer pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus ;préciser que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément à l’article 1343-2 du code civil ;le condamner à lui payer jusqu’au départ effectif des lieux une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel révisable majoré des charges et de l’éventuel supplément e loyer solidarité calculés tels que si le bail s’était poursuivi ;le condamner au paiement d’une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’assignation a été dénoncée le 29 janvier 2026 à la préfecture de [Localité 1].
A l’audience du 18 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. RLF, représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu’exposées dans son assignation. Elle actualise sa créance à la somme de 4258,84 euros, échéance de juin 2026 incluse. Elle indique que les paiements du loyer courant ont repris avec plusieurs paiements au mois de mai, ainsi qu’au mois de mars. Elle indique que Monsieur [I] [R] aurait effectué un paiement la veille de l’audience qui n’apparaît pas encore sur le décompte. Elle s’en rapporte s’agissant de l’octroi de délais de paiement.
La fiche de diagnostic social et financier, reçue avant l’audience, a été portée à la connaissance des parties.
Monsieur [I] [R], sollicite de rester dans le logement, et de pouvoir s’acquitter de sa dette en 24 mois. Il propose de régler la somme mensuelle de 600 euros, soit un montant de 164 euros en sus du loyer courant pour apurer sa dette. Il évoque plusieurs difficultés ayant conduit à ses difficultés de paiement qui sont également reprises dans la fiche de diagnostic social et financier.
Il a été sollicité, en cours de délibéré, la production par la S.A. RLF d’un décompte actualisé faisant apparaître les sommes versées par Monsieur [I] [R] la veille de l’audience. Ce décompte a été adressé par note en délibéré.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
Sur la recevabilité de la demande
Selon l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou de prononcé de la résiliation judiciaire du bail à raison d’impayés avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Par ailleurs, a peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la S.A. RLF justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1228 du même code, quant à lui, dispose que le juge peut, selon les circonstances, prononcer ou constater la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
S’agissant du contrat de bail, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 7 de la loi du 7 juillet 1989 dispose également que le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, pour preuve de l’existence du bail consenti à Monsieur [I] [R], la S.A. RLF verse aux débats un décompte de créance faisant apparaître les loyers et provisions pour charges appelés mensuellement et les règlements effectués par le locataire depuis le mois d’août 2021. Ce document indique, par ailleurs, une date de début du contrat au 18 novembre 2013.
Par ailleurs, il ressort des modalités de délivrance tant du commandement de payer du 09 janvier 2025 que de l’assignation du 27 janvier 2026 que le nom de Monsieur [I] [R] a été constaté sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants.
En outre, Monsieur [I] [R] comparant lors de l’audience du 18 juin 2026 n’a pas contesté sa qualité de locataire et a, au contraire, demandé à poursuivre l’exécution du bail.
L’ensemble de ces éléments permet d’établir l’existence du bail allégué et l’obligation du défendeur au paiement des sommes appelés par le bailleur.
S’agissant des manquements du débiteur à ses obligations contractuelles, il convient de relever qu’il ressort du décompte produit par le bailleur que les loyers et charges ont été payés irrégulièrement depuis septembre 2021, que le compte locataire est débiteur depuis cette date, et que la dette locative s’élève, au jour de l’audience, à la somme de 3708,84 euros, en tenant compte du versement en espèce évoqué par le défendeur à l’audience. Un commandement de payer la somme de 2434,35 euros, en principal, au titre de l’arriéré locatif a été notifié par voie de commissaire de justice aux locataires le 09 janvier 2025, sans que ce dernier ne procède au règlement de sa dette.
Pour autant, il ressort également du décompte fourni que Monsieur [I] [R] a procédé à des règlements, quasiment réguliers du loyer entre novembre 2021 et janvier 2024 ; qu’il n’a pas cessé tout paiement depuis bien que plusieurs mois aient pu rester impayés ; qu’il a effectué quelques paiements conséquents pour tenter d’apurer sa dette ; et qu’il a repris des paiements plus conséquents et réguliers depuis le début de l’année 2026.
Il convient, par ailleurs, de relever que si le bailleur ne se prévaut pas d’une clause résolutoire insérée au bail, qui aurait permis de faire bénéficier aux preneurs des dispositions particulières et protectrices de la loi du 7 juillet 1989 quant à l’octroi de délais de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire, c’est parce que le contrat de bail n’a pas été retrouvé et produit par le bailleur.
Enfin, si la dette demeure élevée, le montant mensuel proposé par le défendeur pour apurer sa dette permettra d’apurer la dette dans le délai maximal de 24 mois.
Dès lors, si les manquements du preneur à ses obligations contractuelles sont incontestables, ils ne suffisent pas, au regard de l’ensemble des circonstances évoquées, à justifier la résiliation judiciaire du contrat de bail.
Par conséquent, la S.A. RLF sera déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du bail conclu avec Monsieur [I] [R], et il n’y a donc pas lieu de prononcer l’expulsion de ce dernier ni de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation.
Sur la demande en paiement au titre de la dette locative
Sur le montant de la dette
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par ailleurs, en application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort du décompte produit par la S.A. RLF que Monsieur [I] [R] est redevable de la somme de 3708,84 euros au 18 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.
Monsieur [I] [R], comparant à l’audience, ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.
Par conséquent Monsieur [I] [R] sera condamné au paiement de la somme de 3708,84 euros, laquelle portera intérêt au taux légal à compter du 09 janvier 2025 sur la somme de 2434,35 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [I] [R] demande à pouvoir solder sa dette en 24 versements. Au regard des éléments précédemment évoqués concernant les efforts réalisés par Monsieur [I] [R] pour apurer sa dette et les éléments produits quant à sa situation économique et financière, notamment à travers la fiche de diagnostic social et financier, il y a lieu de faire droit à sa demande de délais de paiement, selon les modalités précisées au dispositif de la décision.
L’attention du locataire est toutefois appelée sur le fait que cet échéancier doit être respecté et s’ajoute au loyer courant, et qu’à défaut d’un seul versement à son échéance de la mensualité, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception restée infructueuse
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, Monsieur [I] [R], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. RLF les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
REJETTE la demande de la S.A. RLF – RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, agissant en sa qualité de mandataire de l’État français, tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre lui et Monsieur [I] [R] concernant le logement situé [Adresse 3] ;
DÉBOUTE, de fait, la S.A. RLF – RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, agissant en sa qualité de mandataire de l’État français, de sa demande d’expulsion et de sa demande en paiement au titre d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNE Monsieur [I] [R] à payer à la S.A. RLF – RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, agissant en sa qualité de mandataire de l’État français, la somme de 3708,84 euros (trois mille sept cent huit euros et quatre-vingt-quatre centimes), selon décompte arrêté au 18 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, au titre des loyers et charges impayés, avec intérêt au taux légal à compter du 09 janvier 2025 sur la somme de 2434,35 euros (deux mille trois cent trente-quatre euros et trente-cinq centimes) et à compter de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Monsieur [I] [R] à s’acquitter de la dette par 23 mensualités de 154 euros (cent cinquante-quatre euros), au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, la 24ème et dernière mensualité étant égale au solde de la dette en principal majoré des intérêts ;
DIT qu’à défaut d’un seul versement à son échéance de la mensualité, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible quinze jours après l’envoi par le créancier d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception restée infructueuse ;
CONDAMNE Monsieur [I] [R] aux dépens ;
DÉBOUTE la S.A. RLF – RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, agissant en sa qualité de mandataire de l’État français, de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier La juge des contentieux de la protection