Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me JAMI
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me JAMI, Me OUGOUAG
■
Charges de copropriété
N° RG 23/06819 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CY34C
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Mai 2023
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société ISAMBERT ETUDE DU THEATRE, SARL,représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [O], représenté par le cabinet [R], SARL, elle-même représentée par son gérant Monsieur [Y] [F], et ce en vertu d’un mandat donné en date du 20 juillet 2016,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Na-ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0203
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/06819 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY34C
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 13 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [E] [O] est propriétaire des lots n°11 et n°39 dans l’immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte d’huissier en date du 16 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner M. [O] en paiement de la somme de 7892, 76 euros au titre de charges de copropriété échues et impayées incluant le 1er trimestre 2023, outre l’octroi de 3000 euros à titre de dommages et intérêts .
Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge de la mise en état a notamment :
-rejeté l’ensemble des demandes formées par M. [O],
-réservé les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« - Débouter le débiteur de toutes ses demandes,
- CONDAMNER Monsieur [E] [O] au paiement d’une somme de 2 203.33 euros selon décompte du 01.01.2025.
- ORDONNER la capitalisation des intérêts.
- CONDAMNER Monsieur [E] [O] au paiement d’une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.
- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée.
- CONDAMNER Monsieur [E] [O] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] une indemnité d’un montant de 1 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers
dépens. »
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Charges de copropriété
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Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, et au visa de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 780 et 788 du code de procédure civile, M. [O] demande au tribunal de :
« DECLARER Monsieur [E] [O] recevable et bien fondé en ses demandes et conclusions,
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 4] pris en la personne de son syndic de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 4] de sa demande de condamnation à hauteur de 1.135,11 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 1 er janvier 2025 (1 er trimestre 2025 inclus) ;
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 4] de sa demande de condamnation à hauteur de 1.068,22 € au titre des charges arrêtées au 1 er janvier 2025 (1 er trimestre 2025 inclus) ;
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 4] de sa demande de condamnation à hauteur de 8.000 € au des dommages et intérêts ;
ORDONNER au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 4], pris en la personne de son Syndic en exercice de passer les écritures comptables nécessaires afin de neutraliser les frais de recouvrement, frais contentieux indus du décompte de Monsieur [E] [O];
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet IMMO DE FRANCE, au paiement d’une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
DISPENSER M. [E] [O] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente instance dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l’article 10-1 de la Loi de 1965,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] représenté par son syndic, le cabinet IMMO DE FRANCE, à verser à Monsieur [E] [O] une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’incident, y compris les frais d’exécution éventuels concernant la décision à intervenir si elle emportait condamnation au bénéfice du concluant et dont distraction est requise pour ceux avancés par elle, au profit de Maître Naima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. »
La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 février 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 13 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
La demande principale en paiement formée par le syndicat des copropriétaires incluant des arriérés de charges et des frais de recouvrement, qui correspondent en réalité à des sommes distinctes, il convient d’examiner séparément chacun de ces points.
1 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que M. [O] est propriétaire des lots n°11 et n°39 dans l’immeuble situé [Adresse 8].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales du 24 octobre 2023, 11 avril 2025, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2022 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2024 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux ;
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- les attestations de non-recours correspondantes ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 1er janvier 2025.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M. [O], déduction faite des frais de recouvrement, était débiteur au 1er janvier 2025 de 1.135,11 euros.
M. [O] soutient cependant avoir réglé l’ensemble de cette dette d’arriérés de loyers dans le cadre de règlements successifs.
À la lecture des pièces versées aux débats, il est établi que M. [O] a effectué des versements encaissés par le syndic à compter du 13 septembre 2023, à savoir 7.4555,71 euros le 13 septembre 2024 par règlement ; 601,27 euros par virement le 22 janvier 2024 ; 228,69 euros ainsi que 1.146,83 euros par chèques le 9 février 2024 ; 601,24 par virement le 22 avril 2024 ; et 601,25 euros par virement le 18 octobre 2024. Il convient de relever que le syndicat des copropriétaires ne conteste avoir reçu ces sommes de la part de M. [O].
Si M. [O] indique avoir procédé à de nouveaux virements et produit un décompte émanant de son gestionnaire de biens listant des sommes portées au crédit et au débit du compte de M. [O], cette pièce ne saurait suffire à démontrer que le règlement de la somme restant due au titre des charges au 1er janvier 2025 a été effectivement réalisé.
En conséquence, il apparait que M. [O] reste redevable de la somme de 1.135,11 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er janvier 2025.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
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- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 1.068,22 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, ce à quoi s’oppose M. [O].
S’agissant des frais exposés pour une mise en demeure du 24 aout 2022, soit antérieurement à la signification de l'assignation, il convient de relever, comme le fait à juste titre le défendeur, que ce courrier a été adressé à son ancien gestionnaire de bien, et alors même qu’il avait envoyé un courrier, dont il justifie, en date du 14 avril 2022 informant le syndic du changement de gestionnaire et des nouvelles modalités d’envoi de ses notifications et convocations. Il ne saurait être reproché à M. [O] ne pas avoir respecté un formalisme particulier quant à l’envoi de cette information, dans la mesure où conformément aux dispositions de l’article 65 du décret du 17 mars 1967, si le copripériare est tenu de porter à la connaissance du syndic sa nouvelle addresse, aucune modalité particlière n’est prévue, ce dernier justifiant de manière suffisante avoir effectué cette démarche. Aussi, dès lors qu’il apparait que le syndic a adressé une mise en demeure au défendeur aux fins de règlements des arriérés de charges, à son ancienne adresse alors qu’un changement d’adresse lui avait été signalé préalablement, les frais engagés au titre de cette mise en demeure ne sauraient être considérés comme des frais nécessaires. Ces frais seront donc écartés.
Le syndicat des copropriétaires réclame notamment le paiement de sommes au titre de « frais de relance ». Il est toutefois de jurisprudence constante que ces frais ne peuvent donner lieu à indemnisation que lorsqu'ils ont été exposés à compter de la mise en demeure, qui en l’espèce a été adressée à uen adresse erronée, de sorte que ces frais seront écartés, et ce d’autant que le syndicat des copropriétaires n’en justifie pas.
En outre, il est relevé que le recouvrement d'une créance de charges constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais d'envoi, de transmission ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l'espèce.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande indemnitaire au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par M. [O] de ses obligations.
À l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que M. [O] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que M. [O] a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
3 –Sur la demande de régularisation des écritures comptables
M. [O] demande qu’une régularisation des écritures comptables soit judiciairement ordonnée s’agissant des frais de recouvrement indument mis à sa charge.
S’il ressort des éléments de la présente décision, qu’aucun frais de recouvrement de charges ne sera supporté par M. [O], aucun élément ne justifie à ce stade d’ordonner une telle régularisation des écritures comptables, le syndic devant nécessairement l’effectuer une fois le jugement rendu, aux fins d’exécution de la décision judiciaire.
La demande en ce sens sera donc rejetée.
4- Sur la résistance abusive
M. [O] sollicite la condamnation des demandeurs au paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ce à quoi s’oppose le syndicat des propriétaires .
En l'espèce, M. [O] ne rapporte la preuve ni de ce que le comportement du demandeur, qui obtient gain de cause, aurait dégénéré en abus, ni de l'existence d'un préjudice en lien avec la faute invoquée.
Il ne pourra dans ces circonstances qu'être débouté de ce chef de demande.
5-Sur les demandes accessoires
Sur la capitalisation des intérêtsPar application de l'article 1343-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (ancien article 1154), la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [O] ayant succombé il sera tenu aux entiers dépens de l'instance. Il sera débouté de sa demande sur ce point.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenu aux dépens, M. [O] sera en outre condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1200 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [E] [O] à payer au syndicat des copropriétaires l’immeuble sis [Adresse 4] les sommes de :
- 1.135,11 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 1er janvier 2025);
- 1.200,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
Condamne Monsieur [E] [O] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente