Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/02321 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWOX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2026
Date de saisine : 10 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Septembre 2025
Appelants :
Madame [Q] [X] NÉE [P], représentée par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0125 - N° du dossier E[Immatriculation 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/026882 du 27/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Monsieur [S] [T], représenté par Me Daniel COLLINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0154 - N° du dossier 252490
Intimés :
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DES DOMAINES (DNID) agissant en qualité de curateur de la succession vacante de Madame [N], [O] [G], née le [Date naissance 1] 1959 à Antony (Hauts-de-Seine) et dont le décès a été constaté le 29 avril 2018 à Fresnes (Val-de-Marne), désigné en cette qualité par ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil du 4 février 2021, représenté par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333 - N° du dossier 9539
Etablissement Public DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES agissant en qualité de curateur de la succession vacante de Madame [N], [O] [G], née le [Date naissance 1] 1959 à Antony (Hauts-de-Seine) et dont le décès a été constaté le 29 avril 2018 à Fresnes (Val-de-Marne), désigné en cette qualité par ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil du 4 février 2021, représentée par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333 - N° du dossier E000HO0U
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°178 , 2 pages)
Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA adjoint faisant fonction greffier lors de l'audience à l'incident du 08 Septembre 2026 à 13h00, et de Alexandre DARJ, greffier, lors de la mise à dispostion.
Vu le jugement rendu entre les parties le 30 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif qui a constaté que les appelants sont occupants sans droit ni titre des lieux litigieux, ordonné la libération de ceux-ci et condamné in solidum ces derniers au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 000 euros à compter du 3 novembre 2023,
Vu la signification de ce jugement le 22 octobre 2025,
Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclarations des 14 et 27 janvier 2026,
Vu l'ordonnance de jonction de ces deux procédures d'appel , datée du 12 mai 2026,
Vu les conclusions de l'intimé transmises par RPVA les 11 juin et 21 août 2026, tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure de 1 000 euros et des dépens
Vu les conclusions en réponse à l'incident transmises par RPVA par Mme [X] le 16 juillet 2026, concluant au rejet de cet incident,
Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 8 septembre 2026,
Vu l'absence de dossier déposé par l'avocat de Mme [X] en dépit de l'injonction qui lui a été encore adressée, à l'issue de l'audience à laquelle il ne s'est pas présenté, d'avoir à le produire sauf à voir l'arrêt rendu en l'état,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIVATION
Vu l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable,
Vu la signification du procès-verbal d'expulsion des appelants daté du 4 août 2026 (pièces 4-5),
les appelants ont certes spontanément quitté les lieux (pièce 4), mais ils ne justifient d'aucun paiement de leur condamnation financière.
Et en l'absence de toute pièce relative à leur situation financière hormis la décision d'aide juridictionnelle, ils ne rapportent pas la preuve de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécution.
Il est donc fait droit à la demande de radiation de l'appel.
Les appelants, partie perdante, doivent supporter in solidum les dépens et l'équité ne commande pas de les condamner à payer une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'appel ;
Condamnons in solidum M [T] et Mme [X] aux dépens de l'incident et rejetons toute autre demande.
Paris, le 03 Novembre 2026
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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