Texte intégral
N° RG 24/00236 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CWXP N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [G] [Y], né le [Date naissance 1] 1973 à LYON 6ÈME, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Ségolène PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Florence CECCON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Madame [X] [T] [M], née le [Date naissance 2] 1968 à ROANNE, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Isabelle BOULISSET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Lors des débats : Louise RAYER, Greffier
et lors du prononcé : Faustine LION, Greffier
DÉBATS :
L’affaire, appelée à l’audience de plaidoirie du 19 Mai 2026, en chambre du conseil, a été mise en délibéré au 23 Septembre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le vingt trois Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et par Faustine LION, Greffier présent lors du prononcé.
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées le
- à Me Florence CECCON, avocat au barreau de LYON
- à Me Isabelle BOULISSET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Transmission de la minute au service départemental de l’enregistrement le
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
RAPPELLE qu’une ordonnance statuant sur les mesures provisoires a été rendue le 8 octobre 2024 ;
Concernant les époux :
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'acceptation des parties de l'article 233 du code civil ;
De Monsieur [Z] [G] [Y], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 2] (69) ;
et Madame [X] [T] [M], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (42)
mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 4] (69) ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [M], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [M], à la date du 27 octobre 2021 ;
DIT que Madame [X] [M] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] à verser à Madame [X] [M] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 20.000,00 € ;
RENVOIE Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [M] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
Concernant l’enfant majeure [O] :
FIXE le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation à 200,00 € par mois au titre de l'entretien et l'éducation de [O] ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] à verser cette somme à [O] avec indexation au premier janvier de chaque année selon l’indice INSEE relatif aux pensions alimentaires, disponible sur le site internet www.insee.fr ;
DIT que cette contribution restera due postérieurement à la majorité, en cas de poursuite d’études ou en cas d’incapacité à subvenir aux besoins de la part de l’enfant concerné, et sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [Z] [Y], chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
Montant revalorisé = Montant actuel x Nouvel indice mensuel
-----------------------------------------------------
Ancien indice mensuel
pour consulter l'indice :http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [Z] [Y] d’informer, par courrier recommandé avec accusé de réception [O] de la modification du montant de la contribution ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
* paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur ;
* autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail...) ;
* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;
* le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :
* à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
* à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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