Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
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6ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 23/04511 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMID
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. UCG
2 rue le Corbusier
95190 GOUSSAINVILLE
représentée par Me Sirma SEZGIN-GUVEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2531
DÉFENDERESSE
SCCV LIL’PHARE
40 avenue George V
75008 PARIS
représentée par Maître Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1830
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [S] en qualité de liquidateur de SAS UCG
25 rue de Gisors
95300 PONTOISE
représentée par Me Sirma SEZGIN-GUVEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2531
Décision du 15 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/04511 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMID
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 07 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 31 mars 2020, la société UCG s’est vu confier par la SCCV LIL’PHARE le lot n° 02 relatif à des travaux de gros œuvre dans le cadre de la construction d’un immeuble de 33 logements, d’ateliers et de bureaux en R+8 sis Voie Nouvelle Rue du Grand Bras – Quai du Chatelier – ZAC DE L’ECOQUARTIER FLUVIAL à L’Île-Saint-Denis (93), pour un montant de 1 200 000 euros HT, soit 1 440 000 euros TTC.
Par courriel émis le 29 juillet 2022, la SCCV LIL’PHARE a adressé un décompte général définitif (DGD) à la société UCG.
Par courriel émis le 22 août 2022, la SCCV LIL’PHARE a adressé à la société UCG un procès-verbal de réception établi le 25 février 2022.
La société UCG a fait établir un décompte général définitif en date du 16 novembre 2022 faisant apparaître un solde en sa faveur d’un montant de 150 127,96 euros TTC.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 27 janvier 2023, réceptionné le 30 janvier 2023, la société UCG a mis en demeure la SCCV LIL’PHARE d’avoir à lui régler cette somme.
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 mars 2023, la société UCG a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV LIL’PHARE aux fins de paiement du solde visé à son DGD.
Par jugement rendu le 11 avril 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société UCG et a désigné la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [L] [S] en qualité de liquidateur.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 16 juin 2023, la SCCV LIL’PHARE a déclaré auprès du liquidateur judiciaire une créance d’un montant de 316 283,02 euros TTC.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 novembre 2023, la SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [S] est intervenue volontairement à l’instance en qualité de liquidateur de la société UCG.
Par ordonnance rendue le 26 mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de la SCCV LIL’PHARE tendant à voir déclarer les demandes de la société UCG représentée par la SELARL FIDES irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.
Par ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Pontoise le 30 avril 2024, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [S] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de la SELARL FIDES dans la procédure de liquidation judiciaire de la société UCG.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2024, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [S] est intervenue volontairement à l’instance en qualité de liquidateur de la société UCG.
Par conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, la société UCG et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [S] en qualité de liquidateur de la société UCG sollicitent :
« Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil
Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile,
DECLARER la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [S] recevable et bien fondée en son intervention volontaire
DEBOUTER la SCCV LIL’PHARE représentée par la société ATLAND RESIDENTIEL de l’ensemble de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent, et notamment sa demande reconventionnelle
CONDAMNER la SCCV LIL’PHARE représentée par la société ATLAND RESIDENTIEL à payer à la société UCG prise en la personne de la SELARL ASTEREN, es qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 150 127,96 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit le 27 janvier 2023.
CONDAMNER la SCCV LIL’PHARE représentée par la société ATLAND RESIDENTIEL à payer à la société UCG prise en la personne de la SELARL ASTEREN, es qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître SEZGIN GUVEN en vertu de l’article 699 du CPC. »
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Par conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 06 novembre 2025, la SCCV LIL’PHARE sollicite :
« Vu l’article 1347 du Code Civil
Vu les articles L.622-7, L622-24, L641-3 du Code de Commerce
Vu les moyens qui précèdent et les pièces produites
IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE :
A TITRE PRINCIPAL :
- DEBOUTER la société UCG et la société ASTEREN de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à l’égard de la SCCV LIL’PHARE ;
A TITRE RECONVENTIONNEL :
- FIXER la créance de la société LIL’PHARE envers la société UCG au passif de cette dernière à la somme 295.205,51 euros TTC ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- ORDONNER la compensation, à due concurrence, de l’éventuelle créance de la société UCG à l’égard de la SCCV LIL’PHARE avec la dette connexe de la SCCV LIL’PHARE à l’égard de la société UCG ;
- JUGER en conséquence éteinte l’éventuelle dette de la SCCV LIL’PHARE à l’égard de la société UCG ;
- FIXER, après compensation, le solde de la créance de la SCCV LIL’PHARE envers la société UCG au passif de cette dernière ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
- CONDAMNER la société UCG à payer à la société LIL’PHARE la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 du CPC ;
- CONDAMNER la société UCG aux entiers dépens de l’instance. »
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Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2025, l'audience de plaidoirie fixée au 07 avril 2026, l'affaire mise en délibéré au 15 septembre 2026, date du présent jugement.
Par message notifié par voie électronique le 21 juillet 2026, il a été demandé aux parties leurs observations sur la recevabilité des demandes formées à titre reconventionnel par la SCCV LIL’PHARE, au regard des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, par note en délibéré, avant le 07 septembre 2026.
La SCCV LIL’PHARE et la SELARL ASTEREN en qualité de liquidateur de la société UCG ont communiqué des notes en délibéré le 04 septembre 2026.
MOTIVATION
I - Sur l’intervention volontaire de la société ASTEREN :
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile : « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
Aux termes de l'article 327 alinéa 1 du même code : « L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. »
Aux termes de l'article 328 du même code : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. »
Aux termes de l’article 330 du même code : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. »
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’à la suite du jugement rendu le 11 avril 2023 par le tribunal de commerce de Pontoise ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société UCG, et à la suite de l’ordonnance rendue le 30 avril 2024 désignant la SELARL ASTEREN prise en la qualité de Me [L] [S] en remplacement de la SELARL FIDES, la SELARL ASTEREN est le mandataire judiciaire de la société UCG.
Ainsi, il convient de prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [S] en qualité de mandataire judiciaire de la société UCG.
II - Sur la demande de paiement formée par la société UCG
Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l’article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Aux termes de l’article 1353 du même code : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
À ce titre, il appartient à la société UCG, laquelle invoque une obligation de paiement de la SCCV LIL’PHARE à son égard, de rapporter la preuve de cette obligation, ce qui suppose l'existence d'une relation contractuelle et l'exécution effective des prestations dont elle sollicite le paiement.
II.A - Sur les relations contractuelles
II.A.1 – Sur l’existence de relations contractuelles
En l’espèce, ont été versés aux débats le marché de travaux initial relatif au lot gros-œuvre du marché litigieux daté du 31 mars 2020, aux termes duquel la SCCV LIL’PHARE, en qualité de maître d’ouvrage, a confié à la seule société UCG le lot n° 02 relatif à des travaux de gros-œuvre dans le cadre de la construction d’un immeuble de 33 logements, d’ateliers et de bureaux en R+8 sis Voie Nouvelle Rue du Grand Bras – Quai du Chatelier – ZAC DE L’ECOQUARTIER FLUVIAL à L’Ile-Saint-Denis, pour un montant de 1 200 000 euros HT, soit 1 440 000 euros TTC, ainsi que le cahier des clauses administratives générales (CCAG) correspondant.
Bien que les documents versés n’aient pas été signés, les parties s’accordent dessus, aussi la réalité des relations contractuelles nouées entre elles est-elle démontrée.
II.A.2 – Sur l’étendue des relations contractuelles
La SCCV LIL’PHARE soutient, au vu des ordres de service n°2 à 6 relatifs au lot confié à la défenderesse, versés aux débats et mentionnant l’existence de moins-values, que le montant final du marché au regard de ces moins-values s’élèverait à la somme de 1 133 317,40 euros HT soit 1 359 980,88 euros TTC.
Cependant, la société UCG conteste ces ordres de service et fait valoir qu’ils ont été établis unilatéralement, tandis qu’il ressort des dits ordres de service qu’ils sont signés exclusivement par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre mais non par l’entreprise.
Par conséquent, ils ne sauraient être considérés comme relevant du champ contractuel.
II.B - Sur le respect du formalisme contractuel au titre de l’établissement du DGD
Les parties se reprochent mutuellement le non-respect des clauses du CCAG définissant la procédure à respecter aux fins d’établissement du DGD.
Il ressort de la clause 33 du CCAG relative aux mémoire et décompte définitifs :
« 33.1 Projet de mémoire définitif
Dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception des travaux ou de la résiliation du marché, l’entrepreneur remet, par recommandé avec accusé de réception, au maître d’œuvre un projet de mémoire définitif qui récapitule les sommes qu’il estime lui être dues en application du marché (à l’exclusion notamment de toute dépense supportée au titre du compte pro rata). Une copie sera adressée par recommandé avec accusé de réception au maître d’ouvrage.
[…]
Dans tous les cas, l’entreprise doit justifier avoir remis au maître de l’ouvrage les documents visés à l’article 24.2.2 du présent cahier des clauses, d’une part et avoir réglé le compte-prorata et le compte inter-entreprises, d’autre part, préalablement à la transmission du projet de mémoire.
33.2 Carence de l’entrepreneur
Si le projet de mémoire définitif n’a pas été remis au maître d’œuvre dans le délai ci-dessus, le maître d’ouvrage peut, après une mise en demeure infructueuse, demander au maître d’œuvre de passer outre et d’établir le projet de décompte définitif.
33.3 Intervention du maître d’œuvre
Le maître d’œuvre vérifie le projet de mémoire définitif et/ou établit le projet de décompte définitif des sommes dues à l’entrepreneur en exécution du marché.
Ledit projet de décompte définitif est transmis, par recommandé avec accusé de réception, au maître de l’ouvrage dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du mémoire définitif ou de la demande du maître d’ouvrage en application des stipulations de l’article 33.2 ci-avant. Le projet de décompte définitif ne préjuge pas du paiement de tout ou partie du solde dû à l’entrepreneur.
33.4 Décompte définitif – Notification
Dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception, par le maître d’ouvrage, du projet dressé par le maître d’œuvre le décompte définitif est notifié par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
33.5 Contestation par l’entrepreneur – Délai de forclusion
L’entrepreneur dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification du décompte définitif pour notifier par écrit et dans les mêmes formes à peine de forclusion, ses observations éventuelles, accompagnées de tout justificatif utile au soutien de ses prétentions. L’entrepreneur adresse une copie de ses observations au maître d’œuvre.
33.6 Intervention du maître de l’ouvrage – Rejet de la demande de l’entrepreneur
Le maître de l’ouvrage dispose, après avis du maître d’œuvre, d’un délai de trente (30) jours pour faire connaître par écrit, à l’entrepreneur, s’il accepte ou non ses observations.
Le silence du maître de l’ouvrage dans ce délai de trente (30) jours emporte rejet de la demande de l’entrepreneur. »
La SCCV LIL’PHARE fait valoir que la société UCG n’a transmis son projet de DGD ni dans le délai prévu à l’article 33.1, ni dans celui prévu à l’article 33.5, et que dès lors, son propre DGD établi le 29 juillet 2022 a acquis un caractère définitif, tandis que la société UCG fait valoir qu’aucun de ces délais n’a pu commencer à courir, la défenderesse n’ayant pas respecté la procédure de réception des travaux prévue au CCAG, laquelle réception sert de point de départ à la procédure d’établissement des mémoire et décompte définitifs.
II.B.1 – Sur l’existence d’une réception des travaux confiés à la société UCG
II.B.1.a – Sur l’existence d’une réception par procès-verbal des travaux
Il ressort de la clause 24.3 relative aux opérations de réception/procès-verbal de réception du CCAG :
« 24.3.1 Le maître de l’ouvrage, après avis du maître d’œuvre fait connaître, à l’entrepreneur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date à laquelle aura lieu la visite de l’ouvrage en prévision de la réception.
24.3.2 Le maître de l’ouvrage procède à la visite de l’ouvrage, assisté du maître d’œuvre, en présence du ou des entrepreneurs dûment convoqués.
L’absence de l’entrepreneur, dûment convoqué, n’est, toutefois, pas un obstacle à la réception qui, dans ce cas, sera réputée avoir été prononcée contradictoirement.
24.3.3 A l’issue de cette visite, le maître de l’ouvrage prononce la réception, avec ou sans réserve, ou la refuse.
24.3.4 Le procès-verbal de réception ou de refus de réception, établi par le maître d’œuvre, est signé par le maître de l’ouvrage qui le notifie à l’entrepreneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de son établissement. »
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de réception des travaux confiés à la société UCG, versé aux débats par la SCCV LIL’PHARE et daté du 25 février 2022, que le représentant du maître d’ouvrage était présent sur les lieux des travaux tout comme le représentant du maître d’œuvre d’exécution. En revanche, il n’est fait aucune mention de la présence ou de l’absence de l’entrepreneur, non plus que de sa convocation, le procès-verbal ne comportant que les signatures du maître d’œuvre d’exécution et du maître d’ouvrage, mais non celle de l’entrepreneur.
La société UCG reproche précisément au maître d’ouvrage de ne pas l’avoir convoquée en vue de cette réception, et il sera fait observer que la SCCV LIL’PHARE demeure silencieuse sur ce point.
Dès lors, et sans qu’il soit besoin de répondre aux arguments de la SCCV LIL’PHARE selon lesquels le procès-verbal de réception aurait été porté à la connaissance de l’entrepreneur à de multiples reprises par la suite, l’existence d’une réception expresse ne saurait être retenue, dans la mesure où elle n’a pas été réalisée contradictoirement à l’égard de l’entrepreneur.
II.B.1.b – Sur l’existence d’une réception tacite des travaux :
Il ressort de la clause 24.7 alinéa 1 et 2 du CCAG relative à la réception tacite :
« Dès lors notamment qu’en prenant possession des lieux, le Maître d’ouvrage manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, l’entrepreneur et/ou le maître de l’ouvrage, peuvent se prévaloir, ensemble ou séparément, d’une réception tacite de l’ouvrage.
Aucune des parties ne pourra toutefois exciper d’une réception tacite de l’ouvrage dans le cas d’un ouvrage inachevé à la date de prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage. Il en sera de même dans l’hypothèse où tout ou partie des sommes dues à l’entrepreneur ferait l’objet de contestations de la part du maître d’œuvre ou du maître de l’ouvrage. »
En l’espèce, si la SCCV LIL’PHARE se prévaut de l’existence d’une réception tacite des travaux à compter de la date du 04 janvier 2023, les conditions d’une telle réception n’apparaissent pas remplies, dès lors qu’elle-même conteste les sommes dues à l’entrepreneur.
Par conséquent, l’existence d’une réception tacite des travaux confiés à la société UCG n’est pas caractérisée.
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En l’absence de démonstration de ce que les travaux confiés à la société UCG ont effectivement fait l’objet d’une réception, la SCCV LIL’PHARE ne saurait donc se prévaloir ni de l’existence d’un manquement par cette dernière au formalisme contractuel prévu pour l’établissement du DGD, ni du caractère définitif de son propre DGD, établi alors que les conditions de la réception des travaux litigieux n’ont pas été remplies.
Il y a donc lieu d’examiner les demandes formées par la société UCG au titre du solde du marché de travaux.
II.C – Sur la détermination du solde dû à la société UCG au titre du marché de travaux litigieux
II.C.1 – Sur le montant effectivement réglé à la société UCG
Il ressort du DGD de la société UCG que la somme de 1 017 133,64 euros TTC lui a été versée directement au titre du marché de travaux litigieux, une fois déduits les montants versés directement à ses sous-traitants en vertu des conventions de délégation de paiement conclues à cet effet, bien que le montant de 1 000 796,40 euros TTC soit avancé par la SCCV LIL’PHARE en page 10 de ses dernières écritures.
C’est donc ce montant de 1 017 133,64 euros TTC qui sera retenu.
II.C.2 – Sur les prestations du marché litigieux effectivement exécutées par la société UCG
II.C.2.a – Sur les conventions de délégations de paiement
Il ressort de la procédure et il n’est pas contesté que certaines prestations relevant du marché conclu avec la société UCG ont été confiées à plusieurs sous-traitants, et que des conventions de délégation de paiement ont été conclues à ce titre, notamment :
- avec l’entreprise LOGA, pour le règlement de la somme de 100 426,08 euros TTC correspondant aux prestations de montage et démontage d’une grue à tour ;
- avec l’entreprise ECOBA, avec laquelle il a été prévu au contrat de sous-traitance un paiement direct par le maître d’ouvrage (article 4 du contrat, page 2), pour la somme de 45 600 euros TTC, correspondant à plusieurs prestations de gros-œuvre relevant du marché conclu avec la société UCG ;
- avec l’entreprise BRETON SOLUTIONS MOBILES (BSM), pour le règlement de la somme de 187 200 euros HT (soit 224 640 euros TTC) à ajuster correspondant à la fourniture de 1 800 m3 environ de béton prêt à l’emploi et de prestations annexes.
Si la SCCV LIL’PHARE se prévaut de deux autres délégations de paiement conclues pour des montants respectifs de 141 003,06 euros HT (soit 169 203,67 euros TTC) avec l’entreprise CBG, et de 14 520 euros TTC avec l’entreprise MCF, et si la société UCG demeure taisante sur ce point, il sera néanmoins fait observer que la SCCV LIL’PHARE n’a pas signé ces conventions, et qu’il ne résulte d’aucun des éléments versés aux débats, et notamment, ni du DGD de la société UCG, ni de la situation de travaux n°10 émise par cette dernière, ni du certificat de paiement correspondant, que la SCCV LIL’PHARE ait procédé à quelque paiement direct que ce soit en faveur de ces deux entreprises.
Il ne sera donc pas tenu compte de ces deux conventions.
Le montant total du marché conclu avec la société UCG s’élevant à la somme de 1 440 000 euros TTC, et aucune des parties ne contestant que les prestations confiées aux sous-traitants aient été exécutées pour les montants prévus aux délégations de paiement, il en résulte que le montant total des prestations dont la société UCG peut solliciter le paiement au titre du marché conclu s’élève à 1 069 333,92 euros TTC (1 440 000 - 100 426,08 - 45 600 - 224 640).
Dès lors, la société UCG ne saurait prétendre au versement d’un solde d’un montant supérieur à celui de 52 200,28 euros TTC, compte tenu des sommes qui lui ont déjà été versées au titre des prestations qu’elle a elle-même exécutées (1 069 333,92 - 1 017 133,64).
II.C.2.b – Sur la prise en charge de prestations par des entreprises tierces
La SCCV LIL’PHARE fait valoir que plusieurs entreprises tierces ont dû intervenir afin de pallier la défaillance de la société UCG, leurs interventions ayant fait l’objet des ordres de service n°2 à 6, correspondant à des moins-values au titre du marché conclu avec la société UCG.
Si la société UCG fait valoir qu’il n’est pas démontré que ces prestations ont bien été commandées aux entreprises tierces en question ni exécutées par elles, ni qu’elles ont été payées à cet effet, il sera rappelé qu’il lui revient de prouver qu’elle a bien exécuté lesdites prestations, dans la mesure où elle en sollicite le règlement correspondant.
Pour autant, il résulte de la procédure que la SCCV LIL’PHARE a entendu procéder à la réception des travaux confiés à la société UCG, et qu’à l’occasion de l’examen des dits travaux, seules 15 réserves ont été émises par elle, relatives à des fissures au plafond d’une chambre dans trois appartements, à des calfeutrements demeurant à réaliser en neuf points au rez-de-chaussée et en trois points au niveau des espaces de circulation aux niveaux R+1, R+2 et R+7, ce dont il se déduit que les travaux de gros-œuvre ont bien été exécutés, et qu’il convient donc d’analyser chacun des ordres de service n°2 à 6 afin de déterminer s’ils prévoient des prestations relevant du lot gros-œuvre confié à la société UCG, si ces prestations ont été effectivement confiées à des entreprises tierces, et pour quel(s) motif(s).
Sur les ordres de service numérotés 2 adressés à la société UCG et à la société ROISSY TP :
La SCCV LIL’PHARE verse aux débats l’ordre de service n°2 daté du 02 août 2021 adressé à la société UCG en qualité de titulaire du lot n°02 « gros-œuvre maçonnerie » (pièce n°3), prévoyant une moins-value pour un montant total de 33 686,40 euros TTC au titre des prestations relatives à l’évacuation des terres de fondations et de grue polluées, finalement réalisées par la société ROISSY TP, aux termes d’un autre ordre de service n°2 adressé à ladite société le 26 mai 2021 en qualité de titulaire du lot « terrassement » (pièce n°12).
Si l’ordre de service n°2 adressé à la société ROISSY TP fait effectivement figurer la mention « travaux supplémentaires », celui-ci ne concerne nullement la société UCG, l’ordre de service n°2 adressé à celle-ci mentionnant bien une moins-value au titre des travaux confiés à la société ROISSY TP.
Si la société UCG fait valoir que les dits travaux n’entraient pas dans le périmètre de son marché initial, il sera fait observer qu’aucune des stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif au lot qui lui a été confié n’exclut expressément cette évacuation du périmètre des prestations qui lui ont été confiées, alors que la clause 2.6.3 dudit CCTP prévoit qu’elle doit réaliser au titre de sa prestation l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre les ouvrages propres à leur destination finale, et qu’elle-même reconnaît avoir déduit le montant de la moins-value susvisée de son propre DGD.
Dès lors, la société UCG ne saurait prétendre au versement d’un solde d’un montant supérieur à celui de 18 513,88 euros TTC, compte tenu de ce qui précède (52 200,28 - 33 686,40).
Sur l’ordre de service n°3 :
La SCCV LIL’PHARE verse aux débats l’ordre de service n°3 prévoyant des moins-values pour un montant total de 16 347,12 euros TTC au titre de prestations relatives à des travaux supplémentaires et au compte inter-entreprises, dont les devis sont fournis, mais sans aucune autre précision, et dont il ne saurait se déduire à leur seule lecture qu’elles correspondent à des prestations effectivement prévues à la charge de la société UCG au regard du champ contractuel, non exécutées par cette dernière, pour cause de défaillance de sa part.
Par conséquent, il ne sera pas tenu compte de cet ordre de service.
Sur l’ordre de service n°4 :
La SCCV LIL’PHARE verse aux débats l’ordre de service n°4 daté du 08 octobre 2021 prévoyant une moins-value pour un montant de 28 202,40 euros TTC, au titre de la prestation suivante : « CIE : Isolation plancher haut des bureaux R+1 et plancher haut R+1 vide sur allée, [U] devis n°12 bis du 11/05/2021 (CIE 100% UCG) », accompagné du devis de la société [U] DEVELOPPEMENT en question prévoyant la réalisation de faux-plafonds en BA13 (fourniture et pose) au plancher haut des bureaux situés au niveau R+1, et au plancher haut du vide donnant sur l’allée au même niveau, ainsi que l’échafaudage, les bennes et l’approvisionnement des matériaux.
Elle verse également :
l’ordre de service n°7, identique à l’ordre de service n°4 mais signé par la société [U] DEVELOPPEMENT en date du 10 décembre 2021 ;
le décompte général définitif correspondant daté du 03 octobre 2022 signé par elle-même et par l’entreprise, mentionnant cet ordre de service et son montant HT au crédit de l’entreprise ;
le CCTP du lot gros-œuvre effectivement visé à l’article 11 du CCAG, lui-même visé à l’acte d’engagement de la société UCG, lequel prévoit dans sa clause 3.5.5 relative à l’isolation thermique : « Mise en œuvre d’un isolant thermique, en sous-face des planchers qui donnent sur l’extérieur ou sur des locaux à l’occupation discontinue. L’isolant sera du type Fibrastyroc Ultra Clarté, de chez Knauf, ou techniquement équivalent, d’épaisseur minimale conforme au calcul thermique.Localisation : En sous face du plancher haut RdC et du plancher haut R+1.
Mode de métré : m2. »
Il résulte donc de ce qui précède que la prestation mentionnée dans l’ordre de service n°4 et attribuée à la société [U] DEVELOPPEMENT, correspond en tout point à celle initialement prévue à la charge de la société UCG.
La SCCV LIL’PHARE verse enfin le compte-rendu n°24 de la réunion de chantier datée du 07 avril 2021 à laquelle la société UCG était présente, dont il résulte en pages 12 et 17 qu’interrogée par le maître d’œuvre le 11 décembre 2020 sur la non réalisation de la pose d’isolant thermique sur le plancher haut du niveau R+1, comme prévu par l’étude thermique et aux termes du CCTP du lot gros-œuvre, la société UCG n’a pas fourni de retour le 16 décembre 2020. A cette date, le maître d’œuvre a sollicité la société [U] DEVELOPPEMENT en charge du lot cloisons-doublage afin de préparer un devis pour la fourniture et la pose de l’isolant prévu sur le plancher haut au niveau R+1 suite aux travaux non réalisés comme prévu au contrat par la société en charge du lot gros-œuvre.
Il ressort de ce compte-rendu de réunion de chantier à laquelle elle a assisté que la société UCG n’a pas réalisé la prestation visée pourtant prévue à son marché, sans donner d’explication, et que cette défaillance a entraîné la passation de l’ordre de service n°4.
La société UCG demeurant taisante sur ce point, sa carence sera retenue comme étant à l’origine de la non réalisation par ses soins de la prestation visée, aussi y-a-t-il lieu de retenir l’existence d’une moins-value à ce titre, d’un montant de 28 202,40 euros TTC, effectivement réglé par la SCCV LIL’PHARE à la société [U] DEVELOPPEMENT.
Or, il a été précédemment établi que la société UCG ne pouvait prétendre au versement d’un solde d’un montant supérieur à celui de 18 513,88 euros TTC.
Par conséquent, au regard de cette moins-value d’un montant de 28 202,40 euros TTC, elle ne saurait prétendre au versement de quelque solde que ce soit et sera donc déboutée de l’intégralité de sa demande formée au titre du solde de son marché, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moins-values revendiquées par la SCCV LIL’PHARE au titre des ordres de services n°5 et 6, et au titre des réserves dénoncées pour le lot gros-œuvre.
III - Sur la demande reconventionnelle de la SCCV LIL’PHARE
Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. »
Aux termes de l’article L. 622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. »
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture d’une procédure collective enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet d'une créance.
Or, il est constant que la demande reconventionnelle en fixation d'une créance formée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du demandeur initial ne constitue pas une instance en cours au sens de l’article L. 622-22 du code de commerce (Com., 17 juillet 2001, n° 98-19.258 ; Com., 05 février 2013, n° 12-11.835).
Par ailleurs, la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office (Com., 12 janvier 2010, pourvoi n° 08-19.645).
En l’espèce, la société UCG a assigné la SCCV LIL’PHARE le 23 mars 2023.
Le 11 avril 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société UCG.
Le 16 juin 2023, la SCCV LIL’PHARE a déclaré une créance auprès du liquidateur judiciaire.
Le 11 septembre 2024, la SCCV LIL’PHARE a notifié ses premières conclusions au fond par lesquelles elle forme pour la première fois une demande reconventionnelle aux fins de fixation d’une créance au passif de la société UCG dans le cadre de la présente instance.
Il résulte de ces éléments que la demande reconventionnelle formée par la SCCV LIL’PHARE à l’encontre de la société UCG, demanderesse initiale, est bien postérieure à l’ouverture de la procédure collective à l’égard de ladite société UCG.
Il s’ensuit que la SCCV LIL’PHARE doit se conformer à la procédure de vérification de créance devant le juge-commissaire.
Par conséquent, en l’absence de respect de cette procédure de vérification, la demande de fixation de créance formée à titre reconventionnel par la SCCV LIL’PHARE devant la présente juridiction est irrecevable.
Dès lors, il n’y a pas lieu de se prononcer sur fixation d’une dette après compensation formée à titre subsidiaire par la SCCV LIL’PHARE.
IV. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Aux termes de l'article 699 du même code : " Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens."
Aux termes de l'article 700 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l’espèce, la société UCG, qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit des avocats pouvant en faire la demande selon les modalités fixées aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile précitées.
En équité, il y a également lieu de la condamner à verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
Prend acte de l’intervention volontaire de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [S] en qualité de mandataire judiciaire de la société UCG ;
Déboute la société UCG de l’intégralité de ses demandes formées au titre du solde de son marché ;
Déclare irrecevable la demande de fixation de créance formée par la SCCV LIL’PHARE ;
Condamne la société UCG aux dépens ;
Dit que ceux-ci pourront être recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile par les avocats pouvant en faire la demande ;
Condamne la société UCG à verser à la SCCV LIL’PHARE la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président