Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001562
TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne
JUGEMENT DU 17/11/2025
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
Juges:
Jean-Luc DH
Jean-Marc H
Ambre MESTI
EGUY
BAILLY
DAGH
Pascal BRIC
Christophe CHE
EYGONNET
Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Débats à l'audience du 21/07/ 20 25
Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/11/2025 par Christophe EYGONNET, juge, qui a signé électroniquement le jugement, en lieu et place de Jean-Luc DEGUY, président empêché, avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
* 91 86 ምም ሮ
* 51,00 110
: 15,32
Copie exécutoire délivrée le 18/11/2025 à DORAS
Faits, procédure et prétentions des parties,
La Sarl JOËL HENRIOT TRAVAUX PUBLICS (ci-après dénommée HENRIOT TP), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 392598975, ayant son siège social [Adresse 1] est une société spécialisée dans les travaux publics.
Dans le cadre de ses activités, elle se fournit en matériel de chantier auprès de la Sas DORAS (ci-après dénommée DORAS) inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 015851793 dont le siège social est situé [Adresse 2].
Une commande concernant la fourniture d'une bétonnière a été passée par un salarié de la société HENRIOT TP auprès de la société DORAS pour laquelle une facture portant le numéro 231203445 du 31 décembre 2023 a été établie pour un montant de 2048,40€ TTC.
A plusieurs reprises, des relances ont été effectuées par le service contentieux de la société DORAS suivies d'une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler cette facture augmentée des intérêts, frais et accessoires pour un montant total de 2401,28, lettre qui restera sans effet.
Par requête du 25 mars 2005, la société DORAS a sollicité et obtenu du président du tribunal de commerce de Chaumont une ordonnance d'injonction de payer le 25 mars 2025, inscrite au répertoire général sous le numéro 2025000865 à l'encontre de la société HENRIOT TP, pour les sommes suivantes :
* 2048,40€ au titre principal au taux légal à compter du 31 décembre 2023
* 204,84€ au titre de la clause pénale
* 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire des dépens.
Par courrier recommandé du 05 juin 2025, la société HENRIOT TP a fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer contestant la livraison de la bétonnière qui a été commandée par un salarié sans mandat.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 juillet 2025, audience au cours de laquelle l'affaire a été retenue puis mise en délibéré pour une décision à intervenir le 13 octobre 2025. Le délibéré a été prorogé jusqu'à ce jour.
Ont comparu à l'audience :
* La SAS DORAS demanderesse représentée par Madame [Y] [E] dûment mandatée qui a plaidé puis déposé à l'issue de l'audience.
* La SARL Joël HENRIOT TRAVAUX PUBLICS défenderesse n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
Pour la société DORAS,
Elle rappelle que le bordereau de livraison de la bétonnière est signé de la main du salarié de la société HENRIOT TP.
Elle indique également que deux salariés de la société HENRIOT TP attestent par écrit avoir vu la bétonnière dans les locaux de leur société d'une part et avoir bien passé commande de ce matériel d'autre part.
Elle demande au tribunal de condamner la société HENRIOT TP au paiement de la facture numéro 231203445 augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa date d'exigibilité soit le 31 janvier 2024.
Pour la société HENRIOT TP,
La demanderesse à l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n'étant ni présente ni représentée à l'audience, s'est contentée d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal de commerce de Chaumont informant le tribunal de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer au motif que le matériel n'a jamais été livré et que, de toute évidence, elle n'a ni signé de bon de commande, ni de livraison. Elle précise également qu'elle n'avait pas mandaté de salarié pour passer cette commande.
Sur ce, le tribunal :
La signification de l'ordonnance d'injonction de paye a été effectuéele 14 mai 2025 à la société HENRIOT TP, qui a formée opposition par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juin 2025 ; cette opposition a été reçue au greffe du tribunal de commerce le 10 juin 2025, soit dans les délais légaux, le tribunal dira en conséquence l'opposition recevable sur la forme.
La société HENRIOT TP ne s'est pas présentée et ne s'est pas fait représentée à l'audience du 21 juillet 2025, elle n'a présenté aucune pièce ni témoignage justifiant de cette opposition. En conséquence, le tribunal dira non fondée l'opposition formée par la société HENRIOT et confirmera en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer en la condamnant à payer à la société DORAS toutes les sommes présentées dans cette ordonnance.
Sur les frais irrépétibles et dépens,
Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la société DORAS les frais qu'elle a été contrainte d'engager dans cette procédure, le tribunal condamnera la société HENRIOT TP à payer à la société DORAS la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par ces motifs,
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort sur opposition à ordonnance d'injonction de payer ;
Dit la SARL Joël HENRIOT TRAVAUX PUBLICS recevable mais mal fondé en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 25 mars 2025, inscrite au répertoire général sous le numéro 2025000865 et la rejette ;
Statuant à nouveau au visa de l'article 1420 du code de procédure civile,
Constate le défaut de la SARL Joël HENRIOT TRAVAUX PUBLICS à l'audience du 21 juillet 2025 ;
Confirme en toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer, et en conséquence :
Condamne la SARL Joël HENRIOT TRAVAUX PUBLICS à payer à la SAS DORAS les sommes suivantes : - 2048,40€ au titre principal au taux légal à compter du 31 janvier 2024
* 204,84€ au titre de la clause pénale
* 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire.
Condamne la SARL Joël HENRIOT TRAVAUX PUBLICS à payer à la SAS DORAS la somme de 500€ sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL Joël HENRIOT TRAVAUX PUBLICS aux dépens de l'instance.
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