Texte intégral
N° RG 25/01971 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWQM
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE SECTION A
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
APRES REOUVERTURE DES DEBATS
Appel d'une décision (N° RG 15/00012)
rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
en date du 06 mai 2025
suivant déclaration d'appel du 27 mai 2025 et assignations à jour fixe des 17, 18 et 19 juin 2025
APPELANTE :
Mme [E], [J], [V] [S]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE postulant et par Me Maxence LAUGIER, avocat au barreau de LILLE
INTIMES :
LE CREDIT MUTUEL [A] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE
LA S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 54 000 000 €, inscrite au R.C.S. du LUXEMBOURG sous le numéro B-78-804, dont Je siège social est situé à [Adresse 3], représentée par M. [C] [Y], avocat, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation Judiciaire de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, désignée à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
représentée par Me Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat au barreau de VIENNE et par Me Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
LE TRESOR PUBLIC
[Adresse 4]
[Localité 5]
LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Non représentés
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 juin 2026, Mme Faivre a été entendue en son rapport.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte authentique reçu le 15 octobre 2007 par Maître [Z] [R], Mme [S] a souscrit auprès du Crédit Mutuel [A] un prêt d'un montant de 140.000 euros, garanti par une hypothèque conventionnelle portant sur un tènement immobilier situé sur la commune de [Localité 8] [Adresse 6] " [Localité 9] ".
Les échéances du prêt sont demeurées impayées, et suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 décembre 2014 à Madame [S], le Crédit Mutuel [A] a poursuivi la vente d'un immeuble situé sur la commune de [Localité 10].
Ce commandement a été publié le 29 janvier 2015 au service de la publicité foncière de [Localité 1], volume 2015 S n°6. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 mars 2015.
Par acte d'huissier délivré le 23 mars 2015, le Credit Mutuel [A] a assigné Mme [S] à comparaître à l'audience d'orientation tenue par le juge l'exécution chargé des saisies immobilières près le tribunal de grande instance de Vienne le 5 mai 2015.
Par acte authentique reçu par Maître [X] le 10 septembre 2004, Mme [S] a souscrit un prêt d'un montant de 2.700.000 euros auprès de la société Landsbanki Luxembourg, garanti par une affectation hypothécaire portant sur le bien immobilier situé sur la commune de [Localité 10]. L'inscription d'hypothèque conventionnelle a été publiée et enregistrée à la Conservation des Hypothèques de [Localité 1] le 29 octobre 2004, Volume 2004 V N°3633
Selon jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 octobre 2008, la société Landsbanki Luxembourg a été admise au bénéfice de la procédure de sursis de paiement, procédure convertie en liquidation par jugement du 12 décembre 2008, l'état de cessation des paiements étant fixé au 30 avril 2008.
Selon jugement du 27 juin 2018, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné Mme [S] à payer à la société Landsbanki Luxembourg la somme de 1.858.817,89 euros, au titre du remboursement du prêt.
Par acte d'huissier délivré le 25 mars 2015, le Crédit Mutuel d'[Localité 11] a, conformément aux prescriptions de l'article R.322-6 du code des procédures civiles d'exécution, dénoncé le commandement de payer valant saisie aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, soit la société Landsbanki Luxembourg prise en la personne de son mandataire liquidateur Madame [U], le Trésor Public, le service des impôts des particuliers de l'[Localité 12] et lui-même.
La SA Landsbanki Luxembourg a donc le 18 mai 2015 déclaré la créance garantie par cette hypothèque qui s'élève à la somme de 1.819 301,13 euros arrêtée au 31 mars 2015 et a dénoncé cette déclaration de créance, sous la constitution de la SCP [K] [T] Associés, le 18 mai 2015 au Crédit Mutuel [A], créancier poursuivant ainsi qu'à Mme [S], débiteur saisi, et l'a déposée le même jour au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vienne.
Par jugement en date du 6 mai 2025, le tribunal judiciaire de Vienne a :
-déclaré irrecevables les notes en délibéré transmises postérieurement à la clôture des débats par la société Landsbanki Luxembourg et Mme [S],
-déclare Mme [S] irrecevable à opposer au Crédit Mutuel [A] une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance relative au prêt immobilier n°20202005 consenti par acte authentique du 15 octobre 2007,
-constaté que le Crédit Mutuel [A], créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par l'article R.322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible,
-constaté que la saisie immobilière pratiquée par le Crédit Mutuel [A] porte sur des droits saisissables au sens de l`article L.311-6 du code des procédures civiles d`exécution,
-mentionné que le montant retenu de la créance du Crédit Mutuel [A] s'élève à la somme de 320.484,86 euros arrêtée à la date du 20 février 2023,
-autorise le débiteur saisi à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi,
-dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme nette vendeur de 800.000 euros,
-dit que le notaire chargé de formaliser la vente n'établira l'acte de vente qu'après la consignation du prix de la vente à la caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés par l'acquéreur en sus du prix de vente,
-taxé les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 4 914,78 euros,
-dit que l'acquéreur devra supporter, en sus des frais taxés, l'émolument dû à l'avocat poursuivant en application de l'article A 444- 1 91 V du code de commerce,
-dit que la réalisation de la vente sera examinée à l'audience du : 02 septembre 2025 à 9 heures au tribunal judiciaire de Vienne,
-rappelé qu'aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf compromis écrit de vente et pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente,
-rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie,
-rappelé au débiteur qu'il doit accomplir toutes diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s'il le demande, de ces diligences,
-dit qu'à défaut de diligences, la procédure pourra être reprise sur l'assignation du créancier poursuivant,
-dit que toute somme versée par l'acquéreur est consignée et acquise aux parties à la distribution du prix de vente sauf rétractation légale de l'acquéreur,
-fixé la mise à prix en cas de vente forcée de l'immeuble saisi à la somme de 400.000 euros,
-rejeté la demande de la société Crédit Mutuel [A] et de Mme [S] de nullité de la déclaration de créance de la société Landsbanki Luxembourg,
-rejeté la demande de la société Crédit Mutuel [A] et de Mme [S] visant à rejeter la déclaration de créance de la société Landsbanki Luxembourg comme étant irrégulière,
-déclaré irrecevable la demande de Mme [S] de nullité du contrat de prêt qu'elle a souscrit le 10 septembre 2004 auprès de la société Landsbanki Luxembourg pour dol,
-rejeté la demande de Mme [S] de nullité du contrat de prêt qu'elle a souscrit le 10 septembre 2004 auprès de la société Landsbanki Luxembourg à raison du caractère abusif de ses articles 3,9,12,20 et 23 comme constituant l'objet principal du contrat,
-rejeté la demande de Mme [S] aux fins de saisine de la commission des clauses abusives,
-fixé la créance de la société Landsbanki Luxembourg à la somme de 1.858.817,89 euros, outre intérêts conventionnels à compter du 30 septembre 2015, soit la somme de 2.638.392,22 euros arrêtée au 26 août 2024,
-rejeté la demande de subrogation formée par la société Landsbanki Luxembourg,
-rejeté les demandes de condamnation formées par le Crédit Mutuel [A], Mme [S] et la société Landsbanki Luxembourg sur le fondement de l`artic1e 700 du code de procédure civile,
-condamné Mme [S] aux dépens qui n`entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe,
-dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Le 27 mai 2025 Mme [E] [S] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :
-déclaré Mme [S] irrecevable à opposer au Crédit Mutuel [A] une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance relative au prêt immobilier n°20202005 consenti par acte authentique du 15 octobre 2007,
-fixé la mise à prix en cas de vente forcée de l'immeuble saisi à la somme de 400.000 euros,
-rejeté la demande de la société Crédit Mutuel [A] et de Mme [S] de nullité de la déclaration de créance de la société Landsbanki Luxembourg,
-rejeté la demande de la société Crédit Mutuel [A] et de Mme [S] visant à rejeter la déclaration de créance de la société Landsbanki Luxembourg comme étant irrégulière,
-déclaré irrecevable la demande de Mme [S] de nullité du contrat de prêt qu'elle a souscrit le 10 septembre 2004 auprès de la société Landsbanki Luxembourg pour dol,
-rejeté la demande de Mme [S] de nullité du contrat de prêt qu'elle a souscrit le 10 septembre 2004 auprès de la société Landsbanki Luxembourg à raison du caractère abusif de ses articles 3,9,12,20 et 23 comme constituant l'objet principal du contrat,
-fixé la créance de la société Landsbanki Luxembourg à la somme de 1.858.817,89 euros, outre intérêts conventionnels à compter du 30 septembre 2015, soit la somme de 2.638.392,22 euros arrêtée au 26 août 2024.
Par déclaration du 27 mai 2025, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement.
Selon requête du 28 mai 2025, Mme [S] a sollicité l'autorisation du Premier président de la cour d'appel d'assigner à jour fixe le Crédit Mutuel [N], la société Landsbanki Luxembourg, le Trésor public et le Service des Impôts des particuliers de l'Isle d'Abeau et le Crédit Mutuel d'Hérieux.
Par ordonnance du 3 juin 2025, Mme [S] a été autorisée à assigner à jour fixe le Crédit Mutuel [N], la société Landsbanki Luxembourg, le Trésor public et le service des Impôts des particuliers de l'[Localité 13] et le Crédit Mutuel d'Hérieux à l'audience du 9 décembre 2024.
Mme [S] a fait délivrer assignation à jour fixe à Me [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Landsbanki Luxembourg, au Trésor public, au service des Impôts des particuliers de [Localité 6] et au Crédit Mutuel d'Hérieux, respectivement selon acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, du 18 juin 2025 et du 19 juin 2025.
L'affaire a été appelé à l'audience du 9 décembre 2025.
Par arrêt du 10 février 2026, la cour d'appel de Grenoble a :
-renvoyé l'affaire à la mise en état,
-invité les parties à conclure, avec signification aux intimés non constitués, sur la recevabilité des demandes de Mme [S] de voir réputer non écrites, en tant que clauses abusives, les clauses des articles 3, 9, 12, 20 et 23 du contrat de prêt, de voir déclarer nul le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l'objet principal du contrat et en conséquence, de débouter la société Landsbanki Luxembourg de toutes ses demandes, fins et conclusions, selon le calendrier suivant :
*Mme [S] avant le 23 mars 2026,
*Me [H], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Landsbanki Luxembourg avant le 27 avril 2026,
*le Crédit Mutuel d'Hérieux avant le 26 mai 2026,
-fixé l'affaire à l'audience du 22 juin 2026,
-réservé les demandes des parties en fin de cause.
Aux termes de ses dernières écritures n°6 après réouverture des débats, notifiées par voie dématérialisée, le 18 juin 2026, Mme [E] [S] demande à la cour, au visa des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et du code de la consommation Luxembourgeois de :
-infirmer le jugement d'orientation du 6 mai 2025, en ce qu'il a:
*fixé la mise à prix en cas de vente forcée de l'immeuble saisi à la somme de 400.000 euros,
*rejeté la demande de la société Crédit Mutuel [A] et de Mme [S] de nullité de la déclaration de créance de la société Landsbanki Luxembourg,
*rejeté la demande de la société Crédit Mutuel [A] et de Mme [S] visant à rejeter la déclaration de créance de la société Landsbanki Luxembourg comme étant irrégulière,
*déclaré irrecevable la demande de Mme [S] de nullité du contrat de prêt qu'elle a souscrit le 10 septembre 2004 auprès de la société Landsbanki Luxembourg pour dol,
*rejeté la demande de Mme [S] de nullité du contrat de prêt qu'elle a souscrit le 10 septembre 2004 auprès de la société Landsbanki Luxembourg à raison du caractère abusif de ses articles 3,9,12,20 et 23 comme constituant l'objet principal du contrat,
*fixé la créance de la société Landsbanki Luxembourg à la somme de 1.858. 817,89 euros, outre intérêts conventionnels à compter du 30 septembre 2015, soit la somme de 2.638.392,22 euros arrêtée au 26 août 2024,
Statuant à nouveau,
A l'égard du Crédit Mutuel:
-fixer le montant de la mise à prix à la somme de 1.300.000 euros,
A l'égard de la banque Landsbanki Luxembourg:
A titre principal,
-juger que la banque Landsbanki Luxembourg, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, ne dispose pas d'une créance certaine, liquide et exigible à son encontre,
-réputer non écrites, en tant que clauses abusives, les clauses des articles 3, 9, 12, 20 et 23 du contrat de prêt,
-déclarer nul le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l'objet principal du contrat,
-en conséquence, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
-juger que sa dette ne saurait excéder la somme de 80.000 euros,
-lui octroyer des délais de paiement dans la limite de deux ans,
-suspendre les effets de la saisie,
En tout état de cause,
-condamner Me [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la banque Landsbanki Luxembourg, à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, dont distraction au profit de l'avocat constitué.
Aux termes de ses dernières écritures n°5 après réouverture des débats notifiées par voie dématérialisée, le 17 juin 2026, la société Landsbanki Luxembourg représentée par Me [C] [Y], avocat, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Landsbanki Luxembourg, demande à la cour, au visa des articles L.311-2 et suivants et R.311-9 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 452 du code de commerce Luxembourgeois et de la Directive n°2001/24/CE du 4 avril 2001 de :
-infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 6 mai 2025 en ce qu'il a déclaré recevable Mme [S] en ses demandes tendant à voir réputées non écrites, comme abusives, les clauses des articles 3, 9, 12, 20 et 23 du contrat de prêt, à obtenir la nullité du contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l'objet principal du contrat, et donc à voir débouter la banque de sa demande en fixation de sa créance de remboursement au titre du solde du prêt,
-rejeter et écarter des débats toutes les pièces communiquées et tous les arguments développés par Mme [S] dans ses deux derniers jeux de conclusions, qui ne répondent pas à la demande de la cour telle qu'exprimée dans son arrêt avant dire droit du 10 février 2026.
Statuant à nouveau :
-déclarer irrecevable Mme [S] en ses demandes tendant à voir réputées non écrites, comme abusives, les clauses des articles 3, 9, 12, 20 et 23 du contrat de prêt, à obtenir la nullité du contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l'objet principal du contrat, et donc à voir débouter la banque de sa demande en fixation de sa créance de remboursement au titre du solde du prêt,
-confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de Vienne le 6 mai 2025,
-débouter le Crédit Mutuel [A] et Mme [S] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
-renvoyer les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne pour reprise et poursuite de la procédure,
-condamner in solidum le Crédit Mutuel [A] et Mme [S] à lui payer, au titre des frais irrépétibles, la somme de 10.000 euros en liquidation, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner in solidum le Crédit Mutuel [A] et Mme [S] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP [K] [T] Associés (ACA), des frais dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision préalable, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures d'intimé et d'appelant incident n°2 après réouverture des débats, notifiées par voie dématérialisée, le 15 juin 2026, la société Crédit Mutuel [A] demande à la cour au visa des articles R.311-4, R.322-7 et R.322-12 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.721-5 du code de la consommation, 2240, 2245 du code civil de :
-juger qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de Mme [S] tendant à voir réputer non écrites certaines des clauses figurant au contrat qu'elle a souscrit par acte authentique du 10 septembre 2004 auprès de la société Landsbanki Luxembourg,
-infirmer le jugement du 6 mai 2025 en ce qu'il a :
*rejeté sa demande en nullité de la déclaration de créance de la société Landsbanki Luxembourg,
*rejeté sa demande visant à rejeter la déclaration de créance de la société Landsbanki Luxembourg comme étant irrégulière.
Statuant à nouveau :
-prononcer la nullité pour vice de fond de la constitution de la SCP [K] [T] Associés dans les intérêts de la société Landsbanki Luxembourg et de la déclaration de créance faite par cette dernière,
-subsidiairement, prononcer la nullité pour vice de forme de la constitution de la SCP [K] [T] Associés dans les intérêts de la société Landsbanki Luxembourg et de la déclaration de créance faite par cette dernière, lui faisant grief,
Pour le surplus, confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
-débouter Mme [S] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription
Subsidiairement,
-juger que sa créance n'est pas prescrite,
A titre infiniment subsidiaire,
- juger que Mme [S] a renoncé à se prévaloir de la prescription,
-mentionner que sa créance s'élève à la somme de 320.484.86 euros au 20 février 2023,
-autoriser la débitrice à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi,
-dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme nette de 800.000 euros,
-taxer les frais de poursuite à la somme de 4 914,78 euros,
-fixer la mise à prix en cas de vente forcée à la somme de 400.000 euros.
En tout état de cause,
-condamner Mme [E] [S] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la même à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner in solidum la société Landsbanki Luxembourg et Mme [E] [S] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2026 et mise en délibéré au 6 octobre 2026.
La société Landsbanki Luxembourg a déposé 22 juin 2026 des conclusions n°6 .
Mme [S] a notifiée par voie dématérialisée le 24 août 2026 des conclusions aux fins de réouverture des débats adressées à la présidente de chambre.
Par conclusions de procédure déposées par voie dématérialisée le 25 septembre 2026 sur le fondement des articles 445, 802 du code de procédure civile, R-311-5 du code de procédure civile d'exécution, la société Landsbanki Luxembourg a demandé à la cour de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réouverture des débats de Mme [S].
MOTIFS
A titre liminaire, la cour relève que si Mme [S] a interjeté appel du chef de jugement la déclarant irrecevable à opposer au Crédit Mutuel [A] une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance relative au prêt immobilier n°20202005 consenti par acte authentique du 15 octobre 2007, elle ne sollicite plus l'infirmation de ce chef de dispositif dans ses dernières écritures. Cette disposition du jugement, non contestée est confirmée.
La cour observe également que si Mme [S] fait état de ce que Me [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Landsbanki Luxembourg a entendu profiter de la réouverture des débats pour soulever d'autres fins de non-recevoir tirées de la prescription et de l'autorité de la chose jugée alors qu'il les avait abandonnées en ne se portant pas appelant du jugement querellé, de sorte que son appel incident est manifestement irrecevable comme tardif, elle ne sollicite pas l'irrecevabilité desdites prétentions dans le dispositif de ses dernières écritures, de sorte que la cour n'est pas saisie d'une demande d'irrecevabilité de l'appel incident de la société Landsbanki Luxembourg.
Enfin, en application de l'article 455 du code de procédure civile, les conclusions aux fins de réouverture des débats adressées à la présidente de chambre par Mme [S] le 31 août 2026, soit après la clôture des débats et n'ayant pas pour objet de répondre à une demande de la cour ne sont pas recevables, les conclusions transmises en réponse le 25 septembre 2026 par la société Landsbanki Luxembourg, également en cours de délibéré ne le sont pas non plus.
Sur la recevabilité des conclusions n°6 déposées par la société Landsbanki Luxembourg le 22 juin 2026
Les conclusions n°6 déposées par la société Landsbanki Luxembourg le 22 juin 2026, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue le 19 juin 2026 sont irrecevables.
Sur la demande tendant à ' rejeter et écarter toutes les pièces communiquées et tous les arguments développés par Mme [S] dans ses deux derniers jeux de conclusions, qui ne répondent pas à la demande de la cour telle qu'exprimée dans son arrêt avant dire droit du 10 février 2026"
Mme [S] expose qu'une telle demande ne peut prospérer en ce qu'elle ne repose sur aucun fondement et en ce qu'aucun moyen n'est articulé au soutien de cette demande. Elle ajoute que l'arrêt du 10 février 2026 rendu par la cour d'appel de Grenoble respecte le principe du contradictoire s'agissant de la possibilité de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de la suspension des poursuites individuelles.
Réponse de la cour :
Si l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 10 février 2026 invite les parties à conclure sur la recevabilité des demandes de Mme [S] de voir réputer non écrites, en tant que clauses abusives, les clauses des articles 3, 9, 12, 20 et 23 du contrat de prêt, de voir déclarer nul le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l'objet principal du contrat et en conséquence, de débouter la société Landsbanki Luxembourg de toutes ses demandes, la décision de la cour d'appel a également renvoyé l'affaire à la mise en état, de sorte que les parties sont recevables dans le cadre des dernières écritures déposées, de développer de nouveaux moyens et de déposer de nouvelles pièces, l'instruction de l'affaire ayant été clôturée le 19 juin 2026.
Sur la nullité de la constitution de la SCP [K] [T] Associés dans les intérêts de la société Landsbanki Luxembourg et sur la nullité de la déclaration de créance de la société Landsbanki Luxembourg
La société Le Crédit Mutuel d'Hérieux expose que :
-Me [D] [T], avocat associé de la SCP [K] [T] Associés, s'est constitué le 4 mai 2015 dans les intérêts de la société Landsbanki Luxembourg et la constitution mentionne que la SCP [K] [T] Associes (ACA) qui a été inscrite au barreau de Vienne le 27 mai 2015, avec effet rétroactif à compter du 20 avril 2015, est représentée par Maître [D] [T] en qualité d'associé alors qu'il ne bénéficiait plus de ce statut depuis la cession de ses parts suivants acte du 29 décembre 2014, enregistré le 2 avril 2015 et qu'au jour de sa constitution, il avait le statut de collaborateur de SCP ACA,
-au jour de la constitution et de la déclaration de créance, la SCP ACA était donc représentée par un avocat n'ayant pas le pouvoir de le faire et en tout état de cause, quand bien même la société d'avocats peut se constituer seule, cela n'a pas été le cas en l'espèce, puisque la SCP ACA ne s'est pas constituée sans mention de son représentant, mais elle s'est constituée en désignant un avocat n'ayant pas qualité pour le faire,
-la Cour de cassation a expressément jugé que les avocats associés doivent se constituer individuellement pour leur partie ; ils ne peuvent se constituer collectivement au nom de l'association qui n'a pas qualité pour ester en justice (Civ. 1 ère 03 février 1993, N°91-12.503),
-subsidiairement si la cour retient quil s'agit d'une nullité de forme, elle jugera qu'il existe un grief dès lors que le Crédit Mutuel est inscrit en second rang derrière la société Landsbanki Luxembourg.
Mme [S] s'associe aux conclusions déposées par la société Le Crédit Mutuel d'Hérieux sur ce point.
Aux termes de ses dernières écritures après renvoi à la mise en état, la société Landsbanki Luxembourg est taisante sur ce point.
Réponse de la cour :
Conformément à l'article R. 322-12 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.
Les déclarations de créance mentionnées aux articles 46 et 47 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 doivent être faites par acte d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie (Cass., avis, 16 mai 2008, n° 0800002).
En l'espèce, la société Crédit-Mutuel et Mme [S] qui contestent la régularité de la déclaration de créance effectuée par la société Landsbanki Luxembourg ne communiquent pas cette déclaration, de sorte qu'elles échouent à établir le défaut de pouvoir de son auteur.
Par ailleurs, il ressort des pièces de la procédure que la déclaration de créance de la société Landsbanki Luxembourg qui a été transmise le 18 mai 2015 au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vienne l'a été par la SCP Avocat [T] Associés ( SCP ACA), dont le changement de dénomination a été acté par le Conseil de l'Ordre le 27 mai 2015, complété par une seconde délibération du 10 juin indiquant que ce changement avait un effet rétroactif au 20 avril, de sorte que cette dernière avait tout pouvoir de faire cette déclaration.
En tout état de cause, la qualité d'avocat de Me [D] [T] en tant qu'inscrit au barreau du siège du TJ de Vienne n'est pas remise en cause par la société Crédit Mutuel ni par Mme [S], lesquels ne discutent même pas ce point, de sorte que ni le moyen de nullité de fond, ni le moyen de nullité de forme de la déclaration de créance ne peuvent utilement prospérer, alors que la seule condition de validité de cette déclaration réside dans le fait qu'elle doit être faites par acte d'un avocat inscrit au barreau de la juridiction devant laquelle, la vente est poursuivie.
Enfin, contrairement à ce qu'affirme faussement la société Crédit Mutuel, la Cour de cassation n'a pas jugé le 3 février 1993 (n°91-12.503) que les avocats associés doivent se constituer individuellement pour leur partie et ne peuvent se constituer collectivement au nom de l'association qui n'a pas qualité pour ester en justice, alors que dans cette décision, la Cour de cassation, rappelle seulement qu'une société civile professionnelle ne peut postuler auprès d'un tribunal que par le ministère d'un associé inscrit à un barreau établi près cette juridiction, de sorte que le moyen est inopérant.
Il convient donc de débouter la société Crédit Mutuel de sa demande principale et subsidiaire de nullité de la constitution de la SCP [K] chapuis Associés et de sa demande en nullité de la déclaration de créance de la société Landsbanki Luxembourg.
Sur la recevabilité des demandes de Mme [S] de 'voir réputer non écrites, en tant que clauses abusives les clauses des articles 3, 9, 12, 20 et 23 du contrat de prêt et de voir déclarer nul le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l'objet principal du contrat'
La société Landsbanki Luxembourg expose que la demande de Mme [S] est irrecevable du fait de sa liquidation judiciaire dès lors que :
-en droit luxembourgeois, qui est le seul droit applicable en l'espèce, le principe de suspension des poursuites individuelles de l'article 452 du code de commerce luxembourgeois est général et s'applique à toutes les procédures, quelle que soit la demande qui est formulée dès lors que celle-ci est de nature patrimoniale, comme l'a décidé la cour d'appel du Luxembourg, dont la décision a été confirmée par la Cour de cassation luxembourgeoise,
-M. [L] [B], avocat à la cour admis au barreau de Luxembourg, a établi un certificat de coutume sur l'applicabilité, le contenu et les effets du principe de la suspension des poursuites individuelles en droit luxembourgeois, dans lequel il indique que conformément au droit luxembourgeois, le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant de l'article 452 du code de commerce fait que toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure sont irrecevables si elles sont exercées par des créanciers chirographaires dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure de liquidation et que le principe de suspension des poursuites individuelles n'est pas seulement général et absolu, mais il est également d'ordre public, et il est ainsi admis qu'il doit être soulevé d'office par le juge,
- dans sa consultation, M. [G] [I], agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université de [Localité 14] Panthéon Sorbonne indique que la demande en nullité du contrat de prêt conclu le 25 mai 2007 qui, combinée à la demande en limitation des restitutions dues à la société Landsbanki Luxembourg conduit à une diminution de l'actif de cette société constitue une action patrimoniale et de ce fait elle est arrêtée par le principe de suspension des poursuites individuelles,
-si la suspension des poursuites n'a pas été retenue dans le jugement luxembourgeois du 27 juin 2018, c'est uniquement parce qu'elle était demandée subsidiairement à la prescription.
Mme [S] expose que :
-le juge luxembourgeois dans un jugement du 27 juin 2018 a écarté le moyen de nullité qu'elle a soulevé pour vices du consentement au motif de la prescription du moyen, de sorte qu'en ne retenant pas la suspension des poursuites individuelles, moyen d'ordre public, le juge luxembourgeois a appliqué sa jurisprudence interne selon laquelle la nullité opposée en défense n'est pas soumise à la suspension des poursuites individuelles (Cass, 30 janvier 2014, pièce n° 21),
-dans une autre affaire similaire (Landsbanki / [O]), le liquidateur invoquait à titre principal la suspension des poursuites individuelles, puis subsidiairement la prescription et la cour d'appel de Luxembourg, dans son arrêt du 24 décembre 2021 a écarté la suspension des poursuites,
-l'office du juge de l'exécution en matière de contrôle des clauses abusives ne souffre pas de fin de non-recevoir dès lors que la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 (n° 21-17.763) a jugé qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une contestation formée sur ce point pour la première fois devant lui par le débiteur saisi lors de l'audience d'orientation, de procéder à cet examen,
-selon la Cour de justice de l'Union européenne, le juge a l'obligation d'examiner d'office si les stipulations convenues entre les parties présentent un caractère abusif et, à cette fin, de prendre les mesures d'instruction nécessaires, en laissant au besoin inappliquées toutes dispositions ou jurisprudence nationales qui s'opposent à un tel examen (CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Kancelaria Medius, C-495/19),
-elle ne formule aucune demande en paiement, de sorte que devant la cour, la fin de non-recevoir tirée de la suspension des poursuites individuelles ne trouve pas à s'appliquer,
-la contestation n'est pas une action, n'est pas patrimoniale et n'est pas antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire dès lors que:
*elle n'exerce aucune action contre la banque, mais défend dans une saisie immobilière en émettant des contestations sur le caractère certain, exigible et liquide de la créance alléguée par le liquidateur,
*les droits qu'elle exerce ne correspondent pas à une action patrimoniale, puisque réputer une clause non écrite n'emporte aucune condamnation à payer des dommages-intérêts,
*les droits qu'elle exerce n'ont pas de fait générateur antérieur au jugement d'ouverture puisque le contrôle au besoin d'office des clauses abusives n'a pas à s'exercer a priori au stade de l'acte notarié mais ce contrôle judiciaire s'impose à tout stade de la procédure, y compris pour la première fois devant les juridictions de l'exécution,
-quand bien même elle demanderait des restitutions pécuniaires résultant du constat de clauses abusives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, son action serait donc postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du professionnel et elle échapperait au domaine de la fin de non-recevoir.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.
Selon l'article L.132-1, devenu L.212-1, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que, dans l'hypothèse où, lors d'un précédent examen d'un contrat litigieux ayant abouti à l'adoption d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, le juge national s'est limité à examiner d'office, au regard de la directive 93/13, une seule ou certaines des clauses de ce contrat, cette directive impose à un juge national, régulièrement saisi par le consommateur, d'apprécier, à la demande des parties ou d'office dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère éventuellement abusif des autres clauses dudit contrat (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-21/14).
Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les contours de cet office tel qu'il s'impose au juge national en retenant que l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui n'autorise pas une juridiction nationale, agissant d'office ou sur demande du consommateur, à examiner le caractère éventuellement abusif de clauses contractuelles lorsque la garantie hypothécaire a été réalisée, le bien hypothéqué vendu et les droits de propriété à l'égard de ce bien transférés à un tiers, à la condition que le consommateur dont le bien a fait l'objet d'une procédure d'exécution hypothécaire puisse faire valoir ses droits lors d'une procédure subséquente en vue d'obtenir réparation, au titre de cette directive, des conséquences financières résultant de l'application de clauses abusives (CJUE, arrêt du 17 mai 2022, C-600/19, Ibercaja Banco).
Il résulte de ce qui précède que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la créance dont le recouvrement est poursuivi sur le fondement d'un titre exécutoire relatif à un contrat, le juge de l'exécution est tenu, même en présence d'une précédente décision revêtue de l'autorité de la chose jugée sur le montant de la créance, sauf lorsqu'il ressort de l'ensemble de la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée que le juge s'est livré à cet examen, et pour autant qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, d'examiner d'office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.763 ;Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-14.540)
Le juge est tenu de procéder à l'examen du caractère abusif des clauses litigieuses, auquel ne s'est livrée aucune autre juridiction, sans que l'autorité de la chose jugée d'un jugement ni son caractère irrévocable ne puissent faire obstacle à cet examen (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.946).
En l'espèce, Mme [S] entend voir la cour réputer non écrites en tant que clauses abusives, les articles 3, 9, 12, 20 et 21 du contrat de prêt souscrit auprès de la société Landsbanki Luxembourg et en conséquence, annuler le contrat de prêt motif pris de ce que les clauses réputées non écrites constituent l'objet principal du contrat. Elle demande également à la cour de juger que la banque ne dispose pas d'une créance certaine liquide et exigible, en ce que la créance apparaît indéterminable dès lors que le décompte, expurgé des clauses abusives emporte de supprimer le risque de change entre 4 devises et de supprimer le défaut d'exigibilité du capital, ce que le poursuivant refuse selon elle de faire spontanément et elle demande de débouter la banque de sa demande de fixation de sa créance de remboursement du prêt.
Par jugement du 12 décembre 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société Landsbanki Luxembourg.
Au regard de la procédure de liquidation judiciaire dont elle fait l'objet, la société Landsbanki Luxembourg considère que ces demandes sont irrecevables, notamment en ce qu'elles emportent des conséquences patrimoniales affectant ses actifs.
A ce titre, l'article 452 du code de commerce du [Localité 15] Duché du Luxembourg, applicable en l'espèce, dispose qu'à partir du jugement déclaratif de faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles et sur les immeubles, ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite.
Selon le certificat de coutume établi par M. [M] [B] produit aux débats, en application du principe de la suspension des poursuites individuelles résultant de l'article 452 du code de commerce toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure sont irrecevables, si elles sont exercées par des créanciers chirographaires dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure de liquidation ; qu'un tel principe n'est pas seulement général et absolu, mais il est d'ordre public et doit être soulevé d'office par le juge.
En outre, il résulte de la consultation rédigée par M. [G] [I] et également produite aux débats, qu'au regard du principe posé par l'article 452 précité, une demande de dommages-intérêts est irrecevable, mais également une demande en main-levée et radiation d'une inscription hypothécaire, ainsi qu'une demande en nullité de prêt, qui combinées à une demande de limitation des restitutions conduisent à une diminution de l'actif de la société et de ce fait, sont arrêtées par le principe de suspension des poursuites individuelles.
Il ressort de ces éléments que le principe de la suspension des poursuites individuelles, qui est le corollaire de la procédure obligatoire de la vérification des créances, concerne toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement par des créanciers chirographaires. Ainsi, les poursuites introduites postérieurement au jugement de liquidation sont irrecevables si elles sont exercées par des créanciers chirographaires dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure.
Selon la Cour de cassation, la liquidation judiciaire d'un établissement de crédit ouvert au Luxembourg est soumise au droit luxembourgeois, ce qui justifie l'application de la règle luxembourgeoise de suspension des poursuites individuelles en France et une cour d'appel peut souverainement se prononcer sur le contenu du droit luxembourgeois de la faillite en considération d'un certificat de coutume et d'une consultation juridique et retenir qu'en application de l'article 452 du code de commerce du Grand Duché du Luxembourg, qui pose le principe de suspension des poursuites individuelles à partir du jugement déclaratif de faillite, l'emprunteur d'une banque en liquidation judiciaire au Luxembourg est irrecevable à demander en France la nullité du contrat de prêt et des garanties consenties en garantie du prêt ( Cass. com., 12 nov 2020, n°19-10.579).
C'est également ce que rappelle la cour d'appel de Luxembourg dans un arrêt du 24 décembre 2021 qui retient que l'action que suspend l'article 452 est l'action qui tend à une " exécution " individuelle durant la faillite. Le créancier n'est pas recevable, durant la faillite, à assigner le failli ni même le curateur, en "paiement ". Il ne peut qu'agir par la voie de la déclaration de créance ou de l'action en admission pour faire reconnaître sa créance. La suspension des poursuites individuelles est le corollaire de la procédure obligatoire de vérification des créances. Les curateurs et liquidateurs centralisent pour le compte commun les poursuites qui appartenaient antérieurement aux multiples créanciers. Cette procédure de centralisation est inhérente à une liquidation collective. Elle vise toutes les actions mobilières et immobilières intéressant la masse de la faillite, donc également les actions en nullité pour autant qu'elles sont susceptibles d'affecter la masse de la faillite ou de la liquidation, ne serait-ce que par la diminution de l'actif. Enfin, elle retient que les demandes en nullité de contrats, sans formulation de demande en paiement au sens de l'article 452 précité ne constituent dès lors pas une poursuite individuelle dont la suspension est imposée par l'article 452 du code de commerce.
C'est en vain que Mme [S] soutient que la demande formulée devant le juge de l'exécution ne correspondent pas à une action patrimoniale et n'a pas de fait générateur antérieur au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la banque, alors que sa demande consiste à obtenir la nullité du contrat de prêt conclut antérieurement à la liquidation judiciaire, motif pris de l'existence de clauses abusives, ainsi que le débouté de la banque de sa déclaration de créance de remboursement du prêt, de sorte que le succès de cette demande, en ce qu'elle induit des restitutions inhérentes à la disparition rétroactive du contrat, ne pourrait qu'affecter le patrimoine de la société Landsbanki Luxembourg et, par suite, le gage des créanciers. Les demandes présentent en conséquence un caractère patrimonial et se trouvent soumises au principe de suspension des poursuites individuelles énoncées à l'article 452 susvisé.
Il en résulte que les demandes de Mme [S] tendant à 'voir réputer non écrites les clauses n° 3,9,12,20 et 23 du contrat de prêt et donc d'annuler ce contrat dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l'objet principal du contrat' doivent être déclarées irrecevables, en raison de la suspension des poursuites individuelles, sans qu'il n'y ait dès lors lieu d'examiner les autres moyens d'irrecevabilité tenant à la prescription de la demande et à l'autorité de chose jugée.
La société Landsbanki Luxembourg justifie par conséquent d'une créance certaine liquide et exigible de sorte que le jugement dont appel est confirmé en ce qu'il a fixé la créance de la société Landsbanki Luxembourg à la somme de 1.858.817,89 euros, outre intérêts conventionnels à compter du 30 septembre 2015, soit la somme de 2.638.392,22 euros arrêtée au 26 août 2024.
Sur la demande de délai de paiement de Mme [S]
La demande de délais de paiement formée par Mme [S] qui n'est motivée ni en droit ni en fait, est rejetée.
Sur le montant de la mise à prix
Mme [S] expose que les mandats de vente qu'elle communique évaluent le bien à la vente au prix de 1.603.500 euros, dont il convient de déduire la somme de 35.000 euros au titre des honoraires du mandataire immobilier, de sorte que sa valeur peut être arrêtée à la somme de 1.568.500 euros et s'il n'est pas contestable que la mise à prix est nécessairement inférieure à la valeur vénale du bien saisi, il est injustifié de retenir une mise à prix équivalente à 25 % de la valeur du bien, de sorte qu'il convient de fixer la mise à prix en cas de vente forcée à la somme de 1.300.000 euros.
La société Crédit Mutuel d'Hérieux expose que :
-les mandats de vente communiqués ont été signés en 2023. Ils font état exactement du même montant, ce qui démontre que le prix a été fixé à la demande de Mme [S] et qu'il ne s'agit pas d'une estimation réelle de la valeur vénale, remarque étant faite que s'agissant du mandat donné à l'agence Plazza, elle indique que le bien ne fait l'objet d'aucune procédure de saisie immobilière,
-en tout état de cause, la maison date de 1974, l'installation électrique présentait quelques anomalies lors de la réalisation du diagnostics techniques en 2015, tout comme l'installation de gaz, l'abri de jardin est composé de plaques contenant de l'amiante et comme l'a justement souligné le juge de l'exécution la mise à prix est nécessairement inférieure à la valeur vénale précisément pour attirer le maximum de personnes afin de favoriser les enchères.
Réponse de la cour :
En application de l'article L.322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. À défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
En l'espèce, en appel, comme en première instance, Mme [S] ne produit aucun élément relatif à la valeur de l'immeuble saisi, mais uniquement deux mandats de vente, lesquels ne constituent pas des avis de valeur. Dès lors, c'est par des motifs exacts que la cour adopte et qui répondent aux moyens soulevés en cause d'appel, que le premier juge a retenu qu'il ressort du procès-verbal de description que l'immeuble saisi, qui se situe à proximité de [Localité 8] [Adresse 7] au sein d'un lotissement sécurisé, consiste en une vaste maison d'habitation d'une surface de 329,98 mètres carrés édifiée en 1974 implantée sur un terrain clos et arborée de 4989 mètres carrés comportant une piscine, et a ainsi au regard de ces éléments, fixé la mise à prix à la somme de 400.000 euros. Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Succombant dans son action, Mme [S] doit supporter les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, comme la totalité de ses frais irrépétibles exposés et verser à la société Lansbanki Luxembourg et Crédit Mutuel [A] et la somme de 2.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d'appel.
Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de l'appel,
Disant irrecevables comme tardives les conclusions au fond n° 6 déposées par la société Lansbanki Luxembourg le 22 juin 2026,
Disant irrecevable la demande de réouverture des débats présentée par Mme [S] selon conclusions déposées tardivement le 24 août 2026 adressées au président de chambre,
Disant irrecevables les conclusions déposées par la société Landsbanki le 25 septembre 2026
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a :
-rejeté la demande de Mme [S] de nullité du contrat de prêt qu'elle a souscrit le 10 septembre 2004 auprès de la société Landsbanki Luxembourg à raison du caractère abusif de ses articles 3,9,12,20 et 23 comme constituant l'objet principal du contrat,
-rejeté la demande de Mme [S] aux fins de saisine de la commission des clauses abusives,
-rejeté les demandes de condamnation formées par le Crédit Mutuel [A] et la société Landsbanki Luxembourg sur le fondement de l`artic1e 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Déclare irrecevables les demandes de Mme [S] de voir réputer non écrites, en tant que clauses abusives, les clauses des articles 3, 9, 12, 20 et 23 du contrat de prêt, de voir déclarer nul le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l'objet principal du contrat et en conséquence de voir débouter la société Landsbanki Luxembourg de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Déboute Mme [S] de sa demande de délais de paiements,
Condamne Mme [S] à payer à la société Lansbanki Luxembourg la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d'appel,
Condamne Mme [S] à payer à la société Crédit Mutuel [A] et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d'appel,
Déboute Mme [Q] de sa demande présentée en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [S] aux dépens d'appel avec recouvrement par la SCP [K] [T] Associés (ACA),
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT