Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/05843 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS42
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[L] [N]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR
Mme [L] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2026
Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 17 novembre 2020 à effet au 19 novembre 2020, [P] [R] a donné à bail à [L] [N] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 550 euros, outre une provision sur charges de 40 euros, pour une durée de 1 an renouvelable.
Par acte sous seing privé du 17 novembre 2020, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s'est portée caution des engagements de la locataire dans le cadre du dispositif dénommé Visale.
Par courrier du 17 décembre 2024, la SASU Action Logement Services a informé [L] [N] de la mise en jeu par la bailleresse de la garantie Visale pour des échéances impayées des mois d’avril, mai, juillet, août, octobre, novembre et décembre 2024, représentant un montant total de 3.826,42 euros.
Par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, la S.A.S.U. Action Logement Services a fait signifier à [L] [N] un commandement de payer la somme principale de 4.465,39 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 7 mai 2025, la S.A.S.U. Action Logement Services a fait assigner [L] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,Ordonner l'expulsion de [L] [N] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,Condamner [L] [N] à payer à Action Logement Services la somme de 5.119,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 février 2025 sur la somme de 4.465,39 euros, et pour le surplus à compter de l'assignation,Fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,Condamner [L] [N] à payer lesdites indemnités d'occupation à Action Logement Services, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,Condamner [L] [N] à payer à Action Logement Services la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner [L] [N] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 janvier 2026.
A cette audience, la S.A.S.U. Action Logement Services comparaît représentée par son conseil.
La S.A.S.U. Action Logement Services s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance, sauf à indiquer que la locataire a quitté les lieux et que, dès lors sa demande d’expulsion est devenue sans objet. Elle maintient toutefois sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire.
Assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, [L] [N] n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026.
Les débats ont été réouverts du fait de l’absence prolongée du magistrat et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 au cours de laquelle la S.A.S.U. Action Logement Services a maintenu ses demandes et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, [L] [N], assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l'action de la Société Action Logement Services :
L'article 1346 du code civil prévoit que "la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette".
L'article 2306 du code civil ajoute que "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur".
La SASU Action Logement Services produit aux débats une quittance subrogative du 15 janvier 2026 dont il ressort qu'elle a réglé à [P] [R] des loyers et provisions pour charges impayés par [L] [N].
La SASU Action Logement Services est, par conséquent, recevable à agir à l'encontre de la locataire en constat de résiliation du bail et remboursement des échéances impayées en ses lieu et place.
Par ailleurs, la S.A.S.U. Action Logement Services justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 mars 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En outre, la S.A.S.U. Action Logement Services justifie avoir notifié au préfet du Nord le 12 mai 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail :
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En l’espèce, le bail conclu le 17 novembre 2020 à effet au 19 novembre 2020 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle la résiliation du bail produira effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La demanderesse a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 4.465,39 euros le 26 février 2025 dans un délai de deux mois.
Toutefois, les décomptes produits par la demanderesse ne permettent pas d’établir si des paiements ont été effectués par la locataire dans ce délai de deux mois.
La demande de constatation de la résiliation du bail sera rejetée.
Sur le bien-fondé de la demande en prononcé de la résiliation du bail et les autres demandes :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
L’article 2306 du code civil dispose que "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur".
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.
L’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail cause aux propriétaires un préjudice réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation mensuelle.
En l’occurrence, le décompte produit par la SASU Action logement services fait ressortir une dette d’un montant de 5.119,02 euros, correspondant aux termes des mois d’avril, mai, juillet, août 2024 et les mois d’octobre 2025 à février 2025 inclus, réglés à la bailleresse en qualité de caution de [L] [N]. Elle justifie être subrogée dans les droits de [L] [N] à hauteur de cette somme par production de la quittance subrogative du 15 janvier 2026.
[L] [N], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Le montant de l'impayé représente plus de 8 termes de loyer et charges impayés, étant précisé que la part à charge du loyer s’élève à 653,63 euros. L’analyse du relevé de compte tenu par la SASU Action logement services montre que [L] [N] n’a effectué aucun paiement depuis le mois de septembre 2024.
Est ainsi caractérisé un manquement grave et persistant à l'obligation incombant au locataire en application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 de payer les loyers et charges aux termes convenus de nature à justifier la résiliation du bail à la date de l’assignation du 1er avril 2025.
L’expulsion de [L] [N] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il convient en outre de condamner [L] [N] à payer à la S.A.S.U. Action Logement Services la somme de 5.119,02 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au mois de février 2025, dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 4.465,39 euros, à compter du 7 mai 2025, date de l'assignation, pour la somme de 653,63 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus.
Enfin, il convient de fixer le montant de ladite indemnité au montant du dernier loyer majoré de la provision sur charges, soit 653,63 euros et de condamner [L] [N] au paiement de cette somme dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, [L] [N], qui succombe à l’instance, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
La situation économique respective des parties justifie en revanche de rejeter la demande présentée par la requérante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la S.A.S.U. Action Logement Services recevable en son action ;
DEBOUTE la S.A.S.U. Action Logement Services de sa demande de constatation de la résiliation du bail
CONDAMNE [L] [N] à payer à la S.A.S.U. Action Logement Services la somme de 5.119,02 euros, créance arrêtée au mois de février 2025, terme de février 2025 inclus, au titre des loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 4.465,39 euros, à compter du 7 mai 2025, date de l'assignation, pour la somme de 653,63 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus ;
PRONONCE, à la date du 7 mai 2025, pour non-paiement des loyers et charges aux torts de [L] [N] la résiliation du bail du 17 novembre 2020 à effet au 19 novembre 2020 liant les parties et relatif à immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
ORDONNE à défaut pour [L] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE [L] [N] à payer à la S.A.S.U. Action logement services, sur production d’une quittance subrogative établie par bailleresse ou par son mandataire et à concurrence des sommes payées par ladite société en exécution de son engagement de caution, une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme actuelle de 653,63 euros de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, se caractérisant soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
DEBOUTE la S.A.S.U. Action Logement Services de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE à [L] [N] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [L] [N] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 1er septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;