Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18256 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHCZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Octobre 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 25/54994
APPELANTE
Mme [N] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Kadiatou TAPILY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Mme [U] [A] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:
Florence LAGEMI, Président de chambre,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,
Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT :
- Contradictoire
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
La société [V] a conclu avec Mme [M], qui exerce une activité de coiffure à [Localité 1] depuis 2018, un bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2020 portant sur des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 4].
Par acte du 5 septembre 2024, Mme [M] a consenti un contrat de location-gérance à Mme [I] portant sur le fonds de commerce de coiffure exploité dans les locaux dont s'agit, pour une durée de deux ans renouvelable, moyennant le versement d'une redevance mensuelle de 2.500 euros à compter du 1er octobre 2024, non soumise à TVA.
A compter du mois de décembre 2024, des redevances sont demeurées impayées.
Par trois lettres recommandées avec avis de réception des 6 février, 5 mars et 1er avril 2025, Mme [M] a informé Mme [I] de son intention de résilier le contrat en raison du non paiement des redevances et lui a demandé de restituer les clés.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 avril 2025, le conseil de Mme [M] a mis en demeure Mme [I] de s'acquitter de la somme de 12.500 euros, échéance d'avril incluse,au titre des redevances impayées, au plus tard le 30 avril 2025 et a indiqué que faute de régularisation à cette date, le contrat serait résilié de plein droit, ce qui entraînerait son expulsion, la restitution des clefs ainsi que le recouvrement intégral de la dette.
Par acte du 30 juin 2025, Mme [M] a fait assigner Mme [I] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, notamment, constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, et obtenir le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 12.500 euros au titre de l'arriéré locatif.
Par ordonnance réputée contradictoire du 27 octobre 2025, le premier juge a :
- rejeté les demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion ;
- condamné par provision Mme [I] à payer à Mme [M] la somme de 12.500 euros à valoir sur les redevances arrêtées au 30 avril 2025 (mois d'avril inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
- ordonné la capitalisation des intérêts ;
- condamné Mme [I] aux dépens et à payer à Mme [M] la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.
Par déclaration du 31 octobre 2025, Mme [M] a relevé appel de cette décision. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 25/18526.
Par acte du 23 décembre 2025, Mme [M] a fait délivrer à Mme [I] un commandement de payer la somme de 30.000 euros en principal au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2025.
Par acte du 7 janvier 2026, Mme [I] a également interjeté appel de l'ordonnance du 27 octobre 2025. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/01277.
Le 30 janvier 2026, le président de la chambre a ordonné la jonction des deux procédures d'appel sous le numéro RG 25/18256.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 février 2026, Mme [M] demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé l'appel formé ;
Y faisant droit,
- confirmer l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a rejeté ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
- dire que Mme [I] n'exécute pas son obligation de paiement conformément au contrat de location-gérance signé le 5 septembre 2024, que sa créance est certaine, liquide et exigible et que l'obligation de payer de Mme [I] n'est pas sérieusement contestable ;
En conséquence,
- condamner, par provision, Mme [I] à une indemnité d'occupation mensuelle de 2.500 euros à compter du 1er mai 2025 jusqu'à la date de la décision rendue par la cour ;
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance à la date du 30 avril 2025 ;
- ordonner en conséquence l'expulsion de Mme [I], avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu ;
En tout état de cause,
- condamner Mme [I] aux dépens et à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [I] n'a remis et notifié aucune conclusion.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835, alinéa 1er, du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location-gérance en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement.
En l'espèce, pour solliciter l'infirmation de la décision rejetant la résiliation du contrat de location-gérance, Mme [M] fait valoir que le premier juge a ignoré les multiples mises en demeure adressées à Mme [I] lui enjoignant de régler l'arriéré des redevances sous peine de résiliation du contrat conformément à l'article 11 dudit contrat. Elle ajoute avoir fait délivrer un commandement de payer le 23 décembre 2025, ce qui justifie de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail sont désormais réunies et d'ordonner l'expulsion de la locataire.
Au cas présent, l'article 11 du contrat de location-gérance prévoit la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de redevance, un mois après une sommation de payer restée infructueuse.
Dans ces conditions, et dès lors qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ne constitue pas une sommation de payer par commissaire de justice, c'est à juste titre que le premier juge a estimé que les lettres adressées par Mme [M] les 6 février, 5 mars et 1er avril 2025 en des termes imprécis et dont au surplus l'appelante ne produit pas les avis de réception étaient inopérantes pour permettre la mise en jeu de cette clause.
En outre, le commandement de payer pour la somme de 30.000 euros au titre des redevances dues arrêtées au 27 novembre 2025, délivré le 23 décembre 2025, postérieurement à la décision du premier juge ne saurait régulariser la présente procédure et servir de fondement à la demande de résiliation initialement sollicitée.
L'ordonnance entreprise est donc confirmée en ce qu'elle a débouté Mme [M] de ses demandes visant à constater la résiliation du contrat et, en conséquence, à l'expulsion de la locataire ainsi qu'à sa condamnation au paiement d'indemnités d'occupation.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le sort des dépens de première instance et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ont été exactement appréciés par le premier juge.
Mme [M] succombant en ses demandes, est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme l'ordonnance entreprise en l'intégralité de ses dispositions ;
Condamne Mme [M] aux dépens d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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