Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 novembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06404 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCSM
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2026, à 12h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aziz Benzina , du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [Z] [M]
né le 19 janvier 1999 à [Localité 1], de nationalité marocaine
demeurant : [Adresse 4]
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 03 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant que M. [Z] [M] qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider [Adresse 5] jusqu'au 29 novembre 2026, et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat [Adresse 6] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 novembre 2026, à 15h40, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Z] [M], né le 19 janvier 1999 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 30 octobre 2026.
Le 31 octobre 2026, M. [Z] [M] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 2 novembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 3 novembre 2026 à 12 heures 23, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné l'assignation à résidence de M. [Z] [M] au motif que l'intéressé a remis à l'administration un passeport en cours de validité, de différentes garanties de représentation et de la volonté exprimée à l'audience de quitter le territoire français.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 3 novembre 2026 à 15 heures 40 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la volonté d'exécuter spontanément la mesure d'éloignement est plus qu'équivoque, dès lors qu'il a déclaré, lors de son audition, ne pas vouloir partir de France et qu'il exercerait illégalement une activité professionnelle.
MOTIVATION
Sur l'appel du préfet à l'encontre de l'assignation à résidence
En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :
« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
En l'espèce, M. [Z] [M] justifie disposer d'un hébergement à l'adresse du [Adresse 4], ainsi qu'il ressort de l'attestation d'hébergement produite aux débats.
Par ailleurs, il ressort des pièces de la procédure que l'intéressé a remis son passeport en cours de validité à l'administration, lequel est actuellement conservé au centre de rétention administrative.
Dès lors, M. [Z] [M] justifie disposer d'un document d'identité en cours de validité et d'un lieu d'hébergement déterminé, éléments de nature à caractériser des garanties de représentation effectives au sens de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 05 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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