Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
6ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 23/00905 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYO2T
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Décembre 2022
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
SDC de l’immeuble de la RESIDENCE D’ART ET D’ARCHITECTURE situé 140 AV GABRIEL PERI 95870 BEZONS représenté par son syndic COGEDIM GETION ET SERVICES
30 cours de l’Ile Seguin
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Maître Mélanie LEONE CROZAT de la SELARL CABINET LEONE-CROZAT ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E468
DÉFENDEURS
SCCV BEZONS GABRIEL PERI
87 rue de Richelieu
75002 PARIS
représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R209
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur
313 TERRASSE DE LARCHE
92000 NANTERRE
représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207
Monsieur [S] [H]
28 RUE HOCHE
92240 MALAKOFF
représenté par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de Monsieur [S] [H]
189 BOULEVARD MALESHERBES
75017 PARIS
représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003
S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT
9-11 RENE CASSIN
77173 CHEVRY COSSIGNY
représentée par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558
S.A.S. NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE (SNIE)
3 allée François Arago
77170 BRIE EN COMTE ROBERT
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de DELTA G
8-10 rue d’Astorg
75008 PARIS
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
PARTIES INTERVENANTES
S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF venant aux droits de la SCCV BEZONS GABRIEL PERI
87 rue de Richelieu
75002 PARIS
représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R209
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d'assureur de CORTEGGIANO IMMOBILIER
189 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006
Décision du 22 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/00905 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYO2T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 02 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV BEZONS GABRIEL PERI, aux droits de laquelle vient désormais la société ALTAREA COGEDIM IDF, a fait édifier un ensemble immobilier dénommé « la résidence d'art et d'architecture » aux 140 et 140 bis avenue Gabriel Péri à Bezons (95), dont les lots de copropriété ont été vendus en l’état futur d’achèvement.
Sont intervenus au titre des travaux :
- Monsieur [S] [H], en qualité de maître d’œuvre ;
- la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT (MTR), au titre des lots gros-oeuvre, démolition et terrassement ;
- la société DELTA G, au titre du lot plomberie, ventilation, chauffage, gaz ;
- la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE (SNIE), au titre du lot électricité ;
- la société CORTEGGIANO THERMIQUE HYDRAULIQUE (CTH), devenue CORTEGGIANO IMMOBILIER, désormais radiée, en qualité de bureau d'études fluides.
Pour cette opération, une police d'assurance multirisques chantier incluant des garanties dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur a été souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD.
La déclaration d'ouverture du chantier est datée du 27 juin 2014. La réception des travaux des parties communes est intervenue le 13 octobre 2016.
A la demande de la SCCV BEZONS GABRIEL PERI, du syndicat des copropriétaires, de l'association foncière urbaine libre et de plusieurs copropriétaires de l'ensemble immobilier, se plaignant de désordres et non-conformités affectant notamment l'installation électrique, la chaufferie et le système de chauffage de l'immeuble, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris le 17 mai 2019. Monsieur [M] [X] a été désigné, lequel a clos son rapport le 21 juin 2022.
Suivant actes de commissaires de justice délivrés les 19, 28 décembre 2022 et 2 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence D'ART ET D'ARCHITECTURE sis 140 AV GABRIEL PERI 95870 BEZONS, représenté par son syndic la société COGEDIM GESTION ET SERVICES, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV BEZONS GABRIEL PERI, la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de Monsieur [S] [H], la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société DELTA G aux fins de les voir condamnés à l'indemniser de l'ensemble des préjudices qu'il estime subir en raison des désordres affectant les travaux de construction.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2023, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en sa qualité d'assureur de la société CORTEGGIANO IMMOBILIER est intervenue volontairement à l'instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2024, la société ALTAREA COGEDIM IDF est intervenue volontairement à l'instance comme venant aux droits de la SCCV BEZONS GABRIEL PERI.
Par ordonnance du 3 septembre 2024, le juge de la mise en état, saisi par la société AXA FRANCE IARD d'une fin de non-recevoir et par le syndicat des copropriétaires d'une demande de provision, a statué en ces termes :
« Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société AXA FRANCE IARD ;
Condamnons la société AXA FRANCE IARD à verser les sommes provisionnelles suivantes au syndicat des copropriétaires de la résidence « D'ART ET D'ARCHITECTURE » située 140 avenue Gabriel Péri à Bezons (95) :
- 13 579,97 € TTC au titre des frais engagés pour remédier au dysfonctionnement du chauffage;
- 21 029,28 € TTC au titre des frais engagés pour remédier aux défauts sur le circuit d'éclairage;
- 3 960 € TTC au titre des frais de syndic ;
- 47 444,10 € TTC au titre des frais d'expertise ;
Déclarons irrecevable l'appel en garantie formé par la société AXA FRANCE IARD à l'encontre de la société DELTA G ;
Condamnons in solidum Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD au titre de la condamnation au paiement des frais engagés pour remédier au dysfonctionnement du chauffage ;
Condamnons la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD au titre de la condamnation au paiement des frais engagés pour remédier aux défauts sur le circuit d'éclairage ;
Condamnons in solidum Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société GAN ASSURANCES et la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à relever et garantir intégralement la société AXA FRANCE IARD au titre des condamnations au paiement des frais de syndic et d'expertise ;
Déboutons la société AXA FRANCE IARD de ses appels en garantie formés à l'encontre de la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT ;
Déboutons Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES de leurs appels en garantie ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 9/12/2024 à 10H10 pour les conclusions en réplique éventuelles du demandeur, l'ensemble des défendeurs ayant conclu, ainsi que des parties souhaitant répliquer au nouvelles demandes au fond de Me PERRIN, ou clôture et fixation ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;
Condamnons in solidum Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société GAN ASSURANCES et la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE au paiement les dépens afférents au présent incident, lesquels pourront être recouvrés suivant les modalités de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société GAN ASSURANCES et la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à payer une somme de 3 000 € au syndicat des copropriétaires de la résidence « D'ART ET D'ARCHITECTURE » située 140 avenue Gabriel Péri à Bezons (95) au titre des frais irrépétibles ;
Déboutons la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 alinéa 2 du code de procédure civile. »
Dans ses dernières conclusions numérotées 1 et notifiées par voie électronique le 12 février 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite:
« Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil
Vu les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances,
Vu l'article L124-3 du Code des Assurances
Vu le rapport d'expertise judiciaire
Vu les pièces visées
Il est demandé au tribunal judiciaire pour les causes et raisons sus-énoncées,
DECLARER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence «D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions
DECLARER Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur du bureau d'études CTH (CORTEGGIANNO IMMOBILIER) , la société GAN ASSURANCES recherchée en qualité d'assureur RCD de la société DELTA G, la société SCCV BEZONS GABRIEL PERI, la société AXA FRANCE IARD (ès qualité d'assurance dommages-ouvrage), la société SNIE et la société MTR irrecevables et mal fondées en toutes leurs demandes, fins et conclusions
DEBOUTER Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur du bureau d'études CTH (CORTEGGIANNO IMMOBILIER), la société GAN ASSURANCES recherchée en qualité d'assureur RCD de la société DELTA G, la société SCCV BEZONS GABRIEL PERI, la société AXA FRANCE IARD (ès qualité d'assurance dommages-ouvrage), la société SNIE et la société MTR de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre du syndicat des copropriétaires du 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS
CONDAMNER in solidum Monsieur [H], la société GAN (assureur de la société DELTA G) et la société MAF (assureur du BET CTH - CORTEGGIANNO IMMOBILIER) à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence « D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS la somme de 2.433,20 € TTC au titre des désordres affectant la ventilation basse de la chaufferie
CONDAMNER Monsieur [H], la société GAN (assureur de la société DELTA G) et la société MAF (assureur du BET CTH - CORTEGGIANNO IMMOBILIER) à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence « D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS la somme de 1.463 € TTC au titre des travaux de mise en place d'un détecteur de gaz
CONDAMNER in solidum Monsieur [H] et la société MAF (assureur du BET CTH - CORTEGGIANNO IMMOBILIER) à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence « D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS la somme de 791,88 € TTC au titre des désordres affectant le fonctionnement et l'étalonnage des appareils SHARKY
CONDAMNER in solidum Monsieur [H] et la société MAF (assureur du BET CTH - CORTEGGIANNO IMMOBILIER) à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence « D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS la somme de 2.640 € TTC au titre des désordres affectant la mise en place des doigts de gants sur le réseau chauffage et eau chaude
CONDAMNER in solidum Monsieur [H] et la société GAN (assureur de la société DELTA G) à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence « D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS la somme de 1848 € TTC au titre des désordres affectant le plan de la chaufferie
CONDAMNER in solidum Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur du BET CTH (CORTEGGIANNO IMMOBILIER), la société GAN ASSURANCES recherchée en qualité d'assureur RCD de la société DELTA G, la société SCCV BEZONS GABRIEL PERI et la société AXA FRANCE IARD (recherchée en qualité d'assureur dommages- ouvrage et CNR) à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence « D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS la somme de 13.579,97 euros au titre des travaux réalisés sur le système de chauffage de la copropriété.
CONDAMNER in solidum Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur du BET CTH (CORTEGGIANNO IMMOBILIER) , la société GAN ASSURANCES recherchée en qualité d'assureur RCD de la société DELTA G, la société SCCV BEZONS GABRIEL PERI et la société AXA FRANCE IARD (recherchée en qualité d'assureur dommages- ouvrage et CNR) à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence « D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS la somme de 2.220 euros au titre du préjudice financier correspondant aux honoraires de la société ECOTEC intervenue pour assurer le suivi et la réception des travaux de désembouage
CONDAMNER in solidum la société SCCV BEZONS GABRIEL PERI, la société SNIE et la société AXA FRANCE IARD (ès qualité d'assurance dommages-ouvrage et CNR) à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence « D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS la somme de 5.649,93 € au titre des désordres affectant l'électricité pour l'alimentation de la pompe de relevage et l'extracteur niveau -2
CONDAMNER in solidum la société SCCV BEZONS GABRIEL PERI, la société SNIE , la société MTR et la société AXA FRANCE IARD (ès qualité d'assurance dommages-ouvrage et CNR) à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence « D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS la somme de 2.187,60 € au titre des travaux de remise en état de l'éclairage du parking
CONDAMNER in solidum la société SCCV BEZONS GABRIEL PERI, la société SNIE , la société MTR et la société AXA FRANCE IARD (ès qualité d'assurance dommages-ouvrage et CNR) à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence « D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS la somme de 13.191,75 € au titre des travaux liés au passage de l'alimentation électrique vers les appareils du 2ème sous- sol
CONDAMNER in solidum Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [H], la société MAF recherche en qualité d'assureur du BET CTH (CORTEGGIANNO IMMOBILIER), la société GAN ASSURANCES recherchée en qualité d'assureur RCD de la société DELTA G, la société SCCV BEZONS GABRIEL PERI, la société AXA FRANCE IARD (ès qualité d'assurance dommages-ouvrage et CNR), la société SNIE et la société MTR à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence « D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS la somme de 5.826 € TTC au titre du préjudice financier subi pour le règlement des honoraires du syndic au cours des opérations d'expertise
CONDAMNER in solidum Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur du bureau d'études CTH (CORTEGGIANNO IMMOBILIER), la société GAN ASSURANCES recherchée en qualité d'assureur RCD de la société DELTA G , la société SCCV BEZONS GABRIEL PERI , la société AXA FRANCE IARD (ès qualité d'assurance dommages- ouvrage et CNR), la société SNIE et la société MTR à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence « D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS la somme de 3.024 € au titre des honoraires de la société ECOTEC intervenue aux cotés du syndicat des copropriétaires lors des opérations d'expertise
CONDAMNER in solidum Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur du bureau d'études CTH (CORTEGGIANNO IMMOBILIER), la société GAN ASSURANCES recherchée en qualité d'assureur RCD de la société DELTA G , la société SCCV BEZONS GABRIEL PERI , la société AXA FRANCE IARD (ès qualité d'assurance dommages- ouvrage et CNR), ,la société SNIE et,la société MTR à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence « D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS la somme de 70,31 € au titre du préjudice financier subi
CONDAMNER in solidum Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [H], la société MAF recherchée en qualité d'assureur du bureau d'études CTH (CORTEGGIANNO IMMOBILIER), la société GAN ASSURANCES recherchée en qualité d'assureur RCD de la société DELTA G , la société SCCV BEZONS GABRIEL PERI , la société AXA FRANCE IARD (ès qualité d'assurance dommages- ouvrage et CNR), ,la société SNIE et,la société MTR à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de la Résidence « D'art et d'architecture » sis 140 Avenue Gabriel Péri 95870 BEZONS la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du CPC
CONDAMNER in solidum Monsieur [H], son assureur la MAF, le bureau d'études CTH (CORTEGGIANNO IMMOBILIER), la société GAN ASSURANCES recherchée en qualité d'assureur RCD de la société DELTA G , la société SCCV BEZONS GABRIEL PERI , la société AXA FRANCE IARD (ès qualité d'assurance dommages- ouvrage et CNR), la société SNIE et la société MTR aux dépens de la présente instance et de l'instance de référé, lesquels comprendront le coût du rapport de Monsieur [Y] d'un montant de 9.252 € TTC et les frais d'expertise judiciaire évalués à la somme de 47.444,10 € TTC,qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile par Maître Mélanie LEONE-CROZAT. »
Dans ses dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 3 juillet 2025, la société AXA FRANCE IARD sollicite:
« Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles L242-1 et suivants du Code des assurances et A243-1 et annexe II du Code des assurances
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [X] du 21 juin 2022
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du 3 septembre 2024.
1) Sur les demandes au titre des désordres d’insuffisance de chauffage:
Condamner in solidum Monsieur [H], son assureur la MAF, la MAF ès qualité d’assureur de la société CORTEGIANNO IMMOBILIER venant aux droits du BET CTH, le GAN ASSURANCE ès qualité d’assureur de la société DELTA G à relever et garantir AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur dommages ouvrage de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre.
En tout état de cause :
Condamner in solidum Monsieur [H], son assureur la MAF, la MAF èsqualité d’assureur de la société CORTEGIANNO IMMOBILIER venant aux droits du BET CTH, le GAN ASSURANCE ès qualité d’assureur de la société DELTA G à relever et garantir AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur CNR de toutes condamnations prononcées à son encontre.
2) Sur les demandes de la société ALTAREA COGEDIM IDF au titre du remboursement des travaux de désembouage du circuit de chauffage
Condamner in solidum Monsieur [H], son assureur la MAF, la MAF ès qualité d’assureur de la société CORTEGIANNO IMMOBILIER venant aux droits du BET CTH, le GAN ASSURANCE ès qualité d’assureur de la société DELTA G à relever et garantir AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur CNR de toutes condamnations prononcées à son encontre.
3) Sur les demandes au titre des désordres affectant l’électricité:
Condamner in solidum la société SNIE et la société MTR BATIMENT à relever et garantir AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur dommages ouvrage de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.
En tout état de cause:
Condamner in solidum la société SNIE et la société MTR BATIMENT à relever et garantir AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur CNR de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre.
4) Sur les demandes au titre des préjudices financiers, frais irrépétibles et dépens:
Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des honoraires de syndic.
Subsidiairement réduire cette demande à la somme de 3.960 €;
Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des honoraires de la société ECOTEC.
Réduire la demande du syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles.
Condamner in solidum Monsieur [H], son assureur la MAF, la MAF ès qualité d’assureur de la société CORTEGIANNO IMMOBILIER venant aux droits du BET CTH, le GAN ASSURANCE ès qualité d’assureur de la société DELTA G, la société SNIE et la société MTR BATIMENT à relever et garantir AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur dommages ouvrage de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.
En tout état de cause :
Condamner in solidum Monsieur [H], son assureur la MAF, la MAF ès qualité d’assureur de la société CORTEGIANNO IMMOBILIER venant aux droits du BET CTH, la société DELTA G ,son assureur le GAN ASSURANCE, la société SNIE et la société MTR BATIMENT à relever et garantir AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur CNR de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.
Condamner tout succombant à payer à AXA FRANCE IARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. »
Dans ses dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 6 décembre 2024, la société ALTAREA COGEDIM IDF sollicite :
« Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile
Vu l’article 1792 du Code Civil
Vu l’article 1231-1 du même Code
Vu l’article L.124-3 du Code des assurances
Il est demandé au Tribunal de :
DECLARER RECEVABLE et BIEN FONDEE l’intervention volontaire d’ALTAREA COGEDIM IDF
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires au titre de tout désordre ne relevant pas de la garantie légale des constructeurs
En conséquence:
1- Sur l’installation de chauffage
A titre principal, si le désordre était qualifié de décennal
CONDAMNER in solidum le BET CORTEGGIANO IMMOBILIER (CTH) et son assureur la MAF, Monsieur [H] et son assureur la MAF, et le GAN es qualité d’assureur de DELTA G, ainsi qu’AXA FRANCE IARD assureur CNR à relever et garantir indemne la SNC ALTAREA COGEDIM IDF de toutes sommes qui serait mise à sa charge au titre des travaux de reprise de l’installation de chauffage
A titre subsidiaire, si le caractère décennal n’était pas retenu
CONDAMNER in solidum le BET CORTEGGIANO IMMOBILIER (CTH), Monsieur [H] et la MAF en sa double qualité d’assureur du BET CTH et de Monsieur [H] à la relever et garantir indemne la SNC ALTAREA COGEDIM IDF de toutes sommes qui serait mise à sa charge au titre des travaux de reprise de l’installation de chauffage, bien qu'elle n'est commis aucune faute
2- Sur les installations électriques
A titre principal, si le désordre était qualifié de décennal
CONDAMNER in solidum AXA FRANCE IARD assureur CNR, MTR et SNIE à relever et garantir indemne la SNC ALTAREA COGEDIM IDF de toutes sommes qui serait mise à sa charge au titre des travaux de reprise de de l’installation électrique
A titre subsidiaire, si le caractère décennal n’était pas retenu
CONDAMNER SNIE relever et garantir indemne la SNC ALTAREA COGEDIM IDF de toutes sommes qui serait mise à sa charge, bien qu'elle n'ait commis aucune faute au titre des travaux de création d’un chemin de câble pour l’alimentation de la pompe de élevage et de l’extracteur niveau
CONDAMNER in solidum SNIE et MTR à relever et garantir indemne la concluante des sommes mises à sa charge au titre des travaux de remise en état de l’éclairage du parking et des passage d’alimentation vers les appareils du second sous-sol.
3- Sur la demande de remboursement de la SNC ALTAREA COGEDIM IDF
A titre principal,
CONDAMNER in solidum le BET CORTEGGIANO IMMOBILIER (CTH) et son assureur la MAF, Monsieur [H] et son assureur la MAF, et le GAN es qualité d’assureur de DELTA G, AXA FRANCE IARD son assureur CNR, à verser la somme de 41.511,25€ à la SNC ALTAREA COGEDIM IDF
A titre subsidiaire,
CONDAMNER in solidum le BET CORTEGGIANO IMMOBILIER (CTH) et son assureur la MAF, Monsieur [H] et son assureur la MAF à verser la somme de 41.511,25€ à la SNC ALTAREA COGEDIM IDF
4- Sur les autres demandes
CONDAMNER in solidum le BET CORTEGGIANO IMMOBILIER (CTH) et son assureur la MAF, Monsieur [H] et son assureur la MAF, et le GAN es qualité d’assureur de DELTA G, , SNIE et MTR ainsi qu’AXA FRANCE IARD assureur CNR si les désordres sont décennaux relever et garantir indemne la SNC ALTAREA COGEDIM IDF de toutes sommes qui serait mise à sa charge au titre des frais annexes comprenant notamment les frais d’expertise, de l’article 700 du CPC et des dépens
CONDAMNER in solidum le BET CORTEGGIANO IMMOBILIER (CTH) et son assureur la MAF, Monsieur [H] et son assureur la MAF, et le GAN es qualité d’assureur de DELTA G, , SNIE et MTR ainsi qu’AXA FRANCE IARD assureur CNR à verser à la SNC ALTAREA COGEDIM IDF la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Maître Gérard PERRIN dans les termes de l'article 699 du même code. »
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2025, Monsieur [S] [H] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sollicitent :
« Il est demandé au tribunal de :
Rejeter toute demande de condamnation à l’encontre de Monsieur [H] et la MAF.
Subsidiairement,
Prononcer toute condamnation au bénéfice du syndicat des copropriétaires en deniers ou quittances.
Ramener les demandes indemnitaires du syndicat des copropriétaires à de plus justes proportions.
Ramener à la somme de 37 592,70 euros HT la demande formée par la société ALTAREA COGEDIM IDF, qui est assujettie à la TVA.
Condamner la société GAN ASSURANCES assureur RCD de la société DELTA G à relever et garantir Monsieur [H] et la MAF de toutes condamnations prononcées à leur encontre au titre des désordres et non-conformités affectant la chaufferie et le système de chauffage.
Condamner in solidum la société SNIE et la société MTR à relever et garantir Monsieur [H] et la MAF de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au titre des désordres affectant l’installation électrique.
Laisser à la charge du syndicat des copropriétaires une quote-part qui ne saurait être inférieure à 50 % des frais et dépens engagés au titre des réclamations finalement abandonnées.
Condamner in solidum la société GAN ASSURANCES assureur RCD de la société DELTA G, la société SNIE et la société MTR à relever et garantir Monsieur [H] et la MAF de toutes autres condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au titre des honoraires du syndic, des honoraires de la société ECOTEC, de Monsieur [Y], du préjudice financier, des indemnités art. 700 et dépens.
Si par impossible une condamnation était prononcée à l’encontre de Monsieur [H] sur un fondement ne relevant pas de la garantie obligatoire,
Juger la MAF bien fondée à opposer les limites et conditions de sa police et notamment sa franchise.
Condamner tout succombant aux dépens. »
Dans ses dernières conclusions numérotées 1 et notifiées par voie électronique le 29 août 2025, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de la société CORTEGGIANO IMMOBILIER sollicite :
« Vu l’article 329 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Créteil de :
A titre liminaire,
• Juger que l’intervention recevable de la MAF ès qualité d’assureur du BET CORTEGGIANO est recevable et bien fondée.
A titre principal,
• Juger que le BET CORTEGGIANO n’a commis aucune faute ;
• Mettre hors de cause la MAF, ès qualité d’assureur du BET CORTEGGIANO ;
• Débouter les parties de toute demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la MAF ès qualité d’assureur du BET CORTEGGIANO, en ce compris les demandes provisionnelles qui ont été accordées par le Juge de la mise en état dans le cadre de la présente procédure.
A titre subsidiaire,
- CONDAMNER in solidum les constructeurs dont la responsabilité aura été retenue, à savoir, en l’espèce, celle des sociétés SA GAN ASSURANCES ès qualité d’assureur de la société DELTA G, la SAS NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUES, et la SAS METHODES ET TRAVAUX BATIMENT, à relever et garantir indemne de toute condamnation la MAF ès qualité d’assureur du BET CORTEGGIANO.
• Si par impossible le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la compagnie MAF, ne le faire que selon les termes et limites de la police souscrite et Dire et Juger opposable la franchise en cas de condamnation prononcée sur un fondement autre que décennal;
En tout état de cause,
• Evaluer le préjudice allégué à de plus justes proportions ;
• CONDAMNER tout succombant à payer à la MAF la somme de 1.500,00 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
• Débouter les parties de toute demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la MAF ès qualité d’assureur du BET CORTEGGIANO.
• CONDAMNER in solidum tout succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Elmalih, avocat au barreau de PARIS conformément à l’article 699 du CPC ; »
Dans ses dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 22 août 2025, la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT sollicite :
« Vu le rapport déposé par Monsieur [X].
Vu l’ordonnance rendue le 3 septembre 2024
- Débouter toute demande de condamnation dirigée contre la société MTR ;
- Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes demandes de condamnation formées du chef de demandes ayant fait l’objets d’indemnités provisionnelles versées en exécution de l’ordonnance rendue le 3 septembre 2024.
Subsidiairement
Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil
Vu le rapport déposé par Monsieur [X].
- Condamner la société SNIE à conserver à sa charge 80% des condamnations au titre de l’éclairage défectueux et des boitiers électriques non étanches (griefs C1 et C3) ;
- Condamner la société SNIE à relever et garantir la société MTR de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 80% ;
- Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des frais relatifs aux opérations d’expertise dont il devra garder à sa charge au moins 30%.
- Condamner in solidum de Monsieur [H], la MAF, le bet CTH, le GAN ASSURANCES, la société SNIE à relever et garantir la société MTR de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des honoraires de syndic, des honoraires de la société ECOTEC, du préjudice financier, au titre de l’article 700 du CPC, des dépens et toutes autres demandes.
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence D’ART ET ARCHITECTURE ou tout succombant à payer à la société METHODE ET TRAVAUX BATIMENT la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC
- Condamner tous succombants aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du CPC par l’Association COUDERC FLEURY ».
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE sollicite :
« Vu l’article 1792 du Code civil,
Il est demandé à la 6 e Chambre 1 re Section du Tribunal Judiciaire de PARIS de :
- LIMITER la somme mise à la charge de la société SNIE au titre du désordre affectant l’électricité pour l’alimentation de la pompe de relevage et l’extracteur niveau -2 à 5.649,96 €;
- LIMITER la somme mise à la charge de la société SNIE au titre des travaux relatifs au passage de l’alimentation électrique vers les appareils du 2 e sous-sol à 6.595,87 € TTC ;
- LIMITER la somme mise à la charge de la société SNIE au titre des travaux de remise en état de l’éclairage du parking à 1.750,08 € TTC;
- CONDAMNER la société MTR à verser à la société SNIE la somme de 6.595,87 € TTC au titre des travaux relatifs au passage de l’alimentation électrique vers les appareils du 2 e sous-sol dans la mesure où la société SNIE a d’ores et déjà réglé la somme de 13.191,75 € TTC au Syndicat des
copropriétaires du 140, avenue Gabriel Péri à BEZONS en indemnisation de ce poste de préjudice en exécution de l’Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal Judicaire de PARIS du 3 septembre 2024 ;
- CONDAMNER la société MTR à verser à la société SNIE la somme de 437,52 € TTC au titre des travaux de remise en état de l’éclairage du parking dans la mesure où la société SNIE a d’ores et déjà réglé la somme de 2.187,60 € TTC au Syndicat des copropriétaires du 140, avenue Gabriel Péri à BEZON en indemnisation de ce poste de préjudice en exécution de l’Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PARIS du 3 septembre 2024 ;
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du 140, avenue Gabriel Péri à BEZONS de ses réclamations dirigées à l’encontre de la société SNIE au titre des frais annexes (frais d’assistance à la maitrise d’ouvrage, honoraires du syndic et mesures sanitaires) ;
- LIMITER à 16% le montant mis à la charge de la société SNIE au titre des dépens et frais irrépétibles exposés par le Syndicat des copropriétaires du 140 avenue Gabriel Péri à BEZONS ;
- REEVALUER à de plus justes proportions les frais irrépétibles sollicités par le Syndicat des copropriétaires du 140, avenue Gabriel Péri à BEZONS ;
- CONDAMNER in solidum la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MAF, la société MTR BATIMENT, la société CORTEGGIANO IMMOBILIER et la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la société SNIE de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
- DEBOUTER toute partie de toute plus amples demande, fin et prétention dirigées à l’encontre de la société SNIE. »
Dans ses dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 18 avril 2025, la société GAN ASSURANCES sollicite:
« VU les conclusions en ouverture du Syndicat des copropriétaires et des copropriétaires,
VU le rapport d’expertise judiciaire du 21 juin 2022,
VU les articles 1240 et 1792 nouveaux du code civil
VU l’article L.124-3 du code des assurances,
VU la jurisprudence citée,
VU les pièces produites,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :
A titre principal :
S’agissant des non-conformités affectant le chauffage :
- REJETER les demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la compagnie GAN ASSURANCES au titre des non-conformités affectant le chauffage,
- REJETER l’appel en garantie formé par la MAF à l’encontre de la compagnie GAN ASSURANCES au titre des non-conformités affectant le chauffage,
- DEBOUTER toute partie qui formerait des demandes à l’encontre du GAN ASSURANCES au titre des non-conformités affectant le chauffage,
S’agissant du dysfonctionnement du chauffage :
- ENTERINER le rapport de l’expert judiciaire quant aux responsabilités, notamment en ce qu’il retient une responsabilité de la société DELTA G à hauteur de 20%,
- JUGER dans les rapports entre les parties que la part définitive susceptible d’être supportée par le GAN ASSURANCES ne pourra excéder 20% des demandes correspondant à la reprise des désordres de dysfonctionnement de chauffage (13.579,97 et 2.220 euros ainsi que 41.511,25 €),
- CONDAMNER M. [H], le bureau d’études CTH (CORTEGGIANO IMMOBILIER) et leurs assureurs MAF à relever et garantir la compagnie GAN ASSURANCES pour le surplus.
S’agissant des préjudices financiers, frais irrépétibles et dépens :
- RAMENER le montant des frais irrépétibles à de plus justes proportions ;
- JUGER dans les rapports entre les parties que la part définitive susceptible d’être supportée par le GAN ASSURANCES sera déterminée au prorata des condamnations prononcées à titre principal;
- CONDAMNER la société CORTEGGIANO et son assureur MAF, M. [H] et son assureur MAF, la société SNIE, la société MTR et la société ALTAREA COGEDIM IDF venant aux droits de la société SCCV BEZONS GABRIEL PERI à relever et garantir la compagnie GAN ASSURANCES pour le surplus.
En tout état de cause :
- FAIRE APPLICATION des franchises prévues dans la police GAN ASSURANCES.
Vu les articles 695 et suivants et 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires, la MAF ainsi que tous succombants au paiement de la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens. »
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « déclarer » ou « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
1.Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires et la SCCV BEZONS GABRIEL PERI
Aux termes de l'article 1792 du code civil « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
1.1 Sur la matérialité, la cause des désordres et leur nature
S'agissant de la ventilation de la chaufferie
Aux termes de son rapport, l'expert indique que la ventilation de la chaufferie ne permet pas de balayage au travers du local en raison de la proximité de la ventilation basse et de la ventilation haute entre lesquelles elle est shuntée, en violation de la norme NBM 61-001 et 002.
La matérialité de ce désordre n'est pas contestée par les parties.
S'agissant de la qualification de ce désordre, l'expert judiciaire n'indique pas que ce problème de ventilation présenterait une dangerosité pour les personnes ou rendrait l'immeuble impropre à sa destination. S'il mentionne un risque lié à la ventilation pour retenir l'installation d'un détecteur de gaz, il n'expose pas la nature de ce risque alors que son rapport fait également état d'une ventilation de bonne qualité en page 29. Le caractère décennal de ce désordre invoqué par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et Monsieur [S] [H] n'est ainsi pas démontré.
S'agissant du détecteur de gaz de la chaufferie
L'expert judiciaire n'a effectué aucune constatation sur l'existence ou non d'un détecteur de gaz dans la chaufferie, mentionnant uniquement au titre de cette réclamation, dans ses constatations, que la ventilation dans la chaufferie est de bonne qualité. Il indique retenir la mise en place de capteurs incendie en chaufferie compte tenu des risques dus à la bonne ventilation de celle-ci, sans plus de précision. Le rapport établi le 17 décembre 2018 par Monsieur [B] [Y] à la demande du syndicat des copropriétaires ne fait pas plus état de la nécessité d'un détecteur de gaz.
Aucun autre élément n'étant communiqué au tribunal, la preuve de la matérialité d'un désordre ou d'une non-conformité tenant à l'absence, à l'insuffisance ou au dysfonctionnement d'un détecteur de gaz ou d'incendie en chaufferie n'est pas rapportée. Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté des demandes qu'il forme à ce titre.
S'agissant des compteurs thermiques SHARKY
Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire a relevé que les compteurs thermiques SHARKY n'avaient pas été étalonnés par le fabricant, les pastilles de conformité scellées permettant d'attester de leur contrôle et de leur étalonnage n'ayant pas été mises en place. Il considère qu'il n'est pas possible de s'assurer de l'exactitude des consommations indiquées.
Aux termes de la fiche d'intervention du fournisseur ayant mis en service les compteurs, l'expert relève qu'il est mentionné une non-conformité des compteurs de température en raison d'une absence de doigts de gants de contrôle, lesquels doivent toujours être installés en aval des doigts de gants de mesure. Le rapport établi par la société DIEHL METERING produit aux débats fait effectivement référence à l'absence de ces quatre doigts de gants, expliquant qu'elle rend l'installation non conforme à l'arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compteurs d'énergie thermique. Le fait que cette non-conformité n'ait pas été dénoncée par le syndicat des copropriétaires avant les opérations d'expertise est sans incidence sur sa matérialité.
La matérialité de ces désordres est établie.
S'agissant du schéma de principe de la chaufferie
L'expert judiciaire confirme que le schéma de principe n'est pas à jour de l'installation comme l'a relevé également Monsieur [B] [Y], dans son rapport du 17 décembre 2018.
La matérialité de ce désordre est établie, elle n'est au demeurant pas contestée par les parties.
S'agissant de la qualification de ce désordre, l'expert judiciaire n'indique pas que cette non-conformité aurait des conséquences pour la sécurité des personnes ou rendrait l'immeuble impropre à sa destination. Le caractère décennal de ce désordre invoqué par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et Monsieur [S] [H] n'est ainsi pas démontré.
S'agissant du dysfonctionnement du chauffage
Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire fait état d'une insuffisance notoire de chauffage. Il a ainsi constaté l'absence totale de chauffage dans certains appartements ou une insuffisance de ce dernier, relevant d'ailleurs la présence de chauffages d'appoint. L'expert explique que ce désordre est lié à la présence de boue dans le circuit, laquelle se forme en raison de la présence d'air liée à la fois à l'absence de purge des radiateurs et à la porosité des tubes PER qui ne comportent pas de barrière anti-oxygène alors que l'installation n'est pas équipée d'un dégazeur permanent.
L'expert relève également un mauvais équilibrage de l'installation, ne permettant pas un chauffage uniforme sur tous les radiateurs, la mauvaise répartition des débits engendrant une inégalité des pertes de charge selon les différents chemins que prend l'eau dans l'installation.
Il conclut que ce désordre est généralisé et rend l'ouvrage impropre à sa destination en raison de ses conséquences sur le confort et l'habitabilité des logements.
La matérialité et le caractère décennal du dysfonctionnement du chauffage sont avérés, ils ne sont au demeurant pas contestés.
S'agissant du défaut de bouclage pour la production d'eau chaude sanitaire
Le syndicat des copropriétaires, qui sollicite son indemnisation au titre des travaux de bouclage de l'eau chaude sanitaire facturés le 31 juillet 2021 par la société IDEX, présente ces derniers comme nécessaires pour remédier au dysfonctionnement du chauffage. L'expert a effectivement retenu ces travaux au titre des travaux permettant de remédier à l'absence de chauffage, sans toutefois apporter de précision sur le lien entre ceux-ci et l'insuffisance de chauffage.
En pages 51 et suivantes, l'expert judiciaire explique que le bouclage du réseau collectif de distribution d'eau chaude sanitaire doit permettre de maintenir la température de consigne en tout point de la boucle, pour le confort des utilisateurs et afin d'éviter la légionellose. L'expert indique avoir constaté de manière empirique dans un appartement que le retour de l'eau chaude sanitaire n'est pas à la même température que l'aller, ce qui indique peut-être un problème d'équilibrage. Il apparaît donc que cette hypothèse n'a pas fait l'objet de vérifications objectives par l'expert judiciaire et aucune autre analyse technique permettant de confirmer ce défaut d'équilibrage suspecté n'est produite aux débats.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires échoue à rapporter la preuve du défaut de bouclage pour la production de l'eau chaude sanitaire dont il sollicite le remboursement, il sera donc débouté des demandes qu'il forme à ce titre.
S'agissant des défauts électriques
Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire confirme qu'il y a un endommagement de câbles électriques au niveau -2 à l'origine des coupures d'électricité, faisant état de coupures de fils, mises à nu de fils et traces de brûlures. Il ajoute que lors du remplacement de boîtiers électriques défectueux, il a été constaté que le passage de certains câbles électriques était très difficile dans certaines gaines, la présence d'humidité et d'eau en condensation dans certains boîtiers de raccordement ainsi que des traces d'échauffement et du noir de fumée sur l'un d'eux.
Dans un rapport daté du 29 juin 2021, la société E.P.I.E, mandatée par le syndic, indique également que les défaillances électriques constatées ont pour origine des fils abîmés dans les gaines et la présence d'eau.
S'agissant plus particulièrement du défaut d'alimentation de la pompe de relevage et de l'extracteur 2, l'expert judiciaire indique qu'ils résultent d'un défaut d'isolement engendrant un défaut différentiel sur les circuits électriques correspondants. Il précise que la remise en fonctionnement des extracteurs est nécessaire pour la sécurité du parking en cas d'incendie.
L'expert conclut que les désordres électriques portent atteinte à la sécurité des usagers du parking au niveau -2 en raison de la disjonction de l'éclairage subséquent. Il ajoute qu'il existe un risque d'électrocution du fait de la présence d'eau dans les gaines électriques.
La matérialité des désordres est établie, ils présentent un caractère décennal au regard de l'atteinte constatée à la sécurité des personnes.
1.2 Sur la responsabilité contractuelle des constructeurs
Aux termes de l’article 1134 du code civil, en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au 1er octobre 2016, applicable en l'espèce eu égard à la date des contrats : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. ».
Aux termes de l'article 1147 du code civil en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au 1er octobre 2016 : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
1.2.1 Sur la responsabilité de Monsieur [S] [H]
Aux termes du dispositif de ses écritures, le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de Monsieur [S] [H] pour l'ensemble des désordres pour lesquels la responsabilité contractuelle des constructeurs est invoquée.
Aux termes du contrat de maîtrise d’œuvre signé le 8 juillet 2013, Monsieur [S] [H] était chargé d'une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant le projet architectural, le dossier de consultation des entreprises, les consultations pour l'appel d'offres, l'établissement des marchés, l'établissement des documents juridiques destinés aux acquéreurs, la direction et le contrôle de l'exécution des ouvrages, le contrôle des dépenses et la gestion des travaux modificatifs demandés par les acquéreurs.
S'agissant de la ventilation de la chaufferie non-conforme, l'expert judiciaire propose de retenir la responsabilité du maître d’œuvre au regard de sa mission de suivi de l'exécution des travaux. Ce désordre étant visible pour un professionnel de la construction, Monsieur [S] [H] a effectivement commis une faute en ne signalant pas la non-conformité des modalités d’installation des ventilations mises en œuvre. Sa responsabilité est donc engagée au titre de ce désordre.
S'agissant des compteurs thermiques SHARKY non-conformes, l'expert judiciaire propose de retenir également la responsabilité du maître d’œuvre au regard de sa mission de suivi de l'exécution des travaux. Le défaut de certitude quant à la conformité de ces compteurs était visible pour un professionnel de la construction, Monsieur [S] [H] a donc effectivement commis une faute en ne le signalant pas. S'agissant en revanche des doigts de gants manquants, nul ne précise si cette non-façon était apparente étant rappelé que le maître d’œuvre n'est pas tenu d'une présence constante sur le chantier. Dès lors, la responsabilité contractuelle de Monsieur [S] [H] est engagée au titre de l'incertitude sur la conformité des compteurs mais pas au titre des doigts de gants manquants.
S'agissant du défaut de mise à jour du plan de la chaufferie, ce désordre étant visible pour un professionnel de la construction et n'ayant pas été signalé par Monsieur [S] [H], il engage également sa responsabilité.
1.2.2 Sur la responsabilité de la société CORTEGGIANO IMMOBILIER
Aux termes du dispositif de ses écritures, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de l'assureur de la société CORTEGGIANO IMMOBILIER au titre du désordre affectant la ventilation de la chaufferie et des non-conformités des compteurs SHARKY.
Aux termes du contrat signé le 22 novembre 2012, la société CTH, devenue CORTEGGIANO IMMOBILIER mais désormais radiée, était chargée, en sa qualité de bureau d'études fluides, d'une mission au titre de l'avant-projet sommaire et du permis de construire, du dossier de consultation des entreprises, de l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux, du calcul de la RT 2012 et d'une mission d'économiste. En exécution de ces missions, le cahier des clauses techniques particulières du lot ventilation chauffage produit aux débats a effectivement été établi par la société CTH.
S'agissant de la ventilation du local chaufferie, le cahier des clauses techniques particulières prévoit cette dernière en page 59 sans préciser l'emplacement des ventilations hautes et basses mais en indiquant la puissance et la section d'extraction des conduits de fumée. Aucun autre document émanant de la société CTH ne permet d'établir que l'implantation trop proche de la ventilation basse et de la ventilation haute constatée résulte de ses préconisations en phase de conception, étant rappelé qu'elle n'était pas chargée du suivi de l'exécution des travaux. Dans ces conditions, la faute de la société CTH n'est pas établie.
S'agissant de la non-conformité des compteurs thermiques SHARKY, l’installation de compteurs d'énergie est prévue en page 26 du cahier des clauses techniques particulières, lequel présente le type de matériel devant être installé. Toutefois, à ce stade, il n'est pas fait état d'un compteur SHARKY et du nombre de doigts de gants ainsi nécessaire pour son bon fonctionnement. Par ailleurs, le cahier des clauses techniques particulières prévoit bien des modalités de contrôle et d'essais des installations en pages 65 et suivantes. Dès lors, il n'apparaît pas que les non-conformités et défaillances dans la mise en service relevées par l'expert résultent d'un manquement de la société CTH quant à sa mission de conception des travaux. Dans ces conditions, la faute de la société CTH n'est pas plus établie.
Le syndicat des copropriétaires échoue ainsi à rapporter la preuve d'une faute de la société CTH engageant sa responsabilité contractuelle et sera débouté de l'ensemble des demandes sur ce fondement qu'il forme à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.
1.2.3 Sur la responsabilité de la société DELTA G
Aux termes du dispositif de ses écritures, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de l'assureur de la société DELTA G au titre du désordre affectant la ventilation de la chaufferie et de la non-conformité du schéma de principe de la chaufferie.
Il est établi que la société DELTA G était chargée des lots plomberie, ventilation, chauffage gaz suivant lettre de commande datée du 1 décembre 2014. Elle a également signé le cahier des clauses techniques particulières du lot ventilation chauffage établi par la société CTH dont elle avait ainsi nécessairement eu connaissance.
S'agissant de la ventilation du local chaufferie, en sa qualité d'entreprise chargée de l'exécution des travaux, la société DELTA G devait s'assurer que l'emplacement des ventilations hautes et basses était adaptée à la configuration des lieux. Tel n'étant pas le cas, sa faute est caractérisée et sa responsabilité est engagée.
S'agissant de la non-conformité du schéma de principe de la chaufferie aux installations exécutées, il appartenait également à la société DELTA G de s'assurer qu'elle remettait un schéma de principe conforme à ses ouvrages. Sa faute est aussi caractérisée et sa responsabilité contractuelle engagée.
1.3 Sur la garantie décennale des constructeurs
Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
1.3.1 Sur la responsabilité de Monsieur [S] [H]
La responsabilité décennale de Monsieur [S] [H] est recherchée par le syndicat des copropriétaires et la société ALTAREA COGEDIM IDF au titre de la présence de boue dans le circuit de chauffage et par le syndicat des copropriétaires au titre du défaut d'équilibrage de l’installation.
Monsieur [S] [H] étant chargé d'une mission de conception et de suivi de l'exécution de l'ensemble des travaux de construction, les désordres affectant la chaufferie présentent un lien avec les missions qui lui étaient confiées. Sa responsabilité décennale est ainsi engagée à ce titre.
1.3.2 Sur la responsabilité de la société CTH devenue CORTEGGIANO IMMOBILIER
La garantie décennale de l'assureur de la société CTH est recherchée par le syndicat des copropriétaires et la société ALTAREA COGEDIM IDF au titre de la présence de boue dans le circuit de chauffage et par le syndicat des copropriétaires au titre du défaut d'équilibrage de l’installation.
S'agissant de l'embouage de l'installation, la société CTH était chargée de la conception des travaux de chauffage et a prévu l'utilisation de tubes PER sans prévoir la barrière anti-oxygène ou le dégazage nécessaires. Le lien entre sa mission et les désordres affectant le chauffage est ainsi établi.
S'agissant en revanche du mauvais équilibrage de l'installation, ni l'expert judiciaire ni les parties ne précisent quel est le lien entre cette problématique et sa sphère d'intervention qui était limitée à la conception des travaux. Il n'est d'ailleurs pas allégué du caractère insuffisant ou inadapté de l'équilibrage prévu au cahier des clauses techniques particulières. Le lien entre ces désordres et la sphère d'intervention de la société CTH n'est donc pas établi et sa responsabilité n'est pas engagée à ce titre.
1.3.3 Sur la responsabilité de la société DELTA G
La garantie décennale de l'assureur de la société DELTA G est recherchée par le syndicat des copropriétaires et la société ALTAREA COGEDIM IDF au titre de la présence de boue dans le circuit de chauffage et par le syndicat des copropriétaires au titre du défaut d'équilibrage de l’installation.
La société DELTA G ayant été chargée de l'exécution des travaux de chauffage, le lien entre les désordres et les travaux dont elle avait la charge est donc établi.
1.3.4 Sur la responsabilité de la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE
La garantie décennale de la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE est recherchée par le syndicat des copropriétaires au titre des désordres affectant les installations électriques.
La société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE était chargée des travaux du lot électricité conformément à la lettre de commande du 1 décembre 2014 et au cahier des clauses techniques particulières, qu'elle a signés, produits aux débats.
Le lien entre les travaux qui lui étaient confiés et les désordres affectant les installations électriques est donc établi de sorte que sa responsabilité décennale est engagée de ce chef, étant rappelé que la faute éventuelle d'un autre constructeur n'est pas exonératoire.
1.3.5 Sur la responsabilité de la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires recherche la garantie décennale de la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT au titre des désordres affectant l'éclairage du parking et le passage de l'alimentation électrique vers les appareils du 2ème sous-sol.
La société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT était notamment chargée des travaux du lot terrassement et gros-oeuvre conformément à la lettre de commande du 24 septembre 2014 et au cahier des clauses techniques particulières qu'elle a signés produits aux débats.
Aux termes de son rapport clos le 21 juin 2022, l'expert conclut que les gaines électriques ont été détériorées pendant la réalisation de ses travaux par la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT (coulage de la dalle, pose de treillis, travaux liés au siphon). S'agissant toutefois de l'hypothèse d'une dégradation résultant des travaux de siphon de sol postérieurs, il précise en page 45 qu'aucune preuve n'a été produite à l'appui de cette allégation de la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE, en l'absence d'élément sur les dates de mise en place respectives du réseau électrique et du siphon de sol et alors que la superposition des plans de plomberie et d'électricité transmis n'indique pas la présence de siphon de sol aux environs de la zone litigieuse. Il ne précise pas quelles constatations ou analyses techniques lui permettent de conclure que les autres travaux réalisés par la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT sont à l'origine des dégradations constatées.
En page 97 de son rapport, l'expert indique que le sapiteur, Monsieur [I], en réponse à un dire du 10 juin 2022 de la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT, considère que les désordres électriques ont pour origine le siphon qui, soit n'a pas été réalisé dans des conditions conformes, soit a été ajouté après le passage des câbles dans la dalle, ajoutant qu'en toute hypothèse les presse-étoupes qui devraient être étanches ne le sont pas.
Le rapport de la société E.P.I.E du 29 juin 2021 produit aux débats fait état du caractère indéterminé de l'origine de l'eau dans les gaines et de la simple possibilité d'une dégradation lors de la pose des treillis soudés et du coulage du béton mais également lors de la pose d'appareillages ou du tirage des fils dans les gaines.
Dès lors, au regard de ces constatations contradictoires, les travaux à l'origine des dégradations constatées ne sont pas clairement identifiés et le lien entre la sphère d'intervention de la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et les désordres affectant le circuit d'éclairage n'est pas établi. Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté des demandes qu'il forme à son encontre.
1.4 Sur la responsabilité de la SCCV BEZONS GABRIEL PERI aux droits de laquelle vient la société ALTAREA COGEDIM IDF
Aux termes de l'article 1646-1 du code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. »
Le syndicat des copropriétaires sollicite la garantie décennale de la SCCV BEZONS GABRIEL PERI aux droits de laquelle vient la société ALTAREA COGEDIM IDF au titre des dysfonctionnements du chauffage et des défauts électriques.
Il est établi par les documents contractuels produits aux débats que la SCCV BEZONS GABRIEL PERI était le maître d'ouvrage de l'opération et la société ALTAREA COGEDIM IDF ne conteste pas qu'elle en était également le vendeur en l'état futur d'achèvement. Sa garantie décennale est donc due au syndicat des copropriétaires au titre des dysfonctionnements du chauffage et des défauts électriques dont le caractère décennal est établi.
1.5 Sur la garantie des assureurs
Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. »
1.5.1 Sur la garantie de l'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas être l'assureur dommages-ouvrage et tous risques chantier de l'opération de construction conformément aux conditions particulières datées du 17 juin 2014 qu'elle produit aux débats. Elle reconnaît devoir sa garantie au syndicat des copropriétaires et à la société ALTAREA COGEDIM IDF venant aux droits de la SCCV BEZONS GABRIEL PERI au titre des désordres à caractère décennal susvisés. Il y a donc lieu de statuer en ce sens.
1.5.2 Sur la garantie des assureurs des constructeurs
Sur la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de Monsieur [S] [H]
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS reconnaît être l'assureur de Monsieur [S] [H] et ne conteste pas devoir sa garantie au titre des désordres pour lesquels la responsabilité de son assuré, avec lequel elle conclut, est engagée.
Si la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS invoque l'application des limites de la police d'assurance souscrite, elle ne produit toutefois pas les conditions générales et particulières permettant d'en rapporter la preuve, elle sera donc déboutée de cette demande.
Sur la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de la société CTH aux droits de laquelle vient la société CORTEGGIANO IMMOBILIER
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS reconnaît avoir été l'assureur de la société CTH et ne conteste pas devoir sa garantie au titre des préjudices pour lesquels la responsabilité de son assurée est retenue, conformément aux conditions particulières signées le 29 juin 2007 qu'elle produit.
Si elle invoque les limites des polices d'assurance souscrites, ces dernières ne sont pas applicables s'agissant de la réparation des désordres à caractère décennal, lesquels relèvent de la garantie obligatoire. La responsabilité de son assurée n'étant retenue qu'au titre de désordres à caractère décennal, il n'y a donc pas lieu de les prendre en compte.
Sur la garantie de la société GAN ASSURANCES, assureur de la société DELTA G
La société GAN ASSURANCES reconnaît avoir été l'assureur de la société DELTA G conformément aux conditions particulières signées le 11 août 2011, lesquelles renvoient aux conditions générales GAN CONSTRCUTION Modèle A5200 et aux conventions spéciales A5801.
S'agissant des désordres pour lesquels la responsabilité décennale de son assurée est retenue, la société GAN ASSURANCES ne conteste pas devoir sa garantie, il convient donc de statuer en ce sens. Si la société GAN ASSURANCES invoque les franchises de la police d'assurance souscrite, ces dernières ne sont pas applicables en l'espèce s'agissant d'une garantie obligatoire.
S'agissant des désordres pour lesquels la responsabilité contractuelle de son assurée est retenue, la société GAN ASSURANCES conteste devoir sa garantie. Il résulte des conditions particulières que la société DELTA G a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile après achèvement des travaux. Toutefois, au titre de cette garantie, l'article 10 des conventions spéciales A5801, dont l'assurée a reconnu avoir connaissance en signant les conditions particulières, stipule que n'est pas garantit « le coût représenté par le renouvellement, le remplacement, le remboursement, en tout ou partie, la remise en état, la modification, la reconstruction, la reconstitution, la rectification, le perfectionnement, le parachèvement des produits, ouvrages ou travaux exécutés par vous ou vos sous-traitants ». Il s'ensuit que la société GAN ASSURANCES ne doit pas sa garantie au titre de la réparation des désordres affectant les travaux de la société DELTA G pour lesquels sa responsabilité contractuelle a été retenue.
1.6 Sur les préjudices et l'obligation à la dette
Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit. (Civ. 3e 5 juillet 2001, N° 99-18.712).
S'agissant de la ventilation de la chaufferie
Aux termes de son rapport, l'expert préconise de déplacer la gaine de ventilation basse afin de permettre le bon fonctionnement de la ventilation. A ce titre, il valide le devis de la société IDEX pour un montant de 2.433,20 € TTC prévoyant la fourniture d'un caisson d'extraction et la création d'une ventilation mécanique.
Le syndicat des copropriétaires justifie que ces travaux lui ont été facturés le 28 février 2022 par la société IDEX à hauteur de ce montant.
La responsabilité contractuelle de Monsieur [S] [H] étant retenue, il sera donc condamné à rembourser cette somme au syndicat des copropriétaires, étant rappelé que la société GAN ASSURANCES ne doit pas sa garantie au titre de ce désordre, que la responsabilité de la société CTH n'est pas engagée et que le syndicat des copropriétaires ne sollicite pas la condamnation de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de Monsieur [S] [H].
S'agissant de l'étalonnage et de la mise en fonctionnement des compteurs SHARKY
Pour la vérification de la mise en fonctionnement et de l'étalonnage des compteurs SHARKY, l'expert valide le devis de la société IDEX d'un montant de 791,88 €TTC dont le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement.
Le syndicat des copropriétaires justifie que ces travaux lui ont été facturés le 28 février 2022 par la société IDEX à hauteur de ce montant.
La responsabilité contractuelle de Monsieur [S] [H] étant retenue, il sera donc condamné à rembourser cette somme au syndicat des copropriétaires, étant rappelé que la responsabilité de la société CTH n'est pas engagée pour ce désordre et que le syndicat des copropriétaires ne sollicite pas la condamnation de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de Monsieur [S] [H].
S'agissant de l'ajout de doigts de gants aux compteurs SHARKY
Pour la mise en place des quatre doigts de gants manquants pour le bon fonctionnement des compteurs SHARKY, l'expert valide le devis de la société IDEX d'un montant de 2.640 € TTC dont le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement.
Le syndicat des copropriétaires justifie que ces travaux lui ont été facturés le 28 février 2022 par la société IDEX à hauteur de ce montant.
La responsabilité contractuelle de Monsieur [S] [H] et de la société CTH n'ayant pas été retenue et le syndicat des copropriétaires ne formant des demandes qu'à l'encontre du premier et de l'assureur du second, il sera débouté de la demande d'indemnisation qu'il forme à ce titre.
S'agissant du plan non conforme de la chaufferie
Pour le remplacement du schéma de principe de la chaufferie, l'expert valide le devis de la société IDEX d'un montant de 1.848 € TTC dont le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement et qu'il produit aux débats.
La responsabilité contractuelle de Monsieur [S] [H] étant retenue, il sera donc condamné à rembourser cette somme au syndicat des copropriétaires, étant rappelé que la société GAN ASSURANCES ne doit pas sa garantie à la société DELTA G au titre de ce désordre et que la condamnation de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] n'est pas sollicitée.
S'agissant des travaux permettant de désembouage du circuit de chauffage
Au soutien de ses demandes indemnitaires pour le désembouage du réseau de chauffage, le syndicat des copropriétaires produit la facture N°O21060349 de la société IDEX du 30 juin 2021 d'un montant de 6 481,20 € TTC au titre de l'installation d'une centrale de dégazage. L'expert judiciaire a retenu ces travaux à ce prix. Il y a donc lieu d'en retenir le montant.
Le syndicat des copropriétaires produit également les factures N°NH215266, NH215618 et NH215884 respectivement des 6 juillet, 29 octobre et 31 décembre 2021 à hauteur de 444 €, 1.332 € et 444 € TTC établies par la société ECOTEC, bureau d'études et de contrôle d'installations techniques, pour le suivi des travaux de désembouage. La technicité de ces travaux justifiait une telle intervention. Il sera donc fait droit à la demande d'indemnisation présentée par le syndicat des copropriétaires à ce titre.
S'agissant des travaux de désembouage pris en charge par la SCCV BEZONS GABRIEL PERI, le syndicat des copropriétaires produit en outre la facture N°O220200479 du 11 février 2022 d'un montant de 41.511,25 € TTC adressée à celle-ci, équivalente au montant des travaux qui avait été retenu par l'expert. La SCCV BEZONS GABRIEL PERI, qui a pris en charge le coût de ces travaux, sera donc indemnisée de ce préjudice.
La responsabilité de Monsieur [S] [H] et de la SCCV BEZONS GABRIEL PERI étant engagée au titre de ce désordre et la garantie de la société AXA FRANCE IARD, de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (pour Monsieur [S] [H] et la société CTH) et de la société GAN ASSURANCES (pour la société DELTA G) étant acquise, ces parties seront condamnées à payer in solidum la somme de 8.701,20 € TTC (6.481,20 + 444 + 1.332 + 444) au syndicat des copropriétaires au titre des travaux de désembouage du réseau de chauffage.
Monsieur [S] [H], la société AXA FRANCE IARD, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (assureur de Monsieur [S] [H] et la société CTH) et la société GAN ASSURANCES (assureur de la société DELTA G) seront condamnés in solidum à payer à la SCCV BEZONS GABRIEL PERI la somme de 41.511,25 € TTC pour le remboursement des travaux de désembouage du réseau de chauffage.
La demande formée par la SCCV BEZONS GABRIEL PERI à l'encontre de la société CORTEGGIANO IMMOBILIER est en revanche irrecevable, celle-ci n'étant pas attraite à la présente instance.
S'agissant du défaut d'équilibrage du circuit de chauffage
Au soutien de sa demande indemnitaire, le syndicat des copropriétaires produit une facture N°O211001005 de la société IDEX du 21 octobre 2021 d'un montant de 5 237,38 € TTC au titre de l'étude d'équilibrage du réseau de chauffage. Le montant de ces travaux a été retenu par l'expert judiciaire.
La responsabilité de Monsieur [S] [H] et de la SCCV BEZONS GABRIEL PERI étant engagée au titre de ce désordre et la garantie de la société AXA FRANCE IARD, de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (pour Monsieur [S] [H]) et de la société GAN ASSURANCES (pour la société DELTA G) étant acquise, ces parties seront condamnées à payer in solidum la somme de 5.237,38 € TTC au syndicat des copropriétaires au titre des travaux d'équilibrage du réseau de chauffage.
S'agissant des travaux pour remédier aux défaillances de l'installation électrique
Au soutien de ses demandes indemnitaires, le syndicat des copropriétaires produit les factures suivantes :
- facture FA2108-1146 de la société E.P.I.E du 6 août 2021 d'un montant de 2 187,60 € TTC au titre de frais de recherche de panne, repérage et remplacement de fils ;
- facture FA2110-1171 de la société E.P.I.E du 13 octobre 2021 d'un montant de 5 649,93 € TTC pour la création d'un nouveau chemin de câbles pour l'acheminement des alimentations « pompe de relevage » et « extracteur -2 »;
- facture FA2203-1224 de la société E.P.I.E du 28 mars 2022 d'un montant de 13 191,75 € TTC au titre du passage de nouvelles alimentations vers tous les appareils du 2ème sous-sol.
Dans son rapport, l'expert a retenu ces travaux réparatoires, précisant qu'il était impossible de reprendre l'installation électrique défectueuse enterrée sans casser la dalle et validant une solution de reprise en créant un nouveau réseau aérien. Ces frais apparaissent donc nécessaires afin de mettre fin au désordre constaté.
La responsabilité de la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et de la SCCV BEZONS GABRIEL PERI étant engagée au titre de ce désordre et la garantie de la société AXA FRANCE IARD étant acquise, ces parties seront condamnées à payer in solidum la somme de 21.029,28 € TTC (2.187,60 + 5.649,93 + 13.191,75) au syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise de l'installation électrique.
Sur les honoraires de syndic
Le syndicat des copropriétaires produit aux débats les factures suivantes de la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, syndic de la copropriété :
- facture n°12374 du 16 novembre 2021 de 2 400 € TTC au titre de vacations suivi procédure ;
- facture n°12238 du 12 octobre 2021 de 360 € TTC au titre d'une vacation expertise judiciaire du 4/10/2021 (produite en double) ;
- facture n°10958 du 31 mai 2021 de 1 200 € TTC au titre du suivi de procédure GPA (produite en double) ;
- facture n°3738 du 17 août 2018 de 306 € TTC au titre des expertises DO incluant 102 € TTC pour les fuites parking et condensat chauffage ; 102 € TTC pour les infiltrations sortie d'ascenseur et cage escalier et 102 € TTC pour le hall.
A l'exception de la dernière facture qui fait état de désordres pour lesquels le syndicat des copropriétaires ne forme aucune demande dans le cadre de la présente instance, ces frais apparaissent en lien direct avec les démarches qui ont été nécessaires pour lui permettre de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance. Les parties dont les responsabilités et garanties ont été retenues seront donc condamnées in solidum à en rembourser le montant au syndicat des copropriétaires.
Ainsi, la SCCV BEZONS GABRIEL PERI, la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES seront condamnées in solidum à rembourser au syndicat des copropriétaires une somme de 3 960 € TTC (2.400 + 360 + 1.200).
S'agissant des frais d'étude et d'assistance de la société ECOTEC pendant les opérations d'expertise
Le syndicat des copropriétaires produit aux débats les factures établies par la société ECOTEC pour des opérations d'assistance technique dans le cadre du litige portant sur les installations de chauffage dont la nécessité n'est toutefois pas établie, un expert judiciaire ayant été désigné et ces prestations ne correspondant pas à des études qu'il aurait sollicitées ou même exploitées dans le cadre de ses opérations.
S'agissant néanmoins de frais que le syndicat des copropriétaires a décidé d'exposer au soutien de sa demande en justice, ils seront pris en compte au titre des frais irrépétibles.
S'agissant des frais d'équipements de protection pendant les opérations d’expertise qui se sont déroulées en période COVID
Si le syndicat des copropriétaires sollicite une somme de 70,31 € en remboursement des frais d'équipements de protection pendant les opérations d’expertise qui se sont déroulées en période COVID, il ne produit au soutien de sa demande qu'un message électronique d'un certain [W] [L] auquel sont annexées des copies d'écran annonçant la livraison de gants et produits nettoyants.
Ces éléments sont insuffisants pour démontrer que le syndicat des copropriétaires s'est effectivement acquitté de cette somme de 70,31 €, au surplus pour les besoins de l'expertise. Il sera donc débouté de cette demande.
S'agissant du coût du rapport de Monsieur [B] [Y]
Aux termes de l'article 695 du code de procédure civile : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des
dispositions de l'article 1210-8. »
Les frais d'expertise amiable ne constituent pas des dépens, le syndicat des copropriétaires ne peut donc en solliciter le remboursement à ce titre. Ils doivent en revanche être pris en compte au titre des préjudices qu'il a subis.
Le rapport établi par Monsieur [B] [Y] ayant permis au syndicat des copropriétaires de justifier des griefs au titre desquels il sollicitait une expertise judiciaire, cette dépense est justifiée et directement en lien avec les désordres pour lesquels il a obtenu réparation dans le cadre de la présente instance. Les parties dont les responsabilités et garanties ont été retenues seront donc condamnées in solidum à lui en rembourser le montant.
Le syndicat des copropriétaires produisant la note d'honoraire établie par Monsieur [B] [Y] le 16 mars 2018 pour un montant de 9.252 € TTC, la SCCV BEZONS GABRIEL PERI, la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES seront condamnées in solidum à en rembourser le montant au syndicat des copropriétaires.
**********
Les parties s'accordant pour dire que le syndicat des copropriétaires a déjà été indemnisé partiellement en exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état du 3 septembre 2024, l'exécution de la présente décision devra tenir compte de ces sommes provisionnelles déjà versées.
2. Sur les appels en garantie et la contribution à la dette
2.1 Sur les appels en garantie de la société ALTAREA COGEDIM IDF et de la société AXA FRANCE IARD
Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Sur les appels en garantie de la société ALTAREA COGEDIM IDF
En sa qualité de maître d'ouvrage, la société ALTAREA COGEDIM IDF est bien-fondée à solliciter la condamnation in solidum des constructeurs dont la responsabilité est engagée et des assureurs tenus à garantie.
Dès lors, au regard des responsabilités engagées et garanties acquises au titre des désordres à caractère décennal et des demandes formées, il convient de condamner in solidum :
- Monsieur [S] [H], la société AXA FRANCE IARD, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et de la société CTH et la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société DELTA G à la relever et garantir de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires pour une somme de 8.701,20 € TTC au titre des travaux de désembouage du réseau de chauffage ;
- Monsieur [S] [H], la société AXA FRANCE IARD, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société DELTA G à la relever et garantir de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires pour une somme de 5.237,38 € TTC au titre des travaux d'équilibrage du réseau de chauffage ;
- la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société AXA FRANCE IARD à la relever et garantir de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise de l'installation électrique pour une somme de 21.029,28 € TTC;
- la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à la relever et garantir de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires pour une somme de 3 960 € TTC au titre des honoraires du syndic ;
- la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à la relever et garantir de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires pour un montant de 9.252 € TTC au titre des honoraires de Monsieur [B] [Y].
Les appels en garantie formés par la société ALTAREA COGEDIM IDF à l'encontre de la société CORTEGGIANO IMMOBILIER sont en revanche irrecevables, celle-ci n'étant pas attraite à la présente instance.
Sur les appels en garantie de la société AXA FRANCE IARD
L'article L 121-12 du code des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
L'assurance dommages-ouvrage étant une assurance de préfinancement de l'assurance de responsabilité décennale, la société AXA FRANCE IARD est fondée, au titre du recours subrogatoire de l'article L 121-12 du code des assurances et sous réserve de justifier de l'indemnisation préalable du tiers lésé, à exercer un recours contre les intervenants déclarés responsables des désordres et leur assureur.
Dès lors, au regard des responsabilités engagées et garanties acquises au titre des désordres à caractère décennal et des demandes formées, il convient de condamner :
- in solidum Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et de la société CTH et la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société DELTA G à la relever et garantir de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires pour une somme de 8.701,20 € TTC au titre des travaux de désembouage du réseau de chauffage, sous réserve de justification de l'indemnisation préalable du syndicat des copropriétaires ;
- in solidum Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et de la société CTH et la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société DELTA G à la relever et garantir de la condamnation prononcée au profit de la société ALTAREA COGEDIM IDF pour un montant de 41.511,25 € TTC pour le remboursement des travaux de désembouage du réseau de chauffage, sous réserve de justification du paiement de cette somme ;
- in solidum Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société DELTA G à la relever et garantir de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires pour une somme de 5.237,38 € TTC au titre des travaux d'équilibrage du réseau de chauffage, sous réserve de justification de l'indemnisation préalable du syndicat des copropriétaires ;
- la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à la relever et garantir de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise de l'installation électrique pour un montant de 21.029,28 € TTC, sous réserve de justification de l'indemnisation préalable du syndicat des copropriétaires ;
- in solidum Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à la relever et garantir de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires pour une somme de 3 960 € TTC au titre des honoraires du syndic, sous réserve de justification de l'indemnisation préalable du syndicat des copropriétaires ;
- Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à la relever et garantir de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires pour un montant de 9.252 € TTC au titre des honoraires de Monsieur [B] [Y], sous réserve de justification de l'indemnisation préalable du syndicat des copropriétaires.
2.2 Sur les autres appels en garantie
Les constructeurs coauteurs, obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives (Civ. 3ème 14 septembre 2005, N° 04-10.241).
S'agissant des travaux de reprise de la ventilation de la chaufferie, de mise en service et d'étalonnage des compteurs SHARKY et de réfection du schéma de principe de la chaufferie
La garantie de la société GAN ASSURANCES, assureur de la société DELTA G, n'étant pas mobilisable au titre des désordres engageant la responsabilité contractuelle de son assurée (voir 1.5.2), il convient de débouter Monsieur [S] [H] de l'appel en garantie qu'il forme à son encontre au titre de ces condamnations.
S'agissant des travaux de désembouage du réseau de chauffage
S'agissant de l'embouage de l'installation, la société CTH était chargée de la conception des travaux de chauffage et a prévu l'utilisation de tubes PER sans prévoir la barrière anti-oxygène ou le dégazage nécessaires, sa faute est ainsi caractérisée.
La société DELTA G, chargée de l'exécution des travaux, devait s'assurer que les travaux qu'elle exécutait permettraient un fonctionnement normal de l’installation, sans qu'elle ne subisse un embouage. Sa faute est ainsi également établie.
Monsieur [S] [H], tenu d'une mission de conception et de suivi de l'exécution des travaux, devait s'assurer que les travaux définis et exécutés par l'entreprise permettraient un fonctionnement normal des installations de chauffage. Sa faute est ainsi également caractérisée.
Aucune faute n'apparaît imputable à la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et à la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT au titre de ce désordre.
Au regard des missions de chacun et des fautes respectives à l'origine des dommages, le partage de responsabilité entre ces parties sera arrêté comme suit :
- 60% la société CTH ;
- 30 % la société DELTA G ;
- 10% Monsieur [S] [H].
Tenant compte des appels en garantie formés, il convient en conséquence de condamner la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à hauteur de 30% des condamnations prononcées au titre des travaux de désembouage.
Monsieur [S] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de ce dernier seront condamnés in solidum à relever et garantir la société GAN ASSURANCES à hauteur de 10% de cette condamnation et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de la société CTH sera condamnée à la garantir à hauteur de 60% des condamnations prononcées au titre des travaux de désembouage.
La société GAN ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la société DELTA G sera déboutée de l'appel en garantie qu'elle forme à l'encontre de la société ALTAREA COGEDIM IDF, aucune faute du maître d'ouvrage à l'origine de ce désordre n'étant caractérisée.
S'agissant des travaux d'équilibrage du réseau de chauffage
La faute de la société CTH n'est pas établie au titre de ce désordre, celle-ci ayant préconisé l'équilibrage de l'installation en phase de conception.
Monsieur [S] [H], chargé d'une mission de suivi de l'exécution des travaux, aurait dû s'assurer auprès de la société DELTA G que l'équilibrage de l'installation avait été effectué, ce qu'il ne démontre pas. Sa faute est ainsi caractérisée.
La société DELTA G, chargée d'exécuter les travaux, aurait dû procéder à l'équilibrage de l'installation.
Au regard des fautes respectives de Monsieur [S] [H] et la société DELTA G, le partage de responsabilité entre ces parties sera arrêté comme suit :
- 90% la société DELTA G ;
- 10% Monsieur [S] [H].
Tenant compte des appels en garantie formés, il convient en conséquence de condamner la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à hauteur de 90% des condamnations prononcées au titre des travaux d'équilibrage du réseau de chauffage.
Monsieur [S] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de ce dernier seront condamnés in solidum à relever et garantir la société GAN ASSURANCES à hauteur de 10% de cette condamnation prononcée au titre des travaux de d'équilibrage du réseau de chauffage.
La société GAN ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la société DELTA G sera déboutée de l'appel en garantie qu'elle forme à l'encontre de la société ALTAREA COGEDIM IDF, aucune faute du maître d'ouvrage à l'origine de ce désordre n'étant caractérisée.
S'agissant des travaux de reprise de l'installation électrique
L'appel en garantie formé par la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à l'encontre de la société CORTEGGIANO IMMOBILIER est irrecevable, cette société n'étant pas attraite à la présente instance.
La société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE n'exposant pas sur quel fondement juridique la société AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage tenu uniquement de garantir l'ouvrage au profit de ses propriétaires successifs, pourrait être tenue de la garantir de cette condamnation, elle sera déboutée de l'appel en garantie qu'elle forme à son encontre.
La preuve de l'imputabilité des désordres affectant l'installation électrique à la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT n'étant pas rapportée, la faute de celle-ci n'est pas plus caractérisée (voir 1.3.5). Dans ces conditions, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE sera déboutée de sa demande de voir condamner la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT à lui rembourser les sommes qu'elle a versées au syndicat des copropriétaires en exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état du 3 septembre 2024.
Bien que sollicitant la condamnation de Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société GAN ASSURANCES à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE n'expose pas quelles fautes seraient imputables à Monsieur [S] [H] et la société DELTA G au titre des désordres affectant l'installation électrique. L'expert judiciaire ne propose pas de retenir leur responsabilité. La société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE sera en conséquence déboutée des appels en garantie qu'elle forme à l'encontre de ces parties.
S'agissant des honoraires du syndic et de Monsieur [B] [Y]
Au regard des fautes respectives des constructeurs retenues et de la contribution finale à la dette de chacun, au titre des désordres à l'origine des honoraires du syndic liés à la procédure et des honoraires de Monsieur [B] [Y] afin d'établir la preuve de la matérialité des désordres allégués, la contribution à la dette sera fixée comme suit :
- Monsieur [S] [H] : 13%
- la société CTH : 37%
- la société DELTA G garantie par la société GAN ASSURANCES : 24%
- la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE : 26%
Ces parties seront donc condamnées à se relever et garantir réciproquement de ces condamnations à hauteur de ces pourcentages au regard des appels en garantie recevables qu'elles ont formés.
3. Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Si une partie des réclamations formées au stade de l'expertise par le syndicat des copropriétaires n'a pas donné lieu à des demandes de sa part, l'ampleur et la complexité des désordres persistants justifient que les frais d'expertise soient pris en charge par les parties succombantes.
La société ALTAREA COGEDIM IDF, la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et de la société CTH, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES qui succombent supporteront donc les dépens, incluant les frais d'expertise taxés à 17.444,10 € TTC.
Les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (...)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
En équité et eu égard à la situation économique des parties il convient de condamner in solidum la société ALTAREA COGEDIM IDF, la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et de la société CTH, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à payer au titre des frais irrépétibles :
- 15.000 € au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « la résidence d'art et d'architecture » situé 140 et 140 bis avenue Gabriel Péri à Bezons ;
- 3.000 € à la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT.
Au regard des fautes respectives des constructeurs retenues, de la contribution finale à la dette de chacun et de l'absence de mobilisation de sa garantie par la société AXA FRANCE IARD malgré le caractère décennal évident des désordres les plus significatifs, à l'origine du litige, la contribution à la dette sera fixée comme suit au titre des dépens et frais irrépétibles :
- la société AXA FRANCE IARD : 20%
- Monsieur [S] [H] : 10%
- la société CTH : 30%
- la société DELTA G garantie par la société GAN ASSURANCES : 19%
- la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE : 21%
La société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES seront condamnées in solidum à relever et garantir la société ALTAREA COGEDIM IDF de ces condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles.
Monsieur [S] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS seront condamnées in solidum à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à hauteur de 10% de ces condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles.
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de la société CTH sera condamnée à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD et la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à hauteur de 30% de ces condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles.
La société GAN ASSURANCES sera condamnée à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à hauteur de 19% de ces condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles.
La société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE sera condamnée à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société GAN ASSURANCES à hauteur de 21% de ces condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles.
La société AXA FRANCE IARD sera condamnée à relever et garantir la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à hauteur de 20% de ces condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
Condamne Monsieur [S] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « la résidence d'art et d'architecture » situé 140 et 140 bis avenue Gabriel Péri à Bezons la somme de 2.433,20 € TTC en remboursement des travaux de reprise de la ventilation de la chaufferie ;
Déboute Monsieur [S] [H] de l'appel en garantie qu'il forme à l'encontre de la société GAN ASSURANCES au titre de cette condamnation ;
Condamne Monsieur [S] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « la résidence d'art et d'architecture » situé 140 et 140 bis avenue Gabriel Péri à Bezons la somme de 791,88 € TTC en remboursement des travaux de mise en service et d'étalonnage des compteurs SHARKY ;
Déboute Monsieur [S] [H] de l'appel en garantie qu'il forme à l'encontre de la société GAN ASSURANCES au titre de cette condamnation ;
Condamne Monsieur [S] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « la résidence d'art et d'architecture » situé 140 et 140 bis avenue Gabriel Péri à Bezons la somme de 1.848 € TTC au titre des travaux de réfection du schéma de principe de la chaufferie ;
Déboute Monsieur [S] [H] de l'appel en garantie qu'il forme à l'encontre de la société GAN ASSURANCES au titre de cette condamnation ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H], la société ALTAREA COGEDIM IDF, la société AXA FRANCE IARD, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et de la société CTH et la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société DELTA G à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « la résidence d'art et d'architecture » situé 140 et 140 bis avenue Gabriel Péri à Bezons la somme de 8.701,20 € TTC au titre des travaux de désembouage du réseau de chauffage ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H], la société AXA FRANCE IARD, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et de la société CTH et la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société DELTA G à relever et garantir la société ALTAREA COGEDIM IDF de cette condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires à hauteur de 8.701,20 € TTC au titre des travaux de désembouage du réseau de chauffage ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et de la société CTH et la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société DELTA G à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires pour une somme de 8.701,20 € TTC au titre des travaux de désembouage du réseau de chauffage, sous réserve de justification de l'indemnisation préalable du syndicat des copropriétaires ;
Condamne la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à hauteur de 30% de cette condamnation prononcée au titre des travaux de désembouage ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de ce dernier à relever et garantir la société GAN ASSURANCES à hauteur de 10% de cette condamnation prononcée au titre des travaux de désembouage;
Condamne la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de la société CTH à relever et garantir la société GAN ASSURANCES à hauteur de 60% de cette condamnation prononcée au titre des travaux de désembouage ;
Déclare irrecevable les demandes formées par la société ALTAREA COGEDIM IDF à l'encontre de la société CORTEGGIANO IMMOBILIER ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H], la société AXA FRANCE IARD, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et de la société CTH et la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société DELTA G à payer à la société ALTAREA COGEDIM IDF la somme de 41.511,25 € TTC pour le remboursement des travaux de désembouage du réseau de chauffage ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et de la société CTH et la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société DELTA G à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD de la condamnation prononcée au profit de la société ALTAREA COGEDIM IDF pour un montant de 41.511,25 € TTC pour le remboursement des travaux de désembouage du réseau de chauffage, sous réserve de justification du paiement préalable de cette somme à la société ALTAREA COGEDIM IDF ;
Condamne la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à hauteur de 30% de cette condamnation prononcée au titre des travaux de désembouage ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de ce dernier à relever et garantir la société GAN ASSURANCES à hauteur de 10% de cette condamnation prononcée au titre des travaux de désembouage;
Condamne la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de la société CTH à relever et garantir la société GAN ASSURANCES à hauteur de 60% de cette condamnation prononcée au titre des travaux de désembouage ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H], la société ALTAREA COGEDIM IDF, la société AXA FRANCE IARD, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société DELTA G à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « la résidence d'art et d'architecture » situé 140 et 140 bis avenue Gabriel Péri à Bezons la somme de 5.237,38 € TTC au titre des travaux d'équilibrage du réseau de chauffage ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H], la société AXA FRANCE IARD, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société DELTA G à relever et garantir la société ALTAREA COGEDIM IDF de cette condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « la résidence d'art et d'architecture » situé 140 et 140 bis avenue Gabriel Péri à Bezons à hauteur de 5.237,38 € TTC au titre des travaux d'équilibrage du réseau de chauffage ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et la société GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la société DELTA G à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires pour une somme de 5.237,38 € TTC au titre des travaux d'équilibrage du réseau de chauffage, sous réserve de justification de l'indemnisation préalable du syndicat des copropriétaires ;
Condamne la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à hauteur de 90% de cette condamnation prononcée au titre des travaux d'équilibrage du réseau de chauffage ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à relever et garantir la société GAN ASSURANCES à hauteur de 10% de cette condamnation prononcée au titre des travaux de d'équilibrage du réseau de chauffage ;
Condamne in solidum la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE, la société ALTAREA COGEDIM IDF et la société AXA FRANCE IARD à payer la somme de 21.029,28 € TTC au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « la résidence d'art et d'architecture » situé 140 et 140 bis avenue Gabriel Péri à Bezons au titre des travaux de reprise de l'installation électrique ;
Condamne in solidum la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société AXA FRANCE IARD à relever et garantir la société ALTAREA COGEDIM IDF de cette condamnation prononcée au profit de syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « la résidence d'art et d'architecture » situé 140 et 140 bis avenue Gabriel Péri à Bezons au titre des travaux de reprise de l'installation électrique pour un montant de 21.029,28 € TTC ;
Condamne la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise de l'installation électrique pour un montant de 21.029,28 € TTC, sous réserve de justification de l'indemnisation préalable du syndicat des copropriétaires ;
Déclare irrecevables les appels en garantie formés par la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à l'encontre de la société CORTEGGIANO IMMOBILIER ;
Déboute la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE de ses appels en garantie ;
Condamne in solidum la société ALTAREA COGEDIM IDF, la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à rembourser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « la résidence d'art et d'architecture » situé 140 et 140 bis avenue Gabriel Péri à Bezons la somme de 3 960 € TTC au titre des honoraires du syndic ;
Condamne in solidum la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la société ALTAREA COGEDIM IDF de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires pour une somme de 3 960 € TTC au titre des honoraires du syndic ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires pour une somme de 3 960 € TTC au titre des honoraires du syndic, sous réserve de justification de l'indemnisation préalable du syndicat des copropriétaires ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à relever et garantir la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à hauteur de 13% de cette condamnation prononcée au titre des honoraires de syndic ;
Condamne la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de la société CTH à relever et garantir la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à hauteur de 37% de cette condamnation prononcée au titre des honoraires de syndic ;
Condamne la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à hauteur de 24% de cette condamnation prononcée au titre des honoraires de syndic ;
Condamne la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à relever et garantir la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société GAN ASSURANCES à hauteur de 26% de cette condamnation prononcée au titre des honoraires de syndic ;
Condamne in solidum la société ALTAREA COGEDIM IDF, la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à rembourser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « la résidence d'art et d'architecture » situé 140 et 140 bis avenue Gabriel Péri à Bezons la somme de 9.252 € TTC au titre des honoraires de Monsieur [B] [Y] ;
Condamne in solidum la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la société ALTAREA COGEDIM IDF de cette condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires pour un montant de 9.252 € TTC au titre des honoraires de Monsieur [B] [Y] ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à la relever et garantir la société AXA FRANCE IARD de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires pour un montant de 9.252 € TTC au titre des honoraires de Monsieur [B] [Y], sous réserve de justification de l'indemnisation préalable du syndicat des copropriétaires ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à relever et garantir la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à hauteur de 13% de cette condamnation prononcée au titre des honoraires de Monsieur [B] [Y] ;
Condamne la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de la société CTH à relever et garantir la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à hauteur de 37% de cette condamnation prononcée au titre des honoraires de Monsieur [B] [Y] ;
Condamne la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à hauteur de 24% de cette condamnation prononcée au titre des honoraires de Monsieur [B] [Y] ;
Condamne la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à relever et garantir la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société GAN ASSURANCES à hauteur de 26% de cette condamnation prononcée au titre des honoraires de Monsieur [B] [Y] ;
Condamne in solidum la société ALTAREA COGEDIM IDF, la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et de la société CTH, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES au paiement des dépens qui comprendront les frais d'expertise taxés à 17.444,10 € TTC et pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la société ALTAREA COGEDIM IDF, la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de Monsieur [S] [H] et de la société CTH, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à payer au titre des frais irrépétibles :
- 15.000 € au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « la résidence d'art et d'architecture » situé 140 et 140 bis avenue Gabriel Péri à Bezons ;
- 3.000 € à la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT ;
Condamne in solidum la société AXA FRANCE IARD, Monsieur [S] [H], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la société ALTAREA COGEDIM IDF de ces condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles ;
Condamne in solidum Monsieur [S] [H] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à hauteur de 10% de ces condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles ;
Condamne la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de la société CTH à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD, la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE et la société GAN ASSURANCES à hauteur de 30% de ces condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles ;
Condamne la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à hauteur de 19% de ces condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles ;
Condamne la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à relever et garantir la société AXA FRANCE IARD, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société GAN ASSURANCES à hauteur de 21% de ces condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles ;
Condamne la société AXA FRANCE IARD à relever et garantir la société NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUE à hauteur de 20% de ces condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles ;
Rappelle que l'exécution de la présente décision doit tenir compte des sommes provisionnelles déjà versées au syndicat des copropriétaires en exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état du 3 septembre 2024 ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 22 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme transmise le :
A l’expert monsieur [M] [X]